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Réglementation

novembre 2010

23/11/2010

Les sénateurs limitent le coup de rabot à la réduction d'ISF

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la majorité sénatoriale a décidé de raboter de 10% la réduction d’ISF accordée pour les investissements directs ou indirects dans les PME, rapporte l’Agefi. En première lecture, les députés avaient retenu un coup de rabot de 25%.
23/11/2010

Solvabilité II: les mutuelles militent pour une phase transitoire

Selon Les Echos, les mutuelles d’assurances plaident pour une entrée en vigueur étalée sur trois à six ans de la directive censée caler les futures exigences de fonds propres des assureurs. Et puisque Bruxelles refuse, elles tentent de convaincre les autorités françaises de faire preuve de pragmatisme et de tolérer un passage progressif à Solvabilité II.
23/11/2010

Scandale du "pay-to-play": Hank Morris plaide coupable

Henry «Hank» Morris» a été le 22 novembre la huitième personnalité à plaider coupable dans l’affaire du scandale du pay-to-play du Common Retirement Fund, le fonds de pension de l’Etat de New York (125 milliards de dollars), rapporte The Wall Street Journal. Il était à l'époque consultant politique d’Alan Hevesi, l’ancien Contrôleur de l’Etat de New York (qui a d’ailleurs lui aussi plaidé coupable).Il a reconnu avoir perçu des commissions de placement en tant que courtier alors qu’il s'était contenté de diriger les investissements vers les gestionnaires qui l’avaient payé. Il sera condamné à 19 millions de dollars d’amende et risque jusqu'à quatre ans de prison lorsque le verdict sera rendu l’année prochaine.
23/11/2010

Quadrangle cesse de chercher de nouveaux souscripteurs

The Wall Street Journal rapporte que, selon les proches du dossier, le capital-investisseur Quadrangle Group (1,5 milliard de dollars) a désormais arrêté de chercher de nouveaux investisseurs pour ses fonds et s’attache à présent à convaincre de grands établissements de prendre des participations minoritaires dans son capital.Quadrangle est impliqué dans le scandale du «pay-to-play» autour du fonds de pension de l’Etat de New York et a déjà accepté de verser 12 millions de dollars à la SEC et au Procureur général de New York pour obtenir l’arrêt des poursuites. La firme réclame d’ailleurs la moitié de cette somme à Steven Rattner, son ancien dirigeant qui l’avait quittée pour devenir le «tsar de l’automobile» du gouvernement Obama. Selon le New York Post, Joshua Steiner, managing principal, a l’intention de prendre un «rôle de transition» et Andrew Frey, un autre des «principals», a l’intention de partir.
23/11/2010

Le FBI perquisitionne trois hedge funds

Le FBI a perquisitionné lundi les bureaux de trois hedge funds, selon le Financial Times qui cite des personnes proches du dossier. Les fonds concernés sont Level Global Investors et Diamondback Capital Management, tous deux basés dans le Connecticut, et Loch Capital Management à Boston, indiquent ces sources. Cela s’inscrirait dans le cadre d’une enquête sur d’éventuels délits d’initiés.
23/11/2010

Lehman : la faillite a déjà coûté 1 milliard de dollars de frais

En octobre, les frais d’avocats et de conseillers divers (au total, près de 40 cabinets) chargés de la procédure de faillite de Lehman ont représenté encore 40,6 millions de dollars, ce qui porte la facture au-dessus de la barre symbolique du milliard de dollars, 1,02 milliard exactement, rapporte The Wall Street Journal.Le premier bénéficiaire de cette manne a été le cabinet de restructuration Alvarez & Marsal, avec 369,8 millions de dollars.
23/11/2010

Jennifer B. McHugh assume l'intérim de la direction de la division investment management de la SEC

Suite au départ d’Andrew J. «Buddy» Donohue vendredi, Mary L. Shapiro, «chairman» de la SEC a nommé Jennifer B. McHugh pour assurer l’intérim de directeur de la division investment management. Elle était jusqu'à présent senior advisor dans le cabinet de la présidente pour les questions relatives aux mutual funds et aux conseillers en investissements.Jennifer B. McHugh assumera ces fonctions jusqu'à ce qu’un nouveau directeur soit nommé. A ce moment, elle réintégrera le cabinet de la présidente. La division investment management est chargée de la protection des investisseurs et de la surveillance du secteur de la gestion d’actifs.
23/11/2010

Moody's propose un outil de notation des comptes gérés

L’agence de notation Moody’s a annoncé le 22 novembre qu’elle avait étendu sa méthodologie de notation de la qualité opérationnelle des hedge funds aux comptes gérés ou «managed accounts».L’agence appliquera aux comptés gérés et aux plates-formes de «managed accounts» la même analyse que celle en vigueur pour les hedge funds traditionnels.Selon les estimations, les actifs sous gestion des plates-formes de comptes gérés dépassaient à fin mars la barre des 40 milliards de dollars, soit environ 2% du total des actifs des hedge funds.
23/11/2010

L'AIMA propose une traduction en chinois de son guide sur les hedge funds

L’Association internationale de la gestion alternative (AIMA) a indiqué qu’elle venait de publier une traduction en chinois de son guide international des hedge funds («Roadmap to Hedge Funds») à destination des investisseurs institutionnels.Ce guide pédagogique comprend notamment un historique du secteur, l'évolution des performances, la présentation des différentes stratégies et la localisation des gérants.
23/11/2010

Nyse Euronext veut améliorer la transparence post-marché

L’opérateur boursier va lancer au troisième trimestre 2011 un système d’enregistrement des transactions sur tous les marchés d’actions européens, rapporte Les Echos. Les investisseurs auront accès à un ensemble de données sur la quantité et le prix des transactions qui auront lieu sur les marchés réglementés nationaux, les plates-formes alternatives de négociation (MTF) et les marchés de gré à gré (OTC).
22/11/2010

Ce que la législation américaine pourrait changer pour la gestion d'actifs française

La loi Dodd-Frank, adoptée aux États-Unis le 21 juillet dernier, modifie l’"Investment Adviser Act of 1940" et comporte de nombreuses implications extraterritoriales. «La loi Dodd-Frank supprime, sous certaines conditions, la dispense pour une société de gestion étrangère de ne pas être inscrite auprès de la SEC», explique à La Tribune Julien Bourgeois, associé au cabinet d’avocats Dechert à Washington. Cette mesure entrera en vigueur le 21 juillet 2011. Certains acteurs, comme Axa Investment Managers, devront désormais s’enregistrer.
22/11/2010

Le coût fiscal de l’assurance-vie divisé par trois

Dans «L'évaluation des voies et moyens du projet de loi de Finances (PLF) 2011», où le chiffrage des dépenses fiscales est passé en revue, «l’exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie» est évaluée par le gouvernement à 1 milliard d’euros chaque année sur la période 2009-2011, rapporte Les Echos. Il y a un an, le même document consacré au PLF 2010 évoquait une dépense fiscale de 2,5 milliards d’euros en 2008, 2,8 milliards en 2009 et 3 milliards en 2010. Autrement dit, la «niche fiscale» qu’est censée constituer l’assurance-vie se révèle trois fois moins importante que ce qu’estimait le gouvernement.
22/11/2010

Le chancelier va diluer les règles sur les bonus

George Osborne s’apprête à atténuer les projets visant à obliger les banques à faire état des bonus supérieurs à 1 million de livres, rapporte le Financial Times. Le chancelier a fait l’objet de pressions de la part de banquiers qui affirment que si le Royaume-Uni introduit davantage de transparence de manière unilatérale, cela portera préjudice à la City et conduira des banques à quitter Londres pour d’autres centres financiers.
22/11/2010

Le Parquet de New York porte plainte contre Steven Rattner

La Frankfurter Allgemeine Zeitung rapporte qu’Andrew Cuomo, attorney général et futur gouverneur de New York, a porté plainte contre Steven Rattner dans le cadre du scandale du «pay-to-play» concernant le fonds de pension de l’Etat de New York. Il est reproché au «tsar de l’automobile» de s'être assuré par des faveurs des mandats pour son ancienne société de gestion.Andrew Cuomo réclame pour Steven Rattner une interdiction professionnelle à vie dans la finance et une amende de 26 millions de dollars. L’intéressé a déjà conclu un accord à l’amiable avec la SEC, acceptant une interdiction professionnelle de 2 ans et une amende de 6,2 millions.
22/11/2010

Morgan Keegan condamné par la Finra

Le 19 novembre, le collège de Boca Raton de la Financial Industry Regulatory Authority (Finra) a condamné Morgan Keegan, filiale de Regions financial Corp, a verser 1,82 million de dollars au couple Frank et Brenda Flautt, à leur fondation et à leurs sociétés, rapporte the Wall Street Journal.Les plaignants avaient investi dans des fonds obligataires commercialisés par Morgan Keegan qui ont accusé de très fortes pertes en 2007 et 2008. Ils avaient attaqué Morgan Keegan pour manquement à son devoir fiduciaire, présentation trompeuse et vente de produits d’investissement inadaptés.
22/11/2010

La SEC souhaite surveiller plus strictement les conseillers en investissement

Les commissaires de la SEC ont voté le 19 novembre par quatre voix contre une un projet visant à resserrer le maillage de la tutelle sur les hedge funds et les fonds de capital-risque, un projet (http://www.sec.gov/news/press/2010/2010-228.htm) qui est désormais soumis à consultation de place pour une période de 45 jours. Il s’agit de l’interprétation par le régulateur du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.Les obligations d’enregistrement auprès de la SEC seraient imposées à tous les fonds, y compris à ceux de capital-risque qui en étaient exonérés par la loi Dodd-Frank, à partir de 100 millions de dollars d’encours (contre 25 millions auparavant) ; de plus, le projet élimine l’exemption d’enregistrement dont bénéficiaient certains hedge funds. Tous ces conseillers en investissement seraient tenus de fournir au régulateur des données sur leur encours, leurs investisseurs, leur auditeur, leurs courtiers et leurs autres prestataires de services.Les fonds nouvellement assujettis à l’obligation d’enregistrement seront tenus de désigner un responsable de la conformité, d'établir un code de conformité et de se soumettre à des inspections par le personnel de la SEC.Cela devrait aussi permettre pour la première fois d'établir une cartographie du secteur, précise le régulateur.
22/11/2010

Vaste enquête sur de possibles délits d'initiés

The Wall Street Journal rapporte que le Parquet de New York, le FBI et la SEC préparent une enquête très large sur de possibles délits d’initiés qui pourrait compromettre des consultants, des banquiers d’investissement, des gérants de hedge funds et de mutual funds ainsi que des analystes dans tous les Etats-Unis. Dans la très grande majorité des cas cités, les entreprises ont refusé de commenter. Les officiels s’intéressent aussi aux relations entre certains cabinets de professionnels qui auraient pu fournir des données d’experts à des financiers.Le journal cite pêle-mêle Primary Global Research, Goldman Sachs, Broadband Research (dont le dirigeant a annoncé dans un courriel à SAC Capital Advisors, Citadel AM, Janus Capital Group, Wellington Management et MFS Investment Management la visite dans ses locaux de deux enquêteurs du FBI qui voulaient lui faire tenir un rôle d’appât) et First New York Securities.La SEC a par ailleurs déjà adressé des demandes de renseignements sur certaines transactions à Ziff Brothers, Jana Partners, TPG-Axon Capital Management, Jennison Associates (Prudential Financial), UBS Financial Services et Deutsche Bank, qui ont également tous refusé de commenter.
22/11/2010

Une analyste américaine veut lancer sa propre agence de notation

Selon L’Agefi suisse, Meredith Whitney, la première analyste de Wall Street à avoir tiré la sonnette d’alarme sur la fragilité du secteur bancaire avant la crise de 2008, s’apprête à lancer sa propre agence de notation pour rivaliser avec les trois mastodontes du secteur. «Nous sommes en voie de déposer une candidature pour obtenir une licence de NRSRO (organisation nationale de notation statistique) avec l’intention affichée de devenir un concurrent formel de S&P et Moody’s», a déclaré Meredith Whitney.Elle va concrètement solliciter dans les prochains jours l’agrément du régulateur des marchés boursiers américains, la Security and Exchange Commission (SEC), pour sa société, Meredith Whitney Advisory Group, créée l’année dernière.
22/11/2010

Une ex-cliente d’UBS plaide coupable pour fraude fiscale

Une ancienne cliente américaine de UBS, Lucille Abrahamsen Jackson, a plaidé coupable devant un tribunal de Newark, New Jersey, pour fraude fiscale, rapporte L’Agefi suisse. Elle a reconnu avoir falsifié sa déclaration d’impôts de 2000 à 2007 en dissimulant un compte UBS ouvert par son père à Zurich en 1992. Celui-ci avait déjà plaidé coupable en avril 2010 face à des accusations de fraude concernant deux comptes UBS. A titre de réparation civile, elle doit payer l'équivalent de 50% du solde maximum atteint chaque année par son compte UBS. Elle risque en plus jusqu'à trois ans de prison.
22/11/2010

Un ancien trader de la SocGen convaincu de vol

L’US District Court de Manhattan a jugé le 19 septembre Samarth Agrawal coupable de vol de secrets commerciaux et de transport de biens volés. L’intéressé a reconnu avoir volé un code et un programme pour les transactions à haute fréquence de la Société Générale. Il les avait copiés afin de les vendre à un concurrent de la banque française avant de démissionner en novembre 2009 ; il risque à présent entre 46 et 57 mois de prison. Il a été incarcéré lors de son arrestation. Le verdict sera rendu en février 2011.

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