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Réglementation

décembre 2010

20/12/2010

Finalisation de la réforme de la procédure d'enquête et de sanction

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 17 décembre un récapitulatif des nouvelles mesures visant à renforcer l’efficacité du processus répressif de l’AMF et concernant tant le déroulement des enquêtes que la procédure de sanction.Les nouvelles mesures :- Publication d’une Charte des enquêtes qui rappelle et explicite le cadre juridique des investigations menées par la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés et précise les principes de bonne conduite qui s’imposent aux enquêteurs et le comportement attendu des personnes sollicitées au cours des investigations ; ce document, mis en ligne sur le site de l’AMF, a une valeur pratique et indicative sans être inscrit dans un texte normatif (application immédiate);- Lettre circonstanciée : envoi, à la fin des enquêtes et avant la rédaction du rapport d’enquête, d’une « lettre circonstanciée » aux personnes susceptibles d’être ultérieurement mises en cause par le Collège. Elle a été introduite par une modification du règlement général de l’AMF, dont l’arrêté d’homologation du 8 décembre 2010 a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2010 (introduction d’un nouvel article 144-2-1 d’application immédiate à compter du 12 décembre 2010; - Transaction, sous forme de « composition administrative » : demandée de longue date par l’AMF, dont le périmètre est limité aux manquements des intermédiaires financiers à leurs obligations professionnelles, excluant les abus de marché (manquements d’initiés, manipulation de cours et diffusion de fausses informations) : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui crée un nouvel article L. 621-14-1 du code monétaire et financier (applicable dès lors qu’un décret en Conseil d’Etat visant à fixer les modalités d’application de cet article sera publié au Journal Officiel) ;- Représentation du Collège devant la Commission des sanctions : le Collège de l’AMF est, ainsi représenté dès la notification des griefs ce qui lui donne désormais la possibilité d’accéder au dossier, celle d’être auditionné par le rapporteur et celle de déposer des observations écrites et de proposer une sanction : ces modifications figurent dans le décret n°2010-1524 du 8 décembre 2010, modifiant les articles R. 621-38 à R. 621-40 du code monétaire et financier (application aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janveir 2011);- Rehaussement du plafond des sanctions : de 10 millions à 100 millions d’euros pour les manquements professionnels commis par les entités régulées et, pour les manquements commis par toute personne, en matière d’abus de marché ; de 1,5 million à 15 millions d’euros pour les personnes physiques placées sous le contrôle des entités régulées : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-15 du code monétaire et financier (applicable aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de régulation bancaire et financière) ;- Publicité des séances de la Commission des sanctions et des décisions prises par la Commission des sanctions : désormais la publicité des séances de la Commission des sanctions est la règle. Il ne pourra être dérogé à cette publicité que dans des cas exceptionnels et motivés : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-15 du code monétaire et financier (applicable à compter de l’entrée en vigueur de la loide régulation bancaire et financière) ;- Recours du collège : désormais le Président de l’AMF, après accord du Collège, peut exercer un recours contre les décisions de la Commission des sanctions, possibilité qui, jusqu’à présent, n’était ouverte qu’aux personnes sanctionnées : cette mesure est introduite par la loi de régulation bancaire et financière, qui modifie l’article L. 621-30 du code monétaire et financier (applicable aux décisions de la Commission des sanctions postérieures à l’entrée en vigueur de la loi de régulation bancaire et financière)
20/12/2010

Le conseil européen du risque systémique entre en scène

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé en fin de semaine l’entrée en vigueur de la législation instituant le Conseil européen du risque systémique (CERS). Le siège du CERS se trouve à Francfort-sur-le-Main et son secrétariat est assuré par la Banque centrale européenne (BCE). Le CERS est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier au sein de l’Union. Il contribue à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière de l’Union, qui résultent des évolutions du système financier. Le CERS contribue également au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et assure une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. Comme le prévoit la législation, le CERS est présidé par le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet. Mervin King, gouverneur de la Banque d’Angleterre, a été désigné premier vice-président du CERS par les membres du Conseil général de la BCE. Le Conseil d’administration général du CERS tiendra sa séance d’inauguration le 20 janvier 2011.
20/12/2010

Madoff : Barbara Picower décide de rembourser 7,2 milliards de dollars

La veuve de Jerry Picower a annoncé le 17 décembre qu’elle va rembourser 5 milliards de dollars au liquidateur de Bernard L. Madoff Securities, Iriving Picard, et 2,2 milliards au procureur de Manhattan, rapporte The Wall Street Journal. Ces deux versements, destinés blanchir la mémoire de Jerry Picower, lequel n’a pas été mis en cause par la justice, iront aux victimes de l’escroquerie.L’article est illustré d’un graphique listant les principaux montants réclamés par Irving Picard : 9 milliards de dollars dans le cas de HSBC, 6,4 milliards dans celui de JP Morgan, 3,6 milliards pour Fairfield Greenwich Group et 2,5 milliards pour UBS. Le liquidateur a en revanche déjà obtenu 500 millions de dollars de l’Union Bancaire Privée et 235 millions de dollars du Santander.Expansión indique pour sa part des plaintes pour 425 millions de dollars contre Citibank, 400 millions contre Natixis, 270 millions contre ABN Amro, 230 millions contre Fortis Nederland, 35 millions contre Nomura, 34 millions contre le BBVA et 16 millions contre Merrill Lynch.
17/12/2010

Le Comité de Bâle publie le texte définitif de Bâle III

Le Comité de Bâle a publié le 16 décembre le texte définitif de Bâle III, c’est-à-dire l’ensemble des nouvelles dispositions gouvernant les fonds propres des banques, lesquels devront être multipliés par trois pour permettre de résister à d'éventuels nouveaux chocs financiers.Le texte définitif confirme les ratios et le calendrier prévus. Bâle III exige des banques de constituer un ratio des fonds propres minimal Tier 1 de qualité supérieure de 7%, ratio qui incorpore également un «matelas de précaution» de 2,5%. Quelques aménagements ont été apportés dans d’autres domaines comme le tout nouvel ensemble de normes de liquidité internationales qui doit donner à des pays tels que le Danemark et l’Australie plus de flexibilité. Ces pays et quelques autres ont un marché de la dette publique ou d’entreprise de petite taille, ce qui leur causerait des difficultés pour respecter un critère de Bâle III qui veut que l’essentiel du nouveau matelas de précaution soit constitué de dette souveraine à rating élevé. En vertu des dernières dispositions, le Danemark et l’Australie pourront incorporer de la dette souveraine d’autres pays et augmenter la proportion d’obligations sécurisées, sujette à des décotes plus fortes. Le Comité de Bâle a également publié les résultats d’une étude d’impact de Bâle III réalisée auprès de 263 établissements dans le monde. L’une des mesures phares de Bâle III prévoit que, d’ici au 1er janvier 2019, les établissements doivent atteindre un ratio de fonds propres «durs» (capital social et bénéfices non distribués) de 7% par rapport à leurs engagements. Jusqu'à présent, le taux était de 2%. Si cette mesure était appliquée à fin 2009, les 94 premières banques de la planète (avec des fonds propres supérieurs à 3 milliards d’euros) auraient affiché un déficit de fonds propres de 577 milliards d’euros. Un second groupe de 169 banques aurait eu besoin de 25 milliards d’euros. «La période de transition (jusqu’en 2019) donne aux banques tout le temps qu’il faut pour mettre en place les nouvelles normes d’une manière qui soit conforme à une reprise économique saine, tout en consolidant les protections du système contre les chocs économiques et financiers», souligne le président du Comité de Bâle Nout Wellink dans un communiqué.
17/12/2010

Plus de 100 milliards de dettes corporate spéculatives arrivent à échéance entre 2011 et 2015

Les sociétés présentant une probabilité de défaut élevée suivies par Moody’s («B3 Negative and Lower Corporate Ratings») ont des dettes cumulées de plus de 100 milliards de dollars arrivant à maturité entre 2011 et 2015, selon une étude que vient de publier l’agence de notation.Le nombre de sociétés exposées à un défaut s’est contracté à 182 après avoir culminé à près de 300 au premier semestre 2009. Cette évolution reflète une amélioration de la qualité de crédit des sociétés notées en catégorie spéculative mais nombre de celles qui restent vont être confrontées à des besoins de refinancement significatifs. Environ 42% des dettes concernées ont une perspective négative, seulement 15% du total présentant une perspective positive.
17/12/2010

Fitch relève la note Asset Manager de Schroder IM

L’agence de notation Fitch Ratings a annoncé le 16 décembre le relèvement de la note Asset Manager de Schroder Investment Management de «M2+" à «M1». Cette notation couvre l’ensemble des activités d’investissement de la société à l’exception des activités de gestion alternative. La notation de Fitch reflète la longue histoire de la société, son indépendance et sa solidité dans des conditions de marché difficiles. La rentabilité et la liquidité de la société lui assure une assise financière forte, comme l’ont illustré les recrutements réalisés en 2010, notamment celui d’un chief investment officer pour le fixed income. Fitch relève au passage la reconstruction de l’activité institutionnelle au cours des deux dernières années, les actifs sous gestion ayant progressé de 64% depuis la fin 2008. A fin septembre 2010, les actifs sous gestion s'élevaient à 181,5 milliards de livres (59% d’origine institutionnelle, 41% retail, hors private banking), dont une part de 45% investie en actions.
17/12/2010

Ajustement du mandat confié au Fonds de pension gouvernemental

Le ministère des Finances norvégien indique le 16 décembre avoir fixé les grandes lignes du mandat confié au Government Pension Fund Global (GPFG), l’ancien Fonds pétrolier. Selon le ministre Sigbjørn Johnsen, ce nouveau mandat ne modifie en aucune manière la stratégie d’investissement du GPFG mais assure une meilleur encadrement de la gestion du risque.Le ministre a aussi indiqué que les nouvelles normes applicables à compter du 1er janvier 2011 alignent désormais le GPFG sur les règles imposées au restant du secteur financier norvégien en matière de salaires, de primes et d’autres formes de rémunération.
17/12/2010

Une ONG dénonce les investissements du fonds de pension norvégien en Birmanie

L’organisation non gouvernementale (ONG) Earthrights vient de publier un rapport qui épingle le fonds de pension du gouvernement norvégien (392 milliards d’euros d’actifs sous gestion) pour ses investissements dans des compagnies pétrolières et gazières opérant en Birmanie.Selon le rapport d’une quarantaine de pages réalisé par l’ONG, le fonds souverain norvégien a investi au total quelque 4,7 milliards de dollars dans une quinzaine de compagnies pétrolières et gazières actives sur le sol birman. Parmi les sociétés montrées du doigt figurent notamment le français Total pour un montant de 2,6 milliards de dollars, et l’américain Chevron pour un peu plus de 900 millions de dollars. Le sud-coréen Posco et le chinois CNOOC sont également sur la sellette pour des montants de respectivement 244,5 millions de dollars et 169 millions de dollars. Parmi les violations évoquées par l’ONG figurent notamment le travail forcé, les meurtres ou encore les expropriations foncières. L’ONG recommande en conséquence au conseil éthique de mettre sous surveillance ou d’exclure ces sociétés qui violent les principes éthiques fixés par le fonds souverain lui-même.
17/12/2010

La justice allemande enquête sur quatre employés de Credit Suisse

La justice allemande a ouvert une enquête sur quatre collaborateurs de Crédit Suisse et un ancien employé de l'établissement, soupçonnés de complicité de fraude fiscale. Des perquisitions ont eu lieu au domicile de ces employés.Le procureur de Düsseldorf, qui coordonne l’enquête, a indiqué que les domiciles de deux des personnes concernées avaient été perquisitionnés «cette semaine», et que les cinq salariés et ex-salarié étaient des «conseillers de clientèle». Un porte-parole de Crédit Suisse a indiqué que la banque était au courant de l’enquête. L’Etat régional allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie avait acheté en février un CD-ROM comportant une liste de clients de Crédit Suisse soupçonnés d’avoir fraudé le fisc allemand.
17/12/2010

LGT conclut un compromis avec le fisc allemand

Selon Fonds professionell, un porte-parole du Parquet de Bochum a confirmé le 16 décembre une information de la Süddeutsche Zeitung selon laquelle LGT et LGT Treuhand vont verser 46,35 millions d’euros pour obtenir l’arrêt de la procédure engagée à leur encontre par le fisc allemand dans l’affaire du DVD volé à la LGT Treuhand en 2002 et revendu en 2009 pour 4,5 millions d’euros au service d’espionnage allemand BND. Les salariés de LGT mis en cause paieront pour leur part 3,65 millions d’euros. Ni LGT ni ses salariés n’ont reconnu ce faisant une quelconque culpabilité dans l’affaire.
17/12/2010

Bernard Descreux devient président de la commission Techniques de gestion de l'AFG

L’Association française de la gestion financière (AFG) a annoncé le 16 décembre la nomination de Bernard Descreux (La Banque Postale Asset Management) à la présidence de la Commission Techniques de gestion de l’AFG. Il succède à Jean-François Boulier (directeur général, Aviva Investors Europe).Bernard Descreux est membre du directoire de La Banque Postale AM (LBPAM) depuis 1999. Depuis 2001, il est en charge des gestions obligataires, actions et diversifiées, ainsi que des services d’ingénierie et d’intermédiation. Il est également président de La Banque Postale Structured Asset Management et d’AMlab, société d’incubation de sociétés de gestion innovantes, toutes deux filiales de LBPAM.
17/12/2010

Ingenico obtient la certification environnementale ISO 14001

Le groupe Ingenico a annoncé le 16 décembre l’obtention de la certification ISO 14001 pour l’ensemble de ses activités corporate. Cette certification internationale «illustre la volonté d’Ingenico de maîtriser l’impact de ses activités et produits sur l’environnement et de poursuivre le déploiement de son Système de Management», souligne le groupe dans un communiqué.Les principaux engagements d’Ingenico portent sur l’exemplarité dans le respect des prescriptions environnementales applicables, la prise en compte de la dimension environnementale dès la conception des produits, la mise en œuvre d’une politique d’achat responsable intégrant des critères environnementaux et l’amélioration de la prise de conscience des collaborateurs.
17/12/2010

L’emploi, variable d’ajustement de Solvabilité II

Dans une interview aux «Echos», Daniel Vaulot, secrétaire (CFDT) du comité européen du groupe AXA (CEG), exprime ses craintes sur le risque social inhérent aux nouvelles règles prudentielles de Solvabilité II et appelle les responsables politiques européens à avoir la main légère lors du vote des mesures d’application de la directive, censée entrer en vigueur au 1er janvier 2013.«La variable d’ajustement de Solvabilité II va être l’emploi : nous ne pouvons l’accepter. Notre devoir est d’en mesurer l’ensemble des conséquences sociales. La question de l’emploi est au coeur des interventions des délégués de tous les pays représentés dans notre instance», souligne Daniel Vaulot.
17/12/2010

Bac Majestic est mise hors de cause par l'AMF

Dans une décision publiée le 16 décembre sur le site de l’Autorité des marchés financiers, la commission des sanctions a mis hors de cause la société Bac Majestic et son président directeur général Roch Lener pour soupçon de manquement d’initié. Dans les faits, le service de la surveillance des marchés de l’AMF avait constaté que la société Bac Majestic avait procédé à la cession de 2 276 206 actions d’autocontrôle pour son propre compte entre le 31 octobre et le 10 novembre 2008, avant d’annoncer la baisse de 11 % de son chiffre d’affaires pour les neuf premiers mois de l’année, cette vente lui ayant permis de réaliser une économie estimée à 46 794 euros. L’AMF a estimé que l’hypothèse selon laquelle «l’information en cause aurait été susceptible, si elle avait été connue du public, d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Bac Majestic ne paraît aucunement démontrée». De fait, «le manquement d’initié n’est pas caractérisé à l’égard de la société».
17/12/2010

Vers l’imposition des bonus de plus de 3 millions de francs suisses

L’Agefi suisse rapporte que le Conseil des Etats a décidé le 16 décembre par 25 voix contre 17 d’imposer les bonus de plus de 3 millions de francs. Ces indemnités très élevées seront carrément interdites lorsque le capital-actions et les réserves légales de la société anonyme ne sont plus couverts et lorsqu’aucun dividende n’est proposé à l’assemblée générale des actionnaires. Celle-ci aura le dernier mot en matière de rémunérations.
17/12/2010

Fiscalité: la convention de double imposition avec Londres entre en vigueur

Les modifications de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Grande-Bretagne sont entrées en vigueur. Outre une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, les deux Etats ont convenu de la reprise d’une clause d’arbitrage.Berne et Londres se sont notifiées par la voie diplomatique que toutes les conditions et les procédures légales en vue de l’entrée en vigueur du protocole de révision sont remplies. Après réception de la seconde note, la convention est entrée en vigueur le 15 décembre 2010, a indiqué le 16 décembre dans un communiqué le Département fédéral des finances. Les dispositions du protocole de révision avec la Grande-Bretagne sur l'échange de renseignements s’appliquent aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date. Les dispositions qui concernent la procédure arbitrale s’appliquent à partir du 15 décembre 2013.
17/12/2010

L’Europe aura son Fonds de secours d’urgence

Selon Le Temps, à l’issu de l’ultime sommet européen de l’année, les chefs d’Etat ou de gouvernement de l’UE ont accepté les exigences de l’Allemagne et se sont mis d’accord sur la création d’un futur Fonds de secours permanent de la zone euro. «Les Etats membres de la zone euro sont autorisés à créer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela s’avère indispensable pour garantir la stabilité de l’euro dans son ensemble», prévoit le texte. L’objectif affiché est de voir ce Fonds sur pied en 2013.
17/12/2010

Stone & Youngberg condamné à rembourser un investisseur "madoffé"

La société de services financiers Stone & Youngberg LLC de San Francisco a été condamnée par une commission d’arbitrage de la Financial Industry Regulatory Authority (Finra) à rembourser 750.000 dollars au family trust Kay Family Revocable Trust de Lenore et Charles Bleadon, rapporte The Wall Street Journal. Le régulateur reproche à Stone & d’avoir conseillé au family trust d’investir dans un fonds nourricier des fonds Madoff Securities sans avoir effectué de due diligence sérieuse au préalable, négligeant ainsi totalement son devoir fiduciaire envers le client.
16/12/2010

Mise en garde de la CSSF

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a lancé un avertissement le 15 décembre relatif aux activités d’une entité dénommée Redbridge Associates qui prétend être établie à l’adresse 5, rue Jean Monnet, L-1025 Luxembourg (site Internet : www.redbridgeassociates.com). Selon les informations dont dispose la CSSF, cette entité propose aux personnes contactées des services d’investissement et/ou de conseil en investissement. La CSSF informe le public que «Redbridge Associates ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de services financiers au ou à partir du Luxembourg».
16/12/2010

Le budget 2011 adopté par le Parlement français

L’Agefi rapporte que le Parlement a adopté définitivement, mercredi 15 décembre, le projet de loi de finances pour 2011 qui prévoit de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut fin 2010 à 6% fin 2011 et 3% fin 2013.

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