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Réglementation

juillet 2012

19/07/2012

Les SIIC ne veulent pas être un trou dans le dispositif fiscal français

Les sociétés d’investissement immobilier cotées françaises (SIIC) ont conscience de devenir un « trou » dans le dispositif fiscal français, rapporte les Echos du fait de la mise en place de la nouvelle taxe de 3 % sur les dividendes distribués. Les SIIC sont en effet exonérées d’impôt sur les sociétés en distribuant en dividendes la quasi-intégralité de leur profit. Aucun pays impose une taxe sur les dividendes, ajoute le quotidien, le statut SIIC reportant la fiscalité sur les actionnaires. En revanche, presque partout, les foncières effectuent pour le compte de l’actionnaire une retenue à la source sur les dividendes. Y compris récemment les SIIC françaises pour les dividendes versés aux OPCVM étrangers. Mais pas pour les OPCVM français, et Bruxelles a exigé la fin de cette discrimination. Bercy a préféré la supprimer pour tous et instaurer en échange la fameuse taxe de 3 %. Mais les SIIC n’acquittant pas l’impôt sur les sociétés, cette réforme signifie que, désormais, une bonne partie de leurs bénéfices quittera la France sans rien rapporter à l’Etat à part ces maigres 3 %.
19/07/2012

La justice italienne requiert de lourdes sanctions pour quatre banques étrangères

Selon Les Echos, le parquet de Milan a requis hier des sanctions de 1,5 million d’euros contre Deutsche Bank, UBS, JP Morgan et Depfa Bank, accusées de fraude en ayant caché à la municipalité les risques liés à l'émission de produits financiers dérivés. La saisie de 72 millions d’euros a été demandée aux quatre banques étrangères, soit l'équivalent du « profit réalisé à travers une fraude aux dépens de la municipalité ».
19/07/2012

La finance doit changer son modèle

Le scandale du Libor exige de la finance qu’elle réalise de profonds changements de son modèle, explique le directeur général du cabinet Laven Legal Services, Jérôme de Lavenère Lussan dans le dossier de l’Agefi Hebdo paru ce jour (Ndlr : «City : l’urgence de la réforme»). Concrètement, les procédures de recrutement font partie de cette transformation nécessaire et l’encadrement des procédures de contrôle est à repenser et à réintégrer dans une fonction de direction générale. Il semble également que les banques ne comprennent pas comment fonctionne la réglementation, a relevé Jérôme de Lavenère Lussan . Et les organismes chargés de lutter contre la délinquance financière doivent aussi bénéficier de moyens financiers supplémentaires.
18/07/2012

Nouvelle mise en garde de l’AMF à l'encontre de la société Fairvesta

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a une nouvelle fois mis en garde les investisseurs particuliers et professionnels à propos des activités de la société Fairvesta. Celle-ci dont le siège social est situé Konrad – Adenauer Str. 15 D-72072 Tübingen en Allemagne (site internet : www.fairvesta.de), propose des placements immobiliers tels que Mercatus, Lumis, ou encore Chronos avec des perspectives de rendement élevées. Or, ces placements ne relèvent pas de la réglementation applicable aux titres financiers et la société Fairvesta n’est ni autorisée à fournir en France des services d’investissement ou des conseils en investissement financier, ni habilitée à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier. Les placements proposés n’ont pas donné lieu à l’élaboration d’un document d’information visé ou revu par l’AMF, rappelle le régulateur.
18/07/2012

La cour administrative madrilène clarifie l'imposition de fonds de pension européens

Le tribunal administratif fiscal de la région de Madrid a récemment publié des décisions confirmant l’application de lois fiscales européennes à la place des lois fiscales espagnoles, discriminatoires pour quatre fonds de pensions (enregistrés au Royaume Uni et aux Pays Bas) et sept fonds d’investissement (enregistré au Royaume Uni et au Luxembourg), avant 2010, indique PwC dans une newsletter.
18/07/2012

Affaire Libor: La banque d'Angleterre en première ligne

Dans l’affaire du Libor, les regards se sont tournés hier vers la Banque d’Angleterre, rapporte Les Echos. Des documents fournis à l’un des membres de la commission du Trésor de Westminster ont montré que Bob Diamond, l’ex-patron de Barclays, et Paul Tucker, le numéro deux de la Banque d’Angleterre étaient proches. En outre, de l’autre côté de l’Atlantique, Ben Bernanke, président de la Réserve fédérale américaine, a indiqué que la Fed de New York avait compris dès le printemps 2008 que le Libor était « structurellement problématique » et transmis ses réflexions à l’Autorité des services financiers (FSA) britannique et à la Banque d’Angleterre. Or dans la matinée, à Londres, Mervyn King a déclaré de ne pas avoir agi plus tôt en expliquant que la Fed ne lui avait transmis aucun document prouvant qu’il y avait manipulation.
18/07/2012

Sia Partners / Metametris : ORSA et risque opérationnel

Sia Partners a organisé le 8 Juin dernier et en partenariat avec le cabinet Metametris un petit-déjeuner à l’hôtel Scribe à Paris sur le thème : « Utiliser et mettre en ??uvre l’ORSA comme outil de pilotage des risques : Focus sur le risque opérationnel. » Avec plus d’une cinquantaine d’inscrit, cet évènement a permis de réunir de nombreux acteurs du secteur de l’assurance qui ont eu l’occasion d'échanger quant à leurs approches de l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment) et du risque opérationnel avec les différents intervenants Pourquoi un tel évènement ? Les compagnies d’assurance n’ont pas attendu Solvabilité II pour se doter d’un système de Risk Management. Pourtant, celui-ci doit être ajusté afin d’en assurer la conformité réglementaire. Contrairement au Pilier I, aux exigences très précises, le Pilier II est constitué de principes généraux. Le régulateur donne ainsi aux compagnies la liberté d’adapter leur dispositif de gouvernance à leur profil et à leur maturité, qu’elles utilisent la formule standard ou un modèle interne. Lire la suite : cliquez ici
17/07/2012

Clarification des régulateurs sur le placement et la commercialisation d’instruments financiers

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont décidé d’adopter une position commune concernant le périmètre des services de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers. Concrètement, un questions-réponses destiné à clarifier le périmètre des services de placement figure sur les sites des deux régulateurs. «Cette position», indiquent les deux Autorités : •"précise le périmètre des services d’investissement de placement lorsqu’il y a commercialisation d’instruments financiers. Ces services se caractérisent par deux conditions cumulatives : l’existence d’un service rendu à un émetteur ou cédant d’instruments financiers (et non à un investisseur) et la recherche, directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs ; •considère qu’il n’y a pas fourniture du service de placement non garanti en présence de certains types de produits énumérés dans la position (*), qui ont d’abord pour objet d’offrir une solution d’épargne aux investisseurs ; •rappelle que l’activité de recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs en lien avec un prestataire agréé pour fournir le service de placement ne requiert pas d’agrément pour ce service dès lors qu’elle ne s’accompagne d’aucun engagement sur un montant de souscriptions ou d’achats ; •souligne que la commercialisation d’instruments financiers s’accompagne généralement de la fourniture d’un ou plusieurs services à l’investisseur (réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers/conseil en investissement), lesquels imposent le respect de règles de bonne conduite et de règles d’organisation."Le questions-réponses peut être consulté sur le site de l’AMF en cliquant sur le lien suivant : http://www.amf-france.org/documents/general/10498_1.pdf (*) Titres financiers émis par des OPCVM, des OPCI, des SCPI, des SEF, des SICAF ou des organismes de titrisation ou encore des titres de créance structurés émis par des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
17/07/2012

Publication des deux premières «transactions» de l'AMF

Les deux premières «transactions» de l’AMF, sur les huit en cours, viennent d'être publiées, rapporte L’Agefi. La première transaction, conclue le 14 mars concernait la société de gestion Alis Capital Management dont le régulateur a constaté l’absence partielle ou totale de gestion effective d’un fonds commun d’intervention sur les marchés à terme pendant plusieurs mois fin 2009. Alis CM s’engage à verser 20.000 euros au Trésor. La seconde transaction, du 20 mars, qui concernait la Compagnie océanienne de gestion privée (COGEP) met en exergue le respect de l’interdiction de l’activité de gestion pour compte de tiers. La Compagnie a en effet conclu avec une trentaine de ses clients une convention permettant la fourniture du service de gestion de portefeuille alors que son statut de conseiller en investissements financiers le lui interdisait. Le montant de la transaction a été fixé à 10.000 euros. Dans les deux cas, les mis en cause ne reconnaissent pas les griefs qui leur sont imputés, sans prendre toutefois le risque de faire reconnaître leur innocence par la commission des sanctions, précise le quotidien.
17/07/2012

Libor : des Etats s'interrogent sur des pertes

Les procureurs des Etats de New York et du Connecticut ont lancé une enquête pour déterminer si la manipulation du Libor est à l’origine de pertes qu’elles auraient subies dans le passé, rapporte le Wall Street Journal.
17/07/2012

La FSA met en garde contre Robinson and Schroder

La Financial Services Authority FSA a publié sur son site lundi 16 juillet une mise en garde contre la société Robinson and Schroder, domiciliée 26 rue Edward Streichen à Luxembourg (www.robinsonschroder.com). Le régulateur britannique prévient que la société n’est pas autorisée à mener des activités régulées au Royaume Uni, notamment le conseil en investissement et l’investissement pour compte de tiers dans les actions ou obligations.
17/07/2012

Enquêtes des deux côtés de l'Atlantique dans l'affaire du Libor

Selon une responsable de la FSA devant la Commission du Trésor de la Chambre des Communes lundi, la FSA, le régulateur britannique du secteur financier, enquête dans le cadre du scandale sur des manipulations de taux interbancaires sur sept banques, rapporte le Financial Times. Ce scandale, qui a mené le responsable de la banque Barclays à démissionner, concernerait également des banques non britanniques. Par ailleurs, d’après le Wall Street Journal, aux Etats-Unis, les procureurs des Etats de New York et du Connecticut ont lancé une enquête pour déterminer si la manipulation du Libor est à l’origine de pertes qu’elles auraient subies dans le passé.
16/07/2012

Jean-Pierre Jouyet dresse le bilan de ses années à la tête de l'AMF

Jean-Pierre Jouyet, qui doit bientôt quitter l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour rejoindre la Caisse des Dépôts, dresse dans une interview aux Echos le bilan de presque quatre ans à la tête du régulateur et insiste sur les priorités qui attendent l’institution. Il cite notamment l’organisation des marchés qui doit être remise à plat à l’occasion de la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF). «On est allé trop loin dans la libéralisation des marchés avec l’ouverture à la concurrence des différents lieux de passation des ordres, parfois au détriment de la sécurité des émetteurs et des investisseurs. Il faut aussi asseoir le pouvoir de l’autorité européenne des marchés financiers», insiste Jean-Pierre Jouyet, regrettant que le fonctionnement de l’Esma soit trop lent. Il suggère à son successeur, Gérard Rameix, d'être plus offensif sur l’encadrement des métiers du conseil afin d'éviter l’apparition de « petits Madoff ». Il se dit aussi favorable à une autorité unique supervisant la distribution de l’ensemble des produits d'épargne.
16/07/2012

Peregrine : une fraude qui a duré vingt ans

Après une tentative de suicide, rapporte Les Echos, Russell Wasendorf Sr, le fondateur et directeur général du courtier sur les dérivés Peregrine Financial Group, a confié dans une lettre d’adieu avoir falsifié durant près de vingt ans les relevés bancaires de la société. Cette lettre lève le mystère de la « disparition » de quelque 200 millions de dollars, constatée par la National Futures Association (l’organisation d’autorégulation du secteur des dérivés aux Etats-Unis), en début de semaine dernière.
16/07/2012

De nouvelles révélations sur des comptes en Suisse

Selon le Financial Times Deutschland, la région allemand du Rhénanie-du-Nord-Westphalie s’est procuré un nouveau CD relatif à des comptes en Suisse. L’achat de ce disque fournit aux autorités des données de clients de la succursale zurichoise de la banque privée Coutts, filiale de la Royal Bank of Scotland. Le CD compte des informations sur 1.000 clients allemands, qui auraient ainsi échappé au fisc.
16/07/2012

L'incertitude toujours de mise autour de Solvabilité II

La Commission, le Parlement et le Conseil européens n’ont pas encore trouvé d’accord sur Omnibus II, le texte qui vient modifier la directive-cadre, rapporte Les Echos. Les discussions ont achoppé la semaine dernière sur les correctifs demandés par les assureurs inquiets de l’impact des futures normes prudentielles sur leurs activités d’assurance-vie. Une nouvelle réunion serait envisagée après la trêve estivale, le 18 septembre mais pour certains professionnels, en dépit du report de la date d’entrée en vigueur de Solvabilité II au 1er janvier 2014, le temps restant sera tout juste suffisant pour finaliser l’ensemble des textes.
16/07/2012

ING et Mitsubishi obtiennent des licences QFII

Le nombre d'établissements bénéficiant d’une licence de Qualified Foreign Institutional Investor (QFII) en Chine a atteint les 172 fin juin, après que le régulateur ait délivré cet agrément en juin à ING Investment et à Mitsubishi UFJ, pour un montant total de 1,35 milliard de dollars le mois dernier, rapporte Z-Ben Advisors.Sur l’ensemble du premier semestre, la CSRC a ainsi accordé des contingents à 37 maisons pour un montant de 5,7 milliards de dollars.
16/07/2012

Feu vert imminent pour le programme QDLP en Chine

Dans les tout prochains jours, le programme Qualified Domestic Limited Partner (QDLP) sera officiellement lancé pour permettre aux hedge funds étrangers de plus de 10 milliards de dollars d’encours d'être enregistrés en Chine et de solliciter des licences à Shanghaï, indique Z-Ben Advisors.Le QDLP permettra aux investisseurs institutionnels et aux particuliers haut de gamme chinois d’accéder aux stratégies alternatives qui manquent encore sur le marché local. Le contingent initial pour le QDLP serait de seulement 5 milliards de dollars, et l’on s’attend que seul un petit nombre de gestionnaires bénéficient de la première série d’autorisations.
16/07/2012

Affaire Libor : la justice américaine s'empare du dossier

Le New York Times que cite L’Agefi croit savoir que la justice fédérale américaine envisage de lancer des poursuites pénales contre plusieurs banques impliquées. Certains traders de Barclays seraient concernés. De quoi selon l’article susciter un empressement de la part des banques à convenir d’une issue amiable. En Europe, précise le quotidien, Deutsche Bank aurait entériné un accord de coopération avec la Commission européenne afin de limiter l'éventuel impact financier que pourrait avoir à subir la banque. Pour sa part, la Banque d’Angleterre a publié un échange de courriers électroniques confirmant que son gouverneur Mervyn King avait appuyé en 2008 des propositions de réforme du mode de calcul du Libor formulées par Timothy Geithner, alors président de la Réserve fédérale de New York.
13/07/2012

Publication d'un arrêté portant sur le règlement général de l'AMF :

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site, jeudi 12 juin, l’arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications de son règlement général.L’arrêté peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : http://www.amf-france.org/documents/general/10488_1.pdf

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