Peu avant la pause estivale, la Commission européenne a finalement présenté un ensemble de trois propositions législatives, attendues de longue date, visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers et à remédier ainsi au manque de confiance du public.Les trois éléments de l’ensemble comprennent une proposition de règlement sur les documents d’information clés concernant les produits d’investissement de détail (PID ou PRIPs en anglais), une révision de la directive sur l’intermédiation en assurance» (DIA ou IMD) et, last but not least, une proposition visant à renforcer la protection des acheteurs de fonds d’investissement, actuellement régie par la directive sur les OPCVM (Ucits).Dans le sillage de la publication de ces propositions, cinq grandes associations professionnelles, CFA Institute (association de professionnels de l’investissement), EuroFinuse (association représentant les utilisateurs de services financiers), FECIF (association représentant les conseils et intermédiaires financiers), EFAMA (association européenne des gestionnaires d’actifs) et AILO (association représentant les compagnies d’assurance vie transfrontalières) ont salué l’initiative de la Commission tout en insistant sur la nécessité pour les PID de couvrir le plus large éventail possible de produits d'épargne. Ces cinq associations s’accordent sur le fait qu’un des enjeux principaux de la législation PID est le format et le contenu des informations sur les produits d’épargne. Elles doivent être aussi standardisées que possible pour permettre aux particuliers de comparer les caractéristiques, les retours sur investissement, les risques et les coûts des différents produits d’épargne. Dans cette perspective, CFA Institute, avec le concours actif d’EuroFinuse et FECIF, mène actuellement un projet de recherche sur une présentation standardisée des coûts des PID, recherche qui sera publiée à l’automne. OPCVM Les modifications aux règles actuelles en matière d’OPCVM proposées par la Commission sont fondées sur l’expérience tirée de la crise financière, de manière à continuer à garantir la sécurité des investisseurs et l’intégrité du marché. La proposition veillera en particulier à ce que le label OPCVM continue d’inspirer confiance en faisant en sorte que les obligations et responsabilités du dépositaire (l’entité gérant les actifs) soient claires et uniformes dans l’ensemble de l’UE. La proposition recouvre trois volets:1/ une définition précise des tâches et responsabilités de tous les dépositaires agissant pour le compte d’un fonds d’OPCVM; 2/ des règles claires concernant la rémunération des gestionnaires d’OPCVM: la manière dont ils sont rémunérés ne doit pas encourager une prise de risques excessive. La politique de rémunération tiendra davantage compte des intérêts à long terme des investisseurs et de la réalisation des objectifs d’investissement de l’OPCVM3/ une approche commune de la manière de sanctionner les principales infractions au cadre juridique régissant les OPCVM, instaurant des normes communes concernant les niveaux des amendes administratives, de manière à ce qu’elles soient toujours supérieures aux bénéfices potentiels découlant de la violation des dispositions en vigueur. Produits d’investissement de détail (PID) La proposition de la Commission relative aux PID vise à informer les consommateurs selon un format facile à comprendre en introduisant une nouvelle norme innovante en matière d’information sur les produits, exprimée en un langage synthétique et clair et donc beaucoup plus abordable pour le consommateur. Ce document est appelé «document d’informations clés» (DIC). La proposition prévoit l’obligation, pour chaque concepteur de produits d’investissement (gestionnaires de fonds d’investissement, assureurs, banques), de produire ce type de document pour chaque produit d’investissement. Chaque DIC fournira des informations au sujet des principales caractéristiques du produit concerné ainsi que des risques et coûts liés à l’investissement dans ce produit. Les informations sur les risques seront aussi directes et comparables que possible, sans simplifier exagérément des produits souvent complexes. Le DIC permettra à chaque consommateur de voir clairement s’il risque ou non de perdre de l’argent en investissant dans un produit déterminé et de se faire une idée précise du degré de complexité du produit en question. Les DIC respecteront un format normalisé en ce qui concerne la structure, le contenu et la présentation. Les consommateurs seront ainsi en mesure d’utiliser le document pour comparer différents produits d’investissement et, en fin de compte, de choisir le produit qui répond le mieux à leurs besoins. Les produits pour lesquels un DIC sera requis comprennent, outre les produits propres aux retraites privées, tous les types de fonds d’investissement, les investissements fondés sur l’assurance et les produits structurés de détail. Révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) La proposition de la Commission a pour objectif d’améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance en créant des normes communes en matière de vente de produits d’assurance et en garantissant des conseils appropriés. À cet effet, elle améliorera la transparence et instaurera des conditions uniformes en matière de vente de produits d’assurance par des intermédiaires et de vente par des entreprises d’assurance. Elle propose pour ce faire les modifications suivantes: • le même niveau de protection des consommateurs s’appliquera, quel que soit le canal par lequel les consommateurs achètent un produit d’assurance. Qu’il achète un produit directement auprès d’une entreprise d’assurance ou indirectement auprès d’un intermédiaire (un agent ou un courtier, par exemple), le consommateur bénéficiera du même niveau de protection. Ce niveau commun n’existe pas aujourd’hui puisque la DIA ne couvre que les ventes réalisées par des intermédiaires; • les consommateurs recevront au préalable des informations claires au sujet du statut professionnel de la personne qui leur vend un produit d’assurance. Des règles seront instaurées pour mieux faire face aux risques de conflit d’intérêts, notamment par la publication d’informations sur la rémunération perçue par les vendeurs de produits d’assurance; • la vente de produits d’assurance devra s’accompagner de conseils honnêtes et professionnels; • il sera plus facile, pour les intermédiaires, d’exercer des activités transfrontalières, ce qui favorisera l'émergence d’un véritable marché intérieur des services d’assurance.
