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Réglementation

mars 2011

28/03/2011

L'ACP publie une recommandation relative aux titres de créance en UC

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a annoncé le 25 mars que son collège avait adopté, le 23 mars en séance plénière, une recommandation visant à améliorer la qualité des communications à caractère publicitaire portant sur des titres de créance admis comme unités de compte de contrats d’assurance vie.L’ACP a en effet constaté le développement de communications publicitaires pouvant créer une confusion entre les titres de créance proposés comme unités de compte et le fonds en euros des contrats, alors que les garanties sont par nature différentes. L’ACP recommande ainsi des bonnes pratiques contribuant à fournir «une information publicitaire claire, exacte et non trompeuse, afin d’éviter toute ambiguïté sur les garanties et risques associés aux titres de créance proposés», selon un communiqué . La recommandation porte à la fois sur les informations relatives à la nature des supports du contrat et sur les informations concernant le rendement de l’unité de compte et les frais. Cette recommandation, publiée au Registre officiel de l’ACP, s’applique aux actes de commercialisation postérieurs au 30 juin 2011.
28/03/2011

Les Suisses plébiscitent le secret bancaire

Les Suisses restent attachés au secret bancaire, selon un sondage de l’Association suisse des banquiers (ASB), rapporte L’Agefi suisse. Ils sont 73% à appeler à la préservation de l’institution, soit la même proportion qu’il y a un an. Les personnes interrogées soutiennent à une très forte majorité (91%) la protection de la sphère privée financière (2010 : 89%).Selon l’ASB, ces résultats attestent que le secret professionnel du banquier jouit toujours d’un fort ancrage dans la population. Globalement, la réputation du secteur bancaire est restée stable. Les personnes sondées ayant une opinion positive vis-à-vis des banques (46%) restent nettement majoritaires par rapport à celles ayant une perception négative (23%).
28/03/2011

Faillite Lehman: vaste accord d’indemnisation à Hong Kong

Selon L’Agefi suisse, les banques de Hong Kong qui ont vendu des produits financiers liés à Lehman Brothers ont accepté de rembourser des dizaines de milliers d’investisseurs. Les banques vont racheter une large partie des titres, baptisés mini-obligations, garantis par la banque d’affaires américaine et vendus à quelque 40.000 investisseurs avant que leur valeur s’effondre avec la faillite de l'établissement.La valeur totale de ces titres, avant la faillite de Lehman, était de 15,7 milliards de dollars de Hong Kong (1,43 milliard d’euros). Cet accord permettra «à tous les clients de retrouver une partie substantielle de leurs investissements», ont déclaré le 27 mars la Commission des opérations de Bourse de Hong Kong (SFC) et de l’Autorité financière de Hong Kong (HKMA). La HKMA estime que les épargnants se verront rembourser de 85 à 96,5% de leurs investissements, contre 60 à 70% seulement lors d’un accord préalable.
28/03/2011

Arrestation d'un "mini-Madoff" espagnol

La police espagnole a arrêté à Valence vendredi Germán Cardona Soler et deux autres personnes soupçonnées d’une fraude pyramidale qui aurait lésé de 215 millions d’euros environ 100.000 personnes dans 110 pays. Finanzas Forex faisait miroiter des rendements compris entre 10 et 21 %, rapporte Cinco Días.Pourtant, la CNMV avait mis en garde le public depuis le 7 avril 2008, soulignant qu’Evolution Market Group, qui opérait sous la marque Finanzas Forex, ne disposait pas de l’agrément pour la prestation de services d’investissement.
28/03/2011

Les règles du G20 pourraient permettre aux banquiers de gagner plus

Olivier Dussarat est associé chez Landwell (PricewaterhouseCoopers). Dans une contribution à La Tribune, il rappelle que le paiement des bonus se fait désormais en différé, et qu’au moins 50 % du bonus doit désormais être payé en actions de la banque ou équivalent. «Si la Bourse monte, les banquiers toucheront donc des sommes plus importantes. Nul doute qu’on entendra alors des voix s'élever pour dire que ces réglementations étaient mal faites. Cela dit, la philosophie des règles du G20 est avant tout d’aligner le niveau de risque des banquiers sur celui de leur établissement pour éviter une nouvelle crise», explique-t-il.
25/03/2011

The Elephant in the Room: Accounting and Sponsor Risks in Corporate Pension Plans

Samuel Sender EDHEC surveyed corporate pension funds, their sponsors, and advisers to assess how sponsors manage pension risk and how pension funds manage sponsor risk. There are 100 respondents to the survey; they manage pension funds assets of more than €730 billion (the assets of sponsoring companies are greater than €5.5 trillion). Sponsors that give their employees pension plans are subject to the risk of having to make additional contributions to make up for shortfalls in pension funds as well as to a more specific accounting risk that arises because of the arbitrary accounting assumptions that differ from those typical of financial economics.
25/03/2011

La CFTC s'apprête à clore le débat sur les freins à la spéculation sur les matières premières

Dernière ligne droite pour les intervenants décidés à influencer la future régulation destinée à limiter la spéculation et la volatilité des cours des matières premières. La consultation lancée par la Commodity Trading Futures Commission (CFTC) prend fin lundi prochain, note La Tribune. Le régulateur américain propose d’appliquer une formule pour calculer ces plafonds, en prenant en compte les contrats à terme, options et swaps en circulation au dernier jour de négociation de chaque mois. Parmi les 3.950 réponses, certains s’insurgent contre les calculs des plafonds imposés. D’autres intervenants s’inquiètent du fait que les limites imposées sur les produits agricoles ne sont pas appelées à changer immédiatement.
25/03/2011

L'AMF actualise la pratique de marché relative aux contrats de liquidité

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué sur son site, jeudi 24 mars, avoir actualisé, par décision du 21 mars, la pratique de marché relative aux contrats de liquidité."Cette décision résulte d’un bilan dressé après 5 ans de mise en oeuvre de cette pratique de marché comme le prévoit le règlement général de l’AMF. Les modifications apportées ont fait l’objet de consultations menées auprès d’associations et d’organisations représentatives d’émetteurs, d’investisseurs et de prestataires de services d’investissement, d’Euronext Paris ainsi qu’auprès d’autres régulateurs européens», précise le régulateur. Ces modifications visent principalement à préciser le cadre juridique du contrat de liquidité et les conditions d’intervention des prestataires gérant ces contrats de liquidité ainsi qu’à renforcer les règles d’indépendance des prestataires. La pratique de marché admise n°2011-07 relative au contrat de liquidité peut être consultée via le lien http://www.amf-france.org/documents/general/9908_1.pdf
25/03/2011

Actualisation de la pratique de marché relative aux contrats de liquidité

L’AMF a indiqué le 24 mars qu’elle avait actualisé la pratique de marché relative aux contrats de liquidité par une décision du 21 mars.Cette décision résulte d’un bilan dressé après 5 ans de mise en oeuvre de cette pratique de marché comme le prévoit le règlement général de l’AMF. Les modifications apportées ont fait l’objet de consultations menées auprès d’associations et d’organisations représentatives d’émetteurs, d’investisseurs et de prestataires de services d’investissement, d’Euronext Paris ainsi qu’auprès d’autres régulateurs européens. Ces modifications visent principalement à préciser le cadre juridique du contrat de liquidité et les conditions d’intervention des prestataires gérant ces contrats de liquidité ainsi qu’à renforcer les règles d’indépendance des prestataires. La définition de la pratique de marché s’appuie sur la charte de déontologie de l’Amafi (Association française des marchés financiers), modifiée le 8 mars 2011, et qui figure en annexe de la pratique.
25/03/2011

L'Afic milite pour la réorientation de l'épargne vers les PME

L’Afic a insisté le 24 mars à l’occasion de la présentation de son étude annuelle sur l’activité des acteurs français du capital investissement (lire par ailleurs) sur la nécessité de trouver de nouveaux canaux de financement à long terme des entreprises."Les nouvelles réglementations Solvabilité II et Bâle III vont accentuer le déséquilibre entre l’offre et la demande de capitaux long terme des PME», a ainsi estimé le président de l’association professionnelle, Hervé Schricke. «La différence constatée entre les montants levés et les montants investis en 2010 est un sujet de préoccupation pour notre profession. Afin de pallier le retrait de certaines catégories de souscripteurs, l’Afic est aujourd’hui force de propositions auprès des pouvoirs publics pour orienter l'épargne des Français vers le financement des PME, notamment dans le cadre de la fiscalité du patrimoine». A l’occasion d’une audition début mars devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, Hervé Schricke a notamment proposé de revitaliser les contrats DSK avec l’introduction d’un avantage fiscale à l’entrée. «Le maigre succès des contrats DSK puis NSK tient à ce que l’avantage fiscal, qui se résume à un différentiel sur la fiscalité à la «sortie», n’a pas été perçu par les épargnants», a expliqué Hervé Schricke devant la commission. Pour soutenir l’innovation, il a proposé de transformer le dispositif Madelin en relevant les plafonds pour l’ensemble des investissements dans les PME et de porter à 35% la réduction pour investissement dans l’innovation, domaine où le risque perçu par les souscripteurs est sensiblement plus important. L’Afic est en train de peaufiner ses propositions qui seront reformulées à l’occasion d’une audition à la fin du mois devant la commission des finances du Sénat.
25/03/2011

La France se dirige vers une fiscalité allégée pour les fonds maîtres nourriciers

Afin de favoriser l’implantation d’OPCVM maîtres en France constitués sous forme de sicav, l’AFG a sollicité auprès de Bercy, et obtenu, que ce régime fiscal soit étendu aux dividendes de sicav, indique l’association professionnelle dans sa dernière lettre mensuelle. Après publication du projet d’instruction 4 K-1-11, les sicav seront autorisées à « couponner » les revenus versés à leurs actionnaires non résidents : seule la quote-part du dividende composé de dividendes de source française restera soumise à retenue à la source. L’association relève que si l’OPCVM maître est constitué au Luxembourg, il supporte la même retenue à la source sur les dividendes de source française : la localisation au Luxembourg n’est donc pas plus favorable.
24/03/2011

Galleon: le PDG de Goldman Sachs témoigne contre l’ex-patron de McKinsey

Pendant la troisième semaine du procès Galleon, le PDG de Goldman Sachs, Lloyd Blankfein, s’est désolidarisé de l’ancien patron de McKinsey, Rajat Gupta, en défendant la confidentialité des délibérations du conseil de la banque auquel ce dernier appartenait, rapporte Les Echos. Rajat Gupta est accusé d’avoir alimenté en informations confidentielles le fondateur de Galleon, Rajat Rajaratnam.
23/03/2011

Joaquin Almunia goûte peu le modèle en intégration verticale de Deutsche Börse

Selon L’Agefi, le commissaire européen à la Concurrence a exprimé ses doutes pour la concurrence concernant les schémas d’intégration verticale tels que celui qui résultera de la fusion entre Deutsche Börse et Nyse Euronext. Le nouveau groupe détiendra à la fois des marchés boursiers et des activités de post-marché (Eurex Clearing, Clearstream), note le quotidien.
23/03/2011

Nouveaux «stress tests» en vue pour les assureurs européens

Selon Les Echos, le gendarme européen de l’assurance admet que les résultats du QIS 5 de Solvabilité II sont à interpréter avec prudence, du fait de la volatilité du système. La seconde vague de tests de résistance pourrait être lancée dès cette semaine, pour des résultats en juillet.
23/03/2011

Affaire Madoff: plaidoirie contre UBS au tribunal de commerce de Paris

Une audience de plaidoirie aura lieu ce mercredi après-midi au tribunal de commerce de Paris dans la procédure lancée contre UBS par des porteurs victimes de produits de l’escroc américain Bernard Madoff, a indiqué à l’AFP le 22 mars le cabinet d’avocats Orrick Rambaud Martel. «Il s’agit d’une audience de plaidoirie, collégiale et publique au tribunal de commerce de Paris, dont le jugement sera rendu certainement dans quelques semaines eu égard à la complexité de l’affaire», a déclaré à l’AFP une collaboratrice de Maître Jean-Pierre Martel, confirmant une information du site Wansquare. «Nous sommes les avocats de près de 80 demandeurs, des investisseurs qui représentent tous ensemble des investissements à hauteur de 30 millions d’euros et ont assigné plusieurs entités d’UBS sur la diffusion d’informations trompeuses», a-t-elle ajouté. UBS est, rappelle-t-on, la banque dépositaire de la Sicav Luxalpha, commercialisée par le fonds du même nom qui a fait perdre 1,7 milliard de dollars aux investisseurs.
23/03/2011

Secret bancaire: la Suisse accepte l’entraide judiciaire

La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l’adresse d’une personne et d’une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. Un numéro de compte pourrait suffire. Après avoir hésité, une commission du Conseil national a annoncé le 22 mars avoir accepté cette adaptation proposée par le Conseil fédéral.
23/03/2011

Barnier demande davantage de « réciprocité » à la Chine dans le secteur financier

En visite à Pékin, le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a réclamé plus de réciprocité dans les relations sino-européennes, rapporte La Tribune. Après avoir notamment rencontré le gouverneur de la Banque centrale, le ministre des Finances et les présidents des autorités de régulations de la banque et des assurances, Michel Barnier réclame un meilleur accès au marché chinois pour les entreprises européennes dans le domaine de la banque et de l’assurance qui reste à de nombreux égards fermé aux investissements étrangers.
23/03/2011

Les assureurs étrangers ne décollent pas

En Chine, les parts de marchésdes assureurs étrangers stagnent autour de 5 % pour l’assurance vie et 1 % pour l’assurance de dommages. Pourtant, en 2008, dans une enquête publiée par PricewaterhouseCoopers, les assureurs étrangers avaient estimé leurs parts de marché à environ 10 % en 2011. Aujourd’hui, les mêmes participants ne pensent pas voir leurs parts de marché augmenter à court terme. Les assureurs étrangers sont en effet soumis à une série de contraintes administratives et protectionnistes qui ne leur permet de s'établir en dehors des grandes villes que très lentement.
23/03/2011

La Deutsche Bank condamnée pour manquement au devoir de conseil

La justice allemande a condamné le 22 mars la Deutsche Bank à régler un demi-million d’euros à une entreprise cliente qu’elle a insuffisamment conseillée sur les dangers d’un produit dérivé, rapporte Les Echos. La décision devrait faire jurisprudence, pouvant entraîner des centaines de plaintes similaires.

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