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Réglementation

octobre 2010

26/10/2010

La Fed enquête à son tour sur le scandale des saisies

Selon Les Echos, la Réserve fédérale publiera un rapport avant la fin du mois sur la façon dont les banques ont géré les saisies immobilières. «Nous examinons intensément les politiques des banques, leurs procédures, leurs contrôles internes en ce qui concerne les saisies et si cela a donné lieu à des saisies illégales», a indiqué le 25 octobre Ben Bernanke lors d’un symposium avec la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) sur le futur du financement de l’immobilier résidentiel.
26/10/2010

Avis de tempête sur la microfinance indienne

Selon Les Echos, le leader du marché SKS Microfinance est chahuté en Bourse après le renvoi de son directeur général, tandis que les critiques se multiplient contre les pratiques du secteur. Certaines pratiques de recouvrement des créances sont mises en cause pour leur brutalité, allant parfois jusqu'à susciter des suicides de débiteurs. Plus globalement, les taux d’intérêt pratiqués, souvent supérieurs à 30%, sont «exorbitants», selon le ministre des Finances, Pranab Mukherjee. Ce que les professionnels réfutent, insistant sur les frais de gestion très élevés que comportent les tout petits crédits.
26/10/2010

Berne et Londres entament des négociations sur la fiscalité

Réunis le 25 octobre à Londres, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le chancelier de l’Echiquier, George Osborne, ont débattu de la collaboration en matière fiscale et financière. Ensuite, Hans-Rudolf Merz et le ministre britannique délégué aux questions fiscales, David Gauke, ont signé une déclaration concernant l’ouverture de négociations sur la fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni.Ils ont confirmé la volonté de leurs pays de continuer d’approfondir leur collaboration en matière fiscale et financière et de renforcer à long terme la sécurité juridique pour les acteurs financiers et sont convenus d’ouvrir des négociations sur un élargissement de la collaboration transfrontières en matière de fiscalité et sur une amélioration de l’accès des banques au marché. Le début des négociations est prévu pour le début de 2011.Berne précise que les «deux parties s’accordent à penser qu’une nouvelle solution permettra d'éviter des distorsions de concurrence en matière fiscale. Les contribuables britanniques ne doivent pas être dissuadés de détenir un compte en Suisse».Lors des discussions exploratoires, la Suisse et le Royaume-Uni sont convenus «de chercher une solution garantissant durablement la protection de la sphère privée des clients des banques». Ainsi, il ne sera plus question de l'échange automatique d’informations dans le cadre des relations entre les deux Etats. La nouvelle solution s’appliquera à partir de l’entrée en vigueur de l’accord qui doit être négocié (pas d’effet rétroactif).Parmi les principaux points évoqués durant les discussions exploratoires, on retiendra néanmoins que «les anciens avoirs non déclarés devront être régularisés». D’autre part, «les futurs rendements seront soumis à un impôt libératoire dont le taux doit être négocié». Afin d’empêcher d'éventuels contournements de l’impôt libératoire, «il est convenu de recourir à une assistance administrative élargie».
25/10/2010

Crédit Agricole accusé de fraude aux Etats-Unis

Dans une plainte déposée vendredi auprès d’une cour de New York, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Calyon) et Crédit Agricole Securities sont accusés par des investisseurs d’avoir créé deux transactions de CDO avec des actifs de piètre qualité afin qu’un hedge fund américain – Magnetar - puisse parier contre elles, rapporte le Financial Times. Les deux entités du Crédit Agricole auraient ensuite incité les investisseurs à acquérir 70,5 millions de dollars de certificats liés à ces CDO. Elles sont aussi accusées d’avoir placé des actifs de mauvaise qualité dans le cadre d’une troisième transaction lorsqu’elles tentaient de quitter l’activité de titrisation. La plainte a été déposée par quatre sociétés d’investissement basées à Jersey, qui étaient conseillées et financées par IKB.
25/10/2010

Les appels d’offres des institutionnels devraient reprendre

Selon Les Echos, les investisseurs institutionnels français sollicitent moins les gérants. Les appels d’offres ont fondu au premier semestre. Seuls 36 ont eu lieu, portant sur un peu plus de 9 milliards d’euros, selon les données du cabinet de consultants Amadeis, alors que, pour la même période de l’an passé, il y en avait eu le double, pour un montant 50% supérieur. Cette chute s’explique par la traversée de la crise financière, qui a laissé groggy plus d’un intervenant. Mais les appels d’offres pourraient reprendre. En effet, des changements majeurs s’opèrent, qui donnent lieu à des arbitrages dans les portefeuilles. Fin 2009, les caisses de retraite ont commencé à décaisser. Parallèlement, les compagnies d’assurances vont devoir composer avec la réglementation prudentielle Solvabilité II, dont l’application est prévue au 1 er janvier 2013.
25/10/2010

Solvabilité II: l'idée d'un report semble exclue

Selon Les Echos qui cite Bloomberg, le Comité européen des superviseurs d’assurance (Ceiops) ne veut pas entendre parler de période de transition. «En l'état actuel des choses, il n’y aura aucun report à l’introduction de Solvabilité II. Si vous n'êtes pas prêt en 2013, comment pourriez-vous l'être en 2014?», a estimé Carlos Montalvo, le secrétaire général du Ceiops, dans une interview à Bloomberg. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la directive sur les futures normes de solvabilité des assureurs est jugée irréaliste par certains. D’où l’idée de prendre un peu plus de temps pour se mettre en conformité. En France, Groupama a publiquement plaidé pour une période transitoire de six ans, à l’image de ce qu’ont obtenu les banques pour Bâle III.
25/10/2010

UBS: fin des poursuites aux Etats-Unis

Selon L’Agefi suisse, l’Etat fédéral américain a indiqué à la justice de son pays qu’il abandonnait les poursuites contre UBS. La banque était poursuivie pour avoir favorisé l'évasion fiscale de ses clients. Le procureur adjoint chargé des affaires fiscales, John DiCicco, a écrit le 22 octobre au juge de Miami chargé de l’affaire qu’il considérait qu’UBS avait «entièrement rempli la totalité de ses obligations». Par conséquent, «les Etats-Unis estiment qu’un non-lieu est approprié dans ces circonstances», a-t-il ajouté. Cette décision est la suite logique de deux accords passés entre le gouvernement américain et la banque suisse en février puis en août 2009, prévoyant qu’UBS révèle les noms de 4450 clients américains auxquels il avait offert de cacher des fonds au fisc. UBS s'était également déjà acquittée six mois auparavant d’une somme de 780 millions de dollars, comprenant une amende avec des intérêts et un redressement fiscal.
25/10/2010

La Finma lance une mise en garde contre l'accroissement des risques juridiques

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a appelé le 22 octobre les établissements financiers à prendre des mesures de contrôle plus sévères pour réduire les risques accrus liés à leurs activités transfrontières.Le modèle d’affaires de nombreuses banques de gestion de fortune est fortement axé sur la fourniture de services transfrontières à des clients privés domiciliés à l'étranger», a ainsi indiqué à l’occasion d’un point de presse Urs Zulauf, membre de la direction de la Finma, ajoutant que les entreprises d’assurance ont-elles aussi développé de plus en plus des activités comportant des éléments transfrontières. La Finma considère qu’au vu de ces évolutions, «il est indispensable que les assujettis soumettent leurs activités financières transfrontières à une analyse approfondie du cadre juridique et des risques y afférents. Il convient en outre qu’ils prennent des mesures appropriées pour minimiser ou éliminer ces risques. En tant qu’autorité de surveillance, la Finma attend que le droit étranger de la surveillance, en particulier, soit respecté, et qu’un modèle de prestations conforme soit défini pour chaque marché cible», selon la Finma. La Finma s’inquiète tout particulièrement des réformes fiscales américaines qui vont encore accroître les risques par rapport aux Etats-Unis. Les banques devraient notamment examiner dès à présent les conséquences de l’adoption du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui doit entrer en vigueur en janvier 2013 aux Etats-Unis.
25/10/2010

Berne ouvre des négociations fiscales avec Londres et Berlin

Selon L’Agefi suisse, des négociations sur la fiscalité vont s’ouvrir avec l’Allemagne ainsi qu’avec la Grande-Bretagne. Le ministre suisse des finances Hans-Rudolf Merz signera cette semaine une déclaration dans ce sens avec les deux pays, a annoncé le 24 octobre le Département fédéral des finances. Le ministre se rend ce lundi à Londres. Il doit rencontrer le chancelier de l’Echiquier George Osborne ainsi que le ministre britannique délégué aux questions fiscales David Gauke pour signer une déclaration concernant l’ouverture de négociations sur la fiscalité. Hans-Rudolf Merz signera le 28 octobre à Berne une déclaration similaire avec le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble.
25/10/2010

BlackRock réfléchit au développement des trusts

Selon Money Marketing, BlackRock a organisé outre-Manche une série de réunions sur les investment trusts afin de sonder le point de vue des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (IFAs) et de renforcer éventuellement son offre dans ce secteur.Le regain d’intérêt pour ces véhicules – BlackRock en compte six- est lié à l’entrée en vigueur du RDR (Retail Distribution Review) qui va notamment impliquer la transparence des commissions.
25/10/2010

Les institutionnels plébiscitent le Stewardship Code

Le Financial Reporting Council (FRC), qui veille outre-Manche à la promotion des règles de bonne gouvernance, vient de publier la liste des investisseurs insitutionnels qui ont adhéré au Stewardship Code, lancé au début de l'été par le FRC.Au total, 68 investisseurs institutionnels ont déjà indiqué leur volonté d’appliquer le code bonne gouvernance, dont 48 sociétés de gestion. Parmi les signataires figurent notamment BlackRock, Fidelity IM, M&G IM, Threadneedle AM et CalPERS.
25/10/2010

Les retraites chapeaux et parachutes dorés perdent peu à peu de leur intérêt

Par 27 voix contre 24, les amendements déposés par Gilles Carrez (UMP), rapporteur général au nom de la commission des Finances, ont été adoptés concernant des retraites chapeaux et des parachutes dorés, rapporte l’Agefi. Le premier amendement prévoit de limiter les montants des retraites dites «chapeaux» à 30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d’exercice contre une garantie évoluant aujourd’hui dans une fourchette de 40% à 70% précise un professionnel interrogé par le journal. Reste à savoir à quels contrats s’appliquera cette mesure - nouveaux contrats ou contrats en cours - et quel régime sera appliqué pour les anciens contrats au-delà de 30%.L’autre amendement instaure une limitation des indemnités de départ ou golden parachutes au double de la plus élevée des indemnités de départ, prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche. Quant aux bénéficiaires, ils seront soumis à un nouveau prélèvement de 14% - soit un taux de prélèvement total de 22,1% - dès la perception de cette rente, note le quotidien.
22/10/2010

L'Af2i très active sur le front réglementaire

Plutôt satisfaite des évolutions réglementaires auxquelles elle a souvent contribué (classification des fonds monétaires, transparence du marché obligataire), l’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) se dit aussi très préoccupée par plusieurs dossiers en cours, notamment la fonction dépositaire ou encore la réforme de la directive MIF.Et il est une question qui n’est plus assez au centre des discussions, de l’avis de l’association, à savoir la place et le rôle des agences de notation. L’utilisation par le régulateur de la notation dans son système de régulation n’est pas du goût de l’association. «Mettre la notation au cœur de la réglementation nous pose un vrai problème», a ainsi estimé le président de l’Af2i, Jean-Pierre Grimaud, à l’occasion du dernier Club de Prospective de l’association.Et dans sa dernière lettre d’information trimestrielle (septembre 2010), l’Af2i revient à la charge par la voix de son président. «L’Af2i souhaite que la notation dans sa forme actuelle redevienne ce qu’elle aurait toujours dû être, à savoir un élément d’information dans l’appréciation d’un risque de crédit et que s’ouvre une véritable réflexion sur le calcul réglementaire du risque de crédit, étude fondée sur d’autres critères», écrit jean-Pierre Grimaud.L’Af2i s’intéresse par ailleurs au projet de Bercy d’un nouveau véhicule financier destiné à faciliter le financement des PPP (partenariats publics-privés) rendus plus difficiles par la crise financière. «Nous ne sommes pas des banquiers», a souligné Jean-Pierre Grimaud, évoquant l’hétérogénéité des véhicules au sein de la classe d’actifs, à l’occasion d’une table ronde sur le thème du financement des infrastructures. Il estime qu’en l'état le projet présente des «voies d’amélioration très nettes», par exemple sur la question de la prise en compte du risque futur.
22/10/2010

Plainte du DoL contre les fonds nourriciers de Madoff

Le ministère américain du Travail (Department of Labor ou DoL) a porté plainte devant l’US Disctrict Court de Manhattan contre Ivy Asset Management, Beacon Associates Management et J.P. Jeanneret Associates pour avoir manqué à leur devoir fiduciaire vis-à-vis des syndicats et des employeurs promoteurs de plans d'épargne-retraite en canalisant leurs investissements vers Bernard Madoff, rapporte The Wall Street Journal.
22/10/2010

Le groupe de travail présidentiel s'intéresse aux fonds monétaires

Le groupe de travail présidentiel sur les marchés financiers, qui est composé de régulateurs fédéraux, a présenté un rapport sur les moyens de réduire la vulnérabilité des fonds monétaires à des retraits massifs de la part des investisseurs, indique The Wall Street Journal. Les experts indiquent que passer à une valeur liquidative flottante pourrait diminuer le risque, mais ils ne sont que modérément enthousiastes à une telle réforme, parce que cela comporterait des risques par ailleurs.Parmi d’autres mesures, le groupe préconise l’institution d’une assurance pour les souscripteurs de fonds monétaires ; il suggère que les remboursements de gros montants soient effectués en nature et non en numéraire. Une autre solution consisterait à imposer aux fonds monétaires à valeur liquidative stable d’adopter le statut de banques spécialisées (special-purpose banks).
22/10/2010

Berne et Berlin ont trouvé un accord sur la fiscalité

Selon L’Agefi suisse, le secrétaire d’Etat aux affaires financières internationales, Michael Ambühl, la Suisse et l’Allemagne ont trouvé un accord de principe dans la querelle fiscale qui les oppose. Le texte de l’accord, qui prévoit un impôt libératoire à la source, pourrait être signé «avant la fin octobre».
22/10/2010

Les autorités brésiliennes verrouillent le marché des dérivés

Selon l’Agefi, le gouvernement brésilien a mis fin à un effet d’aubaine lié à l’impôt sur les investissements étrangers, récemment relevé, et qui affectait le marché des dérivés. Les nouvelles règles interdisent désormais les institutions financières brésiliennes, dont les banques et les courtiers, de louer, prêter ou échanger des actifs à des acteurs étrangers en quête d’investissements sur le marché des contrats à terme, explique le quotidien.
22/10/2010

Londres veut lever 2,5 milliards de livres avec une nouvelle taxe bancaire

Selon les Echos, la Grande-Bretagne espère lever 2,5 milliards de livres nets (2,8 milliards d’euros) par an, en taxant ses banques et les filiales britanniques des établissements étrangers sur leur passif. Cet impôt permanent, annoncé mercredi par le chancelier de l’Echiquier, George Osborne, et détaillé hier 21 octobre, remplacera la taxe exceptionnelle sur les bonus 2009, qui avait eu un rendement brut pour l’Etat de 3,5 milliards et un rendement net de 2,3 milliards. «Le but est d’encourager le financement le moins risqué», a fait savoir hier Mark Hoban, ministre des Affaires financières au Trésor. A partir du prochain exercice, cette «bank levy» pourrait taxer à hauteur de 0,07% les financements des banques sur les marchés de moins d‘un an et à 0,035% les dettes de plus long terme.
22/10/2010

Le marché plébiscite les sanctions du régulateur anglais

Une étude réalisée par des chercheurs de l’université d’Oxford (John Armour, Colin Mayer et Andrea Pol montre que, outre-Manche, la baisse du titre d’une société épinglée par le régulateur anglais représente un montant près de dix fois supérieur à la somme qu’elle est condamnée à payer, rapporte Les Echos. Ce sont les abus contre les investisseurs et clients qui sont surtout sanctionnés par le marché.
22/10/2010

Fiscalité : 236 contribuables canadiens ont déclaré des comptes en Suisse

Selon L’Agefi suisse, le fisc canadien a reçu ces dernières semaines les déclarations fiscales de 236 contribuables canadiens possédant un compte en Suisse. Des contribuables qui en avaient jusque-là caché l’existence à Ottawa. Après avoir étudié 124 des 217 dossiers de clients d’UBS et 15 des 19 dossiers de clients de HSBC, l’Agence du revenu du Canada a identifié quelque 33 millions de dollars d’impôts impayés. Cette somme concerne les dossiers reçus à la date du 3 octobre par Ottawa qui, en vertu d’un programme dit de divulgation volontaire, a promis aux fraudeurs une exemption des pénalités et des intérêts dus s’ils se dénoncent.

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