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Réglementation

décembre 2010

02/12/2010

L'AMF consulte sur les marchés de quotas d'émission

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé le 1er décembre une consultation sur le projet de Livre VII de son règlement général intitulé « Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d’émission ».Ce nouveau Livre est dédié à l’organisation, au fonctionnement et à la surveillance des marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d’émission. Il comprend notamment les dispositions applicables :- à l’entreprise de marché qui gère un marché réglementé admettant à la négociation des quotas d’émission (Titre II) ;- aux membres de ce marché, que ces derniers aient ou non la qualité de prestataires de services d’investissement et qu’ils agissent pour compte propre ou pour celui de leur client (Titre III) ;- à la détection et à la prévention des abus de marché portant sur des quotas d’émission (Titre IV) ;- à la diffusion et à la fiabilisation des recommandations d’investissement produites sur les quotas d’émission (Titre V).La consultation est ouverte jusqu’au 24 décembre. Le document de consultation complet est disponible sur le site internet de l’AMF http://www.amf-france.org/ rubrique Consultations > Consultations AMF > Projet de règlement général AMF
02/12/2010

Les comptes opaques vont être taxés à 30 %

Le budget 2011 adopté le 26 novembre par le Parlement portugais stipule entre autres que les comptes «jumbo» feront l’objet d’un prélèvement libératoire de 30 % (le taux maximal possible) si leur titulaire refuse que son anonymat soit levé, rapporte Funds People. L’exécution du prélèvement sera confiée aux gestionnaires de fortune chez lesquels ces comptes sont ouverts.
02/12/2010

La SEC de San Francisco plus sévère à l’égard des hedge funds

Le bureau de San Francisco de la Securities and Exchange Commission cherche à sévir sur la conduite illégale des hedge funds et la corruption, rapporte le Wall Street Journal. Ainsi, mercredi, le bureau a poursuivi en justice le gérant d’un petit hedge fund de San Francisco, Neil Godbole, alléguant qu’il avait temporairement caché plus de 12 millions de dollars de pertes de trading. Le gérant a réglé la plainte sans admettre ni nier les accusations, payé une amende de 40.000 dollars et accepté de ne pas s’associer à un conseiller en investissement pendant 5 ans.
02/12/2010

La gouvernance de l'IASB mérite d'être renforcée

Hans Hoogervorst, le patron du gendarme de la Bourse néerlandaise et futur président (au 1er juillet 2011) de l’organisme chargé de rédiger les normes comptables internationales, l’International Accounting Standards Board (IASB) indique dans un entretien aux Echos que «la gouvernance de l’IASB mérite d'être renforcée. Mais je pense aussi que le politique ne doit pas menacer son indépendance. La Commission européenne est l’organe politique qui a décidé d’adopter les IFRS pour toutes les sociétés cotées des 27Etats membres. Que l’IASB réponde de son action à la Commission de la même manière que le FASB à l'égard de la SEC aux Etats-Unis me paraît sensé. Le premier des objectifs est de s’assurer que l’on dispose d’une gouvernance stable pour garantir des règles durables à tout le monde».
02/12/2010

Accord sur la nouvelle réglementation Bâle III

Le Comité de Bâle sur la supervision des banques a annoncé le 1er décembre la conclusion d’un accord sur les détails d’un texte sur la nouvelle réglementation Bâle III sur les fonds propres des banques et les règles en matière de liquidités qui doivent prendre effet à compter de 2013."Le ratio de couverture de liquidités et le ratio de financement net stable seront l’objet d’une période d’observation et comprendront une clause qui permettra de le réexaminer pour parer à toute conséquence inattendue», précise le Comité de Bâle dans un communiqué. Le texte final de la réglementation Bâle III sera publiée d’ici la fin de l’année, conformément à un calendrier fixé par les dirigeants de la planète. Le Comité dit en outre avoir réalisé des progrès sur la création de garde-fous supplémentaires destinés aux plus grandes banques. «Le Comité achèvera d’ici la mi-2011 une étude sur l’ampleur de la capacité d’absorption des pertes que les grandes banques internationales d’importance systémiques doivent avoir.» Il surveille également l’ampleur des pertes absorbables qui pourraient être fournies via plusieurs instruments. Cette étude devrait aussi être bouclée d’ici la mi-2011.
02/12/2010

Citibank condamnée en Belgique dans l’affaire Lehman Brothers

Selon L’Agefi suisse, la banque américaine Citibank a été reconnue coupable le 1er décembre par la justice belge de «publicité mensongère» et condamnée à 165.000 euros d’amende pour avoir vendu des produits Lehman Brothers sans avertir correctement ses clients des risques qu’ils couraient.
02/12/2010

Le régulateur indonésien assouplirait sa position sur l'utilisation des produits dérivés

Depuis 2008, le lancement de fonds protégés utilisant pour ce faire des produits dérivés et des techniques d’assurance de portefeuille a été suspendu en Indonésie, rappelle Asian Investor. Cela dit, la Bapepam, l’organisme de tutelle indonesien a indiqué ces dernières semaines qu’il est prêt à accepter à nouveau de tels produits, selon Tino Moorrees, président directeur général de BNP Paribas Investment Partners (BNPP IP) en Indonésie. Cependant, il faut - d’après lui et d’autres managers également - aller plus loin en autorisant d’autres types de produits de placement, y compris ceux ayant une exposition «offshore»."En matière de politique d’open-market, il n’y a pas de restrictions sur les investissements étrangers sur les titres de créances et les actions, a ajouté Tino Moorrees, ce qui est favorable au marché existant. Toutefois, l’Indonésie doit encore travailler sur la création d’instruments plus larges, tels que des asset-backed securities (ABS), des titres répondant aux critères de la finance islamique, ou le négoce de matières premières, etc, qui ont un potentiel énorme pour le pays.»
01/12/2010

Les données volées pourront être utilisées outre-Rhin pour traquer les fraudeurs au fisc

En validant, le 30 novembre, la possibilité d’utiliser des données bancaires volées pour traquer les fraudeurs au fisc, la Cour constitutionnelle allemande remet la Suisse sous tension, rapporte L’Agefi suisse. Selon Karlsruhe, un CD rassemblant de telles informations justifie le lancement d’une perquisition, et plus largement d’une enquête du parquet. Une décision qui envoie un signal clair aux Länder intéressés par l’achat de données dérobées: s’ils passent à l’acte, le droit allemand sera de leur côté.Dans le même temps, le jugement renforce la position des négociateurs allemands dans les tractations à venir avec la Suisse. Fin octobre, Hans-Rudolf Merz et son homologue d’outre-Rhin Wolfgang Schäuble ont décidé d'élaborer, parallèlement à l’accord révisé de double imposition paraphé en mars, un traité sur la collaboration transfrontalière en matière fiscale. C’est dans ce cadre que sera négociée l’introduction d’un impôt libératoire, mais aussi la question du recel de données dérobées.
01/12/2010

La France mérite son triple A

Dans un entretien aux Echos, Deven Sharma, président de Standard & Poor’s, indique que les analystes de l’agence de notation «considèrent qu'à l’heure actuelle, la France mérite son rating AAA, comme l’indique la perspective «stable» sur cette note».Par ailleurs, la mesure que Bruxelles souhaite mettre en place, à savoir l’obligation pour les agences de notation de prévenir trois jours à l’avance les pays dont elles envisagent de modifier la notation, créerait de son point de vue une inégalité de traitement entre les différents types d’émetteurs européens. «Déjà, depuis le 7 septembre, la règle en vigueur en Europe est de 12 heures pour tous les changements de note. A nos yeux, elle comprend des risques non négligeables en termes de diffusion de rumeurs et de délits d’initié. Cette disposition est d’ailleurs la seule que nous ayons décidé de ne pas appliquer mondialement», explique Deven Sharma.
01/12/2010

Fitch lève la surveillance négative sur Banque d'Orsay et confirme les notes

L’agence de notation Fitch Ratings a confirmé le 30 novembre les notes de défaut émetteur (IDR) à long terme «BBB+" et à court terme «F2» de la Banque d’Orsay, après les avoir retirées de sa liste de surveillance négative. Simultanément, l’agence a confirmé la note intrinsèque ‘D’et la note de soutien extérieur ‘2’ d’Orsay et a levé la surveillance négative sur la note de soutien extérieur. La perspective de la note IDR à long terme est stable.Les notes d’Orsay sont alignées avec celles d’Oddo et Compagnie (Oddo; noté ‘BBB+’/Stable/’F2’), qui a acquis la banque le 30 novembre 2010. Auparavant, Orsay était détenue par WestLB AG (WestLB; noté ‘A-’/‘F1’, toutes deux sous surveillance négative). Il est prévu qu’Oddo absorbe Banque Orsay au premier trimestre 2011, date à laquelle cette dernière cessera d’être une entité juridique distincte. Ses notes seront alors retirées. L’agence explique que «la note intrinsèque d’Orsay reflète le fonds de commerce réduit de la banque, sa petite taille, sa totale dépendance au marché pour son refinancement et sa rentabilité modeste depuis 2007". Oddo compte conserver la totalité des effectifs et des métiers de banque d’Orsay (arbitrage, gestion d’actifs et banque privée), qui sont complémentaires avec les siens, tout en les adaptant aux conditions de marché actuelles. Avant la cession de la banque à Oddo, son bilan avait été considérablement allégé (notamment par la vente du portefeuille obligataire à WestLB) et son bilan a été réduit à quelque 300 millions d’euros. Oddo compte tirer parti de l’expertise de la banque d’Orsay dans l’arbitrage d’actions en lançant un fonds d’investissement spécialisé.
01/12/2010

Mark Hoban confirme le montant de l'impôt sur les banques britanniques

Le secrétaire d’Etat aux services financiers Mark Hoban a confirmé que l’impôt sur les banques britanniques rapporterait 2,5 milliards de livres par an, rapporte l’Agefi. Mark Hoban a également expliqué devant des parlementaires que Londres avait poussé l’introduction unilatérale d’un tel impôt, dans la mesure où cela ne portait pas atteinte à sa compétitivité.
01/12/2010

Madoff : plus de 100 plaintes contre les bénéficiaires de la fraude

Irving Picard, le liquidateur de la société de Bernard Madoff, a déposé 123 plaintes mardi contre des sociétés et des individus ayant profité de leurs investissements auprès de l’escroc, rapporte le Financial Times. Cela inclut une plainte contre Blue Star Investors, un hedge fund créé par Thomas Lee, auquel il est réclamé 19,66 millions de dollars.
01/12/2010

L"'impact investment", une nouvelle classe d'actifs émergente

L’investissement dans l’impact ou «impact investment», c’est-à-dire l’investissement qui, au-delà de la rentabilité financière, s’accompagne d’un impact social ou environnemental positif, constitue une nouvelle classe d’actifs à part entière, selon une étude de JP Morgan et de la fondation Rockefeller.Selon l'étude, les possibilités d’investissement dans cette nouvelle classe d’actifs se situent pour les dix prochaines années entre 400 milliards de dollars et 1.000 milliards de dollars, le potentiel de bénéfices étant compris entre 183 milliards et 667 milliards de dollars. Cinq secteurs sont concernés en priorité : le logement urbain bon marché, l’accès à l’eau potable en zone rurale, la santé maternelle, l'éducation primaire et la microfinance, pour des populations dans le monde disposant de revenus inférieurs à 3.000 dollars par an. «Les fonds publics, l’aide internationale et la philanthropie ne peuvent seuls résoudre les problèmes les plus criants dans le monde», estime la présidente de la fondation Rockefeller, Judith Rodin, citée dans un communiqué. D’où l’engagement de la fondation pour inciter les investisseurs à consacrer une partie de leurs ressources aux populations les plus fragiles et les plus pauvres de la planète.
01/12/2010

Vif débat autour du ratio de liquidité de Bâle III

De nombreux établissements sont en deçà des exigences de liquidité à court terme discutées cette semaine à Bâle, et chaque pays défend sa position, rapporte Les Echos. En revanche, un consensus se dessine pour associer les prêteurs subordonnés aux pertes des banques.
01/12/2010

Pékin fait flamber l'or

Le régulateur chinois (CSRC) a provoqué indirectement une hausse du 19 dollars l’once d’or sur le Comex (à 1.385 dollars) mardi suite à l’annonce que Lion Fund Management a été autorisée à investir en ETF sur l’or à l'étranger, rapporte The Wall Street Journal. C’est le premier gestionnaire chinois à bénéficier d’une telle autorisation et cela suscite des craintes d’une pénurie du côté de l’offre, avec la forte croissance des encours et du nombre des ETF sur l’or physique.Hong-Kong vient lui aussi de lancer son ETF gagé sur l’or stocké à l’aéroport. Et Carlos Sanchez, associate director of research chez CPM Group à New York, indique qu’il ne serait pas surpris d’apprendre que la Chine elle-même lance un ETF sur l’or.
01/12/2010

Swisscanto délègue à Inrate la recherche sur le développement durable

Selon L’Agefi suisse, Swisscanto et l’agence de recherche en développement durable Inrate ont officialisé mardi le début de leur collaboration. Dès le 1er janvier 2011, Inrate effectuera, pour le compte de Swisscanto, la recherche pour la gamme de fonds durables de celle-ci. Grâce à cette nouvelle collaboration, Swisscanto pourra renforcer sensiblement l'étendue et la profondeur de ses analyses de développement durable. A la fin de septembre 2010, un total d’actifs de 2,8 milliards de francs était investi chez Swisscanto dans des fonds de placement durables.

novembre 2010

30/11/2010

Le BVI formule six propositions pour pérenniser fonds immobiliers

Le 29 novembre, juste à temps pour l’audition programmée au Bundestag pour le 1er décembre, l’association allemande BVI des sociétés de gestion a publié sa réponse en six points au projet gouvernemental visant à assainir le cadre juridique des fonds immobiliers offerts au public, le projet de loi améliorant la protection des investisseurs ainsi que le fonctionnement des marchés financiers (Anlegerschutz- und Funktionsverbesserungsgesetz) adopté le 22 septembre en conseil des ministres (lire notre article du 23 septembre).En substance, les professionnels réclament que soit créée une classe de parts spécifique pour les investisseurs institutionnels.Ils demandent aussi que la durée minimale de détention soit abaissée à un an au lieu des deux ans prévus dans le texte gouvernemental. Pour les institutionnels, cependant, il conviendrait d’introduire un délai de préavis d’un an, au-delà de la première année de détention. D’autre part, les décotes systématiques applicables pour les deuxième et troisième années devraient être réduites de moitié par rapport au projet de loi, à 5 % et 2,5 % respectivement.Le BVI préconise aussi que la clause du grand-père s’applique également aux décotes pour les années 2 et 3 suivant la fin de la période obligatoire de détention, qui est réputée avoir été respectée pour les détenteurs actuels. Cette disposition doit permettre d'éviter une période d’incertitude entre la décision sur le nouveau texte et son entrée en vigueur.Quatrièmement, l’association professionnelle demande que les plans de sortie en rente puissent continuer à être servis même si les remboursements du fonds sont gelés.Le BVI propose par ailleurs un modèle de «scission» plutôt qu’un modèle de liquidatation, afin d'éviter qu’une minorité d’investisseurs désirant sortir du fonds n’oblige à vendre la totalité des actifs et à désintéresser aussi les souscripteurs qui souhaiteraient conserver leurs parts.Enfin, les gestionnaires plaident pour une obligation d’actualiser tous les trimestres l'évaluation annuelle de la totalité des actifs en portefeuille.
30/11/2010

Les sociétés de gestion européennes affectées par la loi «Dodd-Franck»

La réforme financière américaine «Dodd-Franck» votée cet été et visant à protéger les investisseurs outre-Atlantique devrait avoir des implications importantes pour les sociétés de gestion européennes dès juillet2011, rapporte Les Echos. Point le plus important pour les gestionnaires non américains, la loi modifie les règles relatives à l’enregistrement obligatoire auprès de la Securities ans Exchange Commission (SEC). Si, jusqu'à présent, les «investment advisers» (sociétés de gestion, conseillers en investissement, etc.) pouvaient ne pas s’enregistrer sous diverses conditions, les exemptions devraient être beaucoup plus limitées à partir du 21 juillet 2011. La loi pourrait exiger l’enregistrement de toutes les sociétés de gestion comptant 15 clients américains, directs ou indirects, ou plus, ou bien qui gèrent plus de 25 millions de dollars d’actifs attribuables à des clients américains.
30/11/2010

Diamondback écarte l’un de ses gérants

Diamondback Capital, l’un des trois hedge funds perquisitionnés par le FBI la semaine dernière dans le cadre de l’enquête sur les délits d’initiés, a donné congé à l’un de ses gérants de portefeuilles, selon une lettre de la société aux investisseurs citée par le Financial Times. Basée à Stamford, Stamford précise que la société elle-même ne fait pas l’objet de l’enquête. Le mandat du FBI semble concerner un seul employé ainsi qu’un ancien salarié qui rapportait à cette personne.
30/11/2010

Le CESR publie un rapport sur la directive prospectus

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) a publié le 29 novembre un rapport sur l’application de la directive prospectus par les Etats membres. Le Comité, qui s’intéresse tant aux aspects organisationnels qu’aux contrôles en vigueur, estime que, indépendamment des divergences observées, les Etats membres dans leur ensemble appliquent correctement la directive. Le CESR indique par ailleurs qu’il est en train d'élaborer un guide des meilleures pratiques.

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