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Réglementation

juillet 2012

24/07/2012

Mario Draghi pose une condition à une BCE supervisant les banques

Dans une interview accordée au journal Le Monde daté du 22-23 juillet, Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne (BCE) a souligné dans le scandale du Libor, les manquements inqualifiables de certains antagonistes et la mise en évidence d’une gouvernance fautive du processus. «Cette affaire sape la confiance dans l’une des pierres angulaires du système financier mondial», a-t-il déclaré en soulignant qu’il y avait beaucoup à faire pour reconstruire le secteur des services financiers au lendemain de la crise, même si des progrès importants ont été accomplis par les gouvernements, les autorités de contrôle et le secteur lui-même. A la question de savoir si il est souhaitable de placer la BCE au cœur de la supervision des banques, Mario Draghi a indiqué que le fait que la banque centrale joue un rôle dans le contrôle des banques fonctionne bien, au niveau national, notamment en France et en Italie. «Si ce rôle revenait à la BCE, elle travaillerait avec les superviseurs nationaux, dont l’expérience et la capacité sont grandes», a relevé le président de la BCE, «mais il faut séparer politique monétaire et contrôle bancaire, afin que la première ne soit pas contaminée par le second. Il est possible de bâtir une structure indépendante qui dans le même temps se nourrisse des informations fournies par la supervision», a-t-il conclu.
24/07/2012

Le gendarme de la bourse publie une liste de sociétés non autorisées

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé lundi sur son site une mise en garde à l’encontre des activités irrégulières de plusieurs sites internet et entités proposant d’investir dans de prétendus placements à haut rendement. Proposés par plusieurs sociétés, trois produits sont ciblés : Isostable, Serenity et Toppack présentés par la société New Solutions Trading Limited et supposés offrir un rendement de 5%, 8% ou 10% par mois. «Ces sociétés ne disposent pas des agréments nécessaires pour fournir en France des services d’investissement qu’il s’agisse du conseil en investissement et/ou de la gestion de portefeuille pour compte de tiers.», précise l’AMF. Aussi, le régulateur recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux propositions commerciales émanant des sites et sociétés suivants et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit :- www.d2c-finances.fr (société D2C FINANCES, 12 rue des Pellois 41300 La Ferté Imbault)- www.neo-invest.com (société NEO INVEST, 57/2 quai Donat Casterman, 7500 Tournai, Belgique)- www.sdc-newtrading.krysos.fr (société SDC-INVEST et société SDC-NEW TRADING Le HautTrégonneau 44500 Montoir de Bretagne)- www.newsolutionstrading.com (société New Solutions Trading Ltd, P.O. Box 3321, Drake Chambers,Road Town, Tortola BVI immatriculée aux Iles Vierges Britanniques, dont la société TERRA FINANCIAsise au 7 quai des Marans 17000 La Rochelle -Charente Maritime- se présente comme le correspondanten France)- www.bluestar-investment.com (société Blue Star Investment Corp., 311 Shoreham Street, Sheffield S24FA immatriculée en Grande-Bretagne, 311 Shoreham Street Sheffield S2 4FA South Yorkshire UK)
24/07/2012

L'AMF épingle lourdement PwC

L’Agefi rapporte que dans le dossier Carrere, société placée en redressement judiciaire en décembre 2008 qui, après enquête a, au titre de l’exercice 2006, enregistré des revenus fictifs ainsi qu’une valorisation irréaliste de son catalogue de droits audiovisuels, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers vient d’infliger à PricewaterhouseCoopers (PwC) chargé d’examiner des comptes auprès de Carrere Group une sanction pécuniaire de 150.000 euros. Olivier Thibault, associé responsable du dossier au sein du cabinet au moment des faits, écope en outre d’une amende de 50.000 euros. En outre, le cabinet Hermesiane, spécialisé dans l’activité cinématographique et audiovisuelle et second cabinet de commissariat aux comptes mandaté par Carrere, se voit infliger une sanction de 50.000 euros, tout comme son président Xavier Christ. Les dirigeants de la société (cette dernière reçoit une amende de 100.000 euros) ne sont pas épargnés. Dominique Orecchioni, présidente du directoire, écope d’une amende de 100.000 euros, un montant porté à 1,6 million d’euros à l’encontre de Claude Carrere, président du conseil de surveillance et «dirigeant opérationnel de fait», également puni pour utilisation d’information privilégiée. L’AMF précise que ces sanctions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours.
24/07/2012

Deux anciens dirigeants d'Anglo Irish inculpés

L’ancien directeur financier, Willie McAteer, ainsi que l’ancien directeur général en charge de l’Irlande, Pat Whelan, ont été les premiers inculpés hier dans l’enquête sur la fraude de grande ampleur ayant entraîné en 2008 l’effondrement du secteur bancaire irlandais, rapporte L’Agefi. Ils sont avant tout mis en cause dans des prêts qui auraient été accordés à un groupe de dix clients fortunés pour prendre des participations dans la banque.
23/07/2012

Les paradis fiscaux captent au moins 21 000 milliards d'actifs financiers

Selon L’Agefi, les actifs financiers des particuliers au sein de paradis fiscaux s'élèvent entre 21.000 et 32.000 milliards de dollars selon une étude de Tax Justice Network basée sur des chiffres de la Banque Mondiale, du FMI, des Nations Unies et des banques centrales. Le document évalue à 280 milliards le manque à gagner correspondant pour les Etats en termes de revenus fiscaux.
23/07/2012

TVA: la justice européenne contredit Deutsche Bank

Un arrêt rendu la semaine passée par la cour de justice de l’Union européenne rappelle que la gestion sous mandat ne peut être considérée comme une opération sur titres exonérée de TVA tandis que Deutsche Bank l’en avait exonérée, rapporte L’Agefi. L’arrêt stipule par ailleurs que «l’activité de gestion de portefeuille effectuée par Deutsche Bank ne correspond pas à la notion de gestion de fonds commun de placement» au sens de la directive qui bénéficient du statut des fonds communs de placement, exonérés de TVA (sauf option).
23/07/2012

Scandale du Libor : Bruxelles proposera mercredi des sanctions pénales

Selon Les Echos, les commissaires européens Michel Barnier et Viviane Redding annonceront mercredi des amendements législatifs pour que les manipulations de taux interbancaires soient passibles de sanctions pénales. Dans l’entourage de Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur, on espère une adoption de la directive avant la fin de l’année, pour une entrée en vigueur en 2014.
23/07/2012

Jacques Delmas-Marsalet président par intérim de l'AMF

Par décret du 19 juillet 2012 paru dans le Journal Officiel daté du 20 juillet, Jacques Delmas-Marsalet a été nommé président par intérim de l’Autorité des marchés financiers.Proposée par le premier Ministre Jean-Marc Ayrault, la nomination à la tête de l’AMF de Gérard Rameix, actuellement médiateur du crédit, doit recevoir l’approbation de l’Assemblée nationale et du Sénat.
20/07/2012

EDHEC-Risk Institute propose une nouvelle méthode plus robuste pour d' évaluation de la performance des Hedge Funds

Cette méthodologie est appliquée à divers indices de hedge funds ainsi que pour les hedge funds individuels, compte tenu d’un ensemble de facteurs de risque, incluant les actions, obligations, crédit, devises et matières premières. Les résultats de la recherche suggèrent fortement que ce qui a été improprement mesuré comme l’alpha des hedge funds dans des études antérieures, est en réalité une certaine forme de juste récompense obtenue par les gestionnaires de hedge funds dans la tenue d’une série de risques relativement complexes, linéaires et non-linéaires, par rapport à divers facteurs de risque. Souvent, la réduction de la performance provient d’un petit nombre d'événements extrêmes qui ne sont pas bien pris en compte avec l’approche linéaire habituelle. Par ailleurs, les résultats confirment l’opinion que le moment d’ordre supérieur du risque actions représente une grande partie de l’exposition au risque non-linéaire de plusieurs stratégies hedge funds. Toutefois, l’exposition au moment d’ordre supérieur pour les obligations, les taux d’intérêt ou les devises est essentielle pour d’autres stratégies, en particulier celles concernant les marchés émergents. Enfin, les auteurs illustrent par des fonds individuels comment un gestionnaire de fonds peut mesurer la sensibilité de son portefeuille de fonds à des chocs affectant les facteurs de risque, c’est-à-dire des chocs macroéconomiques ou à des chocs idiosyncrasiques impactant un fonds particulier. Cette nouvelle approche peut être étendue pour évaluer la performance des gérants de hedge funds conditionnellement à des environnements macroéconomiques spécifiques tels qu’un haut ou bas niveau des taux d’intérêt, une grande ou une faible incertitude économique, des marchés haussiers ou baissiers, liquides ou illiquides, rendant la mesure du rendement plus transparente aux conditions économiques générales. Cette recherche a été soutenue par Newedge dans le cadre de la « Modélisation avancée pour les investissements alternatifs chaire de recherche à l’EDHEC-Risk Institute.
20/07/2012

Arnaud Montebourg lorgne les milliards de l'assurance vie

L’assurance vie s’est invitée à l’audition d’Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale mercredi 18 juillet, rapporte La Tribune sur son site. Arnaud Montebourg veut s’intéresser aux 1 600 milliards de l’assurance vie au moment où l’on débat sur la Banque publique d’investissement (BPI). «Vers quoi le stock d'épargne de l’assurance vie est-il orienté aujourd’hui ? Et les assureurs réinvestissent-ils les primes récoltées dans l'économie réelle ?», s’est interrogé le ministre. La Tribune précise néanmoins que, fin mai 2012, l’encours des contrats d’assurance vie s'élève à 1364 milliards d’euros et que les 1600 milliards d’euros cités englobent les actifs détenus à la fois par les compagnies d’assurance vie et par les compagnies d’assurance dommages. Et encore : l’ensemble des placements s'élève à 1702 milliards d’euros en 2011.
19/07/2012

La finance doit changer son modèle

Le scandale du Libor exige de la finance qu’elle réalise de profonds changements de son modèle, explique le directeur général du cabinet Laven Legal Services, Jérôme de Lavenère Lussan dans le dossier de l’Agefi Hebdo paru ce jour (Ndlr : «City : l’urgence de la réforme»). Concrètement, les procédures de recrutement font partie de cette transformation nécessaire et l’encadrement des procédures de contrôle est à repenser et à réintégrer dans une fonction de direction générale. Il semble également que les banques ne comprennent pas comment fonctionne la réglementation, a relevé Jérôme de Lavenère Lussan . Et les organismes chargés de lutter contre la délinquance financière doivent aussi bénéficier de moyens financiers supplémentaires.
19/07/2012

La taxation des dividendes pénalise l'entreprise

Invité dans le cadre de la rubrique Forum de l’Agefi Hebdo, François Meunier, économiste explique que la surtaxation des profits prévue par le gouvernement quand ils sont distribués sous forme de dividendes revient à considérer qu’un profit que garde l’entreprise est sain parce qu’il renforce les fonds propres, mais spéculatif si il est distribué aux actionnaires est une mauvaise idée. Selon l'économiste, il n’y a pas que la demande de fonds en matière de financement d’entreprise, il y a aussi l’offre. Et l’on réduit les incitations des investisseurs à doter les entreprises de solides fonds propres. La mesure ne va pas non plus dans le sens d’une stabilité accrue du capital des entreprises françaises ni de leur financement long. En outre la pénalisation des dividendes ne fait que renforcer une inclinaison naturelle des entreprises, quand il faut financer un projet, de préférer d’abord l’autofinancement. Pour François Meunier, il est bon aujourd’hui d’inciter les banques à reconstituer leurs fonds propres et à gagner en solvabilité. Et de le faire en évitant de distribuer leurs bénéfices plutôt qu’en réduisant leurs crédits. En matière de fiscalité d’entreprise, conclut l'économiste, il est vital de renforcer les incitations des entreprises et des investisseurs à doter les entreprises en fonds propres.
19/07/2012

Les SIIC ne veulent pas être un trou dans le dispositif fiscal français

Les sociétés d’investissement immobilier cotées françaises (SIIC) ont conscience de devenir un « trou » dans le dispositif fiscal français, rapporte les Echos du fait de la mise en place de la nouvelle taxe de 3 % sur les dividendes distribués. Les SIIC sont en effet exonérées d’impôt sur les sociétés en distribuant en dividendes la quasi-intégralité de leur profit. Aucun pays impose une taxe sur les dividendes, ajoute le quotidien, le statut SIIC reportant la fiscalité sur les actionnaires. En revanche, presque partout, les foncières effectuent pour le compte de l’actionnaire une retenue à la source sur les dividendes. Y compris récemment les SIIC françaises pour les dividendes versés aux OPCVM étrangers. Mais pas pour les OPCVM français, et Bruxelles a exigé la fin de cette discrimination. Bercy a préféré la supprimer pour tous et instaurer en échange la fameuse taxe de 3 %. Mais les SIIC n’acquittant pas l’impôt sur les sociétés, cette réforme signifie que, désormais, une bonne partie de leurs bénéfices quittera la France sans rien rapporter à l’Etat à part ces maigres 3 %.
19/07/2012

La justice italienne requiert de lourdes sanctions pour quatre banques étrangères

Selon Les Echos, le parquet de Milan a requis hier des sanctions de 1,5 million d’euros contre Deutsche Bank, UBS, JP Morgan et Depfa Bank, accusées de fraude en ayant caché à la municipalité les risques liés à l'émission de produits financiers dérivés. La saisie de 72 millions d’euros a été demandée aux quatre banques étrangères, soit l'équivalent du « profit réalisé à travers une fraude aux dépens de la municipalité ».
18/07/2012

Sia Partners / Metametris : ORSA et risque opérationnel

Sia Partners a organisé le 8 Juin dernier et en partenariat avec le cabinet Metametris un petit-déjeuner à l’hôtel Scribe à Paris sur le thème : « Utiliser et mettre en ??uvre l’ORSA comme outil de pilotage des risques : Focus sur le risque opérationnel. » Avec plus d’une cinquantaine d’inscrit, cet évènement a permis de réunir de nombreux acteurs du secteur de l’assurance qui ont eu l’occasion d'échanger quant à leurs approches de l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment) et du risque opérationnel avec les différents intervenants Pourquoi un tel évènement ? Les compagnies d’assurance n’ont pas attendu Solvabilité II pour se doter d’un système de Risk Management. Pourtant, celui-ci doit être ajusté afin d’en assurer la conformité réglementaire. Contrairement au Pilier I, aux exigences très précises, le Pilier II est constitué de principes généraux. Le régulateur donne ainsi aux compagnies la liberté d’adapter leur dispositif de gouvernance à leur profil et à leur maturité, qu’elles utilisent la formule standard ou un modèle interne. Lire la suite : cliquez ici
18/07/2012

Nouvelle mise en garde de l’AMF à l'encontre de la société Fairvesta

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a une nouvelle fois mis en garde les investisseurs particuliers et professionnels à propos des activités de la société Fairvesta. Celle-ci dont le siège social est situé Konrad – Adenauer Str. 15 D-72072 Tübingen en Allemagne (site internet : www.fairvesta.de), propose des placements immobiliers tels que Mercatus, Lumis, ou encore Chronos avec des perspectives de rendement élevées. Or, ces placements ne relèvent pas de la réglementation applicable aux titres financiers et la société Fairvesta n’est ni autorisée à fournir en France des services d’investissement ou des conseils en investissement financier, ni habilitée à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier. Les placements proposés n’ont pas donné lieu à l’élaboration d’un document d’information visé ou revu par l’AMF, rappelle le régulateur.
18/07/2012

La cour administrative madrilène clarifie l'imposition de fonds de pension européens

Le tribunal administratif fiscal de la région de Madrid a récemment publié des décisions confirmant l’application de lois fiscales européennes à la place des lois fiscales espagnoles, discriminatoires pour quatre fonds de pensions (enregistrés au Royaume Uni et aux Pays Bas) et sept fonds d’investissement (enregistré au Royaume Uni et au Luxembourg), avant 2010, indique PwC dans une newsletter.
18/07/2012

Affaire Libor: La banque d'Angleterre en première ligne

Dans l’affaire du Libor, les regards se sont tournés hier vers la Banque d’Angleterre, rapporte Les Echos. Des documents fournis à l’un des membres de la commission du Trésor de Westminster ont montré que Bob Diamond, l’ex-patron de Barclays, et Paul Tucker, le numéro deux de la Banque d’Angleterre étaient proches. En outre, de l’autre côté de l’Atlantique, Ben Bernanke, président de la Réserve fédérale américaine, a indiqué que la Fed de New York avait compris dès le printemps 2008 que le Libor était « structurellement problématique » et transmis ses réflexions à l’Autorité des services financiers (FSA) britannique et à la Banque d’Angleterre. Or dans la matinée, à Londres, Mervyn King a déclaré de ne pas avoir agi plus tôt en expliquant que la Fed ne lui avait transmis aucun document prouvant qu’il y avait manipulation.
17/07/2012

La FSA met en garde contre Robinson and Schroder

La Financial Services Authority FSA a publié sur son site lundi 16 juillet une mise en garde contre la société Robinson and Schroder, domiciliée 26 rue Edward Streichen à Luxembourg (www.robinsonschroder.com). Le régulateur britannique prévient que la société n’est pas autorisée à mener des activités régulées au Royaume Uni, notamment le conseil en investissement et l’investissement pour compte de tiers dans les actions ou obligations.
17/07/2012

Publication des deux premières «transactions» de l'AMF

Les deux premières «transactions» de l’AMF, sur les huit en cours, viennent d'être publiées, rapporte L’Agefi. La première transaction, conclue le 14 mars concernait la société de gestion Alis Capital Management dont le régulateur a constaté l’absence partielle ou totale de gestion effective d’un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme pendant plusieurs mois fin 2009. Alis CM s’engage à verser 20.000 euros au Trésor. La seconde transaction, du 20 mars, qui concernait la Compagnie océanienne de gestion privée (COGEP) met en exergue le respect de l’interdiction de l’activité de gestion pour compte de tiers. La Compagnie a en effet conclu avec une trentaine de ses clients une convention permettant la fourniture du service de gestion de portefeuille alors que son statut de conseiller en investissements financiers le lui interdisait. Le montant de la transaction a été fixé à 10.000 euros. Dans les deux cas, les mis en cause ne reconnaissent pas les griefs qui leur sont imputés, sans prendre toutefois le risque de faire reconnaître leur innocence par la commission des sanctions, précise le quotidien.

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