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Réglementation

décembre 2012

07/12/2012

Les Assemblées Générales des Sociétés Cotées Françaises - saison 2012

L'étude annuelle de Proxinvest sur les assemblées générales observe la poursuite en France du recul de la participation des petits porteurs couplé à une hausse de la participation en voix aux assemblées générales. Ainsi, investisseurs et grands actionnaires semblent prendre conscience de l’importance du vote en assemblée générale tandis que les petits porteurs semblent quant à eux se défaire de l’investissement en actions. 2012 marque également un taux de contestation des résolutions stable par rapport à l’année précédente, à 5,9% au sein du CAC 40 contre 6,3% en 2010. Le nombre de résolutions non adoptées, qui avait atteint le score record de 64 rejets en 2010, n’est plus que de 50 en 2012, marquant un progrès par rapport à 2011 où 44 résolutions avaient été rejetées. Parmi les principaux sujets de contestation, les actionnaires continuent de critiquer les dispositifs de protection des dirigeants en période d’OPA (taux de contestation moyen de 30% au sein du CAC 40) avec les rejets très visibles chez Publicis Groupe et Foncière Paris France. Ainsi, le recul du nombre de bons dits Breton proposés est la conséquence directe d’un engagement historique de Proxinvest et de ses clients investisseurs. Les actionnaires auront aussi démontré leur capacité à arbitrer des projets financiers concurrents (Technicolor, Foncière Paris France). Ils parviennent à rejeter également un grand nombre de produits de rémunération tels que les attributions d’options ou d’actions gratuites, notamment chez Carrefour et Ingenico. Les conventions réglementées surtout lorsqu’elles concernent un élément de rémunération différée de dirigeant se trouvent aussi fortement contestées de la part des actionnaires puisque trois régimes de retraite - Air France-KLM, Safran et TF1 - et cinq indemnités de départ ou de non-concurrence - Air France-KLM, Safran et Foncière Paris France (3) -ont été rejetés. France Telecom et Neopost, ayant certainement anticipé le mécontentement de leurs actionnaires face à leur résolution d’actions de performance pour le premier et d’indemnité de départ pour le second, ont préféré retirer du vote leur résolution, pratique illégale selon Proxinvest. Toutefois, l’acceptation de croisements d’administrateurs (Danone, Norbert Dentressangle), de rémunérations abusives (Carrefour, Publicis, Renault, Scor,...), de non-respect du code AFEP/MEDEF montre que les actionnaires peuvent être encore plus vigilants sur les sujets de gouvernance. Le nombre de propositions de résolutions externes comme chez GDF Suez, France Telecom ou Total, retombé de 62 en 2009 à 12 en 2011, remonte légèrement en 2012 à 23 initiatives, niveau proche de 2010. Cette hausse doit cependant être tempérée en raison du grand nombre de résolutions déposées chez Klépierre et Technicolor parallèlement à des changements d’actionnaires. On retiendra cette année les deux résolutions déposées chez Société Générale et Total : la première qui demandait le passage à la structure conseil de surveillance et directoire aura obtenu 25% des voix favorables, et la seconde réclamant davantage d’informations relatives aux rémunérations aura reçu 8,6% d’approbation. Autre sujet alarmant de cette saison : la dégradation générale des m??urs de certains dirigeants, commissaires aux comptes et banques centralisatrices quant au respect du droit des actionnaires. Ainsi, le délai de publication des documents préparatoires à l’assemblée ne semble pas toujours respecté, certaines sociétés ont une compréhension laxiste du principe « Comply or Explain », certains centralisateurs semblent oublier des votes d’opposition ou rencontrer certaines difficultés à gérer les procurations. Le plus grand souci demeure le manquement grave et généralisé du contrôle des conventions réglementées : certaines sociétés ne présentent plus de vote sur le rapport spécial, d’autres omettent certaines conventions conclues au niveau des filiales, et d’autres enfin omettent de faire voter un amendement à une rémunération différé (Maurice Levy chez Publicis) ou une partie de l’indemnité de départ (Air France-KLM). Si la plupart des émetteurs montrent aujourd’hui une meilleure écoute et communication face au regard toujours plus vigilent des actionnaires des sociétés françaises, des divergences respectables existent : ainsi le patronat demeure favorable au régime de PDG tout puissant et continue de s’opposer au vote annuel de la rémunération des dirigeants désormais généralisé dans le monde occidental. Une réforme est cependant attendue dans les mois à venir, et un « Say On Pay » semble bientôt voir le jour en France. L'équilibre des forces en assemblée générale entre la communauté souveraine des actionnaires et les équipes dirigeantes reste menacé par un malentendu majeur : sans actionnaires, pas d’investissement, pas d’emplois ! Si l’Etat a démontré cette saison qu’il pouvait apparaitre comme un actionnaire responsable en s’opposant aux régimes de retraite (Safran) et indemnités de départ chez Air France-KLM et Safran, il n’en demeure pas moins que le régime des conventions réglementées doit être réformé rapidement : comment expliquer qu’un rejet de l’indemnité de non-concurrence par 78% des voix chez Air France-KLM soit sans conséquence pour le bénéficiaire ? L’Etat doit par ailleurs s’attaquer plus sérieusement au modèle de la banque universelle qui est indirectement à l’origine des dérives du système financier et de l’extinction des actionnaires : la promesse du Président Hollande de séparer les activités de banque de dépôt des activités spéculatives n’allait pas assez loin. Il est à craindre qu’en protégeant le modèle grégaire des grandes institutions financières multi-métiers, l’Etat n’entretienne la concurrence déloyale et l’irresponsabilité au lieu de dynamiser le financement de l'économie par la dissociation des métiers des banques.
07/12/2012

Solvabilité 2 : les demandes des assureurs

A cette occasion, l’industrie européenne de l’assurance a réitéré ses quatre demandes pour que : EIOPA examine la requête de la Commission de réviser le calibrage des exigences en capital associées aux investissements de long terme avec la pleine conscience de l’impact de cet exercice sur le financement de l'économie européenne ; l'étude d’impact soit lancée et permette de tester, en prenant le temps nécessaire, les mesures contra-cycliques proposées par les parties, notamment l’application de la prime d’adossement à l’ensemble des contrats d’assurance vie, l’extrapolation du taux d’actualisation et la prime contra-cyclique ; les discussions sur la directive Omnibus 2 reprennent, une fois connus les résultats de l'étude d’impact, et intègrent les demandes formulées par l’industrie relatives aux mesures contra-cycliques et aux mesures transitoires ; EIOPA et la Commission profitent de la période de temps dont nous disposons pour réfléchir aux possibilités de réduire les coûts de mise en conformité avec Solvabilité 2 et aux modalités d’application des principes de matérialité et de proportionnalité.
07/12/2012

Axa France aurait gelé tous les budgets portant sur le pilier 3 de Solvabilité 2

Face aux incertitudes récurrentes relatives au calendrier de l’entrée en application de Solvabilité 2, Axa aurait gelé tous les budgets portant sur le pilier 3 de la directive européenne (reporting et communication). L’objectif de l’assureur serait de viser l’application du texte, et non d'éventuelles étapes intermédiaires.
06/12/2012

La FSA veut plus de banques pour participer à la fixation du Libor

Dans le cadre d’une consultation ouverte jusqu’au 16 janvier 2013, le régulateur britannique, la FSA, a publié hier une série de propositions destinées à limiter les risques de manipulation de l’indice de taux londonien auquel les banques disent s'échanger des liquidités, rapporte L’Agefi. Pour éviter les collusions, la FSA souhaite élargir à un minimum de 20 le nombre de banques qui contribuent chaque jour à partir de taux déclarés au calcul des taux Libor.Le nouveau cadre retirera à la BBA, l’association bancaire britannique, la supervision du calcul du Libor qui sera placée sous la houlette de la FCA (Financial Conduct Authority), ajoute le quotidien.
06/12/2012

Le BVI salue le projet de loi fiscale transposant la directive AIFM

Thomas Richter, directeur général de l’association allemande BVI des sociétés de gestion, s’est félicité de la teneur de l’avant-projet de loi sur la transposition en droit fiscal allemand de la directive AIFM (sur les gérants de fonds alternatifs) qui vient d'être présenté par le ministère fédéral des Finances. En effet, ce texte préserve le statu quo en matière de taxation des revenus et d’exonération de la TVA sur la gestion de fonds d’investissement offerts au public en Allemagne.D’autre part, ce texte ouvre la voie du point de vue fiscal au «pension pooling», la mise en commun dans un fonds des actifs de groupes internationaux qui ont à servir des engagements de retraite vis-à-vis de leurs salariés basés dans différents pays.
06/12/2012

L'épargne longue toujours en tête des préoccupations de l'AFG

Il est urgent d’agir en faveur de l'épargne longue. L’Association française de la gestion financière (AFG), qui a déjà beaucoup milité en ce sens, revient à la charge pour alimenter le débat avec ses propositions. Les opportunités de revoir la situation actuelle que donnent d’une part la mission Berger-Lefebvre et d’autre part le souhait du Président de la République de pérenniser, conforter et élargir l’épargne salariale doivent impérativement être saisies, souligne l’AFG qui rappelle que la réglementation limite l’intervention des banques et assureurs dans le financement de l'économie.Dans ce contexte, «l’industrie de la gestion, a ainsi un rôle majeur à jouer dans la mobilisation de l’épargne nationale vers le long terme et le financement des entreprises et des infrastructures», estime l’association professionnelle. De son point de vue, l'épargne longue en actions devrait ainsi bénéficier de la «clause de épargne la plus favorisée» sur le plan réglementaire et fiscal.Sur le plan réglementaire, l’AFG propose trois pistes de travail. Tout d’abord, la mise en place de fonds communs d’investissement productif de long terme qui seraient des OPC investis pour plus des deux tiers en titres longs d’entreprises avec un minimum en actions. Ils seraient accessibles à tout public, avec un avertissement spécifique sur leur caractère long terme.Deuxième piste de réflexion, un élargissement du PERP au-delà de son option assurantielle qui pourrait prendre la forme d’un produit d'épargne retraite individuelle sur le modèle de ce qui existe par exemple en Allemagne avec les contrats Riester.Troisième voie envisagée, la levée de certaines contraintes européennes. L’AFG suggère notamment de rendre les fonds de capital investissement éligibles au ratio libre des Ucits et assouplir le régime des «aides d’Etat» qui bride les capacités d’investissement des FIP et des FCPI Plus généralement, l’association souhaite que l’encouragement européen à l'épargne retraite, individuelle et d’entreprise, soit accentué et que les fonds Ucits puissent continuer à mobiliser efficacement l'épargne longue.Sur le plan fiscal, l’AFG propose notamment la création d’un PEA PME qui serait investi en titres de PME cotées au non de capitalisation inférieure à 1 milliard d’euros, avec le cas échéant, une poche réservée aux entreprises non cotées et/ou de faible capitalisation. L’association suggère aussi de relever le plafond du PEA à200.000 euros (contre 132.000 actuellement).Dans le domaine de l’assurance-vie , il s’agirait d’instaurer une incitation différentielle en faveur des unités de comptes en actions.Il est également proposé de soutenir l’investissement des particuliers dans les PME via les FIP et les FCPI en renforçant ces outils et en les excluant du plafond global de 10 000 euros pour les soumettre à un plafond réservé à l’investissement risqué, solution retenue pour les Sofica ou les « Malraux » notamment. On pourrait aussi favoriser l’investissement des entreprises dans les fonds finançant les PME en les faisant bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés incitatif « IS PME ».L’AFG souligne que ces propositions répondent pour la plupart aux mesures préconisées par le rapport Gallois qui insiste sur la nécessité de garantir aux TPE, PME et ETI des financements performants et de proximité et d’encourager le financement des entreprises par une réforme de la fiscalité de l’épargne favorisant la détention d’épargne de long terme et les investissements en actions.
06/12/2012

La Suisse et les Etats-Unis paraphent un accord FATCA

Le Département fédéral des Finances a indiqué que la Suisse et les Etats-Unis ont paraphé le 3 décembre à Washington un accord visant à faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Les allégements concernent notamment les assurances sociales, les institutions de prévoyance privées, les assurances dommages et les assurances de choses, qui sont exclues du champ d’application du FATCA, ainsi que les obligations de diligence des établissements financiers.Selon Berne, «le document paraphé hier prévoit des simplifications pour des pans entiers du secteur financier suisse:•les assurances sociales, les institutions de prévoyance privées ainsi que les assurances dommages et les assurances de choses sont exclues du champ d’application du FATCA; •les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale sont réputés conformes au FATCA dans certaines conditions et sont uniquement soumis à une obligation d’enregistrement; •les obligations de diligence concernant l’identification des clients américains, auxquelles sont soumis les autres établissements financiers suisses, sont définies de manière à éviter une charge administrative excessive».Par ailleurs, l’accord garantit «que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d’établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l’autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l’absence d’autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d’assistance administrative de la convention contre les doubles impositions».L’accord requiert encore l’approbation des Chambres fédérales et est sujet au référendum en matière de traités internationaux. Le texte de l’accord sera publié après sa signature.
05/12/2012

La Banque d'Angleterre remet la pression sur les banques britanniques

Le Comité de politique financière (FPC), une nouvelle autorité issue de la refonte complète de la réglementation outre-Manche et dépendant de la Banque d’Angleterre, estime que les banques britanniques devraient afficher des ratios de fonds propres reflétant une « valorisation appropriée » de leurs actifs et des « estimations réalistes » du coût des scandales dans lesquels elles sont impliquées, rapporte Les Echos. Ce forum chargé de veiller aux risques systémiques enjoint donc certaines banques à se restructurer ou à renforcer leurs fonds propres. S’il n’a pas précisé le montant, les analystes ont déduit de ses publications qu’entre 20 et 50 milliards au total pourraient être nécessaires.
05/12/2012

La corruption est trop élevée dans la zone euro

La corruption continue de faire des ravages «partout dans le monde», indique Transparency International dans son rapport annuel sur la perception de ce fléau publié le 5 décembre. Elle frappe en zone euro les pays «les plus affectés» par la crise économique et financière, Grèce et Italie notamment. Deux tiers des 176 pays évalués dans l’indice 2012 obtiennent un score inférieur à 50, sur une échelle allant de 0 (perçu comme fortement corrompu) à 100 (perçu comme très peu corrompu). Cela démontre que les institutions publiques doivent être plus transparentes et les haut fonctionnaires plus redevables.Cette année, l’Italie et la Grèce sont respectivement 72e et 94e, n’obtenant que 42 points et 36 points. L’Italie, qui perd trois places, a ainsi un niveau perçu de corruption équivalent à celui de la Tunisie (41 points), tandis que la Grèce recule de quatorze place et égale celui de la Colombie. Parmi les pays récemment frappés par la crise de la dette, l’Irlande (25e), l’Espagne (30e) et le Portugal (33e) obtiennent des scores supérieurs à 60. Moins durement touchées par la crise, l’Allemagne et la France se classent respectivement 13e et 22e avec des notes supérieures à 70.L’organisation juge toutefois «décevant» le niveau de corruption dans la zone euro. Elle recommande une nouvelle fois à l’Union européenne «d’accentuer les efforts pour prévenir la corruption au sein des institutions publiques». D’une manière générale, « les gouvernements doivent intégrer des actions de lutte contre la corruption dans toutes les prises de décisions publiques. Parmi les priorités figurent l’amélioration des règles en matière de lobbying et de financement politique, la transparence accrue des dépenses et de la passation des marchés du secteur public, et la plus grande responsabilisation des organismes publics vis-à-vis des citoyens », estime Huguette Labelle, présidente de Transparency International, citée dans un communiqué.Le Danemark, la Finlande et la Nouvelle-Zélande se partagent la première place des pays les plus vertueux avec des scores de 90. La Suisse se classe sixième, avec 86 points. Japon et Royaume-Uni se classent au 17e rang, devant les Etats-Unis qui sont 19e.
05/12/2012

Union bancaire : les Vingt-Sept peinent à s'entendre

Les Européens n’ont pas réussi à trouver un compromis sur la mise en place d’un superviseur unique des 6.000 banques de la zone euro, rapporte Les Echos. Les divisions restent importantes, particulièrement entre la France et l’Allemagne. « Nous allons nous rapprocher avec l’Allemagne, nous y travaillons. Ce n’est pas totalement abouti, mais l’esprit est là », a dit hier Pierre Moscovici, le ministre des Finances. Les 27 ministres des Finances vont se réunir à nouveau le 12 décembre.
05/12/2012

Les grands patrons français ne sont pas les mieux payés en Europe

Les grands patrons français sont loin de toucher les plus fortes rémunérations en Europe, rapporte Les Echos. Ils figurent au cinquième rang d’un palmarès établi pour l’année 2011 parmi quatorze pays européens par l’organisme Expert Corporate Governance Service (ECGS), qui a épluché les informations fournies par près de 400 sociétés membres de l’indice MSCI Europe, dont environ 70 proviennent de France.Les grands patrons de l’Hexagone ont gagné en moyenne 3,48 millions d’euros l’an passé (4,2 millions en ne retenant que le CAC 40). Ils sont devancés par leurs collègues britanniques, qui ont engrangé 5,34 millions d’euros en moyenne et sont ainsi placés en haut du classement. Suivent les dirigeants allemands, puis les suisses, et de manière plus surprenante les dirigeants espagnols et italiens.
05/12/2012

L'Esma publie des recommandations sur les opérations de réméré des fonds coordonnés

L’autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma, European Securities and Markets Association) a publié le 4 décembre ses recommandations définitives sur les accords de réméré et de «reverse repurchase» mis en œuvre par les fonds coordonnés.Les recommandations soulignent que les fonds Ucits ne devraient mettre en place de tels accords que dans la mesure où ils sont à même de mobiliser à tout moment les actifs ou la totalité du cash.Ces recommandations seront désormais ajoutées aux recommandations de l’Esma publiées en juillet 2012 «Guidelines on ETFs and other Ucits issues». Les recommandations dans leur ensemble entreront en vigueur deux mois après la publication des traductions de ces textes dans toutes les langues de l’Union.
05/12/2012

UBS: les données volées ont été photographiées

Les données volées concernant des clients d’UBS, actuellement aux mains du fisc de Rhénanie-du-Nord Westphalie, ont été photographiées par un employé de la banque, rapporte le «Tages Anzeiger» dans son édition du 4 décembre, citant un avocat allemand. Le Ministère public de Bochum poursuit ses investigations. «Les données ont été photographiées à partir d’un écran et rassemblées morceau par morceau,» a déclaré au journal Jörg Schauf, un avocat fiscaliste qui représente un client de la banque suisse. «C'était le travail d’une source interne», a ajouté l’avocat, qui estime que les données dont disposent les autorités fiscales de ce Land allemand sont d’une qualité «remarquable»."Tout est dans la liste, les structures, une comparaison avant et après la crise financière, les données de base, la structure des fondations, une vue complète de la fortune des clients ainsi que le nom des conseillers», a-t-il précisé au journal.Le CD racheté par le Land de Rhénanie-du-Nord Westphalie contiendrait des données sur 750 fondations et sur des placements pour un montant global supérieur à 3,5 milliards de francs. Les données les plus récentes datent de mars 2010. Le Ministère public de Bochum a jusqu’ici examiné 115 cas un total de quelque 1300. Les cas de fraude découverts portent sur un montant de 204 millions d’euros.
05/12/2012

Bourses : la concurrence entre plateformes traditionnelles et alternatives renforce la qualité

Les marchés sont plus intéressants pour les investisseurs lorsqu’il existe une concurrence forte entre plateformes traditionnelles et alternatives, selon une étude que vient de publier le CFA Institute.L'étude Dark pools, internalisation et qualité du marché des actions (Dark Pools, Internalization, and Equity Market Quality), évalue ainsi l’impact des échanges opaques, qui interviennent souvent dans le cadre de dark pools et via l’internalisation des courtiers, sur les mesures liées à la qualité du marché telles que les spreads entre les cours acheteurs et vendeurs (bid-offer spreads) et la profondeur du marché. L'étude démontre que si, à l’origine, une augmentation du dark trading est bien synonyme d’amélioration de la qualité des marchés, cette dernière se détériore lorsqu’une majorité des opérations s’effectue de manière opaque.L'étude du CFA Institute propose la mise en place de mesures de régulation destinées à encourager une concurrence saine et à protéger les investisseurs qui affichent leurs cotations sur les bourses traditionnelles. Ces recommandations portent notamment sur les points suivants : - L’internalisation des ordres passés par les particuliers devrait être rendue obligatoire. Elle permettrait de proposer une véritable amélioration des prix, synonyme d'économies significatives pour les petits porteurs et de protection pour ceux qui affichent leurs cotations sur les bourses traditionnelles; - Les régulateurs devraient suivre et mesurer l'évolution des transactions sur les dark pools et prendre les mesures nécessaires en cas d’augmentation excessive ; - Les plateformes alternatives devraient volontairement améliorer le reporting et les informations portant sur les opérations qu’elles réalisent, afin de permettre aux investisseurs et aux régulateurs de prendre des décisions plus éclairées quant à leur utilisation.
05/12/2012

Condamnation pour escroquerie sur des ETF complexes

Nicholas Rowe de Focus Capital Wealth Management a été condamné par le régulateur, la Finra, à rembourser 1,8 million de dollars de pertes subies par ses clients sur des ETF à effet de levier ou inversés, rapporte le Handelsblatt. Il est reproché au conseiller en investissement des négligences, une escroquerie et d’autres fautes.Dans cette affaire, les clients lésés percevront 1,3 million de dollars de dédommagement et 500.000 dollars pour les droits, les intérêts et les dépenses.
05/12/2012

Argentine : une proposition d'Elliott Associates rejetée par la justice américaine

Selon L’Agefi, une Cour d’appel de justice américaine a rejeté la proposition faite par les fonds menés par Elliott Associates de contraindre le gouvernement argentin à constituer un fonds d’au moins 250 millions de dollars garantissant le remboursement de ses dettes auprès des créanciers n’ayant pas souscrits aux restructurations, dans le cas où ces derniers auraient gain de cause dans l’affaire qui les oppose à Buenos Aires.
05/12/2012

Warren Buffett réclame 1 milliard de dollars à Swiss Re

Berkshire Hathaway, la société de Warren Buffett, réclame 1 milliard de dollars de dommages et intérêts à Swiss Re, le réassureur qu’il a soutenu pendant la crise avec une injection de capital d’urgence, rapporte le Financial Times. Swiss Re a accepté en 2009 un prêt d’urgence de 3,3 milliards de la part de Berkshire Hathaway, prêt qu’il a depuis remboursé. Le réassureur a jugé cette réclamation sans fondement.
05/12/2012

Les banques suisses demandent un réexamen des mesures sur les rétrocessions

Les banquiers suisses ont très vivement réagi à la publication récente par L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) de nouvelles et très strictes exigences concernant le traitement des rétrocessions, pour adapter sa pratique à un récent arrêt du Tribunal fédéral (Newsmanagers du 4 décembre), rapporte L’Agefi suisse. En obligeant les banques à contacter tous les clients potentiellement concernés par cet arrêt, le régulateur s’immisce dans leurs relations privées avec leurs clients et cela, sans consultation préalable, estime l’Association suisse des banquiers (ASB). Doublement impensable pour l’association, qui demande le «réexamen» de ces mesures.
05/12/2012

La Suisse et les Etats-Unis paraphent l’accord Fatca

La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé un accord visant à faciliter la mise en oeuvre de la loi fiscale américaine FATCA, rapporte L’Agefi suisse. Ce document garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain. Une telle déclaration se fera soit avec le feu vert du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l’absence d’autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d’assistance administrative de la convention contre les doubles impositions. L’accord doit encore être approuvé par les Chambres fédérales.
04/12/2012

Coopération des autorités européennes et helvétiques sur les fonds alternatifs

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA - Eurepean Securities and Markets Authority) a annoncé le 3 décembre avoir approuvé les accords de coopération entre l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) et les autorités européennes de réglementation des valeurs mobilières, accords qui concernent la surveillance des fonds d’investissement alternatifs, à savoir hedge funds, fonds de capital-investissement et fonds immobiliers compris. L’Esma a négocié cet accord avec la Finma au nom des 27 autorités nationales européennes responsables de la réglementation des marchés des valeurs mobilières.Les accords de coopération incluent l'échange d’informations, des visites sur place transfrontières ainsi qu’une assistance mutuelle dans la mise en application des lois de surveillance de chacune des parties. Cette coopération s’appliquera aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs suisses (AIFM) gérant ou commercialisant des fonds d’investissements alternatifs (AIF) dans l’Union européenne ainsi qu’aux AIFM européens gérant ou commercialisant des AIF en Suisse. Ces accords couvrent également la coopération dans la surveillance transfrontière des dépositaires et de la délégation de la gestion d’AIF. Ces accords prendront la forme d’un protocole d’entente entre la Finma et les autorités européennes de surveillance des valeurs mobilières.Les éléments clés de cet accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne sont les suivants: · Les autorités de surveillance européennes et helvétiques sont en mesure de surveiller les gestionnaires de fonds actifs au niveau transfrontière dans l’Union européenne et en Suisse. · La coopération entre les autorités couvre l'échange d’informations, des visites sur place transfrontières et l’assistance en matière de mise en application des lois de chacune des parties (à savoir, la directive européenne sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, Alternative Investment Fund Managers Directive [AIFMD]) et la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux). · Les autorités de surveillance européennes peuvent partager les informations importantes reçues de la FINMA avec d’autres autorités de surveillance européennes, l’ESMA et le Comité européen du risque systémique sous réserve des garanties appropriées. · L’existence d’accords de coopération entre les autorités de l’Union européenne et celles des Etats non-membres constitue la condition préalable posée par la directive AIFM pour permettre aux gestionnaires de ces pays d’accéder aux marchés européens ou de gérer des fonds par délégation de gestionnaires européens. · Les accords de coopération entre la Suisse et l’Union européenne s’appliqueront à partir du 21 juillet 2013 et permettent une gestion transfrontière des fonds d’investissement alternatifs et une commercialisation aux investisseurs professionnels.

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