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Réglementation

octobre 2010

28/10/2010

Berne et Berlin s'entendent sur la fiscalité

Le 27 octobre, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble ont signé une déclaration commune concernant l’ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et l’Allemagne, dans le même esprit de celle conclue tout récemment entre Berne et Londres (lire notre article du 26 octobre). Ils ont également signé la convention révisée contre la double imposition conforme à la norme de l’OCDE.Les négociations commenceront au début de 2011. Les deux parties entendent éviter des distorsions de concurrence en matière fiscale au moyen d’une nouvelle solution. Les contribuables allemands ne doivent pas être dissuadés de détenir un compte en Suisse. «A l’avenir, la question d’une éventuelle soustraction d’impôt ne devra cependant plus entrer en ligne de compte dans les réflexions des contribuables allemands en matière de placements», précise néanmoins le communiqué commun.Pour les deux pays, les anciens avoirs non déclarés devront être régularisés. Il est en outre prévu d’introduire un prélèvement libératoire dont le taux reste à négocier. Afin d’empêcher «d'éventuels contournements de l’impôt libératoire», il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie. Cette dernière prévoit que les autorités allemandes pourront déposer des demandes d’assistance administrative devant contenir le nom du client, mais pas impérativement celui de la banque. Les demandes devront être justifiées et leur nombre sera limité. La «pêche aux renseignements» est exclue.
28/10/2010

Le capital investissement reste critique concernant l’AIFM

Sur le fond, le secteur du capital-investissement reste très critique à l’égard du compromis trouvé mardi sur la directive AIFM, rapporte L’Agefi. «Il y aura moins d’argent disponible pour l’investissement en Europe», assure Uli Fricke, la présidente de l’Association européenne du secteur, l’Evca. Elle estime aussi que «la directive va rendre les grands fonds plus forts et les petits plus faibles».
28/10/2010

L'OICV lance une consultation sur les plates-formes opaques

Le Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco) a publié le 27 octobre un document de consultation sur les plates-formes opaques qui décline un certain nombre de principes pour traiter les problèmes liés aux transactions opaques.Les principes proposés dans le rapport visent notamment à réduire l’impact du recours croissant aux dark pools sur la formation des prix, à diminuer les effets de la fragmentation de l’information et de la liquidité ou encore d’assurer l’accès à l’information pour les régulateurs et aux investisseurs. La consultation est ouverte jusqu’au 28 janvier 2011.
28/10/2010

Le FSB veut réduire la dépendance aux agences de notation

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 27 octobre une série de principes pour réduire la dépendance des institutions financières vis-à-vis des agences de notation financière («Principles for Reducing Reliance on Credit Rating Agency Ratings»).L’objectif des principes proposés par le Conseil est de réduire la dépendance mécanique aux notations et de promouvoir des améliorations dans l'évaluation indépendante du risque de crédit ainsi que des moyens pour mettre en œuvre des «due diligence».Le Conseil souligne que les principes visent une modification significative des pratiques existantes dans cinq grands domaines : la supervision prudentielle des banques, les politiques des investisseurs institutionnels, les interventions des banques centrales, les exigences de marge du secteur privé ainsi que les obligations d’information pour les émetteurs de titres.Le Conseil reconnaît toutefois que les changements souhaités ne peuvent intervenir «du jour au lendemain». Il est souhaitable de ménager une période de transition pour que les parties intéressées puissent à moyen terme mettre en place leurs propres capacités de gestion des risques et limiter l’influence des agences de notation.Le FSB se propose de faire un bilan d'étape sur les progrès réalisés auprès du G20 dans le courant de l’année 2011.
28/10/2010

Bonus : les artifices des banques pour contourner les règles

Selon La Tribune, un an après le sommet de Pittsburgh, le premier bilan sur les rémunérations dans la finance est mitigé. En effet, les excès persistent pour les meilleurs traders et banquiers. Les établissements les plus agressifs sont les challengers ou ceux qui tentent de s’imposer parmi l'élite. Les noms de Royal Bank of Scotand, Nomura, Barclays, Lloyds, parfois Credit Suisse ou UBS reviennent le plus souvent. Les banques françaises, de leur côté, semblent s'être assagies. « En valeur absolue, les meilleures rémunérations ne baissent pas, mais leur composition a beaucoup changé », souligne Marie Clark, du cabinet Vendôme Associés.Les bonus étant reglementés, les banques ont compensé sur d’autres éléments. De nouveau à la mode, le « welcome bonus », ou bonus de bienvenue, peut atteindre une année de rémunération pour attirer les traders. Mais on constate surtout le rachat de bonus différés. «Depuis deux ans, les banques ont accentué le versement des parts variables sur trois ans. Lorsqu’elles embauchent, elles peuvent alors racheter les bonus différés des nouvelles recrues afin qu’elles ne perdent pas leurs primes passées», explique le quotidien.
28/10/2010

CalPERS renforce sa politique de transparence

Le fonds de pension californien CalPERS a annoncé le 27 octobre sa décision de renforcer sa politique de transparence en publiant sur son site internet certains documents clés comme les frais de déplacement des membres du conseil d’administration et des cadres dirigeants.Cette initiative entre dans le cadre des nouvelles mesures mises en œuvre depuis dix mois par le fonds californien pour regagner la confiance des investisseurs. Les actifs sous gestion du fonds s’élèvent désormais à quelque 218 milliards de dollars.
28/10/2010

L'AMF publie un guide sur les sukuk

A la suite de discussions avec les différents acteurs de la Place et dans un souci de constituer un document pédagogique à l’attention des professionnels, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 27 octobre la publication, sous forme de questions-réponses, un guide qui reprend la position de l’AMF du 2 juillet 2008 relative à l’admission aux négociations d’obligations islamiques sur un marché réglementé français, complétée de précisions sur les modalités pratiques d’obtention d’un visa.Le guide sur l’élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d’obtention d’un visa en vue de l’admission sur un marché réglementé est disponible sur le site internet de l’AMF, rubrique Publications > Guides > Guides professionnels.
28/10/2010

Secret bancaire: entrée en vigueur de l’accord entre Vaduz et Berlin

Selon L’Agefi suisse, le Liechtenstein et l’Allemagne peuvent échanger dès ce jeudi 28 octobre des informations fiscales sur demande selon les standards internationaux de l’OCDE. L’accord signé en septembre 2009 entre en vigueur. Ce n’est qu’un premier pas vers une normalisation des relations entre les deux pays, refroidies depuis différents scandales fiscaux. D’ici à la fin de l’année, Vaduz et Berlin veulent signer un accord de double imposition. L’an passé, le Liechtenstein s’est mis en règle avec douze pays au total pour être rayé de la liste grise des paradis fiscaux accueillant les fonds en fuite.
27/10/2010

UBS veut faire supprimer le plafond sur les bonus

UBS fait pression sur le régulateur suisse, Finma, pour qu’il supprime le plafond de 1 million de dollars sur les bonus en numéraires payés à ses banquiers les plus hauts placés, rapporte le Financial Times. Ces restrictions font qu’il devient difficile pour certains, habitués à de gros bonus, à faire face à leurs obligations, comme le remboursement d’emprunts ou les frais scolaires.
27/10/2010

Fiscalité: le projet d’impôt libératoire menace la place suisse

Selon L’Agefi suisse qui cite le Handelszeitung, l’accord qui se dessine entre la Suisse et l’Allemagne et la Suisse et la Grande-Bretagne sur un impôt libératoire ne constitue en aucun cas une victoire pour les banques suisses. «C’est une pilule amère inévitable», estime le CEO de Vontobel, Herbert Scheidt, dans une interview à la Handelszeitung (édition du 27 octobre). Vontobel ne constate pas encore de départs de clients en grand. Mais «on constate une grande incertitude de la part des clients. Dans cette mesure, une solution prochaine serait avantageuse pour toutes les parties», a-t-il ajouté. Le fait que l’impôt libératoire risque d'être élevé inquiète. Si l’impôt libératoire est supérieur à 25%, cela sera critique, selon lui. Le danger sera alors grand d’assister à un exode de la clientèle vers des places financières qui ne se plient pas aux pressions de l’Union européenne et de l’OCDE, comme Singapour et Hongkong.
27/10/2010

La directive OPCVM IV sera une source importante d'économies

Dans une étude consacrée à l’impact de la directive OPCVM IV sur le secteur de la gestion d’actifs en Europe («Ucits IV : Implications for the Asset Management Industry in Europe»), le cabinet de recherche et de conseil Celent estime que les deux principaux thèmes liés à cette directive seront la croissance et la consolidation. Dans l’environnement de la nouvelle directive, le marché des fonds Ucits devrait continuer à croître, à la fois en Europe et au niveau international. D’autant plus que les hedge funds manifestent un intérêt croissant dans ces véhicules.En termes opérationnels, la directive va aussi s’accompagner de fortes pressions en faveur d’une standardisation des flux, des process et des systèmes pour toutes les parties prenantes.A plus long terme, la principale contribution de la directive sera l’occasion pour les sociétés de gestion de réaliser des économies annuelles comprises entre 2 et 3 milliards d’euros par le biais notamment d’une utilisation appropriée des dispositions concernant les structures maîtres-nourriciers. Selon Celent, les économies sur l’administration et les transactions directement attribuables à la structure maître-nourricier pourraient se situer dans une fourchette de 10% à 15%.L'étude relève toutefois que le niveau de réussite du projet Ucits dépendra aussi de plusieurs défis à relever, entre la fiscalité, la gestion des commissions, les rémunérations… Mais le secteur est plutôt confiant, Pour preuve, rappelle l'étude, la fédération européenne de la gestion d’actifs (Efama) pousse les feux d’un produit de retraite paneuropéen qui épouserait le format Ucits…
27/10/2010

234 fonds n'ont pas respecté leur classification en 2009

Selon l’Investment Management Association (IMA), 234 des 2.409 fonds qu’elle suit régulièrement ont enfreint l’an dernier les règles concernant leur affectation à la catégorie de produits à laquelle ils étaient censés appartenir, rapporte Fund Strategy. L’association attend généralement trois avertissements mensuels consécutifs avant de retirer un fonds d’un secteur donné.
27/10/2010

Le patron du LSE s'inquiète des évolutions de la régulation

Selon Xavier Rolet, le directeur général du London Stock Exchange, les évolutions de la régulation européenne pourraient affecter l'économie britannique, Londres étant le premier centre européen pour les dérivés de gré à gré, rapporte l’Agefi.
27/10/2010

Indice de perception de la corruption: la France recule encore

Transparency International a publié le 26 octobre son Indice de perception de la Corruption (IPC) 2010, un classement évaluant 178 pays en fonction de la perception du niveau de corruption affectant leur administration publique et classe politique. Dans l’édition 2010, près des trois quarts des pays évalués ont un score inférieur à 5, sur une échelle allant de 0 (haut niveau de corruption perçu) à 10 (haut niveau d’intégrité perçu). La France, avec une note de 6,8, recule encore d’une place et passe au 25ème rang du classement. Elle demeure ainsi derrière de nombreux Etats européens tels que la Suède, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Dans l’IPC 2010, le Danemark, la Nouvelle-Zélande et Singapour se retrouvent en haut du classement avec un score de 9,3. Les gouvernements instables, souffrant encore souvent des conséquences de conflits passés, continuent à dominer le bas du tableau. L’Afghanistan et le Myanmar se partagent l’avant-dernière place avec un score de 1,4. La Somalie arrive dernière avec 1,1. De réels changements de perception peuvent être constatés pour certains pays. On note une amélioration des scores entre les éditions 2009 et 2010 pour le Bhoutan, le Chili, l’Équateur, la Macédoine (ARYM), la Gambie, la Jamaïque, le Koweït et le Qatar. Parallèlement, on observe un déclin des scores sur la même période pour la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, Madagascar, le Niger et les États-Unis.La France, avec une note de 6,8, recule encore d’une place et passe au 25ème rang du classement. Plusieurs raisons expliquent que les entreprises et experts internationaux interrogés continuent à avoir une image relativement dégradée de la classe politique française. Entre janvier 2009 et septembre 2010, l’actualité française a été marquée par plusieurs affaires dont l’audience a largement dépassé nos frontières. Au premier rang de celles-ci, on peut citer le rebondissement, en juin 2009, de l’enquête sur l’attentat de Karachi qui, selon les familles des victimes, privilégie désormais la piste de l’arrêt du versement de commissions occultes pour expliquer l’attentat et aurait par ailleurs établi l’existence de retro-commissions. Outre cette affaire également marquée par un énième usage abusif du secret défense dans une affaire de corruption, le projet de suppression du juge d’instruction et la nomination contestée d’un certain nombre de procureurs conduisent les observateurs internationaux à s’interroger sur l’indépendance et les moyens d’action de la justice française pour mener à bien des enquêtes dans des dossiers politico-financiers sensibles. Par ailleurs, dix ans après la ratification par la France de la Convention OCDE, la justice française n’a conduit à son terme presque aucune des procédures engagées pour corruption d’agent public étranger, ni prononcé de condamnation, à l’exception d’un dossier de faible importance. «La volonté de la France de mettre en œuvre les engagements pris au titre de la Convention OCDE, du Conseil de l’Europe et de la Convention des Nations Unies contre la corruption est de plus en plus mise en doute par la communauté internationale», souligne Daniel Lebègue, président de TI France.
27/10/2010

Madrid récupère 260 millions avec les fichiers de HSBC

Selon L’Agefi suisse, le gouvernement espagnol a indiqué le 26 octobre avoir récupéré 260 millions d’euros, grâce aux régularisations volontaires effectuées par des titulaires espagnols de comptes en Suisse de HSBC, qui en avaient jusque-là caché l’existence au fisc. Ces déclarations fiscales font suite à la remise à Madrid, par la France, d’une liste de détenteurs de comptes suisses de la banque HSBC sur laquelle figurent les noms de 659 contribuables espagnols, possédant environ 3000 comptes. Jusqu'à présent, près de la moitié (environ 300) ont régularisé leur situation avec le fisc espagnol, a indiqué le secrétaire d’Etat au Budget, Carlos Ocana, lors d’une comparution devant la Commission économique du Parlement.
27/10/2010

La CFTC verra ses pouvoirs de répression renforcés

Par un vote à l’unanimité, les commissaires de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ont adopté un projet qui renforcer leurs pouvoirs de répression dans les affaires de fraude et de manipulation de marchés, rapporte The Wall Street Journal.Les modifications sont destinées à colmater les brèches dans la législation sur les dérivés et à couvrir un plus grand nombre d’infractions en donnant à la Commission le pouvoir d’intervenir non seulement sur les manipulations de cours mais également sur celles reposant sur une fraude. De plus, la charge de la preuve pour la CFTC sera allégée.Une consultation de place va avoir lieu sur ce projet pendant 60 jours et les nouvelles dispositions ne pourront prendre effet qu’après un second vote des commissaires.
27/10/2010

L'AMF met en garde le public sur des probables suppressions d'avantages fiscaux

L’Autorité des marchés financiers attire l’attention des investisseurs particuliers sur la date d’entrée en vigueur des probables suppressions de certains avantages fiscaux. De fait, elle demande aux promoteurs des titres financiers concernés de suspendre la commercialisation des produits qui ne respecteraient plus les conditions d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune, dès lors qu’ils sont présentés dans le prospectus ou la documentation commerciale avec une mention relative à un avantage fiscal.L’article 13 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit effectivement d’exclure du champ d’application des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité d’origine photovoltaïque. L’Autorité des marchés financiers attire aussi l’attention des investisseurs sur la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’avantage fiscal prévue par le projet du gouvernement: elle s’applique aux souscriptions au capital d’une société de production et aux souscriptions au capital d’une société holding effectuées à compter du 29 septembre 2011.Les dispositions de l’article 14 du projet comportent, par ailleurs, des mesures dites «anti-abus» applicables aux souscriptions au capital de sociétés, y compris holdings, effectuées à compter du 13 octobre 2010 – sauf changement avant le vote de la loi – précise un communiqué.Dans ce cadre, l’AMF a d’ores et déjà alerté des sociétés de gestion qui comptaient élaborer des offres de cette nature. Exemple, la société Arkeon qui, comme le rapportait il y a quelques jours le site H24 Finance, a stoppé le développement de son offre Arkeon Holding IR A 2016 alors qu’elle mettait en avant une déductibilité fiscale au titre de l’IR.Selon l’autorité de tutelle, «le projet de loi de finances est susceptible d’avoir un impact significatif sur le projet de la société et sa faisabilité, notamment eu égard à la probable date d’effet au 13 octobre 2010 de certaines dispositions (par exemple, la notion de holding passive est créée limitant le nombre d’actionnaires à 50, les secteurs d’activités dans lesquels il est possible d’investir sont limités, le montant des investissements est plafonné).» Dans ce contexte, concluait l’AMF, il ne semblait pas a priori que le projet de la société Arkéon puisse être mis en œuvre, à l’instar d’ailleurs d’autres projets en cours, dont d’autres promoteurs ont d’eux-mêmes suspendu les dossiers, au vu du contexte législatif.
27/10/2010

Bâle III : les investisseurs de long terme veulent des aménagements

Le 30 septembre dernier, la Caisse des dépôts française (CDC), la Cassa Depositi e Prestiti italienne (CdP), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la KfW allemande ont remis un rapport au Commissaire en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, afin de proposer une série d’aménagements. Les trois chapitres de ce rapport (sur le capital, la liquidité et les normes comptables) passent en revue l’ensemble des points susceptibles de gêner l’investissement de long terme, rapporte La Tribune. Parmi les exigences de Bâle III en terme de fonds propres, la déduction des intérêts minoritaires du capital pour le calcul du ratio Tier 1 est très défavorable aux investisseurs de long terme. Mais ils ont selon le quotidien peu de chance d’obtenir gain de cause. Le comité de Bâle ayant trouvé un accord sur ce point, les marges de manoeuvre sont désormais réduites. Selon La Tribune, les quatre institutions ont plus de chances de peser sur l'évolution des ratios de liquidité, puisque ceux-ci sont en effet encore appelés à évoluer. La CDC, la CdP, la BEI et la KfW mettent en avant la faible volatilité de leurs ressources.
26/10/2010

Avis de tempête sur la microfinance indienne

Selon Les Echos, le leader du marché SKS Microfinance est chahuté en Bourse après le renvoi de son directeur général, tandis que les critiques se multiplient contre les pratiques du secteur. Certaines pratiques de recouvrement des créances sont mises en cause pour leur brutalité, allant parfois jusqu'à susciter des suicides de débiteurs. Plus globalement, les taux d’intérêt pratiqués, souvent supérieurs à 30%, sont «exorbitants», selon le ministre des Finances, Pranab Mukherjee. Ce que les professionnels réfutent, insistant sur les frais de gestion très élevés que comportent les tout petits crédits.
26/10/2010

Berne et Londres entament des négociations sur la fiscalité

Réunis le 25 octobre à Londres, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le chancelier de l’Echiquier, George Osborne, ont débattu de la collaboration en matière fiscale et financière. Ensuite, Hans-Rudolf Merz et le ministre britannique délégué aux questions fiscales, David Gauke, ont signé une déclaration concernant l’ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni.Ils ont confirmé la volonté de leurs pays de continuer d’approfondir leur collaboration en matière fiscale et financière et de renforcer à long terme la sécurité juridique pour les acteurs financiers et sont convenus d’ouvrir des négociations sur un élargissement de la collaboration transfrontières en matière de fiscalité et sur une amélioration de l’accès des banques au marché. Le début des négociations est prévu pour le début de 2011.Berne précise que les «deux parties s’accordent à penser qu’une nouvelle solution permettra d'éviter des distorsions de concurrence en matière fiscale. Les contribuables britanniques ne doivent pas être dissuadés de détenir un compte en Suisse».Lors des discussions exploratoires, la Suisse et le Royaume-Uni sont convenus «de chercher une solution garantissant durablement la protection de la sphère privée des clients des banques». Ainsi, il ne sera plus question de l'échange automatique d’informations dans le cadre des relations entre les deux Etats. La nouvelle solution s’appliquera à partir de l’entrée en vigueur de l’accord qui doit être négocié (pas d’effet rétroactif).Parmi les principaux points évoqués durant les discussions exploratoires, on retiendra néanmoins que «les anciens avoirs non déclarés devront être régularisés». D’autre part, «les futurs rendements seront soumis à un impôt libératoire dont le taux doit être négocié». Afin d’empêcher d'éventuels contournements de l’impôt libératoire, «il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie».

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