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Réglementation

avril 2012

16/04/2012

Evasion fiscale : ouverture d’une information judiciaire sur UBS en France

Selon Les Echos, les juges viennent de décider l’ouverture d’une information judiciaire sur UBS en France pour « démarchage bancaire et financier par personne non habilitée et blanchiment [de fraude fiscale et de fonds obtenus à l’aide de démarchage illicite] commis en bande organisée ». Des délits passibles de cinq ans d’emprisonnement et de 750.000 euros d’amende. En mars 2011, le parquet avait ouvert une enquête préliminaire à la suite d’un signalement fait par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur les actes et les procédures de contrôle interne de la banque. Le régulateur visait en particulier le démarchage de clients en France par des commerciaux de la banque venus de Suisse. L’enquête a été confiée au juge d’instruction parisien Guillaume Daieff. Contactés, ni la banque ni ses conseils n’ont souhaité faire de commentaires pour l’instant.
16/04/2012

Le BVI se félicite de l'accord fiscal avec les Etats-Unis

Thomas Richter, directeur général de l’association allemande BVI des sociétés de gestion, s’est félicité vendredi des termes de l’accord conclu entre l’Allemagne et les Etats-Unis qui permet d’exonérer les fonds institutionnels allemands du prélèvement à la source sur les dividendes perçus aux Etats-Unis si le fonds est détenu exclusivement par un ou plusieurs fonds de pension ou caisses de retraites allemandes.Au sens de la nouvelle version du traité de double imposition Allemagne/Etats-Unis, les fonds de pension et les contractural trust arrangements domiciliés en Allemagne sont considérés comme des fonds de pension.Ce règlement profitera à des encours de l’ordre de 20 milliards d’euros, selon les estimations du BVI
13/04/2012

Banques : le Comité de Bâle chiffre l'impact de Bâle 3

Le Comité de Bâle a publié jeudi 12 avril une étude d’impact des nouvelles règles de Bâle 3 portant sur 212 banques, dont 103 grandes banques, à l'échelon mondial, rapporte L’Agefi. Arrêté sur les comptes au 30 juin 2011, cet exercice fait apparaître pour les plus grandes banques un déficit cumulé en capital de 485,6 milliards d’euros. Pour l’ensemble des banques, note le quotidien, le déficit d’actifs liquides nécessaires à l’atteinte d’un ratio de liquidité de 1000% à 30 jours est d’environ 1.760 milliards d’euros.
13/04/2012

Le G30 exhorte les grandes banques à améliorer leur gouvernance

Le Groupe des Trente (G30), présidé désormais par Jean-Claude Trichet, a présenté hier à New York une série de recommandations pour améliorer la gouvernance des grandes institutions financières. Le groupe de réflexion préconise notamment la séparation des fonctions de président et de directeur général - que n’a pas encore adoptée Goldman Sachs ou JP Morgan Chase aux Etats-Unis -, une meilleure prise en compte des intérêts des actionnaires à long terme ou l’introduction d’une plus grande diversité de profils au sein des conseils d’administration. En revanche, le rapport reste singulièrement discret sur les questions de rémunération en se contentant de se référer aux 19 principes du Financial Stability Board (FSB).
13/04/2012

BlackRock et Vanguard réclament de la clarté sur les ETF

BlackRock et Vanguard, deux des principaux émetteurs d’ETF, réclament une distinction plus claire entre leurs produits et les notes proposées par les banques d’investissement qui promettent des rendements similaires mais lèseraient les investisseurs si la banque faisait faillite, rapporte le Financial Times. « Nous nous inquiétons du fait que l’investisseur final n’ait pas une idée claire des types de produits dans lesquels il investit », indique Jennifer Grancia, managing director d’iShares, au FT.
13/04/2012

Polémique autour d’un contrat à terme sur la dette française lancé par Eurex

Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers, déplore le message négatif que la Bourse de dérivés allemand Eurex envoie aux marchés en lançant le 16 avril prochain un contrat à terme sur la dette française, rapporte Les Echos. « Eurex ne donne pas un signal convenable au marché. Le moment est inopportun, compte tenu de l'élection présidentielle en France et des tensions sur les taux espagnols constatées en début de semaine. Cela sous-entend qu’il y a un risque sur la dette française, puisque ce contrat donne la possibilité aux investisseurs de se couvrir. C’est un message négatif, quel que soit le résultat des urnes », indique-t-il dans un entretien aux « Echos ». Mais il précise qu’interdire ce produit n’est pas de son ressort.
13/04/2012

Moody's met Man Group sous surveillance négative

L’agence d'évaluation financière Moody’s a annoncé avoir mis le groupe de gestion alternative Man sous surveillance avec implication négative.Selon Moody’s, le groupe est actuellement confronté à des pressions sur les bénéfices, les marges et la croissance des actifs sous gestion. Man a notamment fait évoluer son offre vers des produits à plus faible marge à l’instar des comptes gérés et des produits issus de GLG.Moody’s relève aussi la sous-performance persistante de fonds clés, un recul significatif du ratio de couverture de dette au cours des cinq dernières années et des pressions sur le modèle d’affaires du gestionnaire de hedge funds.
12/04/2012

Le Liechtenstein veut siphonner les encours suisses

Selon une étude confidentielle de PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le gouvernement et l’association des banques du Liechtenstein, l’adoption rapide par la Principauté de la directive européenne 2011/61/EU du 1er juillet 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (le texte de transposition était prêt le 22 décembre) vise à siphonner les actifs des gestionnaires helvétiques, rapporte le Handelsblatt. La Principauté pourrait ainsi espérer attirer jusqu'à 400 gestionnaires de fortune et gérants de fonds suisses avec des encours de 870 milliards de francs.
12/04/2012

AMF : L'enquête sur S&P bouclée d'ici septembre

Selon L’Agefi, l’Autorité des marchés financiers (AMF) espère boucler d’ici septembre son enquête sur les conditions dans lesquelles l’agence S&P avait annoncé par erreur en novembre le déclassement de la dette souveraine de la France. Il s’agit de vérifier si la thèse de l’erreur avancée par l’agence est exacte.
12/04/2012

Les négociations entre la SEC et Harbinger Capital débutent

La Securities and Exchange Commission va rencontrer la semaine prochaine deux représentants du gérant de hedge funds Philip Falcone, en vue de parvenir à un accord sur les accusations potentielles de fraude au civil, rapporte le Wall Street Journal, citant des personnes proches du dossier. La SEC avait prévenu l’intéressé en décembre qu’elle avait l’intention de prendre des mesures contre lui, sa société Harbinger Capital Partners et deux autres dirigeants. Les discussions s’annoncent tendues car Philip Falcone refuse d’accepter une interdiction d’exercer dans le secteur financier, craignant que cela ne mette un terme à sa carrière.
12/04/2012

Quatre ans dont un ferme en appel pour une "Madoff en jupons"

Selon lefigaro.fr qui cite une information de l’AFP, une ancienne gérante de portefeuille, poursuivie pour escroquerie et abus de confiance, a été condamnée mercredi 11 avril, par la cour d’appel de Paris, à quatre ans de prison dont un ferme pour avoir escroqué des clients auxquels elle faisait miroiter des placements boursiers mirobolants. Michèle Elmaleh, plus connue de ses anciens clients sous le nom de Claire Arfi, avait été condamnée à quatre ans de prison dont deux fermes en première instance en avril 2010. Décrite comme une «petite Madoff en jupons», l’ancienne gérante qui opérait sur le modèle de la fraude pyramidale utilisée par l’escroc américain Bernard Madoff, dissimulait ses pertes et rédigeait notamment de faux rapports de gestion, faisant croire à des plus-values et incitant ses clients à «remettre au pot», précise le site du quotidien Le Figaro.
12/04/2012

Dérivés : Londres va profiter des nouvelles réglementations

La City attire une grande partie des investissements induits par le durcissement réglementaire sur les produits dérivés accusés d’avoir aggravé la crise, rapporte Les Echos. Le Chicago Mercantile Exchange a ainsi fait savoir qu’il réfléchissait à lancer à Londres un marché de dérivés. Ce serait probablement une alternative au rachat du London Metal Exchange (LME), un marché de matières premières sur lequel s'échangent beaucoup de produits dérivés, qu’il convoite tout comme, semble-t-il, Nyse Euronext, IntercontinentalExchange (ICE) et la Bourse de Hong Kong.
12/04/2012

Toute la gamme Schroders aura ses DICI en mai

Achim Küssner, directeur général de Schroder Invesment Management GmbH, a annoncé le 11 avril qu'à partir du 14 mai, chacun des 99 fonds Schroders distribués en Allemagne et des 93 fonds commercialisés en Autriche aura son DICI. Cela signifie que le gestionnaire britannique mettra à disposition au total 1.150 DICI correspondant à toutes les classes de parts. Dès le 7 mai, les principales informations seront accessibles en ligne à l’adresse www.schroders.lu/kiid.
12/04/2012

Des victimes d'un escroc grec menacent de poursuivre Julius Baer

Les victimes d’un escroc grec veulent déposer plainte en dommages-intérêts contre Julius Baer, rapporte le Handelszeitung. Cet escroc s'était fait passer pour un représentant de la banque privée zurichoise.L’escroc avait promis à ses clients de déposer leur fortune en sécurité à Zurich. En fait, il a pu ainsi empocher quelque 15 millions d’euros. En Grèce, il a déjà été condamné à sept ans de prison.Julius Baer conteste le fait que l’escroc représentait la banque, mais il y avait une relation, selon le journal. L’ancienne filiale de Baer, Swiss & Global, avait entretenu une relation d’affaires avec l’escroc en 2008, abandonnée en 2010. C’est un motif suffisant, selon les victimes, pour réclamer des comptes à la banque zurichoise.
12/04/2012

Le Tribunal fédéral donne raison à un client du Credit Suisse

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de donner un coup de frein à la livraison aux Etats-Unis de données bancaires. Dans un arrêt du 5 avril, les juges de la Haute cour ont donné raison à un client du Credit Suisse qui s’opposait à l’assistance administrative accordée par la Suisse au fisc américain, indique un communiqué daté du 10 avril.L’administration fédérale des contributions (AFC) avait accordé en début d’année l’assistance administrative à son homologue américain, l’IRS, qui en avait fait la demande en se basant sur l’accord de double-imposition. L’IRS exigeait la livraison de données bancaires de contribuables américains soupçonnés de fraude fiscale. Credit Suisse a livré les données début novembre à l’administration fédérale.En admettant la plainte du client concerné, le TAF a toutefois mis le holà au transfert de données. Les juges estiment que le comportement de certains collaborateurs de la banque peut être qualifié de frauduleux, au regard des critères définis dans la demande américaine. En revanche, les reproches faits au client lui-même sont formulés de telle manière qu’ils peuvent tout au plus constituer une évasion fiscale. Et celle-ci ne peut faire l’objet d’une demande d’assistance administrative."Le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle le soupçon de simple soustraction d’impôt, même lorsqu’il s’agit de montants importants, ne donne pas lieu à l’entraide administrative (…). Il rappelle également que le simple fait de ne pas déclarer un compte bancaire constitue tout au plus une soustraction d’impôt ne donnant pas lieu à l’entraide administrative», souligne le communiqué.
11/04/2012

CSSF : Dérogation pour l'OPA d'Italy 1 Investment S.A sur IVS Group

Dans le contexte de l’acquisition d’IVS Group Holding S.p.A. par Italy 1 Investment S.A, la CSSF a annoncé avoir accordé le 10 avril 2012 une dérogation relative à l’obligation de l’article 5 de la Loi OPA de lancer une offre publique d’acquisition sur les actions d’Italy1. La dérogation en question a été accordée au seul actionnaire d’IVS, précise un communiqué. La CSSF considère que, tenant compte de la transparence autour de l’opération d’acquisition, des dispositions relatives aux procédures de vote y étant liées ainsi que de la possibilité de sortie de facto non limitée offerte aux actionnaires, les intérêts des actionnaires minoritaires sont suffisamment protégés sans l’application des dispositions de l’article 5 de la Loi OPA.
11/04/2012

Des pans entiers de la finance restent à réguler selon Ben Bernanke

Dans le cadre d’une conférence organisée lundi soir par la banque de la Réserve Fédérale d’Atlanta (Géorgie), le patron de la Réserve fédérale, Ben Bernanke, a insisté sur la nécessité de renforcer le contrôle sur le système bancaire parallèle, le shadow banking : organismes non bancaires, assureurs, « hedge funds », fonds monétaires, dont le poids est évalué à 16.000 milliards de dollars aux Etats-Unis, rapporte Les Echos. En revanche, le patron de la Fed s’est montré prudent sur la règle Volcker poussant à la ségrégation des activités pour compte propre. La complexité de son application et les divergences internationales soulevées pourraient retarder sa mise en oeuvre.
11/04/2012

Le processus de réduction des bilans des banques est en bonne voie

Les banques françaises progressent dans leur processus de réduction de leur bilan, ce qui devrait être un signal positif pour des marchés qui doutaient de leur solidité tant en matière de financement que de fonds propres, selon un rapport publié le 10 avril par l’agence d’évaluation financière Fitch. «Les plans de réduction des grandes banques visent essentiellement la banque d’investissement et le corporate banking, ainsi que les services financiers spécialisés», observe Fitch. «La dégradation de l’environnement économique devrait les aider à atteindre ces objectifs. Cependant, les banques continuent de développer leurs activités de banque de détail sur leur marché domestique et n’ont pas réduit les prêts à la clientèle»."Le deleveraging aboutira à une réduction des volumes d’affaires et des revenus qui en sont tirés, tandis que la hausse des dépôts aboutira à une contraction des actifs sous gestion et des commissions. De ce fait, le bénéfice d’exploitation diminuera mais ce sera sans doute une préoccupation secondaire pour le marché», estime encore Fitch. Dans un rapport séparé, Fitch constate par ailleurs que les banques françaises ont amélioré leur profil de financement en augmentant la proportion de dette longue ou moyenne.
11/04/2012

CalPERS sélectionné par la SEC

Le fonds de pension californien CalPERS a indiqué le 10 avril avoir été sélectionné par la Securities and Exchange Commission (SEC) pour devenir membre de la Commission de conseil des investisseurs nouvellement créée dans le cadre de la loi Dodd-Franck.C’est Joe Dear, chief investment officer de CalPERS, qui siégera au sein de cette commission de 21 membres qui doit notamment conseiller la SEC sur les questions réglementaires ainsi que sur les problèmes de tarification et qui pourra également prendre des initiatives pour améliorer la protection des investisseurs et la confiance des marchés.
11/04/2012

La SEC commence à éplucher les données des hedge funds

Le régulateur américain SEC a commencé à éplucher les données sur les principales sociétés de hedge funds du pays que ces dernières lui ont fourni avant le 30 mars dans le cadre de la réglementation Dodd-Frank, rapporte The Wall Street Journal. L’objectif est d’identifier des sociétés dont le comportement pourrait comporter des risques pour les investisseurs. Environ 1.400 nouvelles sociétés, dont Moore Capital Management et Tiger Global Management, ont dévoilé de nouveaux détails sur les fonds, les investisseurs, les brokers et d’autres informations, rappelle le WSJ.

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