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Réglementation

septembre 2011

02/09/2011

Vers un durcissement de la loi sur les délits d’initié

Le Conseil fédéral a proposé au Parlement un durcissement de la loi sur les Bourses qui stipule notamment que les manipulations des cours boursiers doivent être des crimes interdits à tous les acteurs de la place financière, rapporte L’Agefi suisse. Cette disposition élargira les compétences de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) qui exercera désormais une surveillance partielle des hedge funds ou des investisseurs privés. Une violation de l’obligation de déclarer des participations pourra entraîner une amende allant jusqu'à 10 millions de francs.
02/09/2011

Le prêt de titres remis en cause outre-Manche

Plusieurs des plus importantes sociétés de gestion britanniques gagnent des dizaines de millions de livres en utilisant les capitaux de leur clientèle pour faire du prêt de titres, selon une enquête réalisée par le gestionnaire de fortune SCM Private, rapporte le quotidien The Guardian.L’enquête de SCM indique que 19 des 20 sociétés passées au crible ont mis en place des dispositions qui les autorisaient à prêter jusqu'à 100% des actions de leurs clients et la moitié de l'échantillon a participé à des activités de prêts de titres. Selon le cabinet de recherche Data Explorers, les revenus mondiaux tirés des transactions de prêts de titres ont totalisé l’an dernier quelque 4,5 milliards de livres, dont 850 millions de livres environ pour le Royaume-Uni. Sur ce dernier montant, une proportion non négligeable mais inconnue concerne les fonds retail. Co-fondatrice de SCM, Gina Miller déclare au quotidien que de nombreux investisseurs ne se rendent pas compte que les sociétés sont juridiquement autorisées à mettre en risque 100% de leurs capitaux par cette activité de prêt de titres. «Une information complète compréhensible devrait être obligatoire pour protéger les investisseus. De notre point de vue, les niveaux minimum d’information et de protection pour les investisseurs particuliers inscrits dans la législation britannique sont totalement inadaptés», estime Gina Miller.
02/09/2011

La FSA gèle les actifs de manipulateurs de cours

La Financial Services Authority a demandé le gel des actifs de plusieurs sociétés d’investissement et de traders qu’elle accuse de manipulation de cours sur des plates-formes de transactions britanniques, rapporte le Financial Times. Cela concerne Da Vinci Invest Ltd, une société de gestion basée en Suisse et enregistrée au Royaume-Uni, Da Vinci Invest PTE Ltd, une société liée à la précédente et basée à Singapour, et Mineworld Ltd, enregistrée aux Seychelles, ainsi que les traders Szabolcs Banya, Tamas Pornye et Gyorgi Brad. La Haute Cour de Justice a approuvé le gel de 1,1 million de livres d’actifs.
02/09/2011

La gestion allemande se dote d'un dispositif de médiation

L’association allemande de la gestion financière (BVI) a annoncé le 1er septembre la mise en place d’un dispositif de médiation à destination des fonds d’invetissement.Le dispositif comprend un bureau de la médiation installé à Berlin avec deux juristes indépendants. Le choix de Berlin illustre la volonté de l’association professionnelle d'être beaucoup plus présente dans la capitale allemande, souligne la BVI dans un communiqué.
02/09/2011

Le FSB propose une série de mesures pour lutter contre le "shadow banking"

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 1er septembre une série de propositions pour mieux lutter contre le système bancaire parallèle ou «shadow banking». Le groupe de travail du FSB a ainsi identifié cinq domaines prioritaires où des améliorations pourraient être envisagés: la réglementation des interactions des banques avec les entités du système bancaire parallèle, la réforme de l’encadrement des fonds monétaires, la réglementation des autres entités du système bancaire parallèle, la réglementation de la titrisation et enfin, la réglementation des activités liées aux prêts de titres et aux prises en pension. Des groupes de travail dédiés à chacun de ces domaines devraient faire des recommandations d’ici à la mi-2012 ou vers la fin de l’année 2012 pour le cinquième point.
01/09/2011

La Suisse multiplie les conventions de double imposition conformes aux critères de l’OCDE

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement six conventions de double imposition répondant aux critères de l’OCDE en matière d’entraide administrative, rapporte L’Agefi suisse. Dans cinq cas, il s’agit de traités révisés (Corée du Sud, Roumanie, Singapour, Slovaquie, Suède). Une convention a en outre été passée pour la première fois avec Malte. La Suisse a décidé en mars 2009 de ne plus distinguer fraude et évasion fiscale dans les demandes d’assistance administrative venant de l'étranger. Elle s’est résolue récemment à appliquer une règle d’interprétation moins formaliste pour l’octroi de l’entraide.
01/09/2011

La SEC ouvre une consultation sur l'usage des dérivés par les mutual funds

The Wall Street Journal indique que la SEC a lancé le 31 août une consultation de place pour recueillir les avis du public sur l’utilisation des dérivés par les mutual funds, élément qui n'était évidemment pas prévu par la loi de 1940. La consultation est ouverte pendant 60 jours.Il s’agit principalement d’une part de savoir comment doit être calculé l’effet de levier pour les dérivés utilisés par les fonds et d’autre part de déterminer si la SEC doit édicter des règles sur la manière dont les fonds doivent valoriser les dérivés figurant dans leur portefeuille. Il faut rappeler que la SEC interdit pour l’instant par précaution l’utilisation de dérivés par les ETF.

août 2011

31/08/2011

Chang'an obtient une licence pour la gestion de fonds

Le régulateur chinois (CSRC) a octroyé le 30 août une licence de gestion de fonds à Chang’an Fund Management, qui devient ainsi le cinquième établissement à obtenir cet agrément depuis le début de l’année, et le 67ème depuis que la CSRC délivre ce genre d’autorisation. Chang’an est capitalisée à 100 millions de yuans, précise Z-Ben Advisors.Les actionnaires de la société de gestion sont Xi’an International Trust, pour 49 %, la société textile-habillement Metersbonwe, pour 33 %, et enfin China Southern Industries pour le reliquat de18 %. Ce dernier détient aussi depuis le mois de juillet une participation de 10 % dans le plus grand gestionnaire de fonds du pays, China AMC.
31/08/2011

Désaccord concernant le contrôle du fonds souverain libyen

Les Libyens se disputent le contrôle du fonds souverain libyen, représentant 65 milliards de dollars, selon le Financial Times. Plusieurs membres du conseil national de transition contestent l’autorité de Mahmoud Badi, qui enquête sur le Libyan Investment Authority pour corruption. Il dit avoir été confirmé à son poste par Ali Tarhouni, ministre du CNT en charge des affaires financières et pétrolières. Mais Albudery Shariba, qui a été nommé senior director du département juridique du fonds en juillet 2009, a déclaré au FT que Mohamed Layas resterait en charge du LIA.
31/08/2011

Procès pour un ancien de Primary Global

Le procès de James Fleishman s’ouvre ce mercredi à New York, rapporte le Financial Times. L’intéressé, qui était sales manager chez Primary Global, se défend contre les accusations selon lesquelles il a fait partie de 2008 à fin 2010 d’un réseau qui mettait en contact ses clients hedge funds avec des initiés au sein de sociétés.Le gouvernement a transmis à la défense des messages instantanés entre des salariés de Primary Global et des salariés des gestionnaires alternatifs Balyasny Asset Management, Coatue Management, Janus Capital, SAC Capital et Diamondback. Ces sociétés n’ont pas été accusées d’avoir mal agi.Le procès pourrait aussi diriger les projecteurs vers d’autres clients de Primary Global comme Loch Capital et Level Global, qui ont fait l’objet de perquisitions mais n’ont pas été mis en accusation.
30/08/2011

Innkeepers poursuit Cerberus Capital Management en justice

Selon Innkeepers USA Trust, qui exploite des hôtels aux Etats-Unis sous les enseignes Marriott et Hyatt, le fait que capital-investisseur Cerberus Capital Management et Chatham Lodging Trust ont renoncé le 5 août à acheter le groupe hôtelier était une manœuvre pour obtenir un baisse du prix, qui avait été fixé à 1,12 milliard de dollars.Pour Innkeepers, la justice doit obliger les acquéreurs à porter la transaction à bonne fin ou à lui verser les 20 millions de dollars de dédit qui avaient été convenus.
29/08/2011

50.000 dollars de caution pour un ancien de Marvell Technology Group

Lors de la première audience de son procès, vendredi à New York, Stanley Ng s’est vu imposer une caution de 50.000 dollars, rapporte The Wall Street Journal. L’intéressé, un ancien salarié de Marvell Technology Group, est accusé d’avoir fourni des informations financières confidentielles sur son employeur à Winifred Jiau, consultante du réseau d’experts Primary Global Research, qui a ensuite transmis des données à des gérants de hedge funds.
29/08/2011

La France pose ses conditions à un accord fiscal avec la Suisse

La ministre française du budget, Valérie Pécresse, n’a pas exclu que la France puisse conclure à son tour, sous conditions, un accord fiscal avec Berne visant à régulariser les avoirs cachés par des Français en Suisse, dans un entretien paru dans Le Figaro du 27 août. «Nous allons étudier la question en examinant les accords signés par l’Allemagne et le Royaume-Uni pour voir s’ils sont compatibles avec nos principes républicains», déclare-t-elle au quotidien.Berlin a paraphé le 10 août un accord qui prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. Londres en a fait autant mercredi dernier. Ces accords ont la particularité de permettre aux Allemands et aux Britanniques concernés de conserver l’anonymat à condition de se mettre en règle avec le fisc. Ce qui va à l’encontre de la politique européenne visant à mettre un terme au secret bancaire dans le Vieux Continent. «De tels accords devraient par exemple permettre la levée du secret en Suisse, lorsqu’elle est demandée par un juge français», estime Valérie Pécresse.
29/08/2011

Vontobel et Private equity Holding mettent fin à leurs démêlés judiciaires

La société de participations zougoise Private Equity Holding (PEH) et la banque zurichoise Vontobel tirent un trait sur le conflit judiciaire qui les oppose depuis onze ans, rapporte L’Agefi suisse. La deuxième va verser à la première une somme d’un million de francs pour solder l’affaire. Les faits remontent à mars 2000 et touchent à une opération d’augmentation du capital de la firme zougoise, entachée selon elle d’irrégularités. En janvier 2010, deux anciens cadres supérieurs de Vontobel avaient été acquittés au terme d’un procès pénal.
29/08/2011

La réforme Solvabilité II prend tout son sens à travers le « Use test » !

« Use test », ou comment transformer une contrainte réglementaire en avantage concurrentiel ! La réforme Solvabilité II est souvent décriée pour son coût de mise en place qui va peser sur la tarification des produits d’assurance, alors que le monde de l’assurance a plutôt bien traversé la crise. Pour autant elle peut aussi être vue comme un vecteur d’avantage concurrentiel pour les entreprises qui disposeront d’un modèle interne efficace et largement utilisé par les différentes strates managériales de l’entreprise. Lire la suite: cliquez ici
29/08/2011

L'AEMF publie un guide sur les fonds monétaires européens

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) a publié le 26 août un guide sous forme de questions/réponses sur les fonds monétaires européens.L’objet de ce document est promouvoir des approches et des pratiques communes dans la mise en œuvre des recommandations émises par le CESR sur les fonds monétaires («Common Definition of European Money Market Funds»). Le texte vise les différentes autorités de tutelle afin de favoriser la convergence de leurs actions mais il concerne aussi les sociétés de gestion afin de leur fournir des réponses claires quant au contenu des recommandations du CESR et ainsi éviter le traquenard des obligations contractuelles supplémentaires.
26/08/2011

Enquête sur le fonds souverain libyen

Le Conseil national de transition en Libye a nommé Mahmoud Badi pour localiser les actifs étrangers du pays, y compris ceux détenus par le fonds souverain Libyan Investment Authority (LIA), représentant 65 milliards de dollars, et enquêter sur d’éventuels problèmes de corruption, rapporte le Financial Times. Mahmoud Badi, qui espère que le fonds souverain aura un nouveau conseil dans les trois mois, a déclaré au FT que nombre des fonds du LIA avaient perdu jusqu’à 40 % de leur valeur ces six derniers mois mais que les sociétés de gestion gagnaient encore des millions de dollars grâce aux commissions.
26/08/2011

La taxation accrue de l'épargne salariale brouille le message des pouvoirs publics

L’Agefi rapporte que le relèvement du forfait social de 6 % à 8 % en 2012 sur les sommes versées au titre de l’intéressement, la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale et d'épargne retraite rapportera 400 millions d’euros. Pour Laure Delahousse, directeur de l'épargne salariale et de l'épargne retraite à l’Association française de gestion financière (AFG), cette annonce va néanmoins à l’encontre de la volonté des pouvoirs publics de développer l'épargne salariale et l'épargne retraite dans les entreprises, en particulier les PME. En 2010, les encours dans le secteur ont continué de progresser en 2010, de 4,5 % à 88,6 milliards d’euros, d’après l’AFG. Et le nombre d’entreprises équipées de Perco a progressé de plus de 18% l’an dernier.
26/08/2011

La France et quatre autres pays maintiennent l’interdiction des ventes à découvert

En collaboration avec les régulateurs européens concernés et en coordination avec l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers ou Esma), le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 25 août sur le site du régulateur le prolongement jusqu'à nouvel ordre, et pour une durée ne pouvant excéder le 11 novembre 2011, l’interdiction des prises de position courte nette sur une liste de valeurs financières françaises. Parallèlement, l’AEMF a indiqué qu’outre la France, les ventes à découvert restent restreintes en Italie, Espagne, Grèce et Belgique.Dans le détail, la décision du président de l’AMF, en date du 11 août 2011, d’interdire toute prise de position courte nette concerne les actions des sociétés suivantes :- April Group- Axa- BNP Paribas- CIC- CNP Assurances- Crédit Agricole- Euler Hermès- Natixis- Scor- Société GénéraleDans l’intervalle, l’AMF continuera à surveiller étroitement les marchés et leurs évolutions. Elle procèdera avant fin septembre au réexamen de cette mesure, en coordination avec les régulateurs européens concernés, l’objectif étant de lever cette interdiction dès que les conditions de marché le permettront et, dans la mesure du possible, de façon coordonnée, précise le communiqué.
26/08/2011

L’Autriche est intéressée par un accord fiscal avec la Suisse

L’Autriche est intéressée par la conclusion d’un accord fiscal avec la Suisse, sur le même modèle que ceux passés avec la Grande-Bretagne et l’Allemagne, rapporte L’Agefi suisse. Après les paraphes de Berlin il y a deux semaines et de Londres le 24 août, Vienne a confirmé son intérêt mais entend toutefois observer les résultats obtenus par l’Allemagne avant de négocier.

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