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Réglementation

octobre 2010

25/10/2010

Crédit Agricole accusé de fraude aux Etats-Unis

Dans une plainte déposée vendredi auprès d’une cour de New York, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Calyon) et Crédit Agricole Securities sont accusés par des investisseurs d’avoir créé deux transactions de CDO avec des actifs de piètre qualité afin qu’un hedge fund américain – Magnetar - puisse parier contre elles, rapporte le Financial Times. Les deux entités du Crédit Agricole auraient ensuite incité les investisseurs à acquérir 70,5 millions de dollars de certificats liés à ces CDO. Elles sont aussi accusées d’avoir placé des actifs de mauvaise qualité dans le cadre d’une troisième transaction lorsqu’elles tentaient de quitter l’activité de titrisation. La plainte a été déposée par quatre sociétés d’investissement basées à Jersey, qui étaient conseillées et financées par IKB.
25/10/2010

Solvabilité II: l'idée d'un report semble exclue

Selon Les Echos qui cite Bloomberg, le Comité européen des superviseurs d’assurance (Ceiops) ne veut pas entendre parler de période de transition. «En l'état actuel des choses, il n’y aura aucun report à l’introduction de Solvabilité II. Si vous n'êtes pas prêt en 2013, comment pourriez-vous l'être en 2014?», a estimé Carlos Montalvo, le secrétaire général du Ceiops, dans une interview à Bloomberg. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la directive sur les futures normes de solvabilité des assureurs est jugée irréaliste par certains. D’où l’idée de prendre un peu plus de temps pour se mettre en conformité. En France, Groupama a publiquement plaidé pour une période transitoire de six ans, à l’image de ce qu’ont obtenu les banques pour Bâle III.
22/10/2010

L'Af2i très active sur le front réglementaire

Plutôt satisfaite des évolutions réglementaires auxquelles elle a souvent contribué (classification des fonds monétaires, transparence du marché obligataire), l’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) se dit aussi très préoccupée par plusieurs dossiers en cours, notamment la fonction dépositaire ou encore la réforme de la directive MIF.Et il est une question qui n’est plus assez au centre des discussions, de l’avis de l’association, à savoir la place et le rôle des agences de notation. L’utilisation par le régulateur de la notation dans son système de régulation n’est pas du goût de l’association. «Mettre la notation au cœur de la réglementation nous pose un vrai problème», a ainsi estimé le président de l’Af2i, Jean-Pierre Grimaud, à l’occasion du dernier Club de Prospective de l’association.Et dans sa dernière lettre d’information trimestrielle (septembre 2010), l’Af2i revient à la charge par la voix de son président. «L’Af2i souhaite que la notation dans sa forme actuelle redevienne ce qu’elle aurait toujours dû être, à savoir un élément d’information dans l’appréciation d’un risque de crédit et que s’ouvre une véritable réflexion sur le calcul réglementaire du risque de crédit, étude fondée sur d’autres critères», écrit jean-Pierre Grimaud.L’Af2i s’intéresse par ailleurs au projet de Bercy d’un nouveau véhicule financier destiné à faciliter le financement des PPP (partenariats publics-privés) rendus plus difficiles par la crise financière. «Nous ne sommes pas des banquiers», a souligné Jean-Pierre Grimaud, évoquant l’hétérogénéité des véhicules au sein de la classe d’actifs, à l’occasion d’une table ronde sur le thème du financement des infrastructures. Il estime qu’en l'état le projet présente des «voies d’amélioration très nettes», par exemple sur la question de la prise en compte du risque futur.
22/10/2010

Londres veut lever 2,5 milliards de livres avec une nouvelle taxe bancaire

Selon les Echos, la Grande-Bretagne espère lever 2,5 milliards de livres nets (2,8 milliards d’euros) par an, en taxant ses banques et les filiales britanniques des établissements étrangers sur leur passif. Cet impôt permanent, annoncé mercredi par le chancelier de l’Echiquier, George Osborne, et détaillé hier 21 octobre, remplacera la taxe exceptionnelle sur les bonus 2009, qui avait eu un rendement brut pour l’Etat de 3,5 milliards et un rendement net de 2,3 milliards. «Le but est d’encourager le financement le moins risqué», a fait savoir hier Mark Hoban, ministre des Affaires financières au Trésor. A partir du prochain exercice, cette «bank levy» pourrait taxer à hauteur de 0,07% les financements des banques sur les marchés de moins d‘un an et à 0,035% les dettes de plus long terme.
22/10/2010

Le marché plébiscite les sanctions du régulateur anglais

Une étude réalisée par des chercheurs de l’université d’Oxford (John Armour, Colin Mayer et Andrea Pol montre que, outre-Manche, la baisse du titre d’une société épinglée par le régulateur anglais représente un montant près de dix fois supérieur à la somme qu’elle est condamnée à payer, rapporte Les Echos. Ce sont les abus contre les investisseurs et clients qui sont surtout sanctionnés par le marché.
22/10/2010

Berne et Berlin ont trouvé un accord sur la fiscalité

Selon L’Agefi suisse, le secrétaire d’Etat aux affaires financières internationales, Michael Ambühl, la Suisse et l’Allemagne ont trouvé un accord de principe dans la querelle fiscale qui les oppose. Le texte de l’accord, qui prévoit un impôt libératoire à la source, pourrait être signé «avant la fin octobre».
22/10/2010

Plainte du DoL contre les fonds nourriciers de Madoff

Le ministère américain du Travail (Department of Labor ou DoL) a porté plainte devant l’US Disctrict Court de Manhattan contre Ivy Asset Management, Beacon Associates Management et J.P. Jeanneret Associates pour avoir manqué à leur devoir fiduciaire vis-à-vis des syndicats et des employeurs promoteurs de plans d'épargne-retraite en canalisant leurs investissements vers Bernard Madoff, rapporte The Wall Street Journal.
22/10/2010

Le groupe de travail présidentiel s'intéresse aux fonds monétaires

Le groupe de travail présidentiel sur les marchés financiers, qui est composé de régulateurs fédéraux, a présenté un rapport sur les moyens de réduire la vulnérabilité des fonds monétaires à des retraits massifs de la part des investisseurs, indique The Wall Street Journal. Les experts indiquent que passer à une valeur liquidative flottante pourrait diminuer le risque, mais ils ne sont que modérément enthousiastes à une telle réforme, parce que cela comporterait des risques par ailleurs.Parmi d’autres mesures, le groupe préconise l’institution d’une assurance pour les souscripteurs de fonds monétaires ; il suggère que les remboursements de gros montants soient effectués en nature et non en numéraire. Une autre solution consisterait à imposer aux fonds monétaires à valeur liquidative stable d’adopter le statut de banques spécialisées (special-purpose banks).
22/10/2010

Les autorités brésiliennes verrouillent le marché des dérivés

Selon l’Agefi, le gouvernement brésilien a mis fin à un effet d’aubaine lié à l’impôt sur les investissements étrangers, récemment relevé, et qui affectait le marché des dérivés. Les nouvelles règles interdisent désormais les institutions financières brésiliennes, dont les banques et les courtiers, de louer, prêter ou échanger des actifs à des acteurs étrangers en quête d’investissements sur le marché des contrats à terme, explique le quotidien.
22/10/2010

Fiscalité : 236 contribuables canadiens ont déclaré des comptes en Suisse

Selon L’Agefi suisse, le fisc canadien a reçu ces dernières semaines les déclarations fiscales de 236 contribuables canadiens possédant un compte en Suisse. Des contribuables qui en avaient jusque-là caché l’existence à Ottawa. Après avoir étudié 124 des 217 dossiers de clients d’UBS et 15 des 19 dossiers de clients de HSBC, l’Agence du revenu du Canada a identifié quelque 33 millions de dollars d’impôts impayés. Cette somme concerne les dossiers reçus à la date du 3 octobre par Ottawa qui, en vertu d’un programme dit de divulgation volontaire, a promis aux fraudeurs une exemption des pénalités et des intérêts dus s’ils se dénoncent.
21/10/2010

OFI Private Equity Capital intègre l'indice GAIA Index

OFI Private Equity Capital a annoncé le 20 octobre son intégration dans l’indice GAIA Index, indice boursier regroupant les 70 valeurs françaises ayant obtenu les meilleurs notations extra-financières sur un panel de plus de 220 valeurs moyennes. La notation des valeurs est réalisée à partir d’un questionnaire comprenant plus de 80 critères extra-financiers.Lancé en octobre 2009 par IDMidCaps et EthiFinance avec le soutien de la SFAF et de Middlenext, le système d’information GAIA Index permet de déterminer l’engagement des valeurs moyennes françaises dans les critères extra financiers (Environnement, Social, Gouvernance). Le GAIA Index développe un standard d’information extra-financière adapté aux valeurs moyennes et intègre un système de notation afin de mesurer les résultats obtenus et de réaliser un classement donnant naissance à un panel de valeurs.OFI Private Equity s’est engagé en 2008 dans une démarche de développement durable en intégrant les critères extra-financiers (critères ESG : environnement, social /sociétal et de gouvernance) dans sa gestion et sa stratégie d’investissement ainsi que dans le développement des entreprises de son portefeuille.En avril 2009, OFI Private Equity Capital a signé les PRI (Principes pour l’Investissement Responsable) et s’est engagé à rendre compte chaque année de sa démarche de progrès sur les critères extra-financiers ESG. Enfin, en 2010, OFI Private Equity Capital a mis en place une Charte RSE et un reporting extra-financier au niveau de sa société de gestion et des entreprises de son portefeuille pour mesurer l’engagement et les actions définis dans la Charte RSE.
21/10/2010

La taxation des plus-values immobilières est revue

Selon l’Agefi, les plus-values de cessions immobilières réalisées par des particuliers sur un bien détenu depuis plus de 15 ans, à l’exclusion des résidences principales, seront imposables à hauteur de 12,1 % au titre des contributions sociales, à la suite du vote d’un amendement à la loi de Finance pour 2011 en commission des Finances de l’Assemblée nationale. L’assiette des contributions sociales ne sera plus diminuée d’un abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année, précise le quotidien.
21/10/2010

Accord du Conseil de stabilité financière sur un plan de surveillance des banques

Le Conseil de stabilité financière a approuvé le 20 octobre un vaste programme de surveillance étroite des grandes banques et institutions financières accusées d’avoir déclenché la crise de 2008-2009. Au terme d’une réunion à Séoul, le Conseil (CSF ou FSB pour Financial Stability Board) «s’est mis d’accord sur un cadre de travail concernant les très grandes entreprises financières», considérées par les marchés et les acteurs du secteur comme trop importantes pour disparaître. Ces recommandations prévoient notamment que ces grandes banques, dont la faillite pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'économie mondiale, devraient avoir des capacités d’absorption de pertes plus importantes que les banques de taille moyenne. Dans un communiqué, il indique avoir approuvé des propositions visant à accroître l’intensité et l’efficacité de la surveillance financière, qu’il n’a toutefois pas détaillées. Le Conseil a également approuvé le rapport sur la réforme financière publié par le Comité de Bâle.
21/10/2010

Le Financial Services and Markets Tribunal épingle un investisseur pour abus de marché

Le Financial Services and Markets Tribunal (the Tribunal ) a rendu mercredi 20 novembre sa décision dans l’affaire qui oppose André Jean Scerri et la Financial Services Authority (FSA) en décidant qu’il était approprié d’imposer à l’investisseur une pénalité financière de 66 062,50 livres - dont une amende de 20 000 livres pour abus de marché. Dans les faits, André Jean Scerri était détenteur de titres Amerisur Resources Plc (alors connu sous le nom Chaco Resources Plc). Dans la matinée du 23 mai 2007, Scerri avait passé un ordre afin d’accroitre sa position. Un autre investisseur privé l’avait alors contacté pour l’informer de l’annonce, le lendemain, d’un placement d’actions Amerisur à un prix nettement inférieur au prix du marché. En conséquence de quoi, André Jean Scerri a annulé son ordre d’achat et vendu sa position.L’intéressé a ensuite été contacté par le courtier d’Amerisur pour l’informer – l’initier – et l’inviter à participer à la mise en place du placement. André Jean Scerri a dans un premier temps vendu le reste de ses titres pour ensuite reconstituer la majeure partie de sa position en achetant les actions à prix réduits. D’où l’abus de marché.De fait, le montant restitué représente principalement la différence entre le prix auquel André Jean Scerri a vendu ses actions et le prix auquel il a racheté la majorité de sa position (hors amende).
21/10/2010

Bruxelles présente son projet pour la gestion des crises dans le secteur financier

La Commission européenne a adopté le 20 octobre sa communication sur la gestion de crise dans le secteur financier, en prélude aux mesures législatives prévues pour le printemps 2011 qui créeront un cadre global de gestion des crises pour les banques et les entreprises d’investissement.«Notre première préoccupation consiste à éviter de nouvelles crises financières. C’est la raison pour laquelle il est si important de renforcer le secteur bancaire et de créer un cadre de surveillance efficace. Mais cela ne mettra pas les banques à l’abri de toute difficulté. Les faillites demeurent possibles et doivent le rester, mais sans menacer l’ensemble du système financier ni risquer d’en faire supporter le coût par le contribuable. Aucune banque ne devrait être si grande ou si interconnectée que sa faillite ne peut être envisagée. Il faut donc mettre en place un cadre précis afin que les autorités dans toute l’Europe puissent intervenir lorsque des banques sont en difficulté et réagir de manière ordonnée à d'éventuelles défaillances bancaires», a expliqué le commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers, Michel Barnier.
20/10/2010

Le Comité de Bâle offre un répit aux banques

Les régulateurs bancaires, qui ont publié mardi un rapport destiné aux ministres des Finances du G20 réunis le 22 et le 23 octobre à Séoul, ont décidé de laisser aux banques le temps de s’adapter à leurs futures exigences de liquidité, rapporte L’Agefi. Tout comme les nouvelles règles de solvabilité, dont l’entrée en vigueur s'étalera de 2013 à 2019, les deux ratios de liquidités que le Comité entend mettre en place dans le paquet Bâle 3 s’appliqueront aux établissements de crédit de manière progressive. Le premier ratio, destiné à couvrir une crise de liquidité de 30 jours, ne deviendra un standard qu’en 2015, le deuxième ratio, à un an n’entrera en vigueur qu’en 2018, après six ans de tests. L’application progressive des nouvelles règles devrait constituer un soulagement pour le secteur financier, note le quotidien.
20/10/2010

Consultation sur l’application des normes comptables internationales

Le concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, et l’autorité des normes comptables américaines, la FASB, ont lancé le 19 octobre une consultation sur le calendrier d’application des normes comptables, alors qu’un certain nombre de projets essentiels devraient être bouclés l’an prochain, entre autres les volets 2 et 3 sur les instruments financiers ainsi que les contrats d’assurances.La consultation est ouverte jusqu’au 31 janvier 2011.
20/10/2010

L'IASB et le FASB annoncent la publication de nouveaux IFRS

Selon L’Agefi, le bureau des standards comptables internationaux et le normalisateur comptable américain ont publié mardi des documents de réflexion sur le calendrier effectif de la convergence des normes comptables IFRS et GAAP. «Lors des six à huit prochains mois, nous verrons un nombre important de nouveaux IFRS publiés. (.) Nous voulons savoir si les usagers préfèrent que les dates effectives soient regroupées ou réparties au fil d’une période donnée», a déclaré David Tweedie, président de l’IASB.
20/10/2010

La notation de Man Group revue à la baisse par S&P

L’agence de notation Standard & Poor’s a annoncé le 19 octobre la révision à la baisse de la note de Man Group à «BBB/A-2» contre «BBB+/A-2» précédemment, assortie d’une perspective qui passe de «négative» à «stable».Cette décision fait suite à l’acquisition par Man Group de GLG Partners. Selon l’agence, l’opération, annoncée le 14 octobre dernier, a entraîné un affaiblissement de la solidité financière du groupe qui devrait toutefois retrouver un meilleur profil, une fois bouclée l’intégration de GLG Partners.
20/10/2010

Hedge funds: la directive plus favorable à la Suisse

Les Européens ont fait un grand pas mardi vers une régulation des fonds alternatifs. Matthäus Den Otter, directeur de l’Association suisse des fonds (SFA), voit deux grandes améliorations pour la Suisse dans ce compromis comparé à la version originale proposée il y a deux ans. «Les gérants des pays tiers pourront participer au marché européen des fonds et même obtenir le passeport européen sous certaines conditions», explique le responsable. Autre amélioration, «un fonds luxembourgeois d’une société européenne peut déléguer la gestion en Suisse», ajoute Matthäus Den Otter.

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