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Réglementation

mars 2011

07/03/2011

La CSSF rappelle des obligations en matière d'informations financières

Dans une circulaire parue vendredi 4 mars sur son site, le régulateur luxembourgeois, la CSSF a rappelé les obligations en matière de communication et de publication des informations financières, ainsi que des délais relatifs à leur diffusion. A ce titre, une annexe recense l’ensemble des dispositions légales en la matière, en distinguant les obligations découlant des diverses lois sectorielles et celles découlant du droit commercial."A noter que ces dispositions sont applicables sans préjudice d’éventuelles obligations découlant des lois relatives aux marchés d’actifs financiers qui s’appliquent au cas où une entité a émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé et qui prévoient éventuellement des délais plus courts», précise la circulaire. En cas de non-respect des délais de communication et de publication des informations financières, est-il également noté, la CSSF prendra les mesures de contrainte appropriées conformément aux dispositions légales en vigueur. Enfin, les entités surveillées doivent également communiquer spontanément à la CSSF tous les rapports, comptes rendus analytiques et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des documents comptables annuels, conformément à la loi et tel que spécifié dans les circulaires CSSF. La circulaire peut être consultée via le lien suivant : http://www.cssf.lu/fileadmin/files/Lois_reglements/Circulaires/Hors_blanchiment_terrorisme/cssf11_503.pdf
07/03/2011

Levée de boucliers des gérants indépendants suisses contre un projet de l’administration

L’administration suisse propose d’exclure les gérants indépendants des mandats institutionnels, rapporte L’Agefi suisse. Dans le cadre de la réforme de la prévoyance professionnelle, une ordonnance du Conseil fédéral prévoit que les caisses de pension ne pourront confier la gestion de leurs actifs qu'à des intermédiaires financiers directement surveillés par la Finma, dès le premier juillet prochain. C’est-à-dire aux banques, aux assurances et aux négociants en valeurs mobilières. Exclus de fait, les gérants indépendants, qui gèrent des fonds de retraite pour un montant de l’ordre de 40 à 50 milliards de francs, ont exprimé tout le mal qu’ils pensent de ce projet lors de la période de consultation qui vient de s’achever.
07/03/2011

Oswald Grübel renonce à sa rémunération variable

Comme pour 2009, le patron d’UBS, Oswald Grübel, renonce à recevoir un bonus au titre de 2010, rapporte L’Agefi suisse. Outre son salaire fixe annuel de 3 millions de francs, le directeur d’UBS aurait pourtant contractuellement droit à un complément de rémunération, le numéro un bancaire suisse ayant dégagé un bénéfice de plus de 7 milliards de francs en 2010. L’Allemand voit ainsi sa rémunération demeurer au même niveau que lorsqu’il est arrivé à la tête de l’UBS en février 2009, en pleine crise financière. UBS avait alors essuyé une perte nette abyssale de quelque 21 milliards de francs au titre de l’exercice 2008.
07/03/2011

Les députés européens devraient voter aujourd'hui l'interdiction des ventes à nu de CDS d'Etat

Selon L’Agefi, les députés européens proposeront aujourd’hui d’interdire les ventes à nu des CDS sur la dette souveraine des Etats européens. Le rapporteur du texte sur les ventes à découvert et les CDS, Pascal Canfin, a néanmoins dû renoncer à faire également interdire les ventes à découvert à nu sur les actions, comme il le souhaitait.Ce compromis, qui doit être confirmé lundi soir lors d’un vote de la commission compétente du Parlement à Strasbourg, risque de mécontenter les gouvernements nationaux qui via le Conseil Ecofin est favorable à la mise en place d’une «locate rule» exigeant simplement du broker-dealer qu’il ait des motifs raisonnables de penser que le titre vendu à découvert peut effectivement être acquis et donc livré à l’ échéance par celui qui en prend l’engagement potentiel.
07/03/2011

Pauline Leclerc-Glorieux quitterait l'AMF

Selon la Tribune, Pauline Leclerc-Glorieux, secrétaire générale adjoint en charge de la direction des prestataires de la gestion et d'épargne, va quitter l’Autorité des marchés financiers dans les prochains jours. Elle pourrait rejoindre BNP Paribas, précise le quotidien.
07/03/2011

Les grandes banques montent au créneau contre les ratios de liquidité

Réunis à New Delhi en fin de semaine dernière, les banquiers du monde entier ont agité la perspective d’un ralentissement de la reprise économique du fait de normes prudentielles trop sévères. Ils se sont notamment inquiétés des projets en cours sur la liquidité et les établissements systémiques.
07/03/2011

Les femmes dans les conseils d'administration : le plafond de verre demeure

Alors qu’en Europe, les femmes composent 45% de la main d'œuvre et plus de la moitié des diplômées de l’université, elles ne représentent que 11% de la population cadres, 3 % des présidents des entreprises cotées les plus importantes et moins de 11 % des administrateurs. En réalité, la question n’est pas «femme» ou «homme», mais comment réussir à faire travailler ensemble les femmes et les hommes dans les prises de décision. Les entreprises auraient donc une vision masculine du monde dans laquelle la notion de genre n’existe pas, ne laissant ainsi aucunement la possibilité aux femmes d’exprimer leur spécificité. Et, pourtant dans une étude de 2010, les cadres interrogés reconnaissaient à 72%, le lien étroit entre le genre et la réussite dans les affaires.Fort de ce constat, Deloitte Touche Tohmatsu Limited a observé les efforts réalisés dans douze pays sur la question de la présence des femmes dans les conseils d’administration. Ainsi ce nouveau rapport du Deloitte Global Center for Corporate Governance intitulé: «Women in the boardroom: A global perspective» compare-t-il les initiatives par pays à travers le monde. Les entreprises et le législateur s’inquiétant de plus en plus de la persistance dans le temps du déséquilibre au sein de ces organes de direction - et ce même si les choses ont légèrement évolué ces dernières années - un certain nombre de pays ont décidé d’instaurer des quotas de sièges minimum réservés aux femmes pour remédier à cette situation.L’exemple de la France est à ce titre emblématique de la situation globale. Depuis juillet 2008, la modification de la constitution permet l’égal accès des femmes et des hommes, outre aux mandats électoraux et fonctions électives, aux responsabilités professionnelles et sociales. A la suite de cette modification, en mai 2009, deux parlementaires, Marie-Jo Zimmermann et Jean-François Copé, proposaient de modifier le régime des quotas afin de faciliter la représentation des femmes aux conseils d’administration des entreprises cotées, avec deux mesures principales : la proportion de femmes et d’hommes directeurs d’entreprises cotées ne doit pas être au-dessous de 40% et les entreprises cotées auraient 6 ans pour respecter la loi pour atteindre les 40% et 3 ans pour une proportion de 20%.En avril 2010, l’Afep et le Medef recommandaient aux entreprises cotées de réexaminer l’équilibre des Conseils d’Administration et de Surveillance afin d’atteindre les objectifs exposés précédemment. Adoptée par le Parlement en janvier dernier, la loi devrait désormais éviter les faibles résultats observés, car la part des femmes dans les conseils d’administration des entreprises du CAC40 est actuellement de 15% et de 9.5% parmi une sélection de 103 entreprises cotées.Pourtant, depuis 25 ans, l’écart ne cesse de se creuser entre les femmes et les hommes en matière d’études. En 1984, seulement 19 % des garçons et 20 % des filles possédaient un diplôme de l’enseignement supérieur. En 2008, 37% des garçons sont diplômés, contre 51 % des filles. En outre, 48 % des jeunes filles occupaient une profession intermédiaire ou un emploi de cadre, contre 43 % des garçons. Commençant à tirer profit de leur réussite scolaire, les filles accèdent désormais plus facilement à des emplois qualifiés grâce à leur niveau de formation plus élevé.
04/03/2011

Le CEO de Goldman pourrait témoigner au procès de Galleon

Le CEO de Goldman Sachs Lloyd C. Blankfein aurait accepté de témoigner pour le gouvernement américain dans le procès imminent de Raj Rajaratnam, le fondateur du hedge fund Galleon, accusé de délit d’initié, selon les informations du Wall Street Journal.
04/03/2011

La gestion d’actifs italienne devient compétitive

Dans une interview à Il Sole – 24 Ore, Domenico Siniscalco, le président de l’association italienne des professionnels de la gestion Assogestioni, se félicite de la réforme toute récente de la fiscalité des fonds de droit italien, qui met enfin ces derniers à égalité avec les fonds de droit étranger. «L’élimination de ce poids ne signifie pas que la course est gagnée, mais au moins maintenant la possibilité existe», indique-t-il. Les fonds italiens seront désormais taxés sur les plus-values au moment de la sortie et non plus sur les gains accumulés jour après jour. Domenico Siniscalco voit aussi d’un œil favorable le régime fiscal approuvé en juillet dernier, et qui est en attente d’un décret d’application, par lequel les sociétés de gestion européennes (et donc aussi les italiennes qui se sont délocalisées ces dernières années pour échapper à la fiscalité) pourront transférer leur siège social en Italie en profitant pendant trois ans de conditions fiscales avantageuses.
04/03/2011

L'AMF modifie le livre IV de son règlement général et crée un livre VII sur les quotas de CO2

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué le 3 mars que l’arrêté du 22 février 2011 homologuant les modifications du livre IV du règlement général de l’AMF et la création d’un livre VII nouveau a été publié au JO du 2 mars 2011.Afin de permettre aux investisseurs de comparer les caractéristiques des différents produits et d’avoir accès à une information claire et synthétique, l’AMF a décidé, à l’issue de travaux de place sur la transposition de la directive OPCVM IV, d’étendre le format du document d’information clé pour l’investisseur aux OPCVM non coordonnés et OPCI accessibles au grand public. Il a également été décidé d’offrir la possibilité, uniquement pour les OPCVM non coordonnés et les OPCI grand public, de passer, de façon anticipée, au document d’information clé pour l’investisseur en remplacement du prospectus simplifié (ou de la notice d’information). Cette orientation répond au souhait de la Place de lisser dans le temps, en l’ouvrant le plus tôt possible, la phase de passage au document d’information clé pour l’investisseur à compter du 1er juillet 2011. Il a également été décidé de supprimer le prospectus simplifié pour les OPCVM à règles d’investissement allégées avec ou sans effet de levier (« ARIA 1 » et « ARIA 2 ») et les OPCI à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier (« OPCI RFA EL »). L’AMF a donc procédé aux modifications du livre IV de son règlement général pour intégrer ces nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er avril 2011. Enfin, l’AMF qui a vu sa compétence étendue au marché au comptant des quotas de CO2, a introduit dans son règlement général un nouveau livre VII dédié aux dispositions applicables à ces quotas : « Marchés réglementés admettant à la négociation des quotas d’émission ». Il comprend notamment les dispositions applicables à une entreprise de marché qui gère un marché réglementé, aux membres de ce marché, à la détection et à la prévention des abus de marché.
04/03/2011

Les gros contrats d'assurance vie ciblés par la réforme de l'ISF

Dans le cadre de la réforme de l’ISF sur laquelle planche Matignon, l’assurance vie des «gros épargnants» pourrait être menacée, rapporte l’Agefi. Deux scénarios sont en lice. Le premier prévoit une suppression du bouclier fiscal et une réduction de six à deux des taux d’imposition de l’ISF. Le second scénario intègre toujours la fin du bouclier fiscal mais aussi celle de l’ISF remplacé par un autre impôt baptisé IRF (impôt sur le revenu de la fortune) taxant les flux plutôt que le stock du patrimoine. Deux types d’actifs seraient toutefois exonérés: la résidence principale et les participations dans des PME non cotées en Bourse, indique le quotidien.
04/03/2011

Morningstar propose aux gestionnaires un outil de production pour leurs KIID

Le 3 mars, Morningstar a annoncé le lancement de sa plate-forme de production KIID (Key Investor Information Document - documents d’informations clé pour l’investisseur), accessible par une connexion Internet sécurisée.Ce nouveau service est censé fournir aux sociétés de gestion et aux distributeurs un système simple et complet pour produire, gérer et publier leurs KIID. Le service est mis à la disposition pour tous les fonds domiciliés dans l’Union Européenne et répertoriés dans la base de données de Morningstar.
03/03/2011

Tansposition du document d'information clé de la directive OPCVM 4 par l'AMF

Selon L’Agefi, l’arrêté du 22 février 2011 portant sur l’homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, traitant notamment de la transposition de la directive OPCVM 4, a été publié hier au Journal Officiel. Il concerne le passage anticipé au «document d’information clé» pour l’investisseur, précise le quotidien.
03/03/2011

Nouvelle circulaire de la CSSF concernant les agences de notation

La CSSF a annoncé, mercredi 2 mars, les modifications de l’annexe 1 : « Mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les OEEC (Organisme Externe d’Evaluation du Crédit) éligibles aux échelons de qualité du crédit visées dans le cadre de l’approche standard pour le risque de crédit et dans le cadre de la titrisation » des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 telles qu’amendées.Cette modification résulte de la reconnaissance, par la CSSF, de l’agence de notation DBRS comme « OEEC éligible ». Ces organismes au Luxembourg sont donc désormais au nombre de cinq, les agences Standard and Poor’s, Moody’s, Fitch et JCRA bénéficiaient déjà de ce statut). La CSSF précise qu’elle peut à tout moment révoquer la reconnaissance d’une agence de notation comme « OEEC éligible », ou modifier les tableaux de mise en correspondance des notations, au cas où de nouvelles circonstances ou informations justifieraient une telle révocation ou modification. Des mises à jour éventuelles des OEEC reconnus ou de la mise en correspondance de leurs évaluations sont publiées dans la partie « supervisory disclosure » du site de la CSSF ( http://supervisory-disclosure.cssf.lu/index.php?id=186)
03/03/2011

Début du procès du "Madoff allemand"

Mercredi s’est ouvert à Wurtzbourg le procès d’Helmut Kiener, le «Madoff allemand», rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. L’intéressé, qui est en détention préventive depuis octobre 2009, est accusé d’avoir monté une pyramide de Ponzi qui lui aurait permis d’escroquer 5.000 particuliers et deux banques de 345 millions d’euros.

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