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Réglementation

décembre 2010

29/12/2010

Création d’une chambre pour représenter les intermédiaires en opérations de banque

Afin de répondre à la nouvelle loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) a annoncé le 28 décembre la création de la Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque ou CNCIOB. La nouvelle chambre permettra donc de répondre aux attentes des professionnels qui exercent cette activité en plus du conseil haut de bilan, du conseil en gestion de patrimoine et du conseil aux institutionnels.Le législateur a souhaité retirer aux conseillers en investissements financiers leur champ de conseil en opérations de banque. Cette prestation ne peut être désormais fournie que par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.La CNCIOB sera présidée par Paul Bougnoux, associé-fondateur de Largillière Finance. Il exerce une activité de conseil en fusions-acquisitions. Il est par ailleurs administrateur de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers.
24/12/2010

Jacques de la Rosière dessine la personnalité des présidents des autorités de supervision financière

Dans une interview accordée au quotidien La Tribune, Jacques de la Rosière insiste sur le fait que les Autorités de supervision financière européenne auront besoin de « leadership ». «Les présidents devront être choisis en fonction de leurs qualités d’indépendance, de leurs compétences et de leur autorité. Les procédures de sélection ne doivent pas aboutir à privilégier les candidats les plus neutres ou les plus « acceptables » par leurs pairs. Je ne suis pas sûr que les règles envisagées de limite d'âge, de positionnement hiérarchique et de mise sur la place publique des noms des candidats soient nécessairement les meilleures», a-t-il précisé.
24/12/2010

Deux anciens banquiers d'UBS plaident coupables

Selon les Echos, deux anciens banquiers du groupe bancaire suisse ont plaidé coupable aux Etats-Unis de délits liés à l'évasion fiscale et à la fraude boursière. Le premier, soupçonné d’inciter des clients à ne pas déclarer leur compte en Suisse aux autorités américaines, risque jusqu'à cinq ans de prison, l’autre jusqu'à soixante-cinq ans et 15 millions de dollars d’amende.
23/12/2010

L'AMF annonce trois nominations dans ses services

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé trois nominations, mercredi 22 décembre. Au sein de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, Sophie Baranger sera en charge, à compter du 1er janvier 2011, de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés. Dans le Service de l’instruction et du contentieux des sanctions, Christine Gueguen, magistrat, a rejoint, le 1er décembre, l’AMF en qualité de Conseiller auprès de la Commission des sanctions, Chef du service de l’instruction et du contentieux des sanctions. Enfin, au sein du Service des prestataires et produits d’épargne, Guillaume Eliet est nommé, à compter du 1er décembre 2010, Chef de service des prestataires et produits d’épargne.Depuis le 1er novembre 2006, Sophie Baranger était directrice des affaires comptables de l’Autorité des marchés financiers. Elle était également membre du Collège de l’Autorité des normes comptables, représentante de l’AMF au Collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes et membre du jury du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. De son côté, Christine Gueguen a été détachée au sein de la Commission des opérations de bourse de 1995 à 1999 avant d’être nommée Conseiller référendaire à la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. En janvier 2007, elle a été détachée au Conseil d’Etat pour exercer les fonctions de maître des requêtes avant d'être nommée, en juin 2008, sous-directrice du droit économique à la Direction des affaires civiles et du sceau.Enfin, Guillaume Eliet est entré à l’Autorité des marchés financiers en mai 2005, en qualité de juriste en charge de la doctrine au sein du service des prestataires et des produits d’épargne. Depuis le 1er juillet 2009, Guillaume Eliet était l’adjoint du chef de service des prestataires et produits d’épargne.
22/12/2010

Le président du CESR donne une feuille de route au futur responsable de l'ESMA

Dans une interview donnée à la Tribune, Carlos Tavares, président du Comité européen des régulateurs (CESR) et de l’Autorité de régulation des marchés portugais est revenu sur l’ESMA (European Securities and Markets Authority), la future autorité en charge des marchés, qui prendra la relève au 1er janvier prochain avec de vrais pouvoirs. Tandis qu’il ne s’est pas porté candidat à la présidence d’ESMA, Carlos Tavares précise que l’autorité en question «aura un rôle important à jouer, pour édicter les règles du marché unique des capitaux. En outre, son président devra avoir une personnalité forte, une expérience de la supervision et comprendre les marchés. Tout ne reposera pas sur ses épaules. Le conseil des superviseurs devra aussi exercer ses nouveaux pouvoirs et les assumer pleinement. Se plaindre du manque de pouvoirs n’apportera rien. ESMA doit avant tout réussir à mener à bien les premières missions, qui lui ont été confiées. Le premier mandat sera déterminant», a insisté le président du CESR.
22/12/2010

Le CESR formule des propositions pour la standardisation des dérivés de gré à gré

Le Comité européen des commissions de valeurs (CESR) a publié le 21 décembre, à l’intention de la Commissions européenne, ses conseils techniques relatifs à la standardisation des dérivés de gré à gré sur les plates-formes de négoce organisées.Le CESR estime notamment que tous les participants au marché devraient travailler encore davantage à la standardisation des produits et à l’automatisation des process. Dans cette perspective, le CESR propose de fixer des objectifs de standardisation et d’automatisation par classe d’actifs. Si les objectifs n'étaient pas atteints, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma qui doit remplacer le CESR à compter du 1er janvier 2011) pourrait envisager des mesures contraignantes appropriées. Le Comité indique par ailleurs que, dans ce contexte, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour définir la notion de plateforme organisée de négoce («organised trading venue»). Le CESR se dit prêt à participer à une telle réflexion qu’elle qualifie de prioritaire. Parmi les composantes qui devraient caractériser une telle plateforme figurent notamment l’accès facile et non discriminant, des règles transparentes, des critères objectifs pour l’exécution efficace des ordres, l’autorisation et la surveillance par des autorités compétentes et l’efficacité opérationnelle. Les marchés organisés et les plateformes multilatérales de négocation (MTF) répondent déjà à ces exigences. Ensuite, le CESR propose que le produit dérivé susceptible d'être qualifié d’"éligible» pour le négoce sur un plateforme de négoce organisée doit être standardisé et le marché autour de ce dérivé doit être liquide.
22/12/2010

Une ex-employée de Madoff obligée de retourner en prison

Annette Bongiorno, une ancienne employée de Bernard Madoff, a été sommée de retourner en prison mardi, après qu’un juge américain a déterminé qu’elle risquait de fuir, rapporte le Financial Times. Pendant 40 ans, cette femme a travaillé pour la société de Madoff et supervisait les employés du back-office. Elle a été accusé d’avoir contrôlé la fabrication de relevés de comptes, de confirmations de transactions et autres documents alors qu’elle savait que les rachats étaient honorés avec l’argent des autres clients.
22/12/2010

Les banques pourraient être obligées de différer une partie des bonus

La Securities and Exchange Commission et la Federal Reserve envisagent de demander aux grandes banques américaines de différer au moins la moitié des bonus de leurs dirigeants, selon le Wall Street Journal. Cela permettrait d’éviter la prise de risque excessive, selon les régulateurs.
22/12/2010

Affaire Lehman : Ernst & Young sous le feu de la justice

De sources concordantes, note l’Agefi, le procureur général de l’Etat de New York Andrew Cuomo s’apprête à engager des poursuites civiles à l’encontre d’Ernst & Young concernant la responsabilité du cabinet d’audit dans la chute de Lehman Brothers. Les faits incriminés sont connus. Il s’agit essentiellement de l’utilisation par la banque américaine de jeux d'écritures comptables de prêts à court terme appelés «Repo 105» et destinés à alléger artificiellement son bilan à l’approche des dates de clôture comptable. Le débat porte sur le degré de connaissance de ces pratiques par Ernst & Young dans le cas de Lehman et de son manque de volonté à y mettre un terme. Pour autant, comme le confie à Reuters l’universitaire Anthony Sabino, estimer que le cabinet aurait pu mieux faire ne le rend pas forcément fautif, car «même le meilleur des auditeurs peut se faire berner», indique le quotidien. Les deux parties pourraient chercher à régler rapidement l’affaire à l’amiable, Andrew Cuomo préférant ne pas laisser le dossier à son successeur.
22/12/2010

Le groupe BP invité à mieux gérer ses risques

Un groupe d’investisseurs animé par Christian Brothers Investment Services (CBIS) envisage de déposer en janvier une résolution pour que le groupe pétrolier BP s’engage dans la voie d’une meilleure gestion de ses risques, selon SocialFunds. Dans une déclaration liminaire publiée avec le projet de résolution, le groupe d’investisseurs précise que le board de BP est invité à réaliser une évaluation des risques actuels et des projets de gestion des risques de ses activités en Amérique du Nord et d’en faire état aux actionnaires.
22/12/2010

Moody's publie une nouvelle méthodologie sur la notation des financements de projets

L’agence de notation Moody’s a publié le 21 décembre une méthodologie sur les financements de projets («Generic Project Finance Methodology») afin d’améliorer la transparence et la logique de son approche de la notation des émetteurs dans ce secteur non couverts par les méthodologies existantes.La nouvelle méthodologie mondiale concerne notamment des projets tels que stades, parkings, ou encore installations industrielles qui ne sont pas pris en compte dans les méthodologies de notation actuelles, souligne Moody’s.
22/12/2010

Des députés font des propositions pour limiter la spéculation

Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale a présenté le 21 décembre 34 propositions pour limiter la spéculation et contribuer ainsi à mettre fin à l’"économie de casino» et au «désordre financier international».Composée de députés de tous bords et présidée par le socialiste Henri Emmanuelli, cette commission prône un encadrement plus étroit, voire une interdiction, de pratiques comme le trading à haute fréquence ou les ventes à découvert, ainsi qu’un «recadrage» des agences de notation et une «responsabilisation» du secteur financier, afin que les Etats ne soient plus contraints de renflouer ce dernier en cas de crise. La commission propose aussi un meilleur encadrement des fonds alternatifs. Notamment un suivi attentif des conséquences de la possibilité offerte à tous les fonds alternatifs de se voir délivrer un «passeport européen», y compris à des fonds insuffisamment contrôlés, l’objectif étant de proposer rapidement les correctifs nécessaires. La commission estime qu’il faut agir en vue de compléter la directive AIFM par des dispositions permettant de mieux contrôler ces fonds et de limiter l’effet de levier des détenteurs du nouveau passeport européen. Elle propose en outre de réfléchir à l’intérêt et aux moyens d'établir une distinction entre banques de dépôt et d’investissement et se prononce pour une lutte contre les activités de banques parallèles («shadow banking»), qui ont conduit certains établissements financiers à sortir de leurs bilans une partie de leurs engagements.
22/12/2010

Des banques poursuivies par les collectivités italiennes

Selon l’Agefi, la brigade financière italienne réclame quelque 22 millions d’euros à six établissements financiers, dont Bank of America, Deutsche Bank et UBS, qui auraient escroqué cinq collectivités du pays en leur vendant une série de produits dérivés.
21/12/2010

La BCE introduit des obligations d'information prêt par prêt pour les ABS

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de mettre en place des obligations d’information prêt par prêt pour les titres adossés à des actifs (asset-backed securities – ABS) dans le cadre du dispositif de garanties de l’Eurosystème. Le Conseil des gouverneurs précise dans un communiqué qu’il prévoit d’introduire ces obligations dans un délai d’environ dix-huit mois, dans un premier temps pour les titres adossés à des crédits hypothécaires sur des particuliers (retail mortgage-backed securities – RMBS) puis, progressivement, pour les autres ABS.Les informations détaillées relatives aux prêts sous-jacents aux ABS seront fournies conformément au modèle disponible sur le site internet de la BCE, selon une fréquence au moins trimestrielle à la date de paiement des intérêts de l’instrument concerné, ou dans un délai d’un mois après cette date. Pour faciliter le traitement, la vérification et la transmission des informations, l’Eurosystème encouragera les intervenants de marché à aménager l’infrastructure nécessaire à la gestion de ces données. Ce dispositif devrait faciliter la mise en œuvre des obligations d’information prêt par prêt et concourir à une plus grande transparence du marché des ABS. Après la mise en place de l’infrastructure nécessaire à la gestion des données, la communication d’informations prêt par prêt deviendra un critère d’éligibilité pour les instruments concernés. L’Eurosystème continuera d’accepter des titres ne respectant pas les nouveaux critères d’information jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de transmettre les informations relatives aux prêts sous-jacents.
21/12/2010

Le CESR publie ses recommandations sur le DICI

Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR), qui deviendra le 1er janvier prochain l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais), a publié le 20 décembre une série de recommandations relatives au document d’information clé pour l’investisseur (DICI ou KID en anglais).Le CESR décline notamment le contenu et la présentation d’un document standardisé pour un produit Ucits courant. Le Comité expose par ailleurs ses propositions concernant la sélection et la présentation des scénarios de performance des OPCVM structurés ainsi que ses réponses à la consultation organisée sur ce dossier. Enfin, le CESR s’intéresse aux mesures de transition qui doivent accompagner le remplacement du prospectus simplifié par le DICI. Le Comité estime notamment que le prospectus simplifié pourrait continuer d'être toléré jusqu’au 30 juin 2012, si la législation des Etats membres le permet. Les nouveaux produits autorisés après le 30 juin 2011 devraient toutefois utiliser le DICI. Et les produits continuant d’utiliser le prospectus simplifié après la date d’entrée en vigueur de la directive, c’est-à-dire le 1er juillet 2011, devraient l’adapter pour tenir compte des exigences du DICI.
21/12/2010

Garantie des dépôts : la FSA se met au diapason de l'Europe

La Financial Services Authority (FSA) a confirmé le 20 décembre que le plafond des dépôts garantis pour le Royaume-Uni va augmenter de 50 000 livres à compter du 31 décembre prochain pour atteindre 85 000 livres par personne et par établissement. Ce montant correspond au montant de 100 000 euros qui constitue le plafond de la garantie des dépôts qui entrera en vigueur dans tous les Etats membres de l’Espace économique européen à la fin de l’année.
21/12/2010

Le Comité de Bâle consulte sur l'exposition aux contreparties centrales

Le Comité de Bâle a lancé le 20 décembre une consultation sur l’exposition des banques aux contreparties centrales (CCP). Le Comité de Bâle propose qu’au 1er janvier 2013, les sommes en jeu (actifs apportés en collatéral, exposition en valeur de marché) fassent l’objet d’une pondération en risque à 2%. Les chambres de compensation sont appelées depuis la crise à prendre un rôle majeur dans l'équilibre du système, les régulateurs faisant notamment pression pour qu’une part croissante des échanges sur dérivés de gré à gré y soient sécurisés. Le Comité de Bâle va mener parallèlement une étude d’impact, avec l’aide du Comité sur les paiements et systèmes de règlement (CPSS) et l’Organisation i nternationale des commissions de valeurs (OICV) qui permettra de mieux calibrer les propositions de pondération sur les CCP.
21/12/2010

Les investisseurs devraient intégrer les risques liés à la biodiversité

La société de recherche Eiris vient de publier une étude sur la biodiversité qui décline cinq recommandations susceptibles d’aider les investisseurs à faire face aux insuffisances des entreprises en matière de biodiversité. Les activités liées à la biodiversité sont «largement ignorées par la communauté des affaires», estime Eiris.Les investisseurs devraient ainsi prendre des mesures pour comprendre le risque systémique qu’un déficit de biodiversité fait courir à leurs investissements. Les investisseurs devraient aussi tenir compte des risques non gérés dans la chaîne d’approvisionnement. L'étude encourage les entreprises à respecter les principes de la convention de 1992 sur la diversité biologique et à utiliser les canaux qui exigent des entreprises une participation dans des programmes responsables. L'étude suggère enfin une collaboration entre investisseurs afin d’obtenir un effet maximum sur cette problématique. Eiris a par ailleurs identifié neuf sociétés exemplaires en matière de biodiversité : Fraport (Allemagne), Holmen (Suède), International Paper (Etats-Unis), Severn Trent (Royaume-Uni), Sjkanska (Suède), Teck Resources (Canada), Unilever (Royaume-Uni) United Utilities Group (Royaume-Uni) et UPM-Kymmene (Finlande).
21/12/2010

Les banques vont remanier leurs rémunérations mondiales

De nombreuses banques américaines et suisses envisagent de payer des salaires plus importants et des bonus plus faibles à leurs banquiers hauts placés basés en Europe afin de se conformer aux nouvelles instructions du Comité des superviseurs bancaires européens (CEBS), rapporte le Financial Times. Certains politiques européens espéraient que les banques non européennes appliqueraient volontairement ces règles à l’échelle mondiale. Mais en réalité, les banquiers seront payés différemment en fonction de l’endroit où ils travaillent.
21/12/2010

Le CCSF publie son rapport annuel 2009-2010

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 20 décembre son cinquième rapport annuel qui porte sur la fin de l’année 2009 et le premier semestre 2010.Outre le suivi de sujets récurrents dans les secteurs de la banque, du crédit, de l’assurance et de l’épargne, le CCSF a pris de nouvelles initiatives. C’est ainsi qu’afin de progresser en matière de lisibilité et de comparabilité des frais bancaires et des services financiers, trois nouveaux glossaires ont été publiés par le Comité sur «la banque au quotidien et le crédit», «l’assurance» et «l’épargne et les placements financiers». À la suite de la publication, en juillet 2010, du rapport commandé par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur la tarification bancaire, le CCSF est parvenu au cours de l’été 2010 à un accord sur la publication dès 2011 par toutes les banques, en tête de leurs plaquettes tarifaires et sur l’Internet, d’une liste standard des tarifs de dix produits et services parmi les plus utilisés. Le Comité a également pris acte d’une série d’engagements forts des banques, et il a été chargé par le ministre d’en suivre attentivement la mise en œuvre. De plus, la loi de régulation bancaire et financière a confié au CCSF une mission nouvelle, le suivi de l’évolution des pratiques tarifaires des banques. Soutenant la réforme de l’architecture de la supervision financière en France et la création de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, le CCSF a également contribué à la concertation professionnels-consommateurs sur différents sujets à l’ordre du jour de l’harmonisation européenne: les moyens de paiement dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) et le renforcement de l’information de l’épargnant. A noter enfin que l’année 2010 aura été marquée par le renforcement du rôle du CCSF par la loi de régulation bancaire et financière: mission confiée au CCSF de suivi des pratiques tarifaires des banques et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel, lorsque le ministre le demande du respect des engagements pris par les professionnels du secteur financier dans le cadre du CCSF.

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