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Réglementation

janvier 2011

26/01/2011

La directive OPCVM IV serait transposée aux alentours de fin mars

Lors de la présentation des résultats de la gestion française en 2010 (lire par ailleurs), Pierre-Henri de La Porte du Theil, président, et Pierre Bollon, délégué général de l’AFG (Association française de la gestion financière) ont indiqué que la transposition en droit français de la directive OPCVM IV sera de toutes façons bouclée avant la date butoir de fin juin et pourrait éventuellement même être en place pour le 31 mars.Il reste un certain nombre de points de détail encore en négociation et «l’AFG participe très activement à ces travaux, notamment via deux groupes de travail ad hoc, le groupe «transposition OPCVM IV» que préside Jean-Marie Catala (Groupama AM) et le groupe «compétitivité», animé par Arnaud Faller (CPR Asset Management)».Les professionnels français sont d’avis, comme le soulignait il y a trois mois un rapport du Haut Comité de Place (lire notre article du 18 octobre 2010), que la transposition doit être rapide et littérale. A cette occasion, les experts en profitent pour «dépoussiérer» les réglementations antérieures et enlever les adjonctions (gold plating) qui affaiblissent la position concurrentielle de la France.Concernant l’Europe, Paul-Henri de La Porte du Theil déplore que «les régulateurs (soient) trop pris par la régulation et en oublient trop souvent leur tâche de supervision», c’est-à-dire le niveau 4 du processus Lamfalussy, comme l’a relevé Stéphane Janin, directeur des affaires internationales à l’AFG.Le président de l’AFG a aussi insisté sur le fait que la vente de produits français vendus aux particuliers français risque fort de baisser encore «surtout si on continue de dissuader l'épargne longue en diabolisant les actions et les actifs financiers et si l’on maintient une fiscalité inadaptée. Cela risque d'être néfaste parce que par ailleurs, les assureurs sont poussés par Solvabilité II à investir dans des obligations souveraines tandis que les caisses de retraite sont en train de manger leurs réserves, quand elles en ont». Les banques, pour leur part, sont paralysées d’avance par Bâle III. De fait, Paul-Henri de La Porte du Theil déplore que l’on n’ait «pas encore fait dans notre pays le pont entre le financement de l'économie et l'épargne longue». Il faudrait donc promouvoir les placements en actions et en OPCVM.
26/01/2011

Plus de la moitié des pays européens exclus du marché du CO2

Faute d’avoir sécurisé leur dispositif, plus de la moitié des pays européens resteront exclus du marché du CO2 lors de la reprise des transactions au comptant prévue ce mercredi 26 janvier à 19 heures, rapporte Les Echos. Bruxelles et les Etats membres ont achevé de définir, hier après-midi, «les critères de sécurité minimum» que chaque pays devra respecter s’il souhaite reprendre les transactions, suspendues par la Commission depuis une semaine dans l’ensemble de l’Union à la suite d’une série de cyberattaques.
26/01/2011

UBS préfère les tribunaux anglais

Plusieurs grandes banques internationales dont UBS, portent leurs différends sur les contrats de dérivés avec les villes et provinces italiennes devant les tribunaux anglais dans l’espoir d’y trouver une résolution plus compétente, plus favorable et plus rapide que devant les cours italiennes, rapporte L’Agefi suisse. Elles attaquent à leur tour en droit anglais plusieurs municipalités et régions dont Florence, le Piémont et le Latium, qui avaient entamé des poursuites en Italie. Malgré les clauses contractuelles attribuant la compétence juridique aux tribunaux anglais, les italiens avaient attaqué chez eux pour éviter de faire face à une juridiction peu familière et soupçonnée de mieux protéger les banques.
26/01/2011

Michel Barnier confirme les tests de liquidités pour les banques européennes

Michel Barnier, le commissaire européen chargé des services financiers, a assuré le 25 janvier à Paris, devant les commissions des Affaires européennes et de l’Economie du Sénat, que la liquidité des banques européennes sera aussi mise à l'épreuve dans le cadre des tests de résistance qui vont se dérouler en février-mars, indique Les Echos.Michel Barnier a affirmé que cette nouvelle série de tests serait «améliorée» par rapport à la précédente, dont les résultats ont été publiés l'été dernier. Seules 7 banques (5 espagnoles, 1 allemande et 1 grecque) sur 91 n’avaient pas réussi les tests, qui n’avaient pas pris en compte la liquidité bancaire.
25/01/2011

Accord de principe sur la nouvelle réglementation applicable aux fonds immobiliers

Selon les proches du dossier cités lundi soir par les chaînes de télévision n-tv et ARD, les experts de la coalition gouvernementale seraient parvenus à un compromis sur le projet de loi sur la protection des investisseurs. Les banques seront tenues de prouver sur demande de l’autorité de surveillance la qualification de leurs conseillers. D’autre part, augmenter subrepticement une participation dans une société au moyen de produits financiers exotiques sera passible d’une amende pouvant aller jusqu'à 1 million d’euros.Concernant le volet fonds immobiliers offerts au public, les spécialistes politiques auraient décidé d’instaurer un délai de préavis de seulement un an pour les remboursements et d’appliquer le régime d’une détention obligatoire minimum de 2 ans aux nouveaux investisseurs. Ces deux dispositions prendraient effet en 2013 mais pourront être mises en œuvre dès 2012 si les gestionnaires le souhaitent.D’autre part, les députés seraient convenus que les souscripteurs des fonds immobiliers pourront retirer en cas de besoin jusqu'à 30.000 euros par semestre. Il ne serait donc plus question d’appliquer une décote systématique et forfaitaire sur le portefeuille des fonds, mais les gestionnaires devront faire évaluer ce portefeuille par un expert extérieur une fois par trimestre.Enfin, à partir de 2014, le plafond pour le recours à l’effet de levier serait abaissé pour les fonds à 30 % contre 50 % actuellement.
25/01/2011

La microfinance indienne placée sous surveillance

Une commission a remis à la Banque centrale indienne des propositions en faveur de la création d’un statut spécifique pour les institutions de microcrédit et un strict encadrement de leur fonctionnement, rapporte Les Echos. Leurs taux d’intérêt vont être plafonnés à 24%.
25/01/2011

La SEC enquête sur les déclarations officielles concernant le fonds de pension de l'Illinois

Le fonds de pension de l’Etat de l’Illinois n’est financé qu'à 50 % et il a des engagements de 136 milliards de dollars environ d’après Moody’s. Et, rapporte The Wall Street Journal, le bureau du gouverneur a confirmé lundi soir que la SEC a lancé en septembre une enquête sur les déclarations publiques des responsables de l’Etat au sujet de mesures de restructuration adoptées en 2010. Le gendarme de la Bourse veut établir si l’Illinois présente les économies ultérieures comme des réductions des coûts actuels du fonds de pension. L’une des mesures en question pour réduire les charges a été de relever l'âge de départ à la retraite des salariés de l’Etat nouvellement recrutés.
25/01/2011

Bruxelles veut contester les avantages fiscaux des mutuelles

Selon Les Echos, la Commission européenne doit rendre une décision, le 26 janvier, contestant l’exonération d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale des mutuelles et des institutions de prévoyance au motif qu’elles bénéficient d’aides d’Etat incompatibles avec le droit communautaire. Un enjeu de plusieurs centaines de millions d’euros.
25/01/2011

Directive MIF : le CFA Institute recommande plus de transparence et une concurrence équitable

Le CFA Institute a publié le 24 janvier une nouvelle étude portant sur les questions de la transparence du marché et du fonctionnement d’une concurrence équitable au sein du paysage fragmenté des activités de négociation sur les marchés des actions européens. Cette étude paraît dans le cadre de la consultation sur la directive relative aux marchés d’instruments financiers (MIF), qui sera clôturée le 2 février 2011, et dans le contexte de la fragmentation grandissante du marché.L’étude (http://www.cfapubs.org/doi/pdf/10.2469/ccb.v2011.n3.1), qui passe en revue la structure des marchés d’actions européens ainsi que le cadre réglementaire applicable aux différents types de plates-formes de négociation (bilatérales et multilatérales), concentre son analyse sur les besoins de transparence s’appliquant à chacune de ces plates-formes. En outre, le rapport constate de manière empirique une corrélation entre les niveaux de transparence élevés et la faiblesse des écarts de cotation (« spread »), signalant ainsi que les investisseurs auraient tout à gagner d’une plus grande transparence en matière de négociation.Bien que les plates-formes d’échanges anonymes (« dark pools ») ne représentent qu’un faible pourcentage de l’activité de négociation globale (près de 3 %), une grande partie des transactions continuent d’être conclues de gré à gré et ne deviennent transparentes qu’après avoir été effectuées. Ainsi, seulement 54 %, en moyenne, du volume total des transactions sont réalisés sur des marchés transparents («lit markets»).Compte tenu des avantages liés à la transparence, l'étude recommande l’adoption d’au moins deux grandes séries de mesures. Tout d’abord, en matière de structure du marché, il faudrait encourager la réalisation d’un plus grand nombre de transactions sur des places de négociation transparentes et organisées afin d’enrayer le «glissement» vers les transactions de gré à gré et les plates-formes dark pools (qui sont moins transparentes). En matière de reglèmentation ensuite, le CFA Institute préconise l'établissement d’une concurrence équitable (enregistrement des «broker crossing networks» notamment) afin que l’ensemble des places effectuant des activités similaires ou traitant des ordres de type ou de volume comparables soient soumises aux mêmes règles et que l’arbitrage réglementaire soit atténué.L'étude estime aussi que la qualité et l’utilité de l’information post-transaction peut être améliorée, en raccourcissant par exemple les délais de publication des transactions, comme le préconise le CESR, et en mettant en place un système de collecte général des données de marché («consolidated tape»).
24/01/2011

Lacunes dans le contrôle des sociétés de gestion par les banques

Le régulateur financier suédois Finansinspektion a des doutes sur la capacité des banques à s’assurer que leurs sociétés de gestion respectent la réglementation, rapporte le site suédois Privata Affärer. Et ce, après avoir sanctionné Swedbank et Handelsbanken pour des lacunes en matière de contrôle. Ainsi, pendant plusieurs années, les fonds de Robur, la société de gestion du groupe Swedbank, prélevaient des frais de gestion trop élevés sans que la maison mère, qui est aussi le dépositaire, ne s’en aperçoive. C’est cette affaire qui a conduit le régulateur à mener un audit sur la manière dont les banques contrôlent leurs filiales de gestion dont elles sont également dépositaires.
24/01/2011

Morgan Stanley cité dans l’affaire Galleon

Un banquier de Morgan Stanley aurait dévoilé les détails du projet d’acquisition d’ATI Technologies par Advanced Micro Devices, des informations qui ont ensuite été transmises au co-fondateur de Galleon Group, Raj Rajaratnam, selon le Financial Times, qui cite les procureurs. Un porte-parole de Morgan Stanley a indiqué que le banquier avait été congédié et que la banque coopérait pleinement avec l’enquête gouvernementale.
24/01/2011

La SEC n'a plus les moyens de ses ambitions

Au lendemain de l’adoption de la loi Dodd-Frank aux États-Unis, les régulateurs avaient évalué leurs nouveaux besoins. Mais aujourd’hui, il leur faut travailler à budget constant, rappelle la Tribune. «Cela nous oblige à faire des choix difficiles », a regretté Robert Khuzami, le responsable du service de surveillance de la Securities & Exchange Commission (SEC). « Nous faisons face à un mandat sans financement » a, de son côté, déclaré Michael Dunn, l’un des commissaires de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC)
24/01/2011

Les fonds de pension sont préoccupés par l'enquête sur les délits d'initiés

The Wall Street Journal rapporte que Phil Roblee, head of alternative investments du fonds de pension School Employees Retirement System of Ohio (10 milliards de dollars), a demandé des explications aux hedge funds Level Global Investors LP (4 milliards de dollars) et Diamondback Capital Management LLC (5 milliards) qui font partie des gestionnaires concernés par l’enquête de grande envergure lancée par la SEC et le FBI sur d'éventuels délits d’initiés. Même s’il n’a pas obtenu d'éclaircissements pour l’instant, Diamondback lui ayant expliqué ne pas pouvoir donner de détails tant que la procédure est en cours, Phil Roblee n’a pas retiré l’argent confié au fonds. C’est aussi l’option prise par le fonds de pension Public Employees Retirement System de Pennsylvanie, qui maintient son allocation à Diamondback. Ce fonds, qui doit faire face à des demandes de remboursement de 400 millions de dollars pour la mi-février, a offert à ses clients une baisse de la commission de gestion à 1,75 % contre 2 %. Il compte aussi retenir 1 % sur les sorties, pour faire face à d'éventuelles condamnations à des remboursements (disgorgements).
24/01/2011

Lourde peine pour un délit d'initié et blanchiment d'argent outre-Manche

La Financial Services Authority (FSA) a averti sur son site vendredi 21 janvier que Neil Rollins, un ancien senior manager de la société PM Onboard Limited, une entreprise de déchets industriels, a été condamné à 27 mois de prison pour délit d’initié et blanchiment d’argent. A cette peine s’ajoute une amende de 197 000,66 livres. Dans le détail, l’intéressé a été reconnu coupable le 26 novembre 2010, de cinq chefs d’accusation de délit d’initié et de quatre chefs d’accusation de blanchiment d’argent. Ayant eu connaissance du fait de son poste de cadre supérieur de l’aggravation de la situation financière de l’entreprise, Neil Rollins avait vendu la totalité de sa participation chez PM Group plc et avait encouragé son épouse à en faire de même. En outre, précise la FSA, Neil Rollins a tenté de blanchir les sommes en question lorsqu’il a su que la Financial Services Authority (FSA) s’intéressait à ses agissements, et ce afin de cacher sa conduite.
24/01/2011

Les sociétés de gestion vont devoir payer pour la faillite d’un fournisseur de produits structurés

Le Financial Services Compensation Scheme (FSCS) au Royaume-Uni a demandé aux sociétés de gestion de dédommager les investisseurs qui ont perdu de l’argent dans la faillite de Keydata, un fournisseur de produits structurés, rapporte le Financial Times. Normalement, cela aurait dû être assumé par les conseillers financiers, mais la somme est si importante (326 millions de livres) que le FSCS a dû se tourner vers les gestionnaires pour en payer une partie (236 millions). La facture sera partagée entre les sociétés de gestion qui vendent des produits aux particuliers.
24/01/2011

Bâle 3 s'oppose à la nouvelle règlementation sur les fonds monétaires

Au 1er juillet 2011, ou au 1er janvier 2012 pour les fonds existants avant mai 2010, les OPCVM dits de court terme ne devront plus détenir d’actif d’une maturité résiduelle supérieure à 397 jours, ni dépasser une maturité moyenne pondérée du portefeuille de 60 jours, rappelle L’Agefi. Or, les règles Bâle 3, au contraire, encouragent les banques à allonger la maturité de leur financement et à diminuer leur dépendance au marché. Pour Jacques Fournier, directeur général statistiques à la Banque de France interrogé par le quotidien, «le ratio de liquidité à 30 jours (LCR) testé dès 2011 va conduire à une restructuration partielle du passif des banques avec un transfert d’une partie du financement de gros assuré par les fonds monétaires vers les dépôts de la clientèle retail».
24/01/2011

Bertrand Legris nommé adjoint au directeur des affaires juridiques de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 21 janvier la nomination de Bertrand Legris en qualité d’adjoint au directeur des affaires juridiques, en charge du suivi et de la coordination de la filière répressive.Le nouveau département de la Direction des affaires juridiques qu’anime Bertrand Legris participe à l’expertise des rapports d’enquête et de contrôle avant leur présentation au Collège et est chargé de la coordination de la représentation de celui-ci devant la Commission des sanctions.Entre à la COB en 2001, Bertrand Legris a été, de 2004 à 2007, responsable du département juridique de la Direction des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF, en charge, en particulier, de rédiger les projets de notification de griefs servant de base aux décisions du Collège de l’AMF. De 2008 à septembre 2010, il a été détaché à la Commission de Bruxelles, à la Direction générale Marché intérieur et services financiers, où il a occupé des fonctions relatives à la préparation de la révision de la directive «abus de marché», à la proposition de texte sur les ventes à découvert et aux sanctions des infractions boursières.
24/01/2011

La directive OPCVM IV est un enjeu de taille pour la place

Pour rendre la place française compétitive, les autorités se doivent de transposer le texte européen rapidement et littéralement, rapporte Les Echos. Alors que les Luxembourgeois ont transposé le texte, les Français mettent les bouchées doubles pour le faire également avant l'échéance. «La transposition de la directive OPCVM IV est prioritaire, comme l’a souligné le Haut Comité de Place, en octobre. Il faut réussir cette adaptation en droit français», insiste Pierre Bollon, délégué général de l’Association française de la gestion financière (AFG).
24/01/2011

Mise en garde du régulateur luxembourgeois

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met en garde contre les activités d’une entité dénommée Vivant Financial S.A. qui prétend être établie au Luxembourg. Selon les informations dont dispose le régulateur luxembourgeois, cette entité tente de récolter des fonds auprès d’investisseurs pour s’engager dans des opérations dites de «life settlement». La CSSF précise que Vivant Financial S.A. ne relève pas de la surveillance prudentielle de la CSSF et ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de ces services au ou à partir du Luxembourg.
24/01/2011

Mis en garde du régulateur luxembourgeois

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) met en garde contre les activités d’une entité dénommée Vivant Financial S.A. qui prétend être établie au Luxembourg. Selon les informations dont dispose le régulateur luxembourgeois, cette entité tente de récolter des fonds auprès d’investisseurs pour s’engager dans des opérations dites de «life settlement». La CSSF précise que Vivant Financial S.A. ne relève pas de la surveillance prudentielle de la CSSF et ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de ces services au ou à partir du Luxembourg.

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