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Réglementation

août 2011

26/08/2011

La Finma définit ses exigences vis-à-vis des agences de notation

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a publié le 25 août une circulaire redéfinissant ses exigences envers les agences de notation. Elle uniformise également les conditions de reconnaissance des agences de notation. Selon ce nouveau texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, l’utilisation des notes de crédit ne concerne plus seulement les banques et les négociants en valeurs mobilières, mais aussi les assureurs, précise la Finma dans un communiqué. L’Autorité de surveillance a aussi pris en compte les évolutions intervenues en Suisse et à l'étranger concernant les agences de notation.
26/08/2011

La faillite de Lehman coûtera moins cher que prévu aux banques allemandes

L’association BdB des banques allemandes du secteur privé a indiqué au Handelsblatt qu’elle a révisé à 6,2 milliards d’euros contre 6,7 milliards le coût de la faillite de Lehman pour son fonds de garantie.Depuis début 2009, il a été possible de récupérer 1,3 milliard d’euros sur les actifs de la filiale allemande Lehman Brothers Bankhaus AG.
25/08/2011

Le fonds souverain norvégien exclut un groupe mexicain

Le fonds de pension public de la Norvège (Government Pension Fund - Global), l’un des plus gros fonds souverains au monde, s’est désengagé du groupe mexicain Grupo Carso conformément à sa politique de ne plus investir dans les producteurs de tabac, a annoncé le 24 août le gouvernement norvégien. Cette décision s’explique par le fait que Grupo Carso contrôle 69,94% du producteur de tabac Compania Mercantil de Productos de Tobaco et 20% de la branche mexicaine de Philip Morris, précise le ministère des Finances dans un communiqué. Investi en actions et obligations hors de Norvège, le fonds, qui pesait 3.111 milliards de couronnes (soit quelque 394,6 milliards d’euros) à la fin du deuxième trimestre, est régi par un ensemble de principes éthiques qui lui interdisent notamment d’entrer ou de rester au capital de producteurs de tabac. Le fonds a par conséquent cédé ses titres dans Grupo Carso, lesquels représentaient 0,19% du groupe fin 2010, soit une valeur d’environ 160 millions de couronnes, selon le dernier rapport annuel. Une grosse cinquantaine de sociétés internationales, dont Boeing, Wal-Mart, EADS, Safran et BAE Systems, figurent désormais sur sa liste noire.
25/08/2011

Secret bancaire: la Suisse passe un accord avec le Royaume-Uni

Deux semaines après l’accord fiscal passé avec Berlin, Berne en a signé un autre le 24 août avec Londres. Selon un communiqué publié par le département fédéral des Finances, cet accord prévoit que les personnes domiciliées au Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l’avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients britanniques des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités britanniques. Par ailleurs, l’accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Cet accord sera signé au cours des semaines prochaines par les gouvernements concernés et pourrait entrer en vigueur au début de 2013.L’accord fiscal conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni est largement comparable à celui qui a été paraphé le 10 août 2011 par la Suisse et l’Allemagne. C’est ainsi que les taux de l’impôt applicable à la régularisation des relations bancaires préexistantes sont les mêmes dans les deux accords. Les différences entre les deux textes tiennent principalement aux spécificités des divers systèmes fiscaux. Elles portent en particulier sur les taux de l’impôt grevant les futurs revenus des capitaux et des questions de procédure. Les taux prévus sont de 27% pour les gains en capitaux, de 40% pour les rendements des dividendes et de 48% pour les produits de l’intérêt ainsi que pour les autres revenus. Quant à la différence concernant le montant de la garantie avancée par les banques (500 millions de francs contre 2 milliards de francs dans le cadre de l’accord avec Berlin), elle est liée aux volumes d’affaires concernés.
25/08/2011

Pékin accorde des licences QFII à BlackRock et Amundi

Selon le site du régulateur chinois (CSRC), BlackRock Institutional Trust Company et Amundi Hong Kong Ltd sont devenus le 24 août les 114ème et 115ème titulaires d’une licence de Qualified Foreign Institutional Investor (QFII), qui va leur permettre d’opérer sur le marché des capitaux (actions et obligations) réservé aux Chinois. Comme à l’accoutumée, l’obtention de cette licence n’a pas encore été accompagnée de l’annonce des quotas correspondants en millions de dollars.A fin avril, les 103 titulaires de licences QFII disposaient de quotas d’un montant total de 20,7 milliards de dollars
25/08/2011

Lourde amende pour un ex-analyste de Moody's dans l'affaire Galleon

L’US District Judge Jed Rakoff a infligé par contumace à Deep Shah, un remboursement et des amendes pour un total 34,6 millions de dollars, rapporte The Wall Street Journal.Cet ancien analyste de chez Moody’s Corp, qui séjourne en Inde, était accusé d’avoir fourni des informations confidentielles à des traders dans le cadre de l’affaire de délits d’initiés impliquant les hedge funds de Galleon Group.
25/08/2011

Lancement d'une consultation sur les dérivés de gré à gré

Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSS) de la Banque des règlements internationaux et le Comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco) ont publié le 24 août un rapport sur la collecte, le stockage et la dissémination des données relatives aux dérivés de gré à gré («OTC derivatives data reporting and aggregation requirements»).Le rapport est accompagné d’une note de couverture («cover note») présentant les enjeux spécifiques sur lesquels le CPSS et l’OICV attendent des commentaires au cours de la période de consultation publique. Selon un communiqué du CPSS et de l’OICV, les comités estiment que des bibliothèques de données (trade repositories) centralisant la collecte des données sur les dérivés OTC permettraient de fournir aux autorités de tutelle et au public et une meilleure information dans de meilleurs délais, ce qui améliorerait la transparence des marchés, permettrait d'éviter les abus de marché et contribuerait à la promotion de la stabilité financière. La consultation est ouverte jusqu’au 23 septembre 2011. Un rapport final sera publié d’ici à la fin 2011.
24/08/2011

Prévoyance professionnelle : Berne nomme le premier directeur de la Commission de haute surveillance

Responsable des affaires politiques au au Secrétariat général de la surveillance des marchés financiers (FINMA), Manfred Hüsler a été nommé le 22 août directeur de la nouvelle Commission de haute surveillance (CHS) de la prévoyance professionnelle dont Pierre Triponez est devenu président au 1er août.Manfred Hüsler sera responsable de la mise en oeuvre opérationnelle de la haute surveillance du deuxième pilier pilier à partir du 1er janvier 2012, précise un communiqué du conseil fédéral. La CHS sera indépendante de l’administration (lire notre article du 7avril).
24/08/2011

L'Esma lance une consultation sur les relations avec les pays tiers

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) a lancé le 23 août une consultation sur ses propositions relatives à la supervision des gérants de fonds alternatifs et au traitement des pays tiers dans le cadre de la directive AIFM.Les propositions de l’AEMF concernent notamment les modalités de coopération entre les autorités européennes compétentes et les pays tiers. L’AEMF préconise que les accords prennent la forme d’accords écrits autorisant l'échange d’informations en vue de la surveillance et de la mise en œuvre des réglementations. La consultation traite aussi de la délégation des fonctions de gestion de portefeuille ou de risque à des pays tiers et de l'évaluation des fonctions dépositaires déléguées à un pays tiers. La consultation est ouverte jusqu’au 23 septembre, l’AEMF souhaitant mettre la dernière touche à ses conseils à la Commission d’ici au 16 novembre.
24/08/2011

Moody's baisse d'un cran la note de la dette à long terme du Japon

L’agence d’évaluation financière Moody’s a annoncé mercredi le 24 août l’abaissement d’un cran à Aa3 de la note de la dette à long terme du Japon en raison de l’endettement massif du pays, aggravé par le séisme du 11 mars dernier.Le Japon est endetté à hauteur d’environ deux fois son produit intérieur brut (PIB) et le fardeau grossit chaque année via l'émission de bons du Trésor pour combler des rentrées très inférieures aux dépenses, notamment depuis la crise économique internationale de 2008-2009. «La dégradation de la notation est motivée par d’importants déficits budgétaires et l’accumulation de la dette publique japonaise depuis la récession mondiale de 2009", explique Moody’s dans un communiqué. L’agence ajoute que «plusieurs facteurs font qu’il est difficile pour le Japon de réduire la proportion de l’endettement vis-à-vis du PIB, d’où l’abaissement de sa note». C’est la première fois qu’une grande agence de notation baisse la note du Japon depuis la catastrophe du 11 mars doublée d’un accident nucléaire à la centrale de Fukushima. Moody’s avait toutefois averti fin mai de la possibilité de cette révision à la baisse.
23/08/2011

Assekurata obtient le statut d'agence de notation européenne

L’Autorité fédérale de surveillance des services financiers (BaFin) a délivré à la société Assekurata Assekuranz Rating-Agentur créée en 1996 le statut d’agence de notation européenne. L’entreprise, basée à Cologne, est particulièrement focalisée sur la notation de compagnies d’assurances primaires.Huit autres établissements bénéficiaient jusqu'à présent du statut d’agence de notation européenne, dont cinq allemands (Euler Hermes Rating, Feri EuroRating, Creditreform Rating, PSR Rating et GBB Rating), un grec (ICAP), un bulgare (Bulgarian Credit Rating) et un japonais (Japan Credit Rating).
22/08/2011

L'AMF publie son rapport 2010 sur les agences de notation

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 19 août son septième rapport annuel sur les agences de notation , document qui traite des évolutions règlementaires internationales, de la procédure d’enregistrement des agences et de la notation de crédit.S’agissant de l’enregistrement des agences, le rapport rappelle qu’au 7 septembre 2010, date limite d’enregistrement pour le dépôt d’une demande d’enregistrement pour les agences existantes, 45 entités avaient déposé une demande en Europe. A ce jour, cinq agences ont été enregistrées : quatre par le régulateur allemand et une par le régulateur bulgare.L’AMF participe actuellement aux collèges de régulateurs constitués pour les trois grandes agences de notation, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch Rating, dans le cadre de la procédure d’enregistrement des filiales françaises de ces agences.Par ailleurs, l’AMF a accordé la certification à l’agence japonaise Japan Credit Rating Agency («JCRA») le 6 janvier 2011. Elle était la seule autorité compétente dans le cadre de cette procédure de certification, en tant qu’unique membre du collège de régulateurs de JCRA.L’AMF souligne qu’avec l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement Agences révisé, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) aura les agences de notation pour premier champ de compétence de supervision. Ses pouvoirs vont s’en trouver considérablement étendus. Et progressivement, l’AMF, à l’instar de toutes les autres autorités nationales, sera relevée de sa compétence directe, une fois les enregistrements en cours achevés, au profit de l’AEMF. Le transfert de compétence est déjà effectif depuis le 1er juillet dernier pour les agences déjà enregistrées ou certifiées, et pour toute nouvelle demande d’habilitation à compter de cette date.
22/08/2011

Les premiers DICI arrivent sur le marché espagnol

Funds People rapporte le 19 août que Carmignac Gestion a été l’un des premiers promoteurs en Espagne à mettre en ligne le document clé d’information pour l’investisseur (DICI ou KIID en anglais) de deux pages pour ses fonds, que les gestionnaires doivent mettre à disposition au plus tard pour juillet 2012, conformément à la directive européenne OPCVM IV.Parmi les sociétés qui offrent un service d'élaboration du DICI figurent le cabinet de traduction suisse CLS Communications, l’espagnol TechRules et BNP Paribas Securities Services.
19/08/2011

L’AMF ajuste sa position concernant le roulement des positions courtes nettes

Compte tenu des difficultés pratiques et des délais contraints, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué le 18 août qu’elle souhaitait ajuster sa position établie jusqu’à ce jour quant à l’application de l’interdiction des positions nettes courtes pour les positions préexistantes, -c’est-à-dire celles créées avant la décision de l’AMF du 11 août dernier-, construites à partir d’instruments dérivés arrivant à échéance. Ainsi, l’AMF admet qu’un investisseur détenant une position courte nette sur un des titres visés, via des instruments dérivés arrivant à terme, peut procéder à un roulement de position («rolling») conduisant à recréer une position courte nette sur une échéance plus éloignée, à condition que la position courte nette ainsi créée ne dépasse pas celle détenue avant l’échéance.
19/08/2011

L'IMA fustige le projet de taxe sur les transactions financières

L’Association britannique de la gestion financière (IMA) a vivement critiqué la proposition franco-allemande de taxe sur les transactions financières, rapporte FundWeb.Le président de l’association professionnelle, Richard Saunders, a ainsi estimé que les taxes levées sur les transactions plutôt que sur les sociétés sont en realité des taxes sur les économies des épargnants. «Les responsables politiques doivent bien comprendre que ces taxes ne sont pas payées par les banques et les autres intermédiaires. A l’instar du droit de timbre au Royaume-Uni, elles constituent une charge directe sur les économies des épargnants», a-t-il déclaré.
19/08/2011

La CSSF lance un avertissement sur une entité qui se fait appeler AC Alternative

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié le 18 août un communiqué pour attirer l’attention du public sur la publication par l’autorité de surveillance anglaise Financial Services Authority d’un avertissement concernant les activités d’une entité qui prétend être dénommée AC Alternative. Cette entité ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de services financiers au ou à partir du Luxembourg.La CSSF tient à préciser que l’organisme de placement collectif AC Alternative, dûment agréé au Luxembourg conformément à la loi du 20 décembre 2002 et soumis à la surveillance de la CSSF, n’a aucun lien avec l’entité visée par l’avertissement.
19/08/2011

Madoff : Irving Picard réclame 2 milliards de dollars à UBS

Le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment & Securities (BLMIS), Irving Picard, a déposé une plainte modifiée mercredi par laquelle il réclame deux milliards de dollars au suisse UBS, rapporte Cinco Días. Il estime que la banque suisse, qui aurait gagné au moins 80 millions de dollars grâce à la pyramide de Ponzi orchestrée par Bernie Madoff, a été complice d’escroquerie en tant que dépositaire de Luxalpha auquel UBS conférait une «aura de légitimité». Il accuse l'établissement d’avoir intentionnellement induit en erreur la CSSF luxembourgeoise ainsi que la SEC américaine sur les liens qu’il entretenait avec Bernard Madoff.
19/08/2011

Le ministère de la Justice enquête lui aussi sur S&P

Selon un officiel américain proche du dossier, le Département de la Justice s’est joint à la SEC dans l’enquête visant à déterminer si certaines agences de notation, principalement S&P, ne se seraient pas rendues coupables de fraude en n’effectuant pas suffisamment de recherches pour évaluer et noter de manière adéquates les pools d’hypothèques subprime et d’autres prêts qui ont ensuite été «packagés» dans des obligations hypothécaires, indique The Wall Street Journal. L’enquête, précise l’officiel, a débuté avant l’annonce le 5 août de l’abaissement de la note souveraine des Etats-Unis par S&P.
19/08/2011

Pékin prévoit le lancement d'un ETF sur les actions de Hong Kong

Li Keqiang, vice-premier ministre de Chine, a annoncé lors d’une conférence le 17 août que le gouvernement de Pékin a l’intention d’autoriser le lancement en Chine continentale d’un ETF sur les actions cotées à Hong Kong, de délivrer des licences à des établissements hong-kongais pour investir 20 milliards de yuans ou 3,2 milliards de dollars en actions A (réservées aux Chinois) et de développer le placement d’obligations en yuans à Hong Kong, rapporte Bloomberg. Cette information a entraîné une forte hausse des valeurs financières hong-kongaises.
18/08/2011

Un de ses avocats accuse la SEC d'avoir détruit des dossiers

Darcy Flynn, un des avocats de la SEC, a révélé au sénateur républicain de l’Iowa Charles E. Grassley que le régulateur américain a détruit au moins 9.000 documents concernant des enquêtes sur des maisons de Wall Street et des hedge funds comme Goldman Sachs Group, Deutsche Bank, Lehman Brothers, Citigroup, Morgan Stanley, Wells Fargo, Bank of America, Bernard Madoff et SAC Capital Advisors, rapporte The Wall Street Journal.Ces destructions auraient été systématiques depuis au moins 1993 et jusqu'à juillet 2010, une fois les dossiers classés sans suite. La SEC a reconnu les faits, précisant qu’elle a changé de politique en la matière l’an dernier, mais que la destruction des documents n'était pas illégale et qu’elle était conforme à sa politique.De fait, Darcy Flynn a communiqué l’information au sénateur parce qu’il craint les représailles de la SEC qui aurait mis en place une équipe chargée de réprimer les dénonciateurs d’irrégularités (whistleblowers).

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