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Réglementation

décembre 2010

31/12/2010

Directive MIF : le CESR publie un vademecum sur les actions cotées

Le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CESR), qui devient le 1er janvier prochain l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma), a publié le 30 décembre une série de règles ainsi qu’un guide pratique concernant la publication de certaines informations concernant les actions cotées dans le cadre de la transparence de marché exigée par la directive MIF.Le CESR détaille dans un guide les différentes informations à fournir sur les actions ainsi que les calculs à effectuer et indique que les résultats de tous ces travaux seront rendus publics. Afin de répondre aux exigences de la directive, le CESR a d’ailleurs mis en place une base de données dédiée sur son site internet.
31/12/2010

Appel à la modération réglementaire outre-Manche sur les prêts hypothécaires

Selon Le Financial Times, le ministre du logement britannique, Grant Shapps, estime que la mise en place d’une réglementation trop stricte en matière de prêts hypothécaires pourrait aggraver la crise du marché immobilier britannique. Le ministre profitera d’une réunion la semaine prochaine avec le patron de la FSA, Hector Sants, pour insister sur les risques d’un encadrement trop sévère dans le contexte actuel. La FSA a lancé une consultation sur ce dossier et propose d’introduire des restrictions sur les produits à haut risque.
31/12/2010

Steven Rattner règle son différend avec l’Etat de New York

Selon le Financial Times, Steven Rattner, l’ancien conseiller de Barack Obama pour l’automobile, a accepté de verser 10 millions de dollars pour régler son différend avec l’Etat de New York dans une affaire corruption. Steven Rattner était accusé d’avoir en 2007 payé des pots-de-vin pour obtenir 150 millions de dollars d’investissements d’un fonds de retraite de cet Etat, quand il dirigeait le fonds Quadrangle qu’il a cofondé. Les autorités new-yorkaises lui réclamaient au moins 26 millions de dollars et demandaient un bannissement définitif des activités financières dans l’Etat. Finalement, elles ont obtenu 10 millions de dollars et une interdiction de cinq ans de tout contact avec des fonds de pension new-yorkais. Ce montant s’ajoute aux 6,2 millions de dollars que l’ex-conseiller de Barack Obama avait déjà accepté de payer le mois précédent pour solder des poursuites lancées par la SEC.
31/12/2010

Le groupe de travail de l'AFG sur la compétitivité en passe de livrer ses conclusions

Le groupe de travail sur la compétitivité de la règlementation française créé par l’Association française de la gestion financière (AFG) et présidé par Arnaud Faller devrait boucler ses travaux début 2011, indique l’AFG dans sa lettre de décembre 2010.Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises depuis septembre 2010 et ses premières conclusions ont déjà fait l’objet de discussions acec l’AMF et le Trésor et concernent les produits, la gestion financière ainsi que la création de SGP en France, précise la lettre. Un rapport définitif est programmé pour le début de l’année 2011.
30/12/2010

Fiscalité : la Suisse et la Corée du Sud signent une CDI révisée

La Suisse et la Corée du Sud ont signé le 28 décembre à Séoul le protocole de révision de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI). Ce protocole contient des dispositions sur l'échange de renseignements conformes aux directives du Conseil fédéral et à la norme de l’OCDE, souligne le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. Outre l'échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, la Suisse et la Corée ont convenu d’abaisser de 10% à 5 % le taux de l’impôt à la source sur les redevances et sur les intérêts versés à des banques, précise le DFF. De même, le taux de l’impôt à la source sur les dividendes payés à une société qui détient une participation d’au moins 10% (actuellement 25%) au capital de la société qui verse les dividendes a été abaissée de 10% à 5%. Enfin, la Convention prévoit que la Suisse ouvrira des négociations sur l’introduction d’une clause d’arbitrage avec la Corée si celle-ci adopte une telle clause dans une CDI avec un autre Etat.
30/12/2010

La SEC enquête sur les sociétés internet non cotées

La Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert une enquête sur les échanges d’actions de sociétés internet non cotées comme Facebook et Twitter, dont la valeur a au moins doublé ces derniers mois, selon plusieurs médias américains, citant des sources ayant connaissance de la procédure.La SEC a demandé à des acteurs de ces échanges des informations relatives aux transactions, notamment la façon dont étaient valorisées lesdites entreprises, écrit le Wall Street Journal.
30/12/2010

Madoff: lourdes présomptions d’illégalité à l’encontre du liquidateur

Irving Picard, le liquidateur de la société de Madoff, BLMIS, s’attire les foudres des victimes américaines et du Congrès, rapporte L’Agefi suisse. Le trustee prend des partis-pris contraires à la loi sur la protection des investisseurs et à la loi sur les faillites, estime un membre de la Chambre des Représentants, qui a récemment déposé une proposition de loi visant indirectement à limiter la marge de manoeuvre du trustee.
30/12/2010

L'assureur Allstate poursuit BofA et Countrywide sur les CDO

Selon Les Echos, la reprise du spécialiste du crédit hypothécaire Countrywide pourrait coûter plus cher que prévu à Bank of America (BofA). Dans un recours devant le District Court de Manhattan rendu public mardi 28 décembre, l’assureur américain Allstate a décidé de porter plainte contre Countrywide et son repreneur pour cause de tromperie sur la valeur de 700 millions de dollars de produits structurés adossés à des prêts immobiliers (CDO) acquis entre2005 et 2007.
30/12/2010

Hermès : l'AMF se prononcera en janvier sur la dispense d'OPA

Le Collège de l’Autorité des marchés financiers dira en janvier s’il accorde ou non à Hermès une dérogation à son obligation de lancer une offre publique d’achat sur les minoritaires du sellier de luxe, a indiqué à Reuters le secrétaire général de l’AMF, Thierry Francq. «Le Collège prendra sa décision en janvier après avoir recueilli les avis et les arguments des différentes parties», a déclaré Thierry Francq.Pour verrouiller le capital face à l’irruption et à la montée de LVMH, la famille Hermès a décidé début décembre de créer une holding détenant plus de 50% du capital d’Hermès International. Légalement, les actionnaires, qu’ils soient réunis au sein d’une holding ou associés dans un pacte d’actionnaires, sont tenus de lancer une OPA en cas de franchissement du tiers du capital. Mais ils peuvent obtenir une dérogation de l’AMF dans certains cas.
30/12/2010

Le Comité de Bâle lance une consultation sur les rémunérations

Le Comité de Bâle a publié en début de semaine un document de consultation destiné à améliorer la transparence du secteur bancaire en matière de rémunérations.Les mesures élaborées avec la participation du Comité de stabilité financière devraient notamment obliger les banques à expliquer la façon dont elles lient la performance de leurs salariés aux niveaux de rémunérations attribuées. Elles permettront au marché «d'évaluer la qualité des pratiques des banques en matière de rémunérations ainsi que les incitations à la prise de risques qu’elles ont mis en place», souligne Fernando Vargas, président du groupe de travail sur les rémunérations du Comité de Bâle, cité dans un communiqué. Fernando Vargas ajoute que les nouvelles exigences «devraient également contribuer à promouvoir une plus grande convergence et une plus grande cohérence des informations publiées sur les rémunérations». La consultation est ouverte jusqu’au 25 février.
29/12/2010

Les dirigeants des Etats européens favorables à une BCE plus «américaine»

Selon Les Echos, les gouvernements de la zone euro voudraient bien que la Banque centrale européenne (BCE) ressemble davantage à la Réserve fédérale (Fed) américaine, en adoptant un double objectif de lutte contre l’inflation et de soutien de la croissance, et non pas seulement de stabilité des prix. C’est ce qui ressort de récents travaux de deux économistes de la BCE, Michael Ehrmann et Marcel Fratzscher, qui ont étudié, entre 2000 et fin 2007, les 767déclarations des dirigeants des Etats européens à propos de la banque centrale.
29/12/2010

La Finma veut contraindre UBS à modérer l’octroi de bonus

Alors que le conseil d’administration de la banque UBS doit arrêter, dans les premières semaines de 2011, les détails des plans des rémunérations variables, des éléments importants de son programme sont toujours contestés par la Finma, indique Le Temps.L’autorité de surveillance financière suisse veut que la grande banque aligne sa distribution de bonus sur les risques pris par les employés, un principe qu’elle a édicté par directive en janvier 2010.
29/12/2010

Afer: la médiation avec les fondateurs est engagée

Il y aura bien une médiation entre les adhérents de l’Afer et les fondateurs pour tenter d'éviter que «l’affaire Afer» ne rebondisse au civil, rapporte Les Echos. Gérard Bekerman, le président de l’association d'épargnants, a confirmé au quotidien que «le principe d’une médiation a été signé le 30 novembre dernier» et que les deux médiateurs, l’expert-comptable René Ricol et l’avocat Maurice Lantourne, «se sont mis au travail». L’objectif est d’aboutir à un projet de transaction avec les fondateurs Gérard Athias et André Le Saux, définitivement condamnés au pénal, avant le 28 février, ce qui resterait compatible avec les délais de convocation de l’assemblée générale 2011 de l’Afer.
29/12/2010

Création d’une chambre pour représenter les intermédiaires en opérations de banque

Afin de répondre à la nouvelle loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) a annoncé le 28 décembre la création de la Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque ou CNCIOB. La nouvelle chambre permettra donc de répondre aux attentes des professionnels qui exercent cette activité en plus du conseil haut de bilan, du conseil en gestion de patrimoine et du conseil aux institutionnels.Le législateur a souhaité retirer aux conseillers en investissements financiers leur champ de conseil en opérations de banque. Cette prestation ne peut être désormais fournie que par un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.La CNCIOB sera présidée par Paul Bougnoux, associé-fondateur de Largillière Finance. Il exerce une activité de conseil en fusions-acquisitions. Il est par ailleurs administrateur de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers.
24/12/2010

Jacques de la Rosière dessine la personnalité des présidents des autorités de supervision financière

Dans une interview accordée au quotidien La Tribune, Jacques de la Rosière insiste sur le fait que les Autorités de supervision financière européenne auront besoin de « leadership ». «Les présidents devront être choisis en fonction de leurs qualités d’indépendance, de leurs compétences et de leur autorité. Les procédures de sélection ne doivent pas aboutir à privilégier les candidats les plus neutres ou les plus « acceptables » par leurs pairs. Je ne suis pas sûr que les règles envisagées de limite d'âge, de positionnement hiérarchique et de mise sur la place publique des noms des candidats soient nécessairement les meilleures», a-t-il précisé.
24/12/2010

Deux anciens banquiers d'UBS plaident coupables

Selon les Echos, deux anciens banquiers du groupe bancaire suisse ont plaidé coupable aux Etats-Unis de délits liés à l'évasion fiscale et à la fraude boursière. Le premier, soupçonné d’inciter des clients à ne pas déclarer leur compte en Suisse aux autorités américaines, risque jusqu'à cinq ans de prison, l’autre jusqu'à soixante-cinq ans et 15 millions de dollars d’amende.
23/12/2010

L'AMF annonce trois nominations dans ses services

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé trois nominations, mercredi 22 décembre. Au sein de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, Sophie Baranger sera en charge, à compter du 1er janvier 2011, de la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés. Dans le Service de l’instruction et du contentieux des sanctions, Christine Gueguen, magistrat, a rejoint, le 1er décembre, l’AMF en qualité de Conseiller auprès de la Commission des sanctions, Chef du service de l’instruction et du contentieux des sanctions. Enfin, au sein du Service des prestataires et produits d’épargne, Guillaume Eliet est nommé, à compter du 1er décembre 2010, Chef de service des prestataires et produits d’épargne.Depuis le 1er novembre 2006, Sophie Baranger était directrice des affaires comptables de l’Autorité des marchés financiers. Elle était également membre du Collège de l’Autorité des normes comptables, représentante de l’AMF au Collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes et membre du jury du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. De son côté, Christine Gueguen a été détachée au sein de la Commission des opérations de bourse de 1995 à 1999 avant d’être nommée Conseiller référendaire à la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. En janvier 2007, elle a été détachée au Conseil d’Etat pour exercer les fonctions de maître des requêtes avant d'être nommée, en juin 2008, sous-directrice du droit économique à la Direction des affaires civiles et du sceau.Enfin, Guillaume Eliet est entré à l’Autorité des marchés financiers en mai 2005, en qualité de juriste en charge de la doctrine au sein du service des prestataires et des produits d’épargne. Depuis le 1er juillet 2009, Guillaume Eliet était l’adjoint du chef de service des prestataires et produits d’épargne.
22/12/2010

Des banques poursuivies par les collectivités italiennes

Selon l’Agefi, la brigade financière italienne réclame quelque 22 millions d’euros à six établissements financiers, dont Bank of America, Deutsche Bank et UBS, qui auraient escroqué cinq collectivités du pays en leur vendant une série de produits dérivés.
22/12/2010

Le président du CESR donne une feuille de route au futur responsable de l'ESMA

Dans une interview donnée à la Tribune, Carlos Tavares, président du Comité européen des régulateurs (CESR) et de l’Autorité de régulation des marchés portugais est revenu sur l’ESMA (European Securities and Markets Authority), la future autorité en charge des marchés, qui prendra la relève au 1er janvier prochain avec de vrais pouvoirs. Tandis qu’il ne s’est pas porté candidat à la présidence d’ESMA, Carlos Tavares précise que l’autorité en question «aura un rôle important à jouer, pour édicter les règles du marché unique des capitaux. En outre, son président devra avoir une personnalité forte, une expérience de la supervision et comprendre les marchés. Tout ne reposera pas sur ses épaules. Le conseil des superviseurs devra aussi exercer ses nouveaux pouvoirs et les assumer pleinement. Se plaindre du manque de pouvoirs n’apportera rien. ESMA doit avant tout réussir à mener à bien les premières missions, qui lui ont été confiées. Le premier mandat sera déterminant», a insisté le président du CESR.
22/12/2010

Le CESR formule des propositions pour la standardisation des dérivés de gré à gré

Le Comité européen des commissions de valeurs (CESR) a publié le 21 décembre, à l’intention de la Commissions européenne, ses conseils techniques relatifs à la standardisation des dérivés de gré à gré sur les plates-formes de négoce organisées.Le CESR estime notamment que tous les participants au marché devraient travailler encore davantage à la standardisation des produits et à l’automatisation des process. Dans cette perspective, le CESR propose de fixer des objectifs de standardisation et d’automatisation par classe d’actifs. Si les objectifs n'étaient pas atteints, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma qui doit remplacer le CESR à compter du 1er janvier 2011) pourrait envisager des mesures contraignantes appropriées. Le Comité indique par ailleurs que, dans ce contexte, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour définir la notion de plateforme organisée de négoce («organised trading venue»). Le CESR se dit prêt à participer à une telle réflexion qu’elle qualifie de prioritaire. Parmi les composantes qui devraient caractériser une telle plateforme figurent notamment l’accès facile et non discriminant, des règles transparentes, des critères objectifs pour l’exécution efficace des ordres, l’autorisation et la surveillance par des autorités compétentes et l’efficacité opérationnelle. Les marchés organisés et les plateformes multilatérales de négocation (MTF) répondent déjà à ces exigences. Ensuite, le CESR propose que le produit dérivé susceptible d'être qualifié d’"éligible» pour le négoce sur un plateforme de négoce organisée doit être standardisé et le marché autour de ce dérivé doit être liquide.

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