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Réglementation

juillet 2012

26/07/2012

L'Esma publie ses recommandations sur les ETF au format Ucits

Suite à la consultation lancée en janvier (lire NewsManagers du 31/01/2012), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) vient de publier ses recommandations sur l’encadrement des ETF au format Ucits. Ces recommandations concernent les ETF ainsi que les Ucits investissant dans les indices de stratégie. L’objectif du document est d’améliorer la protection de l’investisseur et de limiter les risques liés à certaines pratiques en renforçant notamment les normes applicables au collatéral reçu dans le contexte par exemple d’activités de prêts de titres. En outre, les recommandations envisagées améliorent notamment la qualité de l’information fournie aux investisseurs pour leur permettre de prendre des décisions d’investissement informées.Le document dans son intégralité (PDF) peut être consulté en pièce jointe
26/07/2012

Les banques vont couvrir le risque des chambres de compensation

Le Comité de Bâle a publié hier des règles concernant les exigences envers les banques en termes de capital face à leur exposition aux chambres de compensation, rapporte L’Agefi. Des règles finalisées, hors éventuelle évolution plus générale de Bâle 3 et dont la mise en oeuvre est attendue dès le 1er janvier prochain. L’exposition des banques au titre de leurs transactions sera donc pondérée à hauteur de 2% des encours pour le calcul de leurs fonds propres réglementaires. Les banques avaient plaidé pour une pondération plus clémente mais auront en parallèle le choix entre deux formules de calcul pour la pondération en risque de leur contribution au fonds commun, indique le quotidien.
26/07/2012

Précision de l'AMF sur les offres de titres par placement privé

A propos des offres de titres financiers par placement privé l’AMF a estimé qu’une émission ainsi réalisée ne peut avoir comme bénéficiaires uniques ou principaux des actionnaires ou dirigeants de la société. Le régulateur qui a publiée hier une position (*) sur le sujet s’en est expliqué sur son site. «Certains émetteurs ont souhaité réaliser des offres de titres financiers par placement privé à moins de 150 personnes actionnaires (**) et /ou dirigeants sur le fondement des dispositions de l’article L. 225-136 du code de commerce, rappelle l’institution qui, tout en souligant la souplesse offerte quant à la réalisation d’augmentations de capital, note néanmoins que cela doit s’inscrire dans le respect des autres dispositifs existants. Il ne peut s’agir notamment «d’éluder les dispositions de l’article L. 225-138 du même code qui prévoient expressément, dans le cadre d’une augmentation de capital à bénéficiaire dénommé, l’impossibilité pour les bénéficiaires de prendre part au vote en raison de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou, dans les émissions au profit de catégorie de bénéficiaires, l’obligation pour l’assemblée générale de fixer les caractéristiques des catégories», indique le régulateur.Or, «tel serait le cas si une émission par placement privé avait comme uniques ou principaux bénéficiaires des actionnaires ou des dirigeants. En effet, les actionnaires qui autorisent une telle offre renoncent à l’exercice de leur droit préférentiel de souscription, de sorte que l’objectif principal de ce type d’opération est l’ouverture du capital de la société à de nouveaux investisseurs."De même, ajoute l’AMF,"les dirigeants ne peuvent pas non plus être les bénéficiaires uniques ou principaux d’une offre de titres financiers par placement privé eu égard à la situation de conflit d’intérêts potentiel dans laquelle ils se trouvent s’ils fixent le prix de souscription».(*) n° 2012-09) avec également pour textes de référence les articles L. 225-136 du code de commerce et 213-1 du règlement général de l’AMF.(**) 150 à compter du 1er juillet 2012 contre 100 personnes auparavant.
26/07/2012

Gérard Rameix obtient le feu vert des élus à la tête de l'AMF

Les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont donné hier leur feu vert à la nomination de Gérard Rameix à la tête de l’Autorité des marchés financiers (AMF), indique Les Echos. Le vote a été plus chahuté à l’Assemblée nationale qu’au Sénat : 11 votes contre, 1 vote blanc et 16 votes pour alors que les sénateurs ont voté à 90 % pour.
26/07/2012

Scandale du Libor: Tim Geithner obligé de se défendre

L’audition du secrétaire au Trésor Tim Geithner devant le comité des services financiers à la Chambre des représentants a été l’occasion pour les élus républicains de lui reprocher de n’avoir pas fait davantage lorsqu’il a eu connaissance en 2008 des problèmes dans la fixation du taux du Libor, alors qu’il était président de la Réserve fédérale de New York, rapporte Les Echos. Tim Geithner a dit avoir agi rapidement. Toutefois, vu l'état de ses connaissances, des législateurs ont voulu savoir pourquoi des prêts de la Fed réalisés via le Tarp, le fonds de soutien aux banques, ou destinés à l’assureur AIG avaient été basés sur le Libor, sachant qu’il était sans doute faussé. « Nous étions dans la position de n’importe quel investisseur dans le monde. Nous avons pris le Libor », a répondu de façon un peu fuyante le secrétaire au Trésor, explique le quotidien.
25/07/2012

L'Esma organise une audition publique sur la rémunération des gérants alternatifs

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais), a annoncé la tenue d’une consultation publique sur la rémunération des gérants alternatifs, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive AIFM. Cette réunion aura lieu le 25 septembre à Paris. Un document de consultation sur le même sujet a été publié le 28 juin par l’autorité (lire Newsmanagers du 29/06/2012).
25/07/2012

Affaire des CD volés : L'ex-informaticien de la banque HSBC arrêté

Le quotidien Le Monde rapporte qu’Hervé Falciani, l’ex-informaticien de la banque HSBC à Genève qui avait dérobé des CD contenant les noms de 8 993 évadés fiscaux français et récupérés par les autorités de l’Hexagone, a été arrêté en Espagne, à Barcelone, le 1er juillet dernier, a-t-on appris mardi 24 juillet auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) à Berne. La Suisse a déposé une demande d’extradition le 5 juillet dernier auprès du ministère espagnol de la justice, a indiqué une porte-parole de l’OFJ.
25/07/2012

Inquiétudes autour d'une hausse des frais pour les courtiers

Le site InvestmentNews rapporte que le Financial Services Institute Inc. (FSI) aux Etats-Unis a publié un communiqué lundi indiquant que la hausse des frais sur les petites sociétés de courtage décidée par la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) allait se révéler très pénalisante pour ces entreprises de petite taille et allait également limiter l’accès des investisseurs à des conseils financiers. Dans ce cadre, Dale Brown, chief executive de FSI s’oppose à l’augmentation des frais en question déposés en juin par la FINRA auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) et a exhorté le régulateur américain de renoncer à cette hausse - comme il en a encore la possibilité - compte tenu des contraintes financières actuelles des entreprises concernées.
25/07/2012

Des stars piégées par leur conseiller financier

Selon une information du quotidien Le Parisien, un gestionnaire de comptes, Frédéric L., aurait piégé plusieurs célébrités du monde du spectacle dans une escroquerie semblable à l’affaire Madoff. Les noms d’Alexandre Arcady ou de Mylène Demongeot figurent parmi les victimes du financier. Plus de cinq millions d’euros auraient été détournés depuis dix ans par le banquier, qui distribuait aux uns des sommes empruntées aux autres. L’enquête de la brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) a débouché, le mois dernier, sur l’ouverture d’une information judiciaire, indique Le Parisien, précisant que le suspect «a fait ses classes» à la Banque populaire en 1992, suivi d’un passage à BNP Paribas et la banque Fideuram Wargny. Selon L’Agefi, le gestionnaire indélicat aurait aussi passé deux ans chez Neuflize OBC qui s’en est séparée fin 2010. La banque a déposé plainte pour escroquerie et abus de confiance en mars 2011.
25/07/2012

Evasion fiscale : Un sénateur pour la création d'un Haut-commissariat

Le Figaro rapporte que pour lutter contre l'évasion fiscale, évaluée chaque année à quelque 50 à 60 milliards d’euros, le sénateur Eric Bocquet (PCF), rapporteur d’une commission d’enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d’un Haut-commissariat pour mettre en place une «politique de lutte efficace».Ce Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics serait dotée d’un «outil statistique» solide, dispositif qui fait «cruellement défaut actuellement», a souligné Eric Bocquet.
25/07/2012

Miami aurait menti pour vendre ses obligations municipales

La ville de Miami risque un procès pour fraude. La SEC a prévenu la municipalité dans un courrier de deux pages qu’une de ses commissions estime que la ville a menti sur l'état de ses finances au moment de vendre des millions d’obligations municipales, selon le Financial Times. Les faits remontent à 2007 et 2008. La ville a contredit ces accusations.
25/07/2012

Journée clé pour la nomination de Gérard Rameix à la tête de l'AMF

En fin de matinée ce mercredi, les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat rendront leur avis sur la nomination de Gérard Rameix à la tête de l’Autorité des marchés financiers, rapporte Les Echos.Auditionné hier par les députés et ce matin par les sénateurs, le médiateur du crédit verra sa nomination effective, après le feu vert des deux commissions, dès la publication au « Journal officiel » d’un décret signé par le président de la République.
25/07/2012

JP Morgan : la Banque d'Angleterre s'inquiétait depuis 2010

Fin 2010, plus d’un an avant que la banque J.P. Morgan Chase Co enregistrait des pertes astronomiques dues au traders de son bureau londonien, des responsables de la Banque d’Angleterre se sont inquiétés en interne des risques potentiels que prenait cette équipe. Ils n’ont cependant pas alerté officiellement les autres autorités de régulation de la Place britannique, précise le Wall Street Journal, qui cite des sources proches du dossier.
24/07/2012

L'Espagne et l'Italie interdisent les ventes à découvert

Alors que l’Espagne a vécu une séance boursière des plus noires ce lundi, l’autorité espagnole des marchés financiers (CNMV) a annoncé que les ventes à découvert de valeurs financières est interdite en Espagne pour trois mois, rapporte La Tribune. En Italie, une décision similaire a été prise. L’autorité boursière italienne Consob a interdit les ventes à découvert d’actions de banques et de compagnies d’assurance jusqu'à la fin de la semaine.
24/07/2012

Mario Draghi pose une condition à une BCE supervisant les banques

Dans une interview accordée au journal Le Monde daté du 22-23 juillet, Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne (BCE) a souligné dans le scandale du Libor, les manquements inqualifiables de certains antagonistes et la mise en évidence d’une gouvernance fautive du processus. «Cette affaire sape la confiance dans l’une des pierres angulaires du système financier mondial», a-t-il déclaré en soulignant qu’il y avait beaucoup à faire pour reconstruire le secteur des services financiers au lendemain de la crise, même si des progrès importants ont été accomplis par les gouvernements, les autorités de contrôle et le secteur lui-même. A la question de savoir si il est souhaitable de placer la BCE au cœur de la supervision des banques, Mario Draghi a indiqué que le fait que la banque centrale joue un rôle dans le contrôle des banques fonctionne bien, au niveau national, notamment en France et en Italie. «Si ce rôle revenait à la BCE, elle travaillerait avec les superviseurs nationaux, dont l’expérience et la capacité sont grandes», a relevé le président de la BCE, «mais il faut séparer politique monétaire et contrôle bancaire, afin que la première ne soit pas contaminée par le second. Il est possible de bâtir une structure indépendante qui dans le même temps se nourrisse des informations fournies par la supervision», a-t-il conclu.
24/07/2012

Deux anciens dirigeants d'Anglo Irish inculpés

L’ancien directeur financier, Willie McAteer, ainsi que l’ancien directeur général en charge de l’Irlande, Pat Whelan, ont été les premiers inculpés hier dans l’enquête sur la fraude de grande ampleur ayant entraîné en 2008 l’effondrement du secteur bancaire irlandais, rapporte L’Agefi. Ils sont avant tout mis en cause dans des prêts qui auraient été accordés à un groupe de dix clients fortunés pour prendre des participations dans la banque.
24/07/2012

Le gendarme de la bourse publie une liste de sociétés non autorisées

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé lundi sur son site une mise en garde à l’encontre des activités irrégulières de plusieurs sites internet et entités proposant d’investir dans de prétendus placements à haut rendement. Proposés par plusieurs sociétés, trois produits sont ciblés : Isostable, Serenity et Toppack présentés par la société New Solutions Trading Limited et supposés offrir un rendement de 5%, 8% ou 10% par mois. «Ces sociétés ne disposent pas des agréments nécessaires pour fournir en France des services d’investissement qu’il s’agisse du conseil en investissement et/ou de la gestion de portefeuille pour compte de tiers.», précise l’AMF. Aussi, le régulateur recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux propositions commerciales émanant des sites et sociétés suivants et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit :- www.d2c-finances.fr (société D2C FINANCES, 12 rue des Pellois 41300 La Ferté Imbault)- www.neo-invest.com (société NEO INVEST, 57/2 quai Donat Casterman, 7500 Tournai, Belgique)- www.sdc-newtrading.krysos.fr (société SDC-INVEST et société SDC-NEW TRADING Le HautTrégonneau 44500 Montoir de Bretagne)- www.newsolutionstrading.com (société New Solutions Trading Ltd, P.O. Box 3321, Drake Chambers,Road Town, Tortola BVI immatriculée aux Iles Vierges Britanniques, dont la société TERRA FINANCIAsise au 7 quai des Marans 17000 La Rochelle -Charente Maritime- se présente comme le correspondanten France)- www.bluestar-investment.com (société Blue Star Investment Corp., 311 Shoreham Street, Sheffield S24FA immatriculée en Grande-Bretagne, 311 Shoreham Street Sheffield S2 4FA South Yorkshire UK)
24/07/2012

L'AMF épingle lourdement PwC

L’Agefi rapporte que dans le dossier Carrere, société placée en redressement judiciaire en décembre 2008 qui, après enquête a, au titre de l’exercice 2006, enregistré des revenus fictifs ainsi qu’une valorisation irréaliste de son catalogue de droits audiovisuels, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers vient d’infliger à PricewaterhouseCoopers (PwC) chargé d’examiner des comptes auprès de Carrere Group une sanction pécuniaire de 150.000 euros. Olivier Thibault, associé responsable du dossier au sein du cabinet au moment des faits, écope en outre d’une amende de 50.000 euros. En outre, le cabinet Hermesiane, spécialisé dans l’activité cinématographique et audiovisuelle et second cabinet de commissariat aux comptes mandaté par Carrere, se voit infliger une sanction de 50.000 euros, tout comme son président Xavier Christ. Les dirigeants de la société (cette dernière reçoit une amende de 100.000 euros) ne sont pas épargnés. Dominique Orecchioni, présidente du directoire, écope d’une amende de 100.000 euros, un montant porté à 1,6 million d’euros à l’encontre de Claude Carrere, président du conseil de surveillance et «dirigeant opérationnel de fait», également puni pour utilisation d’information privilégiée. L’AMF précise que ces sanctions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours.
23/07/2012

Les paradis fiscaux captent au moins 21 000 milliards d'actifs financiers

Selon L’Agefi, les actifs financiers des particuliers au sein de paradis fiscaux s'élèvent entre 21.000 et 32.000 milliards de dollars selon une étude de Tax Justice Network basée sur des chiffres de la Banque Mondiale, du FMI, des Nations Unies et des banques centrales. Le document évalue à 280 milliards le manque à gagner correspondant pour les Etats en termes de revenus fiscaux.
23/07/2012

TVA: la justice européenne contredit Deutsche Bank

Un arrêt rendu la semaine passée par la cour de justice de l’Union européenne rappelle que la gestion sous mandat ne peut être considérée comme une opération sur titres exonérée de TVA tandis que Deutsche Bank l’en avait exonérée, rapporte L’Agefi. L’arrêt stipule par ailleurs que «l’activité de gestion de portefeuille effectuée par Deutsche Bank ne correspond pas à la notion de gestion de fonds commun de placement» au sens de la directive qui bénéficient du statut des fonds communs de placement, exonérés de TVA (sauf option).

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