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Réglementation

juillet 2012

13/07/2012

La taxe de 3% ne s'appliquerait pas aux dividendes en actions

Selon L’Agefi, la taxe de 3% sur les dividendes annoncée par le gouvernement français ne s’appliquera pas aux versements en actions mais uniquement aux distributions en liquide, selon un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 voté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale. La discussion à l’Assemblée du collectif budgétaire démarre le 16 juillet.
13/07/2012

Les gestionnaires se mobilisent contre la directive AIFM

Dans une lettre commune au commissaire européen Michel Barnier que la Börsen-Zeitung s’est procurée, les directeurs généraux de vingt sociétés de gestion s’insurgent contre une application du projet de directive AIFM dans sa version actuelle, estimant que ce texte représente une menace pour le marché unique européen et pour la protection des investisseurs.Le projet prévoit d’interdire l’externalisation simultanée des gestions de portefeuille et du risque dans d’autres pays que celui de domiciliation du produit, pour éviter de favoriser des sociétés-boîtes aux lettres comme des hedge funds des îles Caïman. Le problème est que cette interdiction concernerait un encours de 3.000 milliards d’euros dans toute l’Europe, dont jusqu’à 300 milliards d’euros de fonds institutionnels allemands (Spezialfonds).
13/07/2012

Anticiper d' évolution du coût en capital de ses actifs

La question de l’anticipation du coût en capital de ses actifs est essentiellement celle de la gestion dynamique du SCR. Cette gestion dynamique est tributaire de plusieurs facteurs. La richesse (ou santé financière) de la compagnie d’assurance est la première. En effet, plus une compagnie d’assurance est « riche » (c’est-à-dire, plus elle est capitalisée), plus elle a de propension à prendre du risque i.e. à investir dans des produits consommateurs en capital car plus risqués mais censés être plus rémunérateurs. La seconde est la gestion de l’allocation actuelle. Une bonne analyse crédit permet d’anticiper les dégradations de rating d'émetteurs. Une bonne anticipation permet de vendre avant une baisse de valeur du titre mais aussi dans une optique solvabilité 2, de ne pas subir une hausse du capital requis en face de ces titres. Par exemple, une Cédulas (Obligation hypothécaire espagnole) de maturité 2022 était notée AAA avant le mois de septembre 2010. Ce même mois, elle passe en perspective négative. A ce moment, son coût en capital était de 6%. Moins d’une année plus tard, elle est dégradée directement à BBB. Son coût en capital passe aussitôt à 20%. L’allocation d’actifs est la troisième. Une allocation dynamique permet, en fonction des espérances de rendement des classes d’actifs (attendus), d’optimiser le rendement sur capital investi. Si les anticipations sont très négatives, une surpondération des obligations gouvernementales de premier rang sera à privilégier car elle ne requiert aucun capital. Cependant, en cas d’anticipations positives, l’investisseur pourra se diversifier en investissant sur des actifs plus risqués s’il estime que l’excès de rendement sur capital investi sera supérieur à un investissement sur des obligations d’Etat de première qualité. La combinaison de ces trois critères fera qu’un investisseur avisé, sous contrainte de SCR, va gérer ses actifs essentiellement en fonction de sa santé financière. Sa santé financière dépend de son stock actuel et de sa capacité à gérer ce stock en fonction de ses anticipations. De bonnes anticipations permettent de ne pas subir une augmentation de son coût en capital. De plus, sa santé financière permettra ou non à l’investisseur de saisir des opportunités sur le marché en allant chercher du risque quand les conditions de marché s’y prêtent. Source : FOCUS GESTION ACTIF PASSIF - Groupama AM
12/07/2012

Philip Falcone redéploie son empire

Mercredi, Philip Falcone, qui est confronté à une procédure au civil de la SEC pour fraude et qui possède le gestionnaire alternatif Harbinger Capital Partners, a annoncé son intention d’échanger les participations d’Harbinger Capital dans le développeur vietnamien de casinos Asian Coast Development Ltd et dans la société brésilienne de minerai de fer Ferrous Resources Ltd contre la majorité dans la special-purpose acquisition company australienne Australia Acquisition Corp (AAC), une société cotée dont il sera le président exécutif, rapporte The Wall Street Journal. Les deux participations sont évaluées à 350 millions de dollars au total et Philip Falcone compte utiliser AAC, rebaptisée Harbinger Global Corp, pour canaliser ses investissements sur les marchés émergents.Peter Ziegler, le fondateur d’AAC, sera le CEO d’Harbinger Global.
12/07/2012

AMF : des risques et des tendances en 2012 déjà identifiés l'an dernier

La cartographie 2012 des risques et tendances sur les marchés financiers et pour l’épargne publiée hier sur le site de l’Autorité des marchés (AMF) renforce les grandes tendances que le régulateur avait identifiées au milieu de l’année dernière. La crise souveraine s’est aggravée, les marchés obligataires et les banques ont connu de fortes tensions tandis que les les marchés actions se sont montrés atones. De fait, les comportements des épargnants ont changé, ces derniers privilégiant les dépôts bancaires au détriment de placements plus risqués. Dans ce cadre, précise l’Autorité, «l’édition 2012 de la cartographie des risques met l’accent sur plusieurs risques parmi lesquels :- des risques macrofinanciers toujours très élevés, dépendants de la consolidation de la situation en zone euro et de la capacité des banques à résister à une dégradation des conditions économiques et financières en Europe ou dans le reste du monde ;- des difficultés d’accès aux marchés pour les entreprises, et notamment les PME, en période de forte aversion au risque ;- des risques en matière de fragmentation et de réduction de la transparence des marchés actions, pour lesquels les travaux de révision de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF) n’apportent pas, à ce stade, de réponse suffisante ;- les conséquences de besoins accrus en collatéral, qui posent des questions en matière de transparence des politiques de gestion de ce collatéral et de transfert des risques entre participants de marché, et de valorisation des actifs « sûrs » recherchés en garantie.- le niveau de concentration et le degré de transparence du marché des CDS ;- des risques de mauvaise commercialisation des produits financiers, sous l’effet conjugué de la recherche de rendements plus élevés et de la coexistence d’enveloppes juridiques diverses créant la confusion quant au degré de protection attaché à un produit ;- l’impact de la crise sur l’allocation de l’épargne des ménages à long terme.» Revenant sur ses actions, le régulateur assure exercer une vigilance renforcée pour assurer la transparence des marchés et la protection des épargnants. Déjà en 2011 l’AMF avait publié deux recommandations dans ce sens et s'était impliquée dans le débat portant sur les produits complexes commercialisés auprès des particuliers. Au niveau international, le régulateur participe également aux chantiers en cours, parmi lesquels la révision de la directive Marchés d’instruments financiers (MIF), la préparation des standards techniques d’EMIR ou encore les travaux initiés sur le shadow banking. Le document peut être consulté en cliquant sur le lien : http://www.amf-france.org/documents/general/10485_1.pdf
12/07/2012

Gérard Rameix pressenti à la tête de l'AMF

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, va proposer au Président de la République la nomination de Gérard Rameix à la fonction de président de l’Autorité des marchés financiers.Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission compétente de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, précise le communiqué de Matignon publié hier sur son site. Gérard Rameix occupe actuellement le poste de médiateur du crédit à la suite de René Ricol. Il est également conseiller-maître à la Cour des comptes. C’est aussi l’ancien directeur général de la Commission des opérations de bourse (COB) puis secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
12/07/2012

Credit Suisse: le fisc allemand a obtenu les données sur une bavure

Le Handelsblatt révèle que la fuite compromettant 7.000 clients du Credit Suisse en Allemagne n’a pas coûté un centime au fisc allemand. La banque helvétique, qui avait accepté de payer 150 millions d’euros en septembre pour obtenir l’arrêt des poursuites en Allemagne, s’était engagée à coopérer avec les autorités. Et lorsqu’un inspecteur du fisc allemand a demandé à un salarié du Credit Suisse combien de clients utilisaient les comptes «Bermudes» (des dépôts camouflés en contrats d’assurance), ce dernier a mal compris et envoyé le fichier complet !
12/07/2012

Les sociétés de gestion mettent en garde Michel Barnier

Vingt sociétés de gestion, parmi lesquelles Allianz, Axa, BlackRock et Fidelity, ont adressé un courrier à Michel Barnier. Dans la lettre que le Financial Times s’est procurée, les gestionnaires, qui représentent plus de 3.000 milliards de dollars d’actifs gérés, mettent en garde le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services financiers que les règles envisagées au sein de la directive sur les fonds alternatifs par la Commission pourraient faire bondir les coûts pour les investisseurs et nuire au marché unique européen.
11/07/2012

L'AFG souhaite conjurer le spectre de la répression fiscale

A la veille des grands choix de politique économique et fiscale qui attendent le pays, l’Association française de la gestion financière (AFG) n’a pas manqué de mettre en exergue à la fois l’utilité du secteur de la gestion d’actifs et la nécessité de renouer avec une fiscalité et une règlementation cohérentes favorisant l’épargne longue.Partant, le président Paul-Henri de La Porte du Theil et le délégué général Pierre Bollon, avec toute la légitimité que leur confère le fait de représenter des sociétés de gestion françaises dont le portefeuille global en titres de taux (1.700 milliards d’euros) est investi à plus de 85 % en obligations émises dans la zone euro (dont la moitié en titres français) et les encours en actions (360 milliards) sont placés à 72 % dans la zone euro (dont les deux tiers en actions françaises), ont tenu à alerter l’opinion et les autorités sur le caractère contre-productif de certaines mesures en préparation.Cela vaut tout d’abord pour la taxe sur les transactions financières (TTF) ou plus exactement la «taxe sur les acquisitions de titres de capital», qui va peser quasi exclusivement sur l'épargne des ménages, puisque les prélèvements sur le négoce à haute fréquence et sur les ventes à nu de CDS d’Etat ont surtout un caractère dissuasif.L’AFG s’inquiète aussi de l’alourdissement de la CSG qui risque d’aboutir à surtaxer l'épargne aux alentours de 60 % pour les ménages assujettis à la tranche supérieure de l’impôt de 45 %.Enfin, l’AFG souhaite que le relèvement de 8 % actuellement à 20 % du forfait social soit modulé en fonction de la durée de l'épargne, en d’autres termes que le fisc renonce à un alourdissement de la ponction sur l'épargne retraite sous forme de Perco (qui représente actuellement 5 milliards d’euros pour plus d’un million de salariés dans 148.000 entreprises.Pour ne pas rester uniquement dans le négatif, l’AFG a aussi présenté douze propositions concrètes (*) pour renforcer l’utilité sociale de l’épargne salariale et pour favoriser le financement des PME. Concernant le premier de ces deux chapitres, l’association préconise de : - Accélérer la diffusion de l’épargne salariale dans les PME ;- Moduler le taux du forfait social selon l’utilité de l’épargne et la durée de blocage ;- Créer des « fonds PME » sur le modèle des « fonds solidaires » ;- Accélérer la progression de l’Investissement Socialement Responsable – ISR ;- Développer les incitations pour les jeunes salariés et les plus modestes ;- Rendre l’épargne salariale plus lisible et mieux partager la performance des entreprises avec leurs salariés.Enfin, s’agissant de l’amélioration du financement des PME, l’AFG propose de :- Soutenir l’investissement des particuliers dans les PME via les FIP et les FCPI ;- Favoriser l’investissement des entreprises dans les PME en les faisant bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés incitatif « IS PME » ;- Lever les contraintes européennes qui brident la croissance des PME ;- Elargir les modalités de financement des PME par les FIP et les FCPI en simplifiant leur régime ;- Accompagner les PME dans la durée avec l’allongement de la durée de vie des fonds à 12 ou 15 ans et la mise en place de « fonds de capital risque perpétuels » ;- Orienter les produits d’épargne existants vers les PME. (*) lire la pièce jointe
11/07/2012

Une hausse de la CSG pas exclue à l'horizon 2013

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault n’a pas exclu hier soir une hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG) pour financer la protection sociale, mais a renvoyé une éventuelle décision à ce sujet au dialogue social, note L’Agefi. Courant de l’année 2013, le gouvernement proposera au Parlement un projet de loi a indiqué le Premier ministre. Selon le Canard Enchaîné, le ministère du Budget travaillerait sur l’hypothèse d’une hausse de deux à quatre points de la CSG.
11/07/2012

Lehman: les hedge funds ne seront pas privilégiés

Le juge James Peck du tribunal des faillites de New York a décidé mardi que les plus de vingt hedge funds et gestionnaires d’actifs qui avaient des accords de rétrocommissions (soft dollars) avec la filiale de courtage de Lehman Brothers ne doivent pas être considérés comme des clients et ne peuvent donc pas être indemnisés en priorité par rapport aux autres créanciers, rapporte The Wall Street Journal.
11/07/2012

Peregrine sollicite sa liquidation

A Chicago mardi soir, Peregrine Financial Group a demandé sa mise en liquidation selon le chapitre 7 de la loi américaine sur les faillites, au milieu d’un scandale dans lequel le régulateur s’est mis à la recherche des 215 millions de dollars d’argent des clients qui manquent dans les caisses de l’entreprise, indique The Wall Street Journal. Un peu plus tôt, la Commodities Futures Trading Commission (CFTC) avait intenté un procès devant un tribunal de Chicago contre Peregrine Financial et son fondateur Russell Wasendorf Sr pour fraude, violation de la loi protégeant l’argent des déposants et fausses déclarations.
11/07/2012

Razzia sur les clients allemands du Credit Suisse

D’après les informations exclusives du Handelsblatt, les inspecteurs du fisc ont procédé à la perquisition des logements de clients allemand du Credit Suisse, qui sont soupçonnés d’évasion fiscale au moyen de «produits des Bermudes». L’opération concernerait environ 7.000 clients et la fraude porterait sur plusieurs milliards d’euros.La nouvelle série de données aurait donné un taux de succès voisin de 100 % pour les inspecteurs. L’évasion moyenne constatée serait de 500.000 euros, mais elle atteint ou dépasse dans certains cas les 12 millions d’euros.Les informations seraient provenues d’une fuite à l’intérieur du Credit Suisse, mais on ne sait pas encore qui le fisc allemand a payé son informateur.
11/07/2012

Le comité de l'Euribor d'accord pour plus de transparence

En plein scandale du Libor, rapporte Les Echos, la Fédération bancaire européenne, qui pilote l’Euribor se dit ouverte aux propositions du commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, qui envisage de placer sous la tutelle des superviseurs l’Euribor et le Libor. Mais pour l’heure, l’organe de pilotage de l’indice exclut toute mesure d’audit interne au sein de la quarantaine de banques qui contribuent à l’Euribor. Et exclut aussi une refonte de l’indice.
10/07/2012

BNY Mellon solde l'affaire Sigma

L’action en nom collectif intentée devant un tribunal fédéral de l’Oklahoma par Compsource Oklahoma s’est conclue par un compromis par lequel BNY Mellon accepte de verser 280 millions de dollars afin d’obtenir l’arrêt de la procédure.A l’origine de cette transaction, plusieurs investisseurs avaient accusé la banque d’avoir investi imprudemment, sous forme de prêts de titres, du collatéral dans Sigma Finance Corp, un fonds d’investissement de 27 milliards de dollars créé par le londonien Gordian Knot. Ce «special investment vehicle» (SIV) avait fait faillite en octobre 2008.
10/07/2012

L'AMF inflige une amende de 100 000 euros à Oddo & Cie

La commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a imposé à Oddo & Cie une amende de 100.000 euros, rapporte L’Agefi. Dans une décision datée du 6 juillet, le régulateur français reproche au courtier de ne pas avoir déclaré entre février 2009 et 2011 les transactions qu’il avait effectuées sur une trentaine de valeurs sur les plates-formes alternatives Bats, Chi-X et Turquoise. Début juillet, le représentant du Collège avait requis une amende de 250.000 euros. La défense du courtier a été entendue. Oddo avait argué qu’il s’agissait d’une erreur de mise en oeuvre informatique des instructions en matière de déclarations de titres. Au moment de prononcer la sanction, la Commission a tenu compte du fait qu’Oddo n’a pas gagné d’argent en ne déclarant pas ses transactions. Elle souligne par ailleurs que la société a corrigé le dysfonctionnement.

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