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Réglementation

janvier 2013

04/01/2013

Le gouvernement programme pour mai des Etats généraux sur le droit de l'environnement

Le gouvernement engagera en 2013 le grand chantier de la modernisation du droit de l’environnement et organisera en mai des Etats généraux à ce sujet, a annoncé le 3 janvier le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.Le chantier de la modernisation du droit de l’environnement est attendu par de nombreux acteurs industriels et décideurs publics locaux, a souligné Jean-Marc Ayrault, qui présentait lors du premier conseil des ministres de l’année le programme de travail du gouvernement pour le premier semestre.Les sujets écologiques sont nombreux au programme du gouvernement ces prochains mois avec le débat national sur la future politique énergétique, qui s’est ouvert fin novembre pour plusieurs mois et qui doit déboucher sur une loi de programmation à l’automne. Sont aussi prévues une loi-cadre sur la biodiversité et la création d’une Agence de la biodiversité, l'élaboration d’une fiscalité plus écologique et la réforme du code minier.
04/01/2013

La banque cantonale de Bâle passe une provision pour ASE Investment

La Banque cantonale de Bâle (Basler Kantonalbank, BKB) a décidé de passer une provision de 50 millions de franc suisses destinée à couvrir d'éventuelles poursuites pénales concernant la procédure liée au gestionnaire de fortune ASE Investment AG. Dans cette affaire, environ 500 clients ont perdu des fonds investis indirectement à la BKB. La provision sera portée au bilan 2012, selon un communiqué publié le 3 janvier par la banque cantonale."Ni ASE Investment ni ses organes ne seront en mesure de couvrir les pertes subies», estime la Banque cantonale. La BKB va tenter, dans la mesure de ses moyens et selon les responsabilités de chacun, de trouver des solutions dans cette affaire. L’apport de 50 millions de francs suisses sera prélevé sur les réserves pour les risques bancaires généraux. Cela aura pour effet de réduire autant le résultat opérationnel que le résultat intermédiaire de la maison mère BKB. Le bénéfice brut et le bénéfice annuel consolidé ne seront pas touchés. Les pertes subies par les anciens clients d’ASE Investment ayant été en relation avec la BKB se montent, selon un rapport antérieur, à plus de 100 millions de francs suisses. L’ancien CEO de la BKB, Hans Rudolf Matter, avait démissionné en octobre 2012, suite à cette affaire.
04/01/2013

Wegelin paye 57,8 millions de dollars pour solder les poursuites aux Etats-Unis

Wegelin va payer un montant de 57,8 millions de dollars aux Etats-Unis pour clore les poursuites pénales engagées à son encontre il y a un an, selon un communiqué publié le 3 janvier. La banque privée suisse, désormais coquille vide, a décidé de plaider coupable.Dans le détail, la somme comprend une amende de 22 millions de dollars, précise Wegelin. Le solde du règlement se partage entre 20 millions de dollars pour réparation des recettes fiscales soustraites et 15,8 millions pour les gains réalisés par l'établissement bancaire. Aux 57,8 millions de dollars s’ajoutent les 16 millions déjà confisqués au printemps 2012 sur un compte aux Etats-Unis. Au total donc, Wegelin aura payé près de 74 millions de dollars. Wegelin s’engage par ailleurs à conserver les données bancaires de sa clientèle américaine et à les tenir à disposition dans le cas d’une procédure ordonnée par les autorités suisses, précise le communiqué. L'établissement avait dès le début affirmé vouloir chercher une solution à l’amiable.
03/01/2013

Les fonds éthiques dispensés de taxe sur les transactions financières

La Loi de Stabilité 2013 approuvée la semaine dernière par le Parlement italien exclut la finance éthique de la taxe sur les transactions financières, rapporte Bluerating. Plus précisément, la nouvelle réglementation prévoit que les transactions relatives aux produits et services qualifiés d’éthiques ou de socialement responsables soient dispensés du paiement de cet impôt.
03/01/2013

Paulson fait l’objet d’une plainte

L’assureur ACA Financial Guaranty Corp. a porté plainte contre la société de hedge funds de John Paulson qu’il accuse de l’avoir persuadé d’assurer une partie d’un investissement lié à une hypothèque qui a mal tourné, rapporte The Wall Street Journal. L’accord au centre de l’action en justice est un CDO appelé Abacus 2007-AC1, le même qui avait été cité dans une plainte contre Goldman par la Securities and Exchange Commission en 2010.
03/01/2013

L'AMF recommande des données pro forma en cas de modification d'un exercice comptable

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 janvier une recommandation sur l’incidence d’un changement de date de clôture des comptes en matière d’information financière. Soucieux de garantir au marché une information lisible et de permettre sa comparabilité dans le temps, l’AMF, dans sa recommandation n° 2013-01, encourage les émetteurs à produire une information pro forma sur douze mois en cas de modification d’un exercice comptable. Le changement de date de clôture d’un exercice comptable entraîne le plus souvent une asymétrie dans l’information financière donnée au marché. Dans un souci de lisibilité et de comparabilité pour les investisseurs, l’AMF a souhaité préciser dans sa recommandation n°2013-01 ses attentes en termes d’information pro forma. L’AMF recommande ainsi aux émetteurs de fournir des données pro forma sur les principaux agrégats comptables sur une base de douze mois, en retenant la nouvelle date de clôture de l’exercice.
03/01/2013

Christian Pierotti nommé directeur des affaires européennes et internationales de la FFSA

Christian Pierotti a rejoint le 2 janvier la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) pour prendre en charge la direction des affaires européennes et internationales. Sous l’autorité du président, Bernard Spitz, et du délégué général, Jean-François Lequoy, il aura en charge le développement du bureau de la FFSA à Bruxelles et les relations avec les interlocuteurs européens et internationaux de la Fédération, précise la FFSA dans un communiqué.Christian Pierotti exerçait précédemment la fonction de vice-président affaires publiques et réglementaires de la société Aegon NV, après avoir occupé, de 2005 à 2008, celle de directeur des affaires gouvernementales Europe au sein de PMI Mortgage Insurance Limited. Christian Pierotti était auparavant directeur des affaires internationales et des relations institutionnelles du Comité Européen des Assurances (CEA) depuis 1999.
02/01/2013

Le Comité de Bâle publie un guide sur le risque de contrepartie

Le Comité de Bâle a publié le 28 décembre un guide pédagogique sous forme de questions/réponses relatif à la réglementation sur le risque de contrepartie ainsi que sur l’encadrement de l’exposition des banques aux contreparties centrales (CCP).Afin de promouvoir une application homogène de ces nouvelles exigences, le Comité a décidé de publier périodiquement les questions les plus fréquemment posées et de publier les réponses avec les précisions techniques nécessaires et les interprétations qui s’imposent.
02/01/2013

La LBBW porte plainte contre Deutsche Bank

La première banque publique régionale allemande, LBBW, a déposé plainte le 27 décembre devant un tribunal aux Etats-Unis contre sa compatriote Deutsche Bank pour fraude dans le cadre de la vente de créances hypothécaires avant la crise financière de 2008.La plainte a trait à des investissements dans des titres adossés à des créances hypothécaires (MBS) pour un montant de 173 millions de dollars, rapporte l’hebdomadaire Der Spiegel sur son site internet. La LBBW reproche essentiellement à Deutsche Bank d’avoir donné de fausses indications dans les documents de vente des produits concernés.La Deutsche Bank fait déjà face à de nombreux litiges juridiques aux Etats-Unis, son rôle dans la crise des subprime étant jugé douteux notamment par le Sénat américain qui l’avait sévèrement épinglée avec Goldman Sachs dans un rapport publié en avril 2011.La banque allemande fait aussi partie des 17 instituts financiers contre lesquels les autorités américaines ont lancé des poursuites en septembre 2011, pour tenter de leur faire payer les très lourdes pertes subies en 2008 par deux géants américains du prêt immobilier, Fannie Mae et Freddie Mac, dont le sauvetage a coûté très cher au pays. Washington accuse ces banques d’avoir fourni des informations trompeuses sur la qualité de leurs titres adossés à des créances hypothécaires.
02/01/2013

La Finra condamne Pruco Securities

La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) a condamné la société américaine Pruco Securities à payer au total 10,7 millions de dollars à d’anciens clients. Ces derniers avaient placé des ordres d’achat pour des parts de mutual funds, entre fin 2003 et juin 2011 qui avaient été valorisées à des prix inférieurs.Le régulateur américain a également condamné Pruco à une amende de 550.000 dollars pour ces erreurs de valorisation. Il lui reproche également de ne pas s'être doté d’un système de surveillance adéquat pour éviter de tels problèmes.
02/01/2013

Précisions de l'administration sur la taxation des exilés fiscaux en Suisse

Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 décembre, l’Administration a indiqué la semaine dernière qu'à compter du 1er janvier 2013, toute personne physique imposée en Suisse selon le régime du forfait (*) sera exclue du champ de la Convention fiscale franco-suisse. Une telle personne pourra également faire l’objet d’une imposition en France sur la totalité de ses revenus ou de sa fortune si elle remplit l’un des critères de résidence de l’article 4 B du Code général des impôts (le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques en France) sans pouvoir se prévaloir des dispositions conventionnelles.Les résidents de France qui décideraient de s’installer en Suisse devront désormais accepter d’être imposés en Suisse sur leurs revenus réels, ou couper tout lien effectif avec la France qui les rendraient résidents au regard du droit fiscal français. Cette prise de position concerne également les personnes déjà résidentes de Suisse.L’administration a également précisé le que « la tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012. Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013.(*) Dans le cadre du régime du forfait demandé par les ressortissants étrangers à l’administration fiscale suisse, la taxation se fait en fonction du train de vie du contribuable et notamment, de son loyer (ou de la valeur locative estimée si le contribuable est propriétaire). Une fois déterminée, la dépense imposable est taxée selon le barème ordinaire de l’impôt suisse sur les revenus.
02/01/2013

La loi sur la création de la Banque publique d'investissement publiée au JO

La loi organique mettant en place la Banque publique d’investissement (BPI), chargée d’apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises françaises, est parue le 1er janvier au Journal Officiel. Cette structure doit réunir dans chaque région, sous un guichet unique, les moyens de la banque publique Oséo, du Fonds stratégique d’investissement (FSI) et de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts. La BPI, qui devrait avoir une capacité d’engagement de l’ordre de 35 à 40 milliards d’euros, sera détenue à parts égales par l’Etat et la CDC et présidée par Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts.
02/01/2013

Les distributeurs britanniques prêts pour la RDR

Les fournisseurs de produits britanniques, qui ont tous mis en œuvre des programmes d’adaptation à la réglementation RDR (Retail Distribution Review) entrée en vigueur le 1er janvier 2013, sont prêts à fonctionner dans ce nouvel environnement, selon une enquête réalisée par le cabinet de recherche Celent («The UK Retail Distribution Review: An Update on Provider Implementation Readiness»). Cette réforme des modes de distribution au Royaume-Uni vise pour mémoire à fournir un conseil financier de meilleure qualité ainsi que plus de transparence sur le coût du conseil.La plupart des fournisseurs interrogés par Celent indiquent avoir concentré leur périmètre d’intervention durant l’année pour se concentrer sur le respect de la réglementation et du calendrier. Même si quelques travaux supplémentaires peuvent être nécessaires, la plupart des programmes d’adaptation à la nouvelle réglementation seront achevés d’ici à la fin du premier trimestre 2013. Le secteur va toutefois rester sur le qui-vive. Compte tenu des incertitudes entourant les réactions des consommateurs aux changements imposés, la plupart des fournisseurs estiment qu’il leur faudra maintenir un degré élevé de flexibilité afin de répondre dans les plus brefs délais aux inflexions du marché et/ou de la concurrence. Les participants à l’enquête relèvent au moins un avantage tiré de l’introduction de la réglementation RDR. La nouvelle donne les a contraints à une rationalisation de leur gamme de produits, avec à la clé une meilleure compréhension de la valeur et du potentiel de leurs clients, de leurs produits et de leurs réseaux de distribution.
02/01/2013

RBS baisse les bonus pour payer l'affaire du Libor

Selon L’Agefi qui cite des informations du Sunday Times, RBS aurait indiqué à ses traders qu’ils verraient leurs bonus diminuer d’un montant global destiné à compenser l’amende qu’elle devra payer dans le cadre des manipulations du taux Libor. La banque pourrait accepter de payer 350 millions de livres (430 millions d’euros) pour régler les poursuites dont elle fait l’objet.
02/01/2013

Menaces sur les Reits au Royaume-Uni

Les sociétés immobilières et les sociétés de gestion s’apprêtent à se battre contre une proposition de la Financial Services Authority qui pourrait les empêcher de commercialiser les real estate investment trusts aux investisseurs particuliers, rapporte le Financial Times. Cet été, le régulateur a annoncé qu’il souhaitait bloquer la vente d’investissements exotiques par les conseillers financiers aux investisseurs ordinaires. Mais la définition des «unregulated collective investment schemes» de la FSA pourrait inclure les Reits.
28/12/2012

L'AMF sanctionne OFI AM pour ses fonds "madoffés"

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié hier soir, sur son site, sa décision à l’encontre de la société de gestion OFI AM et de ses dirigeants au moment des faits, Gérard Bourrret et Thierry Callault - qui a quitté la société au mois de mars 2012. OFI AM reçoit un avertissement ainsi qu’une amende de 300.000 euros - qui vient s’ajouter au 300.000 euros payés en juin 2011 - tandis que Gérard Bourret et Thierry Callault ont reçu chacun un avertissement et une sanction pécuniaire de 30.000 euros. Lors de l’audition du 20 septembre dernier, le Collège de l’AMF avait requis requis un blâme et une sanction pécuniaire de 500.000 euros contre OFI AM, et un avertissement contre ses deux dirigeants et une amende de 60.000 euros chacun. A l’origine, indique l’AMF, à partir d’un contrôle qui a débuté à la mi-2009, il a été reproché à la société de gestion et ses dirigeants un manque de professionnalisme et de diligences dans l’investissement et dans le suivi des fonds concernés par la « fraude Madoff »; des lacunes dans le suivi et dans le respect des ratios réglementaires ; l’absence de gestion des conflits d’intérêts concernant les souscriptions et les opérations réalisées entre fonds par OFI AM, l’imbrication des fonds gérés par le pôle de multigestion alternative de la société et les opérations réalisées entre les dirigeants d’OFI AM et le FCPR OFI Investir. Enfin, le régulateur a noté des irrégularités dans la commercialisation d’un fonds d’investissement étranger, liées à une démarche de commercialisation en l’absence d’autorisation préalable et à la diffusion d’informations inexactes et trompeuses. En l’occurrence, la défaillance dans le suivi des fonds cibles au sein du département de la multigestion concernait les fonds Leveraged Swap Segregated Portfolio One et Herald USA Segregated Portfolio One ». L’absence de suivi portait sur les fonds Fairfield Sentry Limited et Platinium All Weather Fund. Quant à la commercialisation d’un fonds d’investissement étranger non autorisée, il s’agissait du fonds d’investissement de droit caymanais X3.La décision de l’AMF peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier. Fin septembre, OFI AM avait indiqué à Newsmanagers que l’exposition aux fonds Madoff entre 2006 et 2008 représentait 25 millions d’euros, soit 0,14 % des actifs sous gestion, à l'époque proches de 17 milliards d’euros.
28/12/2012

Le délit d'initié est une constante des marchés financiers, selon Madoff

Bernard Madoff, qui purge une peine de prison de 150 ans pour fraude et escroquerie, a écrit une lettre depuis sa cellule, rapporte l’AFP. Selon lui, le délit d’initié remonte à la nuit des temps. « La dernière vague de poursuites à l’encontre de tels faits pourrait laisser croire que le délit d’initié s’est développé récemment. Il n’en est rien », écrit-il. « Cela a toujours existé, mais les poursuites étaient rares. »Bernard Madoff trouve naïf de penser que l’information boursière sensible, qui, selon la législation, doit être rendue publique à tout le monde en même temps, ne sera pas divulguée. « Plus l’information est secrète, plus elle a de valeur pour ceux qui la détiennent. C’est là qu’est le problème », écrit-il.Il stigmatise par ailleurs le manque de transparence des marchés financiers, soulignant au passage que le développement des hedge funds force les acteurs du marché à prendre des risques excessifs afin de dégager des rendements acceptables.
28/12/2012

Fitch retire la note Asset Manager d'Olympia Capital Management

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 27 décembre qu’elle retirait la note Asset Manager «M2» attribuée à Olympia Asset Management.L’agence précise dans un communiqué que ce retrait est lié à la décision d’Olympia de ne plus participer au processus de notation, si bien que Fitch ne disposera plus de toutes les informations nécessaires à une notation actualisée.
28/12/2012

Le système fiscal suisse devient médiéval

Le système fiscal helvétique est en train de devenir «médiéval», estime l’avocat et professeur de droit fiscal à Genève Xavier Oberson. «On n’a pas pris la peine d’examiner l’ensemble. On est en train de supprimer toutes sortes de niches, mais on risque de se retrouver avec un système fiscal très lourd, pas compétitif et complètement dépassé - un système médiéval», dénonce le spécialiste, régulièrement consulté par Berne, dans une interview publiée le 27 décembre par le quotidien «Le Temps»."On le voit avec la taxation des entreprises: sous la pression de l’Union européenne, il nous faut changer de système, mais dans quelle direction? Le mérite du ministre des finances genevois David Hiler est de proposer quelque chose, d’ouvrir le débat: supprimer les statuts spéciaux, placer toutes les entreprises au même taux», relève Xavier Oberson. S’agissant du secret bancaire, il est remis en question à l’interne, pour les Suisses aussi. Si l’on va dans cette direction, l’impôt anticipé n’a plus de sens non plus, car il est à l’origine un mécanisme antifraude, destiné à compenser la garantie du secret bancaire, analyse le professeur. «Mon idée est donc de repenser l’impôt anticipé pour en faire un impôt libératoire à la source’», explique Xavier Oberson. «On taxerait tous les revenus du capital et, à l’instar des accords internationaux, on ouvrirait en même temps la possibilité aux contribuables suisses de faire une déclaration spontanée pour régler le passé en payant un montant forfaitaire global». Pour le Genevois, le pire serait de supprimer le secret bancaire et de garder l’impôt anticipé. A ses yeux, on pourrait penser à supprimer l’impôt sur la fortune et à le remplacer par une imposition des gains en capital, quitte à taxer également mais modérément les successions.

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