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Réglementation

décembre 2012

21/12/2012

Bruxelles adopte les règles d'application de la directive sur la gestion alternative

La Commission européenne a pris des mesures pour asseoir les nouvelles règles relatives aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en adoptant un règlement délégué qui complète la directive sur ce sujet.La directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs est l’une des mesures prises par l’Union pour faire face à la crise financière. Elle vise à créer un cadre général et efficace de réglementation et de surveillance des gestionnaires de fonds alternatifs en Europe. Le règlement délégué est une condition préalable à son application dans les pays de l’UE et a été adopté pour compléter certains de ses éléments. Il porte sur:- les conditions et la procédure permettant de définir un gestionnaire de fonds alternatifs et régissant son agrément, notamment les exigences de fonds propres applicables;- les conditions d’exercice des gestionnaires, notamment les règles en matière de rémunération, de conflits d’intérêts, de gestion des risques, de gestion de la liquidité, d’investissement dans des positions de titrisation, d’organisation et d'évaluation;- les conditions de la délégation des fonctions de gestionnaire;- les règles relatives aux dépositaires, notamment les tâches et responsabilités de ceux-ci;- les obligations d’information et le calcul du levier;- les règles en matière d’accords de coopération.Le règlement délégué adopté fait l’objet d’un droit de regard du Parlement européen et du Conseil pendant trois mois. Il entrera en vigueur, en l’absence de toute objection des deux colégislateurs, à l’issue de cette période, le jour qui suivra sa publication au Journal officiel.
21/12/2012

L'ACP sanctionne Global Equities Compagnie Financière

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé hier un blâme à l’encontre de la société Assya Compagnie Financière (ACF) - devenue depuis Global Equities Compagnie Financière - et infligé à l'établissement une amende de 200.000 euros. Dans les faits, l’ACP reproche à la société de gestion une déclaration tardive du ratio consolidé au 30 juin 2011 d’ACF. Celle-ci, qui devait être réalisée au plus tard le 30 septembre 2011, ne l’a été que le 16 janvier 2012. A cela s’ajoute le fait que cette déclaration faisait ressortir des fonds propres de base négatifs de 10,5 millions d’euros, alors que l’exigence de fonds propres pour respecter la norme de 8 % se montait à 6,45 millions d’euros, donc un déficit de fonds propres de 16,95 millions d’euros par rapport aux exigences prudentielles.Les dirigeants actuels de GECF - issu du rapprochement en 2010 entre Assya Capital et Global Equities - ont exposé que le non-respect de cette norme de fonds propres provenait, pour l’essentiel, de ce que le rapprochement en question avait été établi sur la base de comptes de l’ex-Assya Capital «sujets à caution». En outre, il était assorti de prévisions financières erronées, et prenait enfin en compte les engagements alors pris par l’actionnaire d’Assya Capital, que celui-ci n’a pas tenus. Enfin, ces déséquilibres ont été aggravés par la mésentente entre les partenaires du rapprochement.Si la commission a relevé que l’établissement ne peut être regardé que comme seul responsable de l’absence de découverte des «lacunes comptables», elle a néanmoins constaté un manque de rigueur dans les procédures comptables du groupe, leur mise en oeuvre et leur contrôle.La décision de l’ACP peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois.
21/12/2012

Le frère de Madoff condamné à 10 ans de prison

Le frère de Bernard Madoff, Peter, va purger une peine de 10 ans d’emprisonnement pour son rôle dans la fraude de son aîné, a décidé un juge américain jeudi, rapporte le Financial Times. Agé de 67 ans, l’homme a plaidé coupable en juin face aux accusations de conspiration, de fraude et de falsification. Peter Madoff, un avocat, était directeur de la conformité et senior managing director dans la société Bernard L. Madoff Investment Securities.
21/12/2012

L'AMF recense 4.815 conseillers en investissements financiers fin octobre

Dans La lettre de la régulation financière de ce mois de décembre, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué qu’au 24 octobre, 4.815 conseillersen investissements financiers (CIF) étaient enregistrés sur les listes des six associations professionnelles agréées. «Ces listes seront supprimées au cours de l’année2013, la date exacte restant à déterminer», indique le régulateur qui précise qu'à la suite de cette suppression, les CIF, toujours tenus d’adhérer à une des six associations agréées, devront s’immatriculer auprès de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
21/12/2012

La justice américaine poursuit des salariés d'UBS et de la BCZ

Après l’employeur UBS (qui va payer au total 1,4 milliard de francs), le Département de la Justice américain (DoJ) s’attaque selon le Handelsblatt à deux salariés de la banque helvétique qui seraient impliqués dans l’affaire du Libor. Il a entamé devant un tribunal de district de New York une procédure au pénal pour obtenir l’extradition des personnes concernées, dont l’une se trouverait au Royaume-Uni et l’autre en Suisse.Pour sa part, finews.ch rapporte que l’attorney général Preet Bharara et l’IRS ont déposé une plainte pour complicité d'évasion fiscale contre trois cadres de la Banque Cantonale de Zurich (BCZ), dont deux sont encore salariés de l'établissement, l’un comme membre de la direction et l’autre comme directeur de l'équipe des conseillers en gestion de fortune externes. Il leur est reproché d’avoir aidé à soustraire 420 millions de dollars au fisc américain.
21/12/2012

UBS dans le collimateur de la HKMA

La Hong Kong Monetary Authority (HKMA) a indiqué jeudi qu’elle enquête sur des soupçons selon lesquels UBS aurait pu avoir un comportement inapproprié dans le processus de fixation du Hibor (Hong Kong Interbank Offered Rate) et d’autres taux de référence dans la région, rapporte le Handelsblatt. Des renseignements dans ce sens ont été fournis des régulateurs étrangers, précise l’Autorité monétaire de Hong-Kong.En tous cas, la Monetary Authoirty of Singapore (MAS) mène également son enquête sur les banques, dont UBS, participant à l’établissement des taux de référence locaux.
20/12/2012

La réforme des fonds de pension italiens positive pour les banques dépositaires

Les banques dépositaires vont jouer un rôle plus important auprès des fonds de pension italiens, qui représentent 94 milliards d’euros, avec la réforme de la Commission de surveillance des fonds de pension (Covip), estiment plus des trois quarts des fonds de pension italiens sondés par RBC Investor Services.Les nouvelles règles, qui entrent en vigueur début 2013 pour les gros fonds de pension, exigent que les fournisseurs de retraites donnent davantage d’informations sur leurs principes d’investissements et sur les instruments dans lesquels ils souhaitent investir. Ils devront aussi fournir des détails supplémentaires sur les rendements attendus, l’évaluation de la performance et les systèmes de contrôle, les mesures d’évaluation et les procédures en place pour atteindre les objectifs financiers et protéger les participations existantes. Tous les fonds de pension interrogés ont reconnu que les nouvelles réglementations ont un impact positif sur les modèles de gouvernance des fonds de pension. 83 % pensent qu’ils devront légèrement se réorganiser pour se conformer aux nouvelles règles. La plupart des répondants (74 %) jugent que les coûts du poids administratif supplémentaire des réformes ne devraient pas être supérieurs à 100.000 euros. Seuls 17 % affirment que ce sera supérieur et 10 % environ ne voient pas d’impact.
20/12/2012

Fin de garantie pour un portefeuille de BNP Paribas Fortis

Les Echos rapporte que l’Etat belge et Fortis BNP Paribas ont signé un accord mettant fin à une garantie de l’Etat sur le montant des pertes sur un portefeuille de la filiale belge de BNP Paribas. La valeur du portefeuille, initialement de 21,5 milliards, a été ramenée à un niveau « qui rend superflue » la dite garantie et pour laquelle BNP Paribas Fortis a versé 48,8 millions d’euros.
20/12/2012

Performance des parts RDR: l’IMA choisit sa formule

En l’absence d’indications de la part du régulateur, l’Investment Management Association (IMA) a recommandé le 19 décembre aux sociétés de gestion adhérentes d’utiliser la performance des classes de parts retail existantes pour les nouvelles parts RDR qui seront lancées au 1er janvier 2013. Cela permettra d’harmoniser les pratiques.
20/12/2012

La Société Générale perd un procès intenté par un ex-cadre à Londres

Selon Les Echos, la Société Générale a perdu le procès qui lui a été intenté par Raphael Geys, un ex-dirigeant de ses activités de banque d’investissement à Londres, licencié en 2007. Cette décision de la Cour Suprême du Royaume-Uni, rendue publique hier, permettra au plaignant de réclamer notamment à la banque environ 12,5 millions d’euros de bonus et d’indemnités.
19/12/2012

Innoven et ses dirigeants lourdement sanctionnés par l'AMF

La commission des sanctions a annoncé hier, sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers, avoir prononcé à l’encontre de la société X, anciennement dénommée Innoven Partenaires SA, une sanction pécuniaire de 10 000 euros. Par ailleurs, Walter Meier, en charge du développement stratégique et du comité d’investissement de la société au jour du contrôle, s’est vu infliger une amende de 200 000 euros et une interdiction d’exercice pour une durée de trois ans. Pour leur part, Thomas Dicker, président du conseil de surveillance, et Gilles Thouvenin, directeur général et membre du directoire, ont reçu une amende de 100 000 euros et 50 000 euros respectivement.L’AMF précise qu’elle a néanmoins tenu compte, pour fixer le montant et les modalités du prononcé de la sanction pécuniaire, des mesures mises en oeuvre par la nouvelle équipe dirigeante de la société X depuis le 30 décembre 2011 pour mettre fin aux manquements reprochés à Innoven et «remédier aux dysfonctionnements constatés, ainsi que les difficultés financières de cette société, dont le nom ne figurera pas sur la décision publiée».En substance, le régulateur a reproché à Innoven et à ses anciens dirigeants d’avoir géré certains FCPI de manière non conforme à l’intérêt et à l’égalité des porteurs de parts et en faisant fi de la gestion des conflits d’intérêts ; d’avoir délivré aux porteurs de parts et aux souscripteurs potentiels une information déloyale et inexacte, confortant la vision faussée qu’avaient ces derniers de la qualité des investissements proposés ; d’avoir mis en place un dispositif de contrôle interne et de conformité présentant des dysfonctionnements graves. Cette décision (voir document ci-joint) peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
19/12/2012

L’AMF publie un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé mardi sur son site la publication d’un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille. Le régulateur a également procédé à une actualisation de l’instruction n°2008-03. Le guide peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.amf-france.org/documents/general/10677_1.pdf
19/12/2012

ACP, AMF et Banque de France lancent un nouveau site internet

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Banque de France ont annoncé le 18 décembre le lancement d’ un nouveau site internet www.abe-infoservice.fr plus intuitif et plus adapté aux besoins des consommateurs.Ce site a notamment pour objectifs de :- Informer et orienter le public en mettant à sa disposition de la documentation pédagogique et des renseignements pratiques sur les réflexes à avoir, les démarches et les relations contractuelles dans les domaines suivants : o les produits d’assurance (habitation, automobile, vie, santé, etc.), o les comptes bancaires, les moyens de paiement, le crédit et les livrets réglementés (Livret A, PEL…), o les placements boursiers, les produits d’épargne collective (OPCVM,...), les sociétés cotées en bourse, …- Fournir des conseils pratiques et des informations sur les différents produits et services autorisés ;- Alerter et mettre en garde contre les pratiques de certains établissements et sociétés :- Orienter les demandes du public ;- Recueillir les informations ou réclamations que les clients souhaitent porter à la connaissance de l’ACP ou de l’AMF.
19/12/2012

Affaire Libor: UBS verse 1,4 milliard de francs suisses pour clore la procédure

Ce 19 décembre, UBS annonce que son conseil d’administration a autorisé la signature d’accords avec les autorités américaines et britannique pour mettre un terme aux enquêtes sur l’affaire du Libor. La FINMA suisse rendra une ordonnance clôturant la procédure officielle.Dans le cadre d’un accord proposé avec le Department of Justice des Etats-Unis (DoJ), UBS Securities Japan Co. Ltd (UBSSJ) va plaider coupable en réponse à une accusation isolée de fraude par voie électronique concernant la manipulation des taux d’intérêt de référence du Yen Libor et de l’Euroyen Tibor.Le groupe s’engage à verser 1,4 milliard de francs suisses au titre d’amendes et de restitution de profits. Il paiera des amendes s’élevant à 160 millions de livres à la FSA.UBS versera 59 millions de francs à la FINMA, ce qui représente la restitution des bénéfices estimés. Le Conseil a autorisé un paiement d’un montant de 1,2 milliard de dollars au DOJ et à la CFTC.UBS estime que le résultat net attribuable aux actionnaires au quatrième trimestre affichera une perte de 2 milliards à 2,5 milliards de francs, résultant principalement des provisions pour régler les litiges et les questions réglementaires.
19/12/2012

Standard and Poor's abaisse la note d'Axa

L’agence d'évaluation financière Standard and Poor’s (S&P) a annoncé le 18 décembre l’abaissement d’un cran la note d’Axa de «AA-" à «A+", invoquant notamment son exposition à l’environnement économique et financier dans la zone euro. La note est assortie d’une perspective «stable». L’agence reconnaît dans un communiqué que les bénéfices réalisés par l’assureur et ses récents investissements financiers «réduisent la pression» sur son bilan mais ajoute que «la récession dans la zone euro va vraisemblablement affecter ses résultats potentiels et sa capacité à renforcer ses fonds propres». «Nous continuons à considérer le niveau de fonds propres et l’exposition aux marchés comme des facteurs défavorables à la notation» d’Axa, ajoute S&P. La perspective stable reflète le fait que «la mise en oeuvre de la stratégie du groupe va vraisemblablement renforcer les résultats et réduire les risques» pour l’assureur. «Cela devrait alléger encore la pression sur le niveau de fonds propres du groupe et réduire son exposition en 2013 et 2014", conclut l’agence.
19/12/2012

Wendel attaque son ancien directeur juridique pour préjudice d'image

Dans l’affaire Solfur, une audience au tribunal de commerce de Nanterre a autorisé hier les parties à livrer leurs conclusions et arguments de fond, rapporte Les Echos. D’où il ressort que la société d’investissement Wendel ne tient pas à payer l’addition de ce qu’elle estime être des stratégies personnelles de son ancienne équipe dirigeante. Tandis que son ancien directeur juridique Arnaud Desclèves réclame 6,8 millions d’euros devant le tribunal de commerce de Nanterre afin de couvrir ses pertes, et les conséquences du redressement fiscal enclenché par l’administration cet été, Wendel demande à l’intéressé 1 million d’euros pour préjudice d’image.
19/12/2012

Le Comité de Bâle lance une consultation sur la titrisation

Le Comité de Bâle a publié le 18 décembre un document de consultation sur les révisions envisagées à l’encadrement des opérations de titrisation («Revisions to the Basel Securitisation Framework»).Les régulateurs rappellent dans un communiqué le rôle central joué par la titrisation durant la crise financière et indiquent qu’ils souhaitent notamment introduire des exigences en fonds propres plus prudentes et sensibles au risque tout en réduisant la dépendance trop mécanique aux notations de crédit externes.Le Comité devrait également publier prochainement une présentation plus complète et plus technique des travaux de modélisation et de recalibrage qui appuient les modifications proposées. En outre, le comité va réaliser dans les prochains mois une étude quantitative d’impact sur ses propositions.La consultation est ouverte à commentaires jusqu’au 15 mars 2013. Pour mettre au point ses propositions, le Comité tiendra compte à la fois de l'étude d’impact et des commentaires reçus.bis.org/publ/bcbs236.htm
19/12/2012

L'IASB décline ses priorités pour les années à venir

Au terme d’un processus de consultation qui aura duré trois ans, le concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, a publié le 18 décembre ses priorités pour les années à venir.Des discussions, rencontres, forums sur internet qui se sont déroulées dans plus de 80 pays, cinq grands thèmes se sont imposés. Tout d’abord, -et ce n’est pas la première fois-, les parties prenantes ont appelé de leurs vœux une pause réglementaire après une décennie de changements ininterrompus.Ensuite, les participants ont été pratiquement unanimes à demander à l’IASB de donner la priorité à ses travaux sur le cadre conceptuel afin d’asseoir plus durablement les standards comptables.Troisième point, les participants ont demandé des améliorations ciblées afin de répondre aux nouveaux utilisateurs des normes IFRS.Quatrième point, l’IASB devrait davantage s’intéresser à la mise en œuvre et au suivi des normes internationales.Enfin, l’IASB devrait améliorer le processus de développement des nouvelles normes, en mettant en œuvre des analyses coûts/bénéfices plus rigoureuses et en déclinant les problématiques plus en amont.
19/12/2012

L'ex-informaticien de HSBC remis en liberté provisoire

L’ex-informaticien de la banque HSBC Genève, Hervé Falciani, accusé du vol de fichiers bancaires récupérés par le fisc français et dont la Suisse demande l’extradition, a été remis en liberté provisoire, a annoncé le 18 décembre la justice espagnole. Aucune décision n’a été prise pour l’heure sur son éventuelle extradition.Le tribunal de l’Audience nationale a suivi les arguments de la défense et du procureur qui demandaient la liberté provisoire en raison de l’examen de la demande d’extradition qui n’aura pas de solution rapide, d’autres documents étant nécessaires, selon le texte de la décision de cette instance judiciaire.La Suisse avait lancé un mandat d’arrêt international contre Hervé Falciani après le vol de données bancaires confidentielles à la filiale genevoise de la banque HSBC, qui avaient ensuite été utilisées par le fisc français. Après son arrestation en Espagne début juillet, la Suisse avait déposé une demande d’extradition auprès du ministère espagnol de la Justice le 5 juillet.

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