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Réglementation

avril 2012

05/04/2012

Les assureurs s'engagent pour une politique d'épargne à long terme

La FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) et l’Ania (Association italienne des sociétés d’assurances) ont signé le 4 avril un manifeste commun expliquant les raisons de soutenir l'épargne longue en Europe et les moyens pour y parvenir. A quelques semaines de l'élection présidentielle française, à un an des élections législatives italiennes et alors que la directive européenne Omnibus 2 (qui complète la directive Solvabilité 2) est en négociation à Bruxelles, les assureurs ont estimé qu’il était important «de faire entendre leur voix, et de donner leur vision d’une stratégie économique et sociale moderne, reposant sur une politique de l'épargne et de l’investissement orientée vers le long terme», souligne un communiqué .Dans le «Manifeste pour une politique d'épargne à long terme» , les assureurs français et italiens invitent les pays européens à «considérer le long terme comme une priorité économique» pour sortir de la crise économique et financière majeure qu’ils traversent. «Il est nécessaire de soutenir le développement de l'épargne de long terme dans les économies européennes, afin, d’une part, de protéger les ménages contre des risques liés notamment au vieillissement, d’autre part, de réaliser les investissements dont nos économies ont besoin pour soutenir la croissance économique», écrivent-ils.Pour soutenir l'épargne longue, les assureurs français et italiens appellent les gouvernements à «s’abstenir de toute aggravation de la taxation de l’assurance vie» et à encourager fiscalement la constitution d’une épargne longue. Dans le rapport, il est rappelé que la fiscalité de l’assurance vie favorise l'épargne de long terme, la taxation des intérêts perçus diminuant avec le temps (35% pour les contrats détenus depuis moins de 4 ans, 15 % pour ceux détenus entre 4 et 8 ans et 7,5 % au-delà de 8 ans).Les assureurs demandent également «que les normes prudentielles (Solvabilité 2) et comptables n’entravent pas leur capacité à investir dans le long terme». Or, avec Solvabilité 2, le niveau des capitaux propres des assureurs devra être proportionnel au risque des actifs qu’ils détiennent : plus un actif est risqué, et plus l’exigence en capitaux propres devra être élevée. «Les charges en capital s’avèrent particulièrement lourdes pour les investissements dans les entreprises et les infrastructures », notent les auteurs du rapport.
04/04/2012

Marché de la dette : la zone euro se dote de clauses d’action collective

La Commission européenne vient de dévoiler son projet de réforme du marché des emprunts d’Etat de la zone euro, rapporte Les Echos. A partir de janvier 2013, tous les Etats de la zone euro devront obligatoirement émettre des titres de dette dotés de clauses d’action collective (CAC).Ces clauses ont été récemment sous le feu des projecteurs car elles ont permis à Athènes de forcer ses créanciers privés à accepter des pertes sur leurs titres grecs. Les clauses d’action collective fixent les règles pour modifier les termes d’un contrat obligataire. Autrement dit, elles déterminent les conditions de restructuration d’une dette.
04/04/2012

La Chine augmente les quotas pour les investisseurs étrangers

La Chine a quasiment triplé le montant que les institutions étrangères peuvent investir sur ses marchés de capitaux, rapporte le Financial Times. Ainsi, le régulateur chinois a annoncé mardi que les gérants de fonds internationaux seraient autorisés à investir un total cumulé de 80 milliards de dollars sur les marchés de capitaux chinois, contre 30 milliards de dollars auparavant, dans le cadre du qualified foreign institutional investor (QFII). Il a aussi augmenté le montant total de renminbi que les investisseurs étrangers peuvent lever à Hong Kong pour des investissements en Chine, à 70 milliards de renminbi.
04/04/2012

Nous cherchons des actifs qui permettront de couvrir nos risques de passif ou nos risques d' actifs/passifs

Véronique Leroux est directeur général adjoint administratif et financier de PRO BTP, le groupe de protection sociale au service du secteur du BTP. Avec plus de 3,5 millions d'adhérents, 13,3 milliards d'euros d'actifs et des fonds propres conséquents, PRO BTP est une entreprise solide. En 2012, la direction financière de l'entreprise s'attachera à finaliser le projet Solvabilité II et optimiser le taux de couverture de sa marge de solvabilité, même dans les scénarios adverses.
04/04/2012

La FSA sanctionne lourdement un délit d'initiés

L’Agefi rapporte que la FSA, l’autorité des marchés financiers britannique a imposé une amende de 450.000 livres, soit 540.000 euros, à Ian Hannam, le président de la division marchés financiers de JPMorgan Cazenove. La FSA lui reproche d’avoir informé un client potentiel sur la société pétrolière Heritage Oil, dont il était le conseiller principal.Le banquier a fait savoir qu’il démissionnait de JPMorgan pour mieux pouvoir faire appel de cette décision.
04/04/2012

Les régulateurs américains définissent les critères pour être régulé par la Fed

Les régulateurs financiers américains ont adopté le 3 avril les critères qui leur permettront d’obliger certaines institutions financières non bancaires, comme des assureurs ou des fonds, à être régulées par la banque centrale (Fed).Le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC), qui regroupe huit régulateurs fédéraux, a voté à l’unanimité un règlement en ce sens lors d’une réunion au département du Trésor. Ce vote permet d’appliquer une disposition de la loi de réforme de la régulation financière de 2010 (loi Dodd-Frank) qui soumet toutes les institutions financières d’importance systémique à un seul et même régulateur, la Fed.Le nom des institutions financières n’est toutefois pas encore connu. Le FSOC doit maintenant voir lesquelles répondent aux critères, et se déterminer sur chacune par un vote. Une majorité des deux tiers est requise.
04/04/2012

Le FIR réagit aux propositions de l'AMF sur les assemblées générales

Le Forum pour l’Investissement Responsable (FIR) vient de publier ses réactions aux propositions du groupe de travail de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées.Globalement, le FIR aurait aimé que le groupe de travail se saisisse, en plus des points qui figurent au rapport, de certains sujets majeurs pour l’amélioration de la gouvernance des sociétés, notamment la transparence du processus de nomination des administrateurs ainsi que la question du vote sur les rémunérations des dirigeants.En outre, certaines des propositions du rapport sont qualifiées de «peu pertinentes» par le FIR, «voire contraires aux intérêts des actionnaires». Entre autres, précise le FIR, les propositions relatives aux conditions de dépôt ou d’inscription de points à l’ordre du jour des assemblées, la non-prise en compte des abstentions pour le calcul des majorités ou encore la nécessité d’inscrire ses titres au nominatif pour obtenir une information sur la prise en compte des votes."La mise en œuvre de ces préconisations en l'état nous paraît donc de nature à affaiblir les initiatives existantes d’amélioration des pratiques de gouvernance», estime le FIR qui détaille certaines de ses objections et présente ses propositions.Le FIR évoque notamment le souhait de favoriser en pratique la mise en œuvre du droit, pour un actionnaire, d’inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée. Un souhait légitime à l’objection près que les préconisations du rapport en la matière vont à l’inverse de ce souhait. Le rapport préconise notamment de confier au président du conseil le pouvoir de juger de l’opportunité d’un point ou d’un projet de résolution, en fonction entre autres de son rattachement possible à l’objet social de la société ou au contenu des documents transmis pour l’assemblée. " Il nous paraît totalement excessif qu’un tel pouvoir soit consenti au président du conseil d’administration. Nous suggérons que, dans le cas de points ou de projets de résolutions, justement fondés sur le nombre de titres requis et présentés dans les délais légaux, qui ne seraient pas mis à l’ordre du jour par la société, l’AMF, sur requête de tout actionnaire signataire, fasse usage de son pouvoir d’injonction», écrit le FIR.
04/04/2012

La SEC inflige une amende record à un hedge fund britannique

Le gérant de hedge funds britannique Lewis Chester et sa société Pentagon Capital Management ont vu l’amende qui leur était infligée par la Securities and Exchange Commission pour abus de marché fixée à 92,8 millions de dollars par un tribunal, rapporte le Financial Times. Il s’agit de la plus forte sanction financière imposée par le régulateur américain sur un étranger. Lewis Chester et Pentagon sont accusés d’avoir profité de transactions réalisées après la clôture des marchés.
03/04/2012

Ucits IV va conduire à la disparition d’une société de gestion sur deux en Italie

PricewaterhouseCoopers Advisory a tenté de chiffrer les conséquences de la directive Ucits IV sur les six principaux groupes italiens (ou de droit italien) qui gèrent un total de 231 milliards d’euros par le biais des 42 sociétés de gestion qui leur sont affiliées, rapporte Plus24, le supplément patrimonial de Il Sole – 24 Ore. Cela représente 1.101 fonds dont 21 % sont de droit italien, 54 % sont italiens mais de droit étranger et 25 % de droit étranger. Pour PwC, il y a deux hypothèses. La première est que les six groupes conservent une seule société de gestion en Italie ou à l’étranger. Il y aura alors une réduction de 83 % du nombre des sociétés, de 42 à 7. Dans la seconde hypothèse, les six groupes pourraient fusionner les sociétés de gestion dans les pays de référence et dans les centres spécialisés (Luxembourg et Irlande). Dans ce cas, la réduction du nombre de sociétés serait de 50 %. Cette évolution se ferait sur trois ans et PwC prévoit parallèlement une réduction de 30 % du nombre de fonds, de 1.010 à 731.
03/04/2012

Ucits IV : la moitié des Etats membres en retard sur la fiscalité

Près de la moitié des Etats membres de l’Union européenne, 13 sur 27, n’ont pas encore mis leur réglementation nationale en conformité avec les dispositions fiscales de la directive Ucits IV, selon une version actualisée d’une étude publiée par KPMG en 2010 «Ucits IV – Fill the glass to the brim: have we broken through?», rapporte Hedge Week.Parmi les pays qui auraient dû transposer la directive dès le 1er juillet 2011 figurent notamment la Belgique, Chypre, la Crèce ou encore le Portugal.
03/04/2012

Directive AIFM : l'AIMA s'insurge contre le projet de la Commission

L’Association internationale de la gestion alternative (AIMA) s’insurge dans un communiqué publié le 2 avril contre le projet de directive AIFM que la Commission européenne tente d’imposer (Newsmanagers du 30 mars).Dans le sillage des recommandations formulées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais), la Commission a concocté un texte qui a pris la forme d’un règlement qui pourrait entrer en application plus rapidement qu’une directive. La Commission n’a donné aux Etats membres et au Parlement que deux semaines pour réagir à ce nouveau texte.Selon le directeur général de l’AIMA, Andrew Baker, le texte de la Commission semble «diverger de façon significative et substantielle» des propositions de l’Esma sur nombre de points clés comme la responsabilité du dépositaire, la délégation, les pays tiers. «Nous respectons le droit de la Commission de ne pas suivre les recommandations de l’Esma dans l'élaboration d’une législation. Toufefois, il devrait y avoir plus de transparence et une consultation plus complète lorsque la Commission décide de ne pas suivre l’Esma sur des points aussi cruciaux pour le secteur de la gestion d’actifs au niveau mondial».L’association professionnelle invite notamment la Commission à préciser son point de vue sur les dispositions concernant les pays tiers qui ne semblent pas suivre les propositions de l’Esma. Selon la Commission, les régulateurs européens et non-européens devraient signer des accords de coopération juridiquement contraignants pour les deux parties. Une disposition très problématique voire impossible à mettre en œuvre si la réglementation stipule que ces accords de coopération impliquent que les régulateurs de pays tiers appliquent la loi européenne dans leurs territoires respectifs.
03/04/2012

ACP : hausse de 25% du taux de contribution des assureurs

L’Agefi rapporte que deux arrêtés parus samedi au Journal officiel viennent de fixer les nouveaux taux de contribution des banques et des entreprises d’assurance aux frais de fonctionnement de leur tutelle, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Ils passent de 0,60 à 0,63 pour mille de l’exigence minimale de fonds propres, côté banques, et de 0,12 à 0,15 pour mille du chiffre d’affaires, côté assureurs.Dans son rapport sur l’ACP publié fin 2011, la Cour des comptes relevait que les entreprises d’assurances contribuent cinq fois moins que les banques aux frais de leur tutelle : 25 millions d’euros en 2010 contre 120 millions, les mutuelles versant quant à elles 3,5 millions d’euros.
03/04/2012

La Finra enquête sur les ETN

Suite à la chute de 29 % en une journée du Velocity Shares Daily 2x Long VIX Short-Term ETN de Credit Suisse, la Financial Industry Regulatory Authority (Finra) a annoncé qu’elle entame une enquête sur l’ensemble du segment des ETN, rapporte la Börsen-Zeitung.
03/04/2012

GM détient 7% du capital de PSA Peugeot Citroën, selon l'AMF

Le constructeur américain General Motors détient désormais 7% du capital et 5,78% des droits de vote de PSA Peugeot Citroën, a indiqué le 2 avril l’Autorité des marches financiers (AMF). L’AMF indique que GM a acquis cette position via la souscription de 20,4 millions d’actions dans le cadre de l’augmentation de capital de Peugeot et d’autre part d’une acquisition hors marché, le même jour, de près de 4,4 millions d’actions auprès du constructeur français. Peugeot a dévoilé fin février une alliance stratégique avec GM qui prévoyait une entrée de GM dans son capital à hauteur de 7% et une augmentation de capital d’un milliard d’euros.
02/04/2012

BlackRock réclame un durcissement réglementaire pour les ETF

Joe Linhares, CEO de BlackRock pour l’Europe, a souhaité vendredi que la règlementation européenne impose une séparation plus nette entre les promoteurs d’ETF utilisant des dérivés (synthétiques) et les fournisseurs de ces dérivés (swaps), ce que l’AEMF a laissé de côté dans ses propositions de fin janvier, rapporte le Handelsblatt.Par ailleurs, Joe Linhares estime que le nom des ETF devrait permettre d'établir aisément s’il s’agit d’un ETF à réplication synthétique ou à réplication physique.Il critique aussi les propositions de l’AEMF qui visent à imposer les mêmes normes aux contreparties des prêts de titres et des swaps, alors que le portefeuille et le collatéral n’ont pas le même objectif : il s’agit dans le premier cas d'éviter que le portefeuille ne soit trop concentré alors que le collatéral sert à minimiser le risque de contrepartie.Enfin, le dirigeant de BlackRock réaffirme qu’il est nécessaire de signaler les ETF particulièrement complexes, ce qui n’est pas le cas de tous les produits de ce type qui recourent aux swaps. En revanche, les fonds à effet de levier et inversés devraient clairement être identifiés comme risqués.
02/04/2012

Les banques suisses exposées à de nouvelles plaintes des Etats-Unis

Le directeur de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), Patrick Raaflaub, considère que des plaintes supplémentaires des autorités américaines contre des banques suisses sont difficilement évitables. Même sur fonds de solution politique dans le conflit fiscal Suisse/Etats-Unis, les banques devront négocier aussi individuellement, estime Patrick Raaflaub dans un entretien à la SonntagsZeitung.Berne et Washington peuvent seulement établir le cadre pour de tels accords individuels. Via des «Deferred Prosecution Agreements», les banques suisses peuvent obtenir la suspension des procédures. «Cela peut nécessiter des concessions douloureuses sous forme d’amendes et de modifications organisationnelles», note le directeur de l’Autorité fédérale de la Finma.
02/04/2012

State Street lance une solution Solvabilité II

State Street Corporation a lancé une solution Solvabilité II pour aider les assureurs à répondre aux défis que pose la réglementation en termes de données et de reporting, a annoncé vendredi la société. Appelée Data Cube, «la solution apporte aux assureurs les données d’investissement sous-jacentes dont ils ont besoin pour leurs calculs de solvabilité et pour le reporting réglementaire», précise un communiqué. Cette annonce intervient alors que State Street vient de publier un dossier Vision intitulé «Solvency II: Tackling the Asset Data Challenge» [Solvabilité II : relever le défi des données sur les actifs]. Selon ce document, les assureurs sous l’égide de la directive Solvabilité II sont désormais confrontés à un niveau de complexité jamais exigé auparavant par les régulateurs sur la problématique des données, à laquelle s’ajoutent des coûts élevés et une gestion rigoureuse.
02/04/2012

Le Medef veut renforcer son code de bonne conduite

La présidente du Medef, Laurence Parisot, sans condamner le bonus différé de 16 millions attribué au président de Publicis, Maurice Lévy, a annoncé le 1er avril sur Europe 1 qu’elle avait demandé au comité d'éthique du Medef, avant même le déclenchement de la polémique, de « travailler sur un enrichissement du code Afep-Medef afin de le renforcer » et de tenir compte des nouvelles pratiques des entreprises. Trois sujets ont été identifiés dans le cadre de cette « refonte » . « Les rémunérations différées sur du très long terme », comme celle qui vient d'être attribuée à Maurice Lévy, d’abord. Le comité devra aussi plancher sur « les clauses de non-concurrence, qui sont en train de se développer » et « étudier le mécanisme du ‘‘say on pay’’ » .
02/04/2012

L'accord fiscal Allemagne/Suisse remis en question

Le ministère fédéral des Finances a confirmé vendredi que les Länder gouvernés par le SPD et les Verts ont décidé de s’opposer à l’adoption par le Bundesrat de l’accord sur la fiscalisation par la Suisse des avoirs allemands non déclarés, rapporte la Börsen-Zeitung.Les partis d’opposition reprochent au texte négocié entre Berlin et Berne d’une part qu’il préserve l’anonymat des personnes concernées et d’autre part qu’il prévoit des taux de prélèvement insuffisants. Cet accord comporte une période de rétroactivité sur dix ans et pourrait générer plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales pour l’Allemagne.

mars 2012

30/03/2012

Credit Suisse: le différend fiscal avec les Etats-Unis porte sur 650 cas

La demande américaine d’assistance administrative en matière fiscale concernant Credit Suisse porte sur 650 procédures impliquant des clients de la banque, rapporte L’Agefi suisse. Le nombre de procédures – qui ne correspond pas forcément à celui de clients concernés – apparaît dans le premier supplément au budget 2012 de la Confédération, approuvé mercredi par le Conseil fédéral. Le gouvernement y justifie une dépense supplémentaire de 4,7 millions pour la surcharge de travail liée au traitement de la demande concernant Credit Suisse. La Suisse compte sur un accord global avec Washington pour régler le cas de Credit Suisse et de dix autres banques.

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