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Réglementation

août 2011

17/08/2011

La FSA inflige une amende de 2,1 millions de livres à un gérant de hedge fund

La Financial Services Authority (FSA) a annoncé avoir infligé une amende de 2,1 millions de livres, soit quelque 3,3 millions d’euros, pour avoir fait de fausses transactions pour couvrir les pertes d’un fonds qui s'était effondré durant la crise financière de 2007-2008. Cette amende est la plus élevée jamais infligée à un gérant.Michel Weiger Visser, CEO de Mercurius Capital Management et gérant du fonds Mercurius International Fund dont les actifs sous gestion s'élevaient à environ 35 millions d’euros entre juillet 2006 et janvier 2008, a délibérément trompé les investisseurs dans ce fonds en manipulant la valeur de l’actif net pour masquer les performances décevantes du fonds et attirer de nouveaux investisseurs.La FSA a également infligé une amende de 100.000 livres à Oluwole Modupe Fagbulu qui était responsable de la déontologie. Sans participer aux décisions d’investissement, il a approuvé des reportings faux et/ou incomplets à destination des investisseurs.Les deux responsables ont également été interdits de toute activité dans les services financiers.
17/08/2011

Citibank Espagne délocalise en Pologne le suivi du blanchiment de capitaux

La Banque d’Espagne a déjà donné son feu vert au transfert en Pologne de la division de Citbank España chargée des enquêtes sur les transactions suspectes de type blanchiment de capitaux, rapporte Cotizalia. Cette autorisation a été obtenue parce que la structure polonaise assure déjà ce service pour les activités de banque de gros espagnoles depuis 2008-2009. De fait, la Pologne est la plaque tournante de la surveillance du blanchiment de capitaux pour la plupart des filiales de Citigroup dans la zone Europe/Moyen-Orient/Afrique. En interne, on souligne toutefois que cette délocalisation est surtout une mesure de réduction des coûts.
17/08/2011

Le liquidateur de Madoff obtient un verdict favorable en appel

L’U.S. Second Circuit Court of Appeals de Manhattan a confirmé mardi la décision d’irving Picard, le liquidateur des affaires de Bernard Madoff, de limiter les remboursements aux victimes de l’escroc au montant des pertes subies, soit 17,3 milliards de dollars sur un sinistre de 64,8 milliards, rapporte The Wall Street Journal. En d’autres termes, les investisseurs qui ont gagné de l’argent en net grâce aux activités de Bernie Madoff ne seront pas habilités à solliciter le remboursement de chaque dollar figurant sur leur extrait de compte.
17/08/2011

Fitch revoit ses critères de notation des fonds obligataires

Fitch Ratings a indiqué le 16 août avoir revu ses critères de notation des fonds obligataires.Dans le cadre de sa nouvelle approche, l’agence a notamment pris en compte le risque de concentration, avec l’introduction de différents niveaux de risque, et clarifié le traitement des émetteurs en défaut.Cette mise à jour pourrait entraîner dans les prochains mois des modifications de notation pour certains fonds, précise Fitch dans un communiqué.
16/08/2011

"Chip" Skowron plaide coupable de délit d'initié

Joseph «Chip» Skowron, un ancien gérant de hedge funds chez FrontPoint Partners, a plaidé coupable lundi dans un procès au pénal où il est accusé d’avoir utilisé les informations d’initié du médecin français Yves Benhamou pour six fonds santé FrontPoint en janvier 2008, ce qui lui a permis d'éviter des millions de dollars de pertes, rapporte The Wall Street Journal.
16/08/2011

La SEC enquête sur les méthodes de calcul de Standard & Poor’s

Le régulateur boursier américain, la Securites and Exchange Commission (SEC), a lancé une enquête sur les méthodes de calcul employées par l’agence de notation financière Standard & Poor’s (S&P) pour abaisser la note de solvabilité des Etats-Unis, selon le Wall Street Journal du 13 août.Selon le quotidien, qui cite des sources proches du dossier, la SEC a lancé une vaste enquête sur les pratiques de l’agence d'évaluation, dont celles utilisées pour décider de retirer le 5 août le «AAA» des Etats-Unis.Les enquêteurs du régulateur étudient notamment les modèles de calcul employés, contestés par le Trésor américain, qui a relevé une erreur de 2.000 milliards de dollars dans les projections budgétaires de S&P, explique le journal.Ils cherchent par ailleurs à déterminer quels employés de l’agence étaient au courant de sa décision et son annonce imminente, afin d'établir un possible délit d’initiés, poursuit le «Wall Street Journal».
16/08/2011

Buffett réclame une hausse des impôts pour les riches

Dans une tribune libre du New York Times publiée lundi, Warren Buffett, l’investisseur milliardaire, a demandé au «super comité» du Congrès américain, qui cherche des moyens de réduire le déficit national, d’augmenter les impôts pour les foyers gagnant plus de 1 million de dollars par an. «Mes amis et moi même avons été dorlotés assez longtemps par un Congrès acquis à la cause des milliardaires», écrit-il. «Le moment est venu pour le gouvernement d’être sérieux concernant un partage des sacrifices».
16/08/2011

Fiscalité: l’accord entre Berne et Berlin ne devrait pas avoir d’incidence sur la clientèle, selon Vontobel

La Banque Vontobel ne s’attend pas à une fuite des investisseurs vers d’autres paradis fiscaux après l’accord fiscal passé entre la Suisse et l’Allemagne, selon le président de son conseil d’administration Herbert Scheidt, cité dans une interview au Financial Times Deutschland daté du 15 août. Il se réfère à des expériences du passé dans un contexte similaire. «Il est intéressant de constater que de nombreux clients allemands, qui de leur plein gré avaient déclaré leur fortune, n’ont pas touché à leurs avoirs en Suisse. Ils ont payé les impôts dus à partir de capitaux placés en Allemagne et n’ont pas touché à leurs économies placées en Suisse», explique Herbert Scheidt. La majorité des clients allemands propriétaires d’avoirs non déclarés en Suisse devraient ainsi accepter la solution négociée entre les deux pays.
16/08/2011

Rumeurs : les banques françaises envisagent d'engager des poursuites

La Fédération bancaire française (FBF) a réagi à son tour à la vague de rumeurs qui, la semaine dernière, ont déclenché une dégringolade sans précédent des valeurs bancaires françaises. L’association professionnelle a indiqué le 12 août dans un communiqué que les banques françaises pourraient engager des poursuites juridiques à la suite de ces rumeurs, vigoureusement démenties par la Société Générale et BNP Paribas. «Compte tenu des rumeurs sans fondement qui ont circulé avec persistance sur les marchés, les banques françaises examinent les autres recours, y compris juridiques, à leur disposition», indique la FBF dans son communiqué qui salue par ailleurs la décision de l’AMF d’interdire les ventes à découvert des valeurs financières cotées en France pour une durée de quinze jours.
16/08/2011

L'AMF lance une mise en garde contre une société basée en Suisse

L’Autortié des marchés financiers (AMF) a publié le 12 août un communiqué pour mettre en garde le public contre les activités de la société Victory Suisse, dont le siège social est à Bernex, en Suisse.Cette société propose notamment aux investisseurs particuliers des placements mettant en avant des rendements élevés de 6 à 8 % mensuels, tout en étant garantis en capital. L’AMF signale que la société Victory Suisse et son réseau de distribution Victory Invest ainsi que les autres sociétés du groupe, à savoir Sofinex, S.F. Vectory Consulting, S.F. Vectory Investment et Vectory France, ne sont ni autorisées à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers en France ni habilitées à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier. En conséquence, l’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations d’investissement qui émaneraient de l’une de ces sociétés et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.
16/08/2011

Power Corp acquiert 10 % de China AMC

Pour 1,78 milliard de yuans ou 280 millions de dollars, ce qui correspond d’après Z-Ben Advisors à 8 % des encours concernés, la société canadienne de services financiers Power Corp va acquérir une participation de 10 % dans la société de gestion d’actifs China AMC, dont CITIC Securities détenait 100 % au mépris de la législation chinoise interdisant à un actionnaire de détenir plus de 49 % dans un gestionnaire d’actifs local. A fin juin, l’encours de China AMC représentait 221,5 milliards de yuans, soit une part de 9,5 % du marché chinois. Lorsque la transaction aura été validée par le régulateur, la CSRC, China AMC deviendra juridiquement une joint-venture, du fait que Shandong Rural Econmy Development & Investment Compagny a déjà acheté 10 % du gestionnaire pour 250 millions de dollars (1,6 milliard de yuans) et que South Industry Asset Management Company a repris 11 % de l’entreprise pour 275 millions de dollars ou 1,76 milliard de yuans.D’après Z-Ben Advisors, deux autres participations de 10 % dans China AMC vont être vendues prochainement, probablement à des sociétés d’Etat locales.
16/08/2011

Bruxelles souhaite un cadre européen pour les ventes à découvert

La Commission européenne s’est félicitée le 12 août de l’interdiction des ventes à découvert sur les valeurs financières décidée par quatre pays de la zone euro (NewsManagers du 12 août), mais a estimé qu’un cadre européen serait plus adapté en la matière."La Commission européenne (...) salue vivement les récents développements. Cependant, notre politique serait encore plus efficace et coordonnée si nous avions en place un cadre européen sur les ventes à découvert», a déclaré lors d’une conférence de presse Chantal Hughes, porte-parole de la Commission.L’Allemagne a de son côté fait savoir vendredi qu’elle comptait proposer d'étendre l’interdiction des ventes à découvert à nu à travers l’Europe sur des actions, des obligations d’Etat et des swaps de défaut de crédit (CDS). Selon un porte-parole du ministère allemand des Finances, l’Allemagne soutient les mesures similaires effectives depuis vendredi pour la France, l’Italie, l’Espagne et la Belgique, soulignant qu’une telle interdiction est la seule façon de contrer une «spéculation destructrice». Les autorités britanniques ont toutefois indiqué qu’elles n’avaient pas actuellement l’intention d’interdire les ventes à découvert au Royaume-Uni. L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) n’envisage pas pour sa part d'étendre l’interdiction des ventes à découvert dans d’autres pays européens, mais ne l’exclut pas pour autant, a déclaré à Reuters son président, Steven Majoor. Cette mesure n’est en tout cas pas du goût de tout le monde. EDHEC-Risk Institute a condamné ces nouvelles restrictions. «Prises hâtivement dans un contexte de volatilité des marchés, ces décisions sont non seulement dénuées de cadre conceptuel, mais font également fi des preuves empiriques. Les travaux académiques, y compris ceux des chercheurs d’EDHEC-Risk Institute, ont en effet établi la contribution positive des vendeurs à découvert en matière d’efficience des marchés et montré que les restrictions sur l’activité de vente à découvert réduisaient significativement la qualité du marché – asséchant la liquidité et exacerbant la volatilité – et pouvaient avoir des conséquences non désirées», indique l'école dans un communiqué.
12/08/2011

Le liquidateur de Madoff porte plainte contre le fonds souverain d’Abu Dhabi

Le liquidateur représentant les victimes de Bernard Madoff, Irving Picard, a porté plainte contre l’Abu Dhabi Investment Authority (Adia) pour lui réclamer les 300 millions de dollars que le fonds souverain a empochés en investissant dans le plan Ponzi, rapporte le Financial Times. C’est la première fois qu’Irving Picard cible un fonds souverain. Mais contrairement à d’autres, cette plainte n’allègue pas que l’Adia savait ou aurait dû savoir que Madoff était une fraude.
12/08/2011

Quatre pays dont la France interdisent les ventes à découvert sur les valeurs financières

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) ont annoncé le 11 août tard dans la soirée un nouveau tour de vis sur les ventes à découvert. Le président de l’Autorité des marchés financiers, Jean-Pierre Jouyet, agissant en application de l’article L. 421-16 II du code monétaire et financier, a décidé d’interdire toute position courte nette ou tout accroissement d’une telle position existante, y compris en cours de journée, par toute personne établie ou résidant en France ou à l’étranger, sur les titres de capital ou donnant accès au capital des établissements de crédit et entreprises d’assurances suivants : April Group, Axa BNP Paribas, CIC, CNP Assurances, Crédit Agricole, Euler Hermès, Natixis, Paris Ré, Scor, Société Générale."Cette mesure s’applique dès sa mise en ligne sur le site internet de l’AMF, ce jour à 22h45 et ce pour une durée de quinze jours. Elle pourra être prorogée, dans les conditions de l’article L. 421-16 II précité. Elle ne s’applique pas aux intermédiaires financiers agissant en qualité de teneur de marché ou d’apporteur de liquidité signataires d’un contrat avec l’entreprise de marché ou avec l’émetteur, ou en qualité de contrepartiste sur blocs d’actions», précise l’AMF, qui publiera une liste de questions-réponses sur la mise en oeuvre de cette décision.Parallèlement, l’Esma a indiqué que, outre la France, la Belgique, l’Italie et l’Espagne avaient également pris des mesures similaires. L’Esma rappelle que la dissémination d’informations infondées est interdite par la directive sur les abus de marché (MAD). La vente à découvert peut certes constituer une stratégie de trading tout à fait légitime mais lorsqu’elle est utilisée concomitamment à la publication de rumeurs de marché erronées, il s’agit clairement d’un comportement répréhensible, insiste l’Esma.
12/08/2011

L'AMF lance une mise en garde sur la diffusion d'informations infondées

Dans le sillage du démenti de la Société Générale, dont le titre a été fortement chahuté le 10 août à la Bourse de Paris sur des rumeurs de faillite, l’Autorité des marchés financiers, qui a été saisie à ce sujet par la banque française, a publié jeudi 11 août un communiqué pour souligner les risques de sanction liés à la diffusion d’informations erronées.L’AMF, qui observe que le fonctionnement des marchés est altéré par la diffusion de rumeurs infondées concernant les valeurs financières cotées à Paris, rappelle qu’en vertu de son règlement général, «la diffusion d’informations infondées peut constituer un manquement susceptible de sanction; de même que le fait d’en tirer profit». Le régulateur souligne qu’il en tirera toutes les conclusions. Par ailleurs, la Banque de France, par la voix de son gouverneur Christian Noyer, est également montée au créneau pour faire barrage aux «rumeurs infondées qui touchent les banques françaises». Tout d’abord, les résultats publiés par les banques françaises pour le premier semestre 2011 ont confirmé leur solidité dans un environnement économique difficile grâce à une gestion rigoureuse de leurs risques et un modèle de banque universelle qui repose sur des activités diversifiées. Deuxième point, les niveaux de capital, appréciés par les fonds propres les plus durs, sont adéquats et les programmes de refinancement à moyen et long terme sont réalisés dans des conditions tout à fait satisfaisantes. Ensuite, les banques françaises ont réussi les stress tests récemment menés par l’Autorité bancaire européenne, dont les résultats sont conformes à ceux que l’ACP réalise régulièrement. Enfin, Christian Noyer souligne que les évolutions récentes des marchés boursiers n’affectent pas la solidité financière des banques françaises et la capacité de résistance dont elles ont fait preuve depuis le début de la crise.
12/08/2011

La FSA lance un avertissement

L’autorité de tutelle britannique (FSA) a publié un avertissement concernant les activités d’une entité dénommée Montrose Group, domiciliée au Luxembourg.La FSA souligne que cette société n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement au Royaume-Uni, notamment des conseils en investissements.
12/08/2011

EDHEC-Risk Institute : dénonce les nouvelles restrictions sur les ventes à découvert

EDHEC-Risk Institute condamne les nouvelles restrictions sur les ventes à découvert édictées dans la nuit du 11 août par les autorités de marché belge, française, italienne et espagnole. Prises hâtivement dans un contexte de volatilité des marchés, ces décisions sont non seulement dénuées de cadre conceptuel, mais font également fi des preuves empiriques. Les travaux académiques, y compris ceux des chercheurs d’EDHEC-Risk Institute, ont en effet établi la contribution positive des vendeurs à découvert en matière d’efficience des marchés et montré que les restrictions sur l’activité de vente à découvert réduisaient significativement la qualité du marché - asséchant la liquidité et exacerbant la volatilité - et pouvaient avoir des conséquences non désirées. Dans une série d’articles de recherche, Ekkehart Boehmer, Professeur à l’EDHEC et ses co-auteurs ont étudié les activités de vente à découvert, s’intéressant à l’information possédée par les vendeurs à découvert , à l’impact des activités de vente à découvert sur les rendements anormaux , et au lien entre ces activités et le processus de formation des prix . Ils ont montré que les vendeurs à découvert contribuent fortement à l’efficience des prix, que le niveau de l’activité de vente à découvert recèle des informations de valeur pour le marché, que les nouvelles informations sont intégrées plus rapidement et plus exactement dans les cours lorsque les vendeurs à découvert sont plus actifs, et que le comportement de marché de ces acteurs se modifie d’une façon qui facilite les ajustements lorsqu’un titre enregistre une forte variation ou un retournement. Le Professeur Boehmer et ses co-auteurs ainsi qu’Abraham Lioui, Professeur à l’EDHEC ont également étudié les conséquences des interdictions des ventes à découvert introduites en 2008 aux Etats-Unis et en Europe. Les premiers ont conclu que les actions sujettes à l’interdiction aux Etats-Unis avaient subi une lourde dégradation de leurs conditions de marché, en matière de liquidité (élargissement des fourchettes de négociation, impact plus fort des ordres sur les cours) et de volatilité. L'étude la plus récente du Professeur Lioui s’est elle concentrée sur l’impact des interdictions sur les indices de marché et indices financiers aux Etats-Unis, en Allemagne, en France, et au Royaume-Uni. Elle a constaté que les interdictions ont causé une hausse systématique de la volatilité des indices de marché et que l’effet a été encore plus marqué pour les indices financiers. Aucune de ces études n’a pu conclure à l’efficacité des mesures d’interdiction pour enrayer la baisse des cours. Sur ces bases, EDHEC-Risk Institute dénonce les nouvelles restrictions sur les ventes à découvert comme un écran de fumée politique doublement contreproductif. Directement parce qu’il désorganise l’activité et est susceptible de dégrader les conditions de marché dans une période déjà hautement volatile. Et indirectement parce qu’il nourrit un peu plus la défiance vis-à-vis des états souverains et de l’incapacité de leurs institutions politiques à s’attaquer aux causes de la crise actuelle, plutôt qu'à leurs symptômes.
11/08/2011

Transparence pre-trade : l'Esma publie ses positions sur les dérogations réglementaires

L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a publié le 10 août un document de synthèse présentant ses positions sur les dérogations réglementaires touchant la mise en œuvre de la transparence pre-trade dans le cadre de la directive MIF.Les dérogations possibles concernent les prix de référence, les transactions négociées de manière privée pour compte propre entre membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF, les transactions entrées dans un système de gestion des ordres avant diffusion au marché et enfin les transactions de type élevée dites «large in scale». Dans le cadre de la révision de la directive MIF, l’Esma doit préciser le contenu de ces dérogations et veiller à leur application convergente par les différentes autorités compétentes dans le respect des recommandations formulées par l’Esma.
11/08/2011

Berne et Berlin mettent un terme à leur différend sur l'évasion fiscale

La Suisse et l’Allemagne ont signé un accord de double imposition mettant un terme à la discorde entre les deux pays sur l'évasion fiscale, a annoncé le 10 août le ministère helvétique des Finances. L’accord prévoit notamment un impôt libératoire de 26,375% sur les gains de capitaux allemands placés en Suisse et une solution régularisant le passé, associée à un dédommagement forfaitaire de 2 milliards de francs suisses de la part des banques helvétiques. Autrement dit, l’accord devrait permettre de clore l’affaire des CD volés contenant des informations sur des comptes dans des banques suisses. Compte tenu du présent accord, l’Allemagne ne voit plus de raison d’acheter des données bancaires volées et, de son côté, la Suisse s’engage à ne plus entamer de poursuites pénales pour participation à l’acquisition illégale de données bancaires. L’accord, avec lequel la Suisse compte éviter l'échange automatique d’informations prônée par l’Union européenne, devrait entrer en vigueur en 2013. Les futurs gains de capitaux réalisés par des personnes domiciliées en Allemagne sur leurs comptes en Suisse seront taxés à peu près à la même hauteur que ceux que prévoit l’impôt allemand. La Suisse prélèvera cet impôt libératoire à la source et le remettra au fisc allemand. Pour les avoirs placés en Suisse par le passé, une taxation à un taux variant entre 19% et 34% (en fonction de la durée et de l’ampleur du compte) est prévue. Les contribuables allemands pourront aussi révéler leurs avoirs en Suisse aux autorités allemandes au lieu de verser cet impôt.

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