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Réglementation

novembre 2012

28/11/2012

L'Europe impose de nouvelles contraintes aux agences de notation

Le Parlement européen et le Conseil se sont entendus le 27 novembre sur une nouvelle directive encadrant les activités des agences de notation, rapporte Les Echos. Pour autant, les mesures adoptées hier soir sont nettement en retrait par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne. Concernant les dettes souveraines, le texte prévoit que les agences ne pourront changer les notations non sollicitées des Etats que trois fois par an au maximum et à des dates indiquées à l’avance. Bien loin des propositions initiales de Michel Barnier, le commissaire au Marché intérieur, qui songeait au départ à interdire purement et simplement les notes pour les pays sous aide internationale. De la même façon, l’exécutif européen voulait imposer que les Etats et les entreprises changent obligatoirement d’agences de notation tous les trois ans, pour stimuler la concurrence. Là encore, la mesure n’a pas été reprise et la rotation est strictement limitée à la notation de certains produits structurés.
28/11/2012

Les épargnants allemands sont hostiles à la TTF

Un sondage de l’institut Forsa auprès de 700 porteurs d’actions et de parts d’investissement en Allemagne (31 octobre-12 novembre) montre que 52 % des personnes interrogées sont hostiles à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF) tandis que 39 % y sont favorables. L’opposition est surtout forte chez les familles avec enfants (62 %) et les femmes (60 %).Le sondage a été commandé par Union Investment, le gestionnaire central des banques populaires allemandes.
28/11/2012

L'excès de réglementation est une menace pour la croissance

Le patron du fonds souverain chinois (CIC ou China Investment Corporation), Jin Liqun, ne mâche pas ses mots. Les nouvelles réglementations imposées par les Etats-Unis et l’Europe constituent la principale menace à la croissance mondiale, selon des propos rapportés par Asian Investor."La sur-régulation et des interventions inadaptées sont les principaux risques pour la reprise mondiale qui mettent en péril le fonctionnement efficace du sytème financier», a-t-il lancé à l’occasion d’une conférence internationale qui se tenait à Bombay. «Aux Etats-Unis et en Europe, la sur-régulation bat son plein. Dans n’importe quel secteur, une régulation excessive est un obstacle au développement économique, de la même façon qu’une fiscalité excessive est destructrice».Ce renforcement de la régulation va décourager l’investissement, a souligné le patron du CIC, dont les actifs sous gestion s'élèvent à quelque 410 milliards de dollars.
28/11/2012

L'OICV publie des principes sur l'information des ABS

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco en anglais) a publié le 27 novembre son rapport final sur les principes qui doivent guider la publication de l’information sur les ABS (Principles for Ongoing Disclosure for Asset Backed Securities) Un document à destination des régulateurs qui mettent en place ou actualisent leurs régimes réglementaires dans ce domaine. L’objectif de ces principes est d’améliorer la protection de l’investisseur en favorisant une meilleure compréhension des problèmes que doivent régler les régulateurs dans ce domaine.
27/11/2012

Rapport Liikanen : Le projet de loi de réforme bancaire prévoit de nombreuses exceptions

Dans le projet de loi de réforme bancaire qui s’inscrit dans le sillon du rapport Liikanen en Europe, L’Agefi qui a pu consulter le texte, rapporte que les banques devront loger d’ici au 1er juillet 2015, dans une filiale dédiée «toute opération impliquant des risques de contrepartie non garantis vis-à-vis d’organisme de placement collectif à effet de levier», comme les hedge funds. Pour cette filiale qui ne pourra bénéficier de la garantie des dépôts, le trading haute fréquence et les dérivés de matières premières agricoles seront interdits.Par ailleurs, le quotidien précise que la compensation, les positions sur dérivés prises par la banque pour couvrir ses risques, la gestion «prudente» de la trésorerie, les achats et ventes de titres «acquis dans l’intention de les conserver durablement, ou titres d’entités du groupe, et la tenue de marché» en sont exclus.
27/11/2012

Mary Schapiro démissionne de la présidence de la SEC

La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé par un long communiqué le 26 novembre que sa présidente, Mary L. Schapiro, quittera ses fonctions le 14 décembre 2012.A titre provisoire, elle sera remplacée par Elisse Walter, l’une des Commissaires de la SEC, a annoncé la Maison Blanche. Une surprise, parce que l’on pensait que le poste irait soit à Sallie Krawcheck (ex Citigroup et Bank of America) ou à Mary John Miller, du Département du Trésor. Mais, d’après le Handelsblatt, la nomination d’un président permanent n’est que repoussée. Et il y aurait un candidat de plus, avec Robert Khuzami, l’actuel director of enforcement de la SEC.
27/11/2012

Le Luxembourg met fin au rôle du promoteur

Le régulateur luxembourgeois a publié une circulaire qui met un terme à l’utilisation des promoteurs, des sociétés qui étaient utilisées pour garantir la stabilité financière des Ucits, rapporte le Financial Times Fund Management, reprenant un article d’Ignites.C’est désormais la société de gestion qui doit jouer ce rôle et donc prouver qu’elle a des bases solides, et ce d’ici à avril 2013. Selon l’article, elles devront donc notamment renforcer leurs effectifs.
27/11/2012

Le régulateur applique les guidelines de l’ESMA sur la fonction de vérification de la conformité

L’Autorité des marchés financiers a intégré les orientations de l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers ou Esma en anglais) concernant certains aspects de la directive MIF sur les exigences de la fonction de vérification de la conformité (ESMA/2012/388) dans sa position n° 2012-17, applicable à compter du 28 janvier 2013.L’ESMA a édicté des orientations sur le fondement de la directive Marchés d’instruments financiers (2004/39/CE) et de sa directive d’application (2006/73/CE). Ces orientations ont pour objet de clarifier les obligations découlant de la fonction de vérification de la conformité. Elles s’appliquent aux prestataires de services d’investissement lorsqu’ils fournissent des services d’investissement et des services connexes. Reprises dans la position de l’AMF, ces guidelines apportent des précisions sur : - les responsabilités de la fonction de vérification de la conformité (l’évaluation du risque de non conformité, la mise en place d’un programme de contrôle, le contenu du rapport de conformité, la formation du personnel) ; - les exigences organisationnelles de la fonction (ressources, expérience et expertise, permanence, indépendance, externalisation) ;- les modalités d’évaluation de cette fonction par le régulateur.
27/11/2012

L’AMF publie son étude annuelle sur le contrôle interne

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 26 novembre son étude annuelle sur l’information disponible en matière de procédures de contrôle interne et de gestion des risques des sociétés cotées sur la base des rapports 2011 des présidents de conseil d’administration.L’analyse a porté, cette année, sur un échantillon regroupant les émetteurs du compartiment A d’Euronext Paris à l’exception des sociétés étrangères, des établissements de crédit et des entreprises d’assurance (soit 106 émetteurs). Parallèlement, l’étude a été volontairement complétée dans son approche par des échanges directs avec les émetteurs au travers d’un questionnaire centré sur l’information donnée sur les procédures de gestion des risques.En synthèse, les émetteurs (96%) donnent dans leurs rapports une description des risques relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information financière et comptable mais aussi des procédures mises en place pour couvrir ces risques. S’agissant des risques opérationnels, 64% des rapports contiennent une description de ces risques. Au final, 50% des émetteurs ne donnent aucune description des procédures de gestion de leurs risques « opérationnels » dans ce rapport. Parallèlement, le lien entre la rubrique « facteurs de risques » du document de référence et le rapport du Président n’est établi que pour 66% des rapports.L’étude montre également que 36% des émetteurs mettent en lumière les démarches de progrès et d’amélioration des procédures de contrôle interne et de gestion des risques dans lesquelles la société s’est engagée. 84% des émetteurs ayant explicité leurs démarches de progrès ont également indiqué l’horizon de temps, soit 30% de l’échantillon total.Le sondage réalisé auprès des émetteurs souligne que 74% des émetteurs ayant répondu pensent utile de mettre en évidence les démarches de progrès en matière d’amélioration des procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Mais ils ne sont cependant que 46% à considérer qu’il convient d’indiquer l’horizon de temps nécessaire.Par ailleurs, au regard de l’évolution et de la complexité des normes comptables, 68% (soit 45 émetteurs) jugent globalement important le risque de déconnexion entre le reporting comptable imposé par les normes IFRS et la communication financière. Parallèlement, 83% des répondants soulignent qu’une information est donnée au comité d’audit sur les effets futurs des normes IFRS, afin de mieux en cerner les conséquences potentielles sur leurs états financiers.Enfin, on note que la communication des indicateurs « extra comptables » au marché fait l’objet d’une information préalable du comité d’audit pour 83% des émetteurs concernés.En conclusion, l’AMF souligne quelques bonnes pratiques pouvant conduire les émetteurs à :- présenter le rapport du président sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques plus en lien avec la stratégie et/ou le modèle économique de la société ; - décrire dans le rapport l’information sur les démarches envisagées ou entreprises pour améliorer les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; - définir dans le rapport le périmètre auquel s’applique le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques au sein du groupe.
26/11/2012

Procès Adoboli: UBS écope d'une amende de 29,7 millions de livres

Après concertation avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), l’autorité de régulation britannique (FSA) a ordonné une amende de 29,7 millions de livres (44,2 millions de francs) à l’encontre d’UBS dans le cadre de l’affaire Adoboli, a indiqué la Finma le 26 novembre dans un communiqué.La Finma souligne dans son rapport sur les pertes de négoce d’UBS à Londres que la gestion du risque et les modalités de contrôle de la banque d’investissement d’UBS présentaient d’importantes lacunes. D’après la Finma, sans ces manquements, les transactions frauduleuses du trader fautif auraient été découvertes plus tôt. Dès qu’elle a été mise au courant des opérations de négoce non autorisées, la Finma a ordonné des mesures préventives afin de limiter les risques opérationnels d’UBS. Au terme de la procédure, la Finma désigne un tiers indépendant chargé de contrôler la mise en œuvre des mesures correctives.
26/11/2012

UBS pourrait ne pas faire l’économie d’une amende de la FSA

UBS doit s’affranchir de l’enquête conjointement menée depuis l’an passé par les autorités britannique et suisse, respectivement la FSA (Financial Services Authority) et la Finma (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers), rapporte L’Agefi. De sources concordantes, UBS pourrait écoper de la part de la FSA d’une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions de livres, l'équivalent de 62 millions d’euros. Une sanction destinée à punir la banque pour ne pas avoir été capable de détecter les agissements frauduleux de Kweku Adoboli.
26/11/2012

Pictet dans le collimateur de la justice américaine

Pictet & Cie fait l’objet d’une demande de renseignements générale de la part des autorités américaines. La banque privée genevoise a été informée de la décision du département de la justice des Etats-Unis de lui soumettre une telle requête.La demande de renseignements de «nature générale» porte sur les activités de gestion de fortune en lien avec la clientèle américaine, a indiqué le 25 novembre Pictet & Cie dans un communiqué, revenant sur un article paru dans l’hebdomadaire alémanique «Der Sonntag». L'établissement ne souhaite pour l’heure pas en dire davantage. Pictet précise cependant attacher «une importance primordiale au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ses relations d’affaires avec la clientèle américaine». La banque privée dit en cela être fidèle à sa règle de conduite, suivie dans les pays où elle est active. La banque genevoise a ajouté vouloir collaborer «dans toute la mesure de ses moyens» avec les autorités des Etats-Unis. Les raisons de la demande du département de la justice demeurent inconnues. La procédure s’inscrit dans un contexte plus large d’investigations des autorités américaines contre onze banques suisses, dont Credit Suisse, Julius Baer, ainsi que les banques cantonales de Zurich et Bâle. Elle comprend notamment la transmission controversée de données bancaires contenant des noms d’employés et des transactions. Selon «Der Sonntag», le nombre de banques concernées par cette procédure serait désormais de 13, le journal mentionnant outre Pictet & Cie un autre établissement, basé lui à Zurich.
26/11/2012

Les banques européennes demandent un report de Bâle III

Alors que les autorités américaines ont reporté, sans donner de nouvelle date, l’application des normes de Bâle III, les banques européennes s’inquiètent. Leur fédération représentative en Europe, la FBE, a envoyé une lettre le 21 novembre à la Commission européenne, demandant à repousser d’un an, à 2014, l’introduction de cette réglementation considérée comme plus stricte en matière de fonds propres, rapporte l’agence Reuters. Dans cette lettre, que Reuters s’est procurée et qui a été adressée au commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, la FBE estime que les établissements bancaires européens subiraient un désavantage concurrentiel s’ils devaient respecter les nouvelles règles de fonds propres, avant les banques américaines.
26/11/2012

Vent de panique chez les porteurs de dette argentine

La décision prise par la Cour américaine de justice de New-York d’exiger un paiement immédiat des créances aux investisseurs qui ont refusé de souscrire aux restructurations de dette de 2005 et 2010, dont le fonds Elliott, a provoqué la colère à Buenos Aires, rapporte L’Agefi. L’Argentine fera appel de cette décision basée sur le principe du « pari passu » et qui revient à payer les fonds vautours. La seule manière légale de ne pas payer sera de ne pas payer non plus les autres créanciers et donc de faire défaut. Ceux qui avaient accepté une forte décote lors des deux restructurations, se trouvent ainsi privés du seul bénéfice qu’ils en ont tiré: la garantie du remboursement de leur prêt. De quoi provoquer un vent de panique chez les porteurs de dette argentine.
26/11/2012

Le projet de réforme des banques françaises se précise

Le projet de loi «portant réforme bancaire et financière», qui sera présenté en Conseil des ministres le 19 décembre, est dans sa phase finale de consultation. Le texte, que «Les Echos» se sont procuré, aborde quatre volets principaux : la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives, la mise en place du régime de résolution bancaire, la mise en place du conseil de stabilité financière, et enfin, la protection des consommateurs.Sur le premier volet, les banques françaises ont été rassurées. D’ici à juillet 2015, elles devront certes avoir isolé certaines de leurs activités de marché dans des filiales séparées des dépôts, mais nombre d’entre elles seront épargnées. Ce sera le cas des activités de tenue de marché, de compensation et de couverture à partir du moment où elles sont liées à une activité clientèle, de la trésorerie ou encore des opérations d’investissement.Le projet de loi reste toutefois flou sur certains points, par exemple le seuil d’activité à partir duquel le compte propre devra être filialisé qui sera «défini par arrêté du ministre de l’Economie».
26/11/2012

S&P confirme des perspectives négatives pour la France

L’agence de notation Standard and Poor’s a confirmé le 23 novembre la note AA+ de la France et des perspectives négatives pour l'économie française, quatre jours après l’abaissement de la note de la France par Moody’s.Après une stagnation en 2012, nous prévoyons une croissance de l'économie française de 0,4% en termes réels en 2013, ajoute l’agence S&P, qui salue la détermination du gouvernement français à mener des réformes budgétaires et structurelles importantes.Le gouvernement socialiste du président François Hollande table officiellement sur une croissance de 0,8% en 2013 pour ramener le déficit à 3% du produit intérieur brut (PIB). S&P estime que le déficit s'établira à 3,5% du PIB en 2013. La différence s’explique par le fait que les prévisions de croissance du PIB de S&P sont inférieures à celles des pouvoirs publics.
26/11/2012

L'AMF lance une alerte contre les activités de la société Capital Alliances Ltd

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé le 23 novembre une mise en garde à l’encontre des activités de la société Capital Alliances Ltd dont le site internet est le suivant : : www.capitalalliancesltd.comLa société Capital Alliances Ltd qui prétend avoir un siège social situé 46 Great Marlborough St, W1F7JW, Londres, Royaume-Uni, propose à des épargnants français, notamment par voie de démarchage téléphonique, des valeurs boursières cotées sur la place de Francfort et des conseils en investissements financiers. L’AMF souligne que la société Capital Alliances Ltd n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement ou des conseils en investissements financiers sur le territoire français. Par ailleurs, cette société n’est pas habilitée à se livrer à une activité de démarchage bancaire ou financier ou à recevoir des fonds en France. Capital Alliances Ltd n’est pas non plus liée à la société CAPITAL ALLIANCE PARTNER Limited, cette dernière agissant bien sous l’autorité de la FSA.
26/11/2012

Placements privés : L'AMF défend sa position

Le régulateur, qui a mûrement réfléchi sa position de l’AMF n°2012-09 sur les placements privés cette position, ne compte pas revenir en arrière, rapporte L’Agefi. Le placement privé n’exclut pas explicitement les actionnaires et les dirigeants, les textes évoquant seulement des «investisseurs qualifiés» ou un «cercle restreint d’investisseurs». Mais, au nom du bon sens, de la logique et de l’esprit des textes, explique l’AMF, un placement privé au bénéfice des actionnaires et/ou des dirigeants doit se lire comme une augmentation de capital réservée. Or, la loi prévoit trois hypothèses différentes pour les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, dont l’augmentation de capital réservée. Dans ce cas, les textes permettent d'éviter les conflits d’intérêts en interdisant au bénéficiaire de prendre part au vote, précise le quotidien.
26/11/2012

Le BVI critique les réglementations en projet à Bruxelles et Berlin

Thomas Richter, directeur général de l’association allemande BVI des sociétés de gestion, craint que les projets de réglementation actuellement en discussion ne compromettent la survie du marché allemand des fonds. Dans une contribution au supplément de la Börsen-Zeitung, le manager indique craindre tout particulièrement le fait que l’Allemagne rivalise d’ardeur avec Bruxelles et tende à faire de la surenchère en matière de régulation.D’autre part, Thomas Richter souligne que, dans sa volonté de lutter contre la finance parallèle (shadow banking), la Commission européenne va beaucoup trop loin en s’attaquant aux fonds monétaires, qui sont déjà très sévèrement régulés, et même aux ETF, qui sont transparents. De plus, il est illogique d’assujettir les banques aux obligations de conformité des opérateurs à haute fréquence, puisqu’elles ne sont pas habilitées à réaliser des transactions en Bourse.
26/11/2012

L'accord fiscal germano-suisse n'a pas obtenu la majorité au Bundesrat

L’accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse n’a pas trouvé de majorité le 23 novembre à Berlin lors du vote au Bundesrat, la chambre des Länder. Berne mise maintenant sur un compromis qui pourrait être trouvé en décembre, alors que l’accord devrait entrer en vigueur début 2013.L’opposition constituée en Allemagne par le parti social-démocrate (SPD) et le Verts ont refusé l’accord, estimant qu’il favorise les fraudeurs du fisc. Le Bundestag avait, lui, accepté le texte le 25 octobre dernier grâce à la coalition noire-jaune qui rassemble l’Union chrétienne-démocrate (CDU) et le Parti libéral-démocrate (FDP). Mais cette coalition n’est pas majoritaire au Bundesrat.Avant le vote, le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble (CDU) avait encore plaidé pour le «oui» devant les ministres des Länder, rejetant les critiques selon lesquelles l’impôt forfaitaire prélevé serait trop bas. Il a dit estimer que dans 95% des cas, l’imposition forfaitaire serait plus haute que la taxation.Selon le ministre des finances du Land allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie Norbert Walter-Borjans, il s’agit d’un accord dans lequel «les honnêtes contribuables sont pris pour des idiots». Le texte est trop clément avec les «criminels fiscaux» en leur laissant trop de marge de manoeuvre, a-t-il réitéré.Le «non» de vendredi ne marque pas forcément un abandon définitif de l’accord. Le traité pourrait être repêché par la commission de médiation, organe appelé à trancher les désaccords entre les deux Chambres en Allemagne. Si elle est convoquée, cette commission pourrait rendre sa recommandation le 12 décembre, même si la date définitive n’a pas encore été fixée.

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