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Réglementation

octobre 2010

13/10/2010

Fiscalité du patrimoine: l'Elysée favorable à la remise à plat en 2011

Nicolas Sarkozy a annoncé mardi aux parlementaires de la majorité son intention de s’attaquer l’an prochain à une réforme globale de la fiscalité, avec un premier volet sur le patrimoine envisagé au printemps, rapporte l’Agefi. A la veille du début de l’examen du projet de budget 2011 à l’Assemblée, 117 députés UMP ont déposé un amendement supprimant à la fois le bouclier fiscal et l’ISF. Estimant «difficile d’imaginer aborder la question de la fiscalité par amendement», l’Elysée a obtenu de renvoyer à l’an prochain une réforme d’ensemble de la fiscalité du patrimoine qui «portera sur le bouclier, l’ISF, les plus-values immobilières et mobilières, l’impôt sur le revenu», selon Pierre Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. La suppression de l’ISF est cependant très peu probable avant la présidentielle de 2012.
13/10/2010

Le Parlement adopte le projet de loi sur la régulation financière

Le projet de loi sur la régulation financière a été adopté définitivement par les députés sans changement par rapport à la version adoptée au Sénat, rapporte Les Echos. Il renforce les pouvoirs de l’AMF. Il encadre la pratique des ventes à découvert et organise la surveillance de la distribution des bonus des opérateurs de marchés.
13/10/2010

Signature d'un accord de coopération entre l'AMF et la Qatar Financial Markets Authority

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué le 12 octobre dans un communiqué que Nasser Ahmad Al Shaibi, Directeur général de la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) et Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, avaient signé le 11 octobre 2010 une convention de coopération et d’échanges d’informations destinée à renforcer les liens entre les autorités et les places financières.Cet accord se traduira en particulier par la mise en place d’un programme de coopération visant à renforcer les relations bilatérales entre la QFMA et l’AMF. Ces échanges techniques porteront plus particulièrement sur les points suivants :- la régulation de la gestion collective ; - l’information délivrée au public par les sociétés cotées et l’inscription des valeurs mobilières à la cote ;- le développement de produits de finance islamique ;- la régulation des valeurs mobilières, des instruments financiers à terme et des options.Ces échanges se traduiront par l’organisation de séminaires au Qatar et en France mais aussi par des visites d’étude et des conférences publiques. La connaissance réciproque des systèmes de régulation et une relation suivie entre les deux régulateurs ont également pour objectif de faciliter les liens entre les professionnels du secteur financier des deux pays.
13/10/2010

Les sociétés de gestion se mobilisent pour la mise en œuvre de la directive OPCVM IV

Selon une étude réalisée par le cabinet Euroland Consulting à la demande de l’AFG, les sociétés de gestion accueillent très favorablement la nouvelle directive et se mobilisent activement pour en bénéficier pleinement. Cette étude a été réalisée à partir d’un panel de 68 sociétés de gestion représentant 90 % des encours d’OPCVM.L'étude relève notamment que la grande majorité des sociétés de gestion sont tournées vers l’international et que beaucoup d’autres envisagent de le faire à leur tour. L’étude identifie deux groupes de sociétés de gestion : d’une part, les sociétés de gestion déjà internationales et utilisatrices du « passeport produit » à l’export, auxquelles la directive apporte un confort et une réduction de coûts jugés très intéressants; d’autre part, les sociétés de gestion pas ou faiblement présentes à l’international, auxquelles la directive va offrir l’opportunité de se développer à l’international sans avoir à engager de frais de structure ou de coûts juridiques élevés. Le nouveau passeport « produit » est plébiscité car il rendra beaucoup plus facile l’exportation en Europe d’OPCVM français tandis que le passeport société de gestion sera utilisé, car il permet de gérer depuis la France des fonds domiciliés à l’étranger, au plus proche des clients. Les sociétés de gestion, fortes de l’expérience acquise pour les fonds maîtres-nourriciers français, comptent utiliser pleinement le schéma maître-nourriciers coordonnés, sous réserve toutefois d’une clarification du dispositif fiscal. Dans les critères de domiciliation des fonds nourriciers mais aussi des fonds maîtres, la demande et la proximité des clients demeurent en effet très importantes. Les fusions transfrontières de fonds sont encore perçues comme complexes et ne sont pas considérées comme prioritaires. Enfin, le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) ou KIID est perçu comme un bon document d’information, mais son coût de mise en place devra être maîtrisé.
13/10/2010

Thomson Reuters signe les PRI

Thomson Reuters a annoncé le 12 octobre avoir signé les principes pour l’investissement responsable des Nations Unies (UN PRI).Cette décision illustre l’engagement du groupe vis-à-vis des pratiques responsables développées autour des critères ESG, souligne Thomson Reuters dans un communiqué.
12/10/2010

Les banquiers privés dénoncent la guerre des talents en Asie

Selon Asian Investor, la récente CFA Private Wealth Conference qui s’est tenue à Singapour a été l’occasion d’une attaque en règle contre l’explosion des coûts dans la banque privée. A l’origine de cette évolution, dénoncée notamment par DBS, JP Morgan et UBS, la recherche effrénée de conseillers clientèle dans la zone Asie-Pacifique."Au lieu de dire nous allons embaucher 600 chargés de clientèle, nous allons travailler à l’amélioration de la qualité et du niveau de nos chargés de clientèle, de façon à ce qu’ils puissent apporter plus de valeur à leurs clients», a ainsi expliqué Tan Su-Shan, la nouvelle responsable de la banque privée de DBS à Singapour, qui donne la priorité à la formation.
12/10/2010

Affaire Madoff : deux cabinets d'avocats porteront plainte contre la SEC

Selon Expansión, Gaytri Kachroo, fondatrice du cabinet d’avocat Kachroo Legal Services et représentante de Harry Makropoulos (le financier qui avait mis en garde à plusieurs reprises la SEC contre la fraude de Madoff), a annoncé qu’elle va porter plainte fin novembre contre le régulateur américain pour son incompétence et son manque de diligence durant les vingt ans où il a supervisé les affaires de Bernard Madoff. Cette plainte sera déposée au nom de clients nord-américains, et celle des clients latino-américains, espagnols, français et allemands le sera par le cabinet Cremades & Calvo-Sotelo.
12/10/2010

Le Medef anglais appelle à un «cessez-le-feu» sur les bonus

Richard Lambert, le patron du CBI, l'équivalent du Medef en Grande-Bretagne, a appelé le 11 octobre à un «cessez-le-feu» entre banques afin d'éviter la combinaison «toxique à l’extrême», en début d’année prochaine, de bonus importants avec des coupes drastiques dans les dépenses publiques, rapporte Les Echos. Il a invité les banques à ne pas se lancer dans une course aux rémunérations pour débaucher les banquiers de leurs rivales au risque de provoquer une tempête politique. Le chancelier de l’Echiquier George Osborne a, ce week-end à Washington, réitéré ses menaces contre les banques qui paieraient des bonus importants et ne distribueraient pas assez de crédits aux entreprises.
12/10/2010

Le conseil en gouvernance d'entreprise, nouvelle frontière des consultants

Selon Les Echos, régulateurs et grands investisseurs poussent les sociétés cotées à se doter de structures de gouvernance irréprochables ou du moins conformes aux nombreux textes qui fleurissent sur le sujet. De quoi éveiller l’appétit des consultants qui comptent tirer parti de deux nouveautés en particulier : l'évaluation des conseils d’administration et le soutien aux comités d’audit.
12/10/2010

Nouvelle acquisition pour les SCPI PF1 et PFO de Perial

Perial a annoncé le 11 octobre l’acquisiton pour 14 millions d’euros d’un immeuble à usage de bureaux de 3 427 m2 à Boulogne Billancourt pour deux de ses SCPI : PF1 à hauteur de 60% et PFO à hauteur de 40%.La nouvelle acquisition porte sur un immeuble à usage de bureaux et activités tertiaires avec 76 parkings en sous-sol.
12/10/2010

Le suédois AP3 très critique sur les rémunérations des dirigeants

Le fonds de pension suédois AP3, à la tête de quelque 22,2 milliards d’euros d’actifs sous gestion, a voté contre ou s’est abstenu sur les propositions de rémunération des dirigeants dans 60% des assemblées générales auxquelles il a participé à l’extérieur des frontières de la Suède, selon le dernier rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise(juillet 2009-juin 2010). Dans de nombreux cas, l’opposition aux résolutions du board était liée à une information inadaptée, le niveau d’exigence en la matière étant généralement plus élevé du côté des fonds de pension suédois.Plus généralement, AP3 s’est abstenu ou a voté contre les résolutions du conseil d’administration dans un cas sur quatre.
12/10/2010

Assemblée générale extraordinaire des sicav "madoffées" Luxinvest et Luxalpha

La Tribune rapporte que les liquidateurs des sicav «madoffées» Luxinvest et Luxalpha ont convoqué respectivement pour les 21 octobre et 9 novembre une assemblée générale extraordinaire. L’ordre du jour n’a pas encore été communiqué mais il pourrait s’agir des propositions de négociation de Irving Picard, le trustee Madoff, note le quotidien.
12/10/2010

L'AMF épingle la société Orgasynth SA et son président

Lundi 11 octobre, la commission des sanctions a prononcé des sanctions de 50.000 euros à l’encontre de la société Orgasynth SA et de 100.000 euros à l’encontre d’Emmanuel Alves, son président directeur général. Il est reproché à Emmanuel Alves et à la société Orgasynth SA - spécialisée dans les secteurs de la chimie fine, des colorants industriels et des arômes et parfums - d’avoir publié deux communiqués de presse, les 18 juin et 16 juillet 2007, « manquant de précision, d’exactitude et de sincérité », puisqu’ils laissaient croire qu’une offre publique de retrait (« OPR ») des actions Orgasynth SA pourrait intervenir à brève échéance, alors que la société avait finalement sollicité auprès de l’AMF le bénéfice d’une exemption à l’obligation de déposer une OPR ;La commission des sanctions reproche également la publication d’ un communiqué de presse, le 13 mai 2008, indiquant que le résultat opérationnel du groupe pour 2007 s’élevait à 21,382 millions d’euros « après impact des différentes cessions effectuées en 2007 » alors que 20,893 millions d’euros étaient imputables au seul résultat de cession des divisions « Chimie fine et colorants » et que, net de ces activités, le résultat opérationnel était déficitaire de 4,575 millions d’euros ; En outre, un communiqué de presse a été diffusé le 13 octobre 2008, indiquant que l’évolution des comptes traduisait une nette amélioration de la rentabilité au 30 juin 2008, alors que l’amélioration de la performance économique des divisions « Arômes et Parfums » tenait intégralement à la diminution de dépenses non récurrentes et non à l’amélioration des conditions d’exploitation ; Enfin, aucun détail n’a été donné sur les tests de dépréciation mis en œuvre pour l’unité génératrice de trésorerie (« UGT ») Floressence (secteur Arômes et parfums) dans les annexes aux comptes consolidés pour les exercices 2006, 2007 et 2008 publiés au Bulletin d’annonces légales obligatoires (« BALO ») des 30 avril 2007, 30 avril 2008 et 27 avril 2009. Il est également reproché à M. Emmanuel Alves de ne pas avoir déclaré à l’AMF une promesse de vente signée avec un autre actionnaire, le 11 juin 2007, portant sur la cession par ce dernier de 4,4% du capital d’Orgasynth SA au prix préférentiel de 14 euros.
12/10/2010

Wall Street et la City parient sur la hausse des bonus

Selon la Tribune, deux études publiées lundi montrent que 50 % des banquiers de Londres (selon Morgan McKinley) et de Wall Street (selon eFinancialCareers.com) s’attendent à une amélioration de leur bonus au titre de 2010. À New York, ils sont 11 % à s’attendre à une croissance d’au moins 50 %. Pour autant, note le quotidien, ils sont presque autant (10 %) à craindre un effondrement de leur bonus.
11/10/2010

Directive AIFM : de nouvelles avancées

A propos du projet de directive AIFM ( cf. éditions précédentes de Newsmanagers), selon une proposition de compromis présentée par la présidence belge, et dont l’Agefi a eu connaissance, le «passeport pays tiers» ne pourrait être accordé avant 2014, sous réserve que l’ESMA donne un avis favorable. La date définitive pour accorder un point d’entrée unique sur le marché européen aux gestionnaires étrangers ou aux gestionnaires européens de fonds étrangers relèverait en dernier ressort de la Commission européenne. De surcroît, ce passeport pourrait être bloqué par le Conseil des ministres des Finances des 27 s’il s’y dégageait une majorité qualifiée. D’ici là, les régimes de placement nationaux persisteraient. Cependant, note le quotidien qui reprend une source diplomatique, Paris estime que le rôle imparti à l’autorité européenne reste «insuffisant».
11/10/2010

Le CEBS favorable à une application très stricte des règles sur les bonus

Le Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS) a publié le 8 octobre ses recommandations sur les modalités d’application des règles européennes plafonnant le montant des bonus des banquiers, dont il a proposé une interprétation plus stricte que celle anticipée par la City.Le texte de 84 pages soumis à consultation jusqu’au 8 novembre introduit des ratios et des plafonds beaucoup plus contraignants que les règles du G20. Les régulateurs envisagent notamment de plafonner le montant des bonus: ces derniers devaient être «proportionnels» à la rémunération fixe, leur paiement devrait être étalé sur trois ans et la partie payée ne devrait pas dépasser 50% des paiements totaux, et 30% du versement initial.Le CEBS estime par ailleurs que la période d'étalement des bonus devrait être «encore allongée pour les membres de la direction» des banques, suggérant une période d’au moins cinq ans. Le Comité donne aussi des exemples concrets de «bonne gouvernance» en prenant des cas de limitation de la part initiale en cash à 18% ou 20%. Autre suggestion du Comité, sans doute la plus polémique: le CEBS demande que toutes les filiales des établissements bancaires européens, y compris celles situées hors du continent, soient concernées.L’audition publique programmée pour le 29 octobre à Londres promet d’être animée.
11/10/2010

Le statut de conseiller en gestion de patrimoine revient devant l'Assemblée

Le sujet du statut de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) refait surface, note l’Agefi, après l’amendement déposé par Louis Giscard d’Estaing visant à encadrer et réguler cette dénomination. L’obtention du statut de CGP serait réservée aux professionnels pouvant exercer au moins trois activités (parmi le conseil en organisation et en stratégie patrimoniale, le conseil en investissements financiers, la vente de produit financier, le courtage d’assurances et la transaction immobilière) et bénéficiant des statuts juridiques afférents. Le député du Puy-de-Dôme veut également créer un conseil supérieur des CGP. «Les activités recouvertes par le CGP sont déjà régies par des statuts selon la nature des prestations. Un statut transversal ajouterait à la confusion des consommateurs; il supposerait en outre un lourd travail de fusion», explique-t-on à la commission des finances du Sénat.Rejeté en commission des Finances de l’Assemblée la semaine dernière, l’amendement a été redéposé pour être débattu en séance, note le quotidien. De ce fait, il n’a, de l’aveu même de l’entourage du député du Puy-de-Dôme, que peu de chances d'être adopté.
11/10/2010

Madoff: JP Morgan aurait réduit ses positions dès octobre 2008

Selon L’Agefi suisse, un document transmis à la justice française indique que la banque américaine JPMorgan a noté le manque de transparence des produits Madoff dès 2006. Ses doutes se sont renforcés en 2008, ce qui l’a poussée à réduire ses investissements en octobre 2008, deux mois avant l’arrestation de l’escroc américain.
11/10/2010

Affaire Kerviel: la Société Générale a récupéré 1,7 milliard d’euros

Selon Les Echos, l’avocat de Jérôme Kerviel, Olivier Metzner, a jugé, le 10 octobre sur France Info, «scandaleux» que la banque n’ait pas averti le tribunal qu’elle avait récupéré en impôts 1,7 milliard d’euros sur les 4,9 millards pour lesquels Jérôme Kerviel a été condamné. «Le traitement fiscal des pertes liées aux agissements frauduleux de Jérôme Kerviel a été fait en toute transparence en conformité avec la réglementation fiscale», se défend la banque. Mais sans en avertir le tribunal avant le début du procès.
11/10/2010

Ian Mackintosh doit prendre la tête de l'IASB

Les normes IFRS restent dominée par les anglo-saxons, note la Tribune. L’IASB, architecte de ce référentiel comptable international en Europe, se prépare à remplacer son président actuel - le Britannique David Tweedie, dont le mandat s’achève en juin 2011 - par le Néo-Zélandais Ian Mackintosh. Selon La Tribune qui cite une source informée, Michel Barnier craint que Mackintosh ne soit une sorte de «Tweedie bis». Or Bruxelles et Paris ont souvent critiqué le patron actuel de l’IASB pour son « dogmatisme » en faveur de la comptabilité au prix de marché (« juste valeur »), accusée d’avoir exacerbé la crise financière.

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