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Réglementation

janvier 2013

02/01/2013

La loi sur la création de la Banque publique d'investissement publiée au JO

La loi organique mettant en place la Banque publique d’investissement (BPI), chargée d’apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises françaises, est parue le 1er janvier au Journal Officiel. Cette structure doit réunir dans chaque région, sous un guichet unique, les moyens de la banque publique Oséo, du Fonds stratégique d’investissement (FSI) et de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts. La BPI, qui devrait avoir une capacité d’engagement de l’ordre de 35 à 40 milliards d’euros, sera détenue à parts égales par l’Etat et la CDC et présidée par Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts.
02/01/2013

Le Comité de Bâle publie un guide sur le risque de contrepartie

Le Comité de Bâle a publié le 28 décembre un guide pédagogique sous forme de questions/réponses relatif à la réglementation sur le risque de contrepartie ainsi que sur l’encadrement de l’exposition des banques aux contreparties centrales (CCP).Afin de promouvoir une application homogène de ces nouvelles exigences, le Comité a décidé de publier périodiquement les questions les plus fréquemment posées et de publier les réponses avec les précisions techniques nécessaires et les interprétations qui s’imposent.
02/01/2013

La LBBW porte plainte contre Deutsche Bank

La première banque publique régionale allemande, LBBW, a déposé plainte le 27 décembre devant un tribunal aux Etats-Unis contre sa compatriote Deutsche Bank pour fraude dans le cadre de la vente de créances hypothécaires avant la crise financière de 2008.La plainte a trait à des investissements dans des titres adossés à des créances hypothécaires (MBS) pour un montant de 173 millions de dollars, rapporte l’hebdomadaire Der Spiegel sur son site internet. La LBBW reproche essentiellement à Deutsche Bank d’avoir donné de fausses indications dans les documents de vente des produits concernés.La Deutsche Bank fait déjà face à de nombreux litiges juridiques aux Etats-Unis, son rôle dans la crise des subprime étant jugé douteux notamment par le Sénat américain qui l’avait sévèrement épinglée avec Goldman Sachs dans un rapport publié en avril 2011.La banque allemande fait aussi partie des 17 instituts financiers contre lesquels les autorités américaines ont lancé des poursuites en septembre 2011, pour tenter de leur faire payer les très lourdes pertes subies en 2008 par deux géants américains du prêt immobilier, Fannie Mae et Freddie Mac, dont le sauvetage a coûté très cher au pays. Washington accuse ces banques d’avoir fourni des informations trompeuses sur la qualité de leurs titres adossés à des créances hypothécaires.
28/12/2012

Le système fiscal suisse devient médiéval

Le système fiscal helvétique est en train de devenir «médiéval», estime l’avocat et professeur de droit fiscal à Genève Xavier Oberson. «On n’a pas pris la peine d’examiner l’ensemble. On est en train de supprimer toutes sortes de niches, mais on risque de se retrouver avec un système fiscal très lourd, pas compétitif et complètement dépassé - un système médiéval», dénonce le spécialiste, régulièrement consulté par Berne, dans une interview publiée le 27 décembre par le quotidien «Le Temps»."On le voit avec la taxation des entreprises: sous la pression de l’Union européenne, il nous faut changer de système, mais dans quelle direction? Le mérite du ministre des finances genevois David Hiler est de proposer quelque chose, d’ouvrir le débat: supprimer les statuts spéciaux, placer toutes les entreprises au même taux», relève Xavier Oberson. S’agissant du secret bancaire, il est remis en question à l’interne, pour les Suisses aussi. Si l’on va dans cette direction, l’impôt anticipé n’a plus de sens non plus, car il est à l’origine un mécanisme antifraude, destiné à compenser la garantie du secret bancaire, analyse le professeur. «Mon idée est donc de repenser l’impôt anticipé pour en faire un impôt libératoire à la source’», explique Xavier Oberson. «On taxerait tous les revenus du capital et, à l’instar des accords internationaux, on ouvrirait en même temps la possibilité aux contribuables suisses de faire une déclaration spontanée pour régler le passé en payant un montant forfaitaire global». Pour le Genevois, le pire serait de supprimer le secret bancaire et de garder l’impôt anticipé. A ses yeux, on pourrait penser à supprimer l’impôt sur la fortune et à le remplacer par une imposition des gains en capital, quitte à taxer également mais modérément les successions.
28/12/2012

La banque Natixis condamnée pour discrimination raciale contre un cadre

La banque Natixis, poursuivie pour discrimination raciale par un salarié métis, a été condamnée le 27 décembre par les Prud’hommes de Paris à lui verser plus de 47.000 euros de dommages et intérêts, a-t-on appris auprès de plusieurs avocats. C’est une décision assez exceptionnelle qui vient rappeler que l’employeur a une responsabilité de faire respecter la loi, y compris celle sur la discrimination, a déclaré à l’AFP Me Annie Moreau, avocate de ce salarié de 41 ans.Le contentieux remonte à 2005, quand ce cadre embauché en 2001 s'était vu refuser un poste qu’il convoitait au sein de Natixis. Il avait appris par des collègues que son supérieur lui avait refusé cette promotion du fait de sa couleur de peau. Bien qu’ayant obtenu une promotion en 2008, il avait saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) qui, après enquête, avait conclu à l’existence d’une discrimination. Une analyse confirmée jeudi par le Conseil des prud’hommes de Paris qui a jugé que la décision de la banque en 2005 reposait sur un motif discriminatoire, selon Me Moreau. Natixis est condamné à verser au salarié 37.711 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, et 10.000 euros pour le préjudice moral. Contactée par l’AFP la banque n’a pas souhaité commenter la décision. Les détails du jugement seront disponibles courant janvier et à partir de ces détails, Natixis verra s’il fera appel ou pas, a précisé une porte-parole.
28/12/2012

L'activiste Bill Ackman accuse Herbalife de « chaîne de Ponzi »

Le fonds Pershing Square, créé par Bill Ackman, juge que la société Herbalife a mis en place la plus grande fraude pyramidale pour une entreprise américaine, rapporte Les Echos. Selon Bill Ackman, la société rémunère le réseau de distributeurs indépendants qui vend ses produits pour qu’il recrute à son tour d’autres vendeurs... Un remake de l’affaire Madoff mais au pays des aliments diététiques. Le fonds estime que le groupe diffuse de faux chiffres sur ses ventes et ses résultats. Bill a vendu à découvert le titre, qui a perdu la moitié de sa valeur en une dizaine de jours.
28/12/2012

L'AMF sanctionne OFI AM pour ses fonds "madoffés"

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié hier soir, sur son site, sa décision à l’encontre de la société de gestion OFI AM et de ses dirigeants au moment des faits, Gérard Bourrret et Thierry Callault - qui a quitté la société au mois de mars 2012. OFI AM reçoit un avertissement ainsi qu’une amende de 300.000 euros - qui vient s’ajouter au 300.000 euros payés en juin 2011 - tandis que Gérard Bourret et Thierry Callault ont reçu chacun un avertissement et une sanction pécuniaire de 30.000 euros. Lors de l’audition du 20 septembre dernier, le Collège de l’AMF avait requis requis un blâme et une sanction pécuniaire de 500.000 euros contre OFI AM, et un avertissement contre ses deux dirigeants et une amende de 60.000 euros chacun. A l’origine, indique l’AMF, à partir d’un contrôle qui a débuté à la mi-2009, il a été reproché à la société de gestion et ses dirigeants un manque de professionnalisme et de diligences dans l’investissement et dans le suivi des fonds concernés par la « fraude Madoff »; des lacunes dans le suivi et dans le respect des ratios réglementaires ; l’absence de gestion des conflits d’intérêts concernant les souscriptions et les opérations réalisées entre fonds par OFI AM, l’imbrication des fonds gérés par le pôle de multigestion alternative de la société et les opérations réalisées entre les dirigeants d’OFI AM et le FCPR OFI Investir. Enfin, le régulateur a noté des irrégularités dans la commercialisation d’un fonds d’investissement étranger, liées à une démarche de commercialisation en l’absence d’autorisation préalable et à la diffusion d’informations inexactes et trompeuses. En l’occurrence, la défaillance dans le suivi des fonds cibles au sein du département de la multigestion concernait les fonds Leveraged Swap Segregated Portfolio One et Herald USA Segregated Portfolio One ». L’absence de suivi portait sur les fonds Fairfield Sentry Limited et Platinium All Weather Fund. Quant à la commercialisation d’un fonds d’investissement étranger non autorisée, il s’agissait du fonds d’investissement de droit caymanais X3.La décision de l’AMF peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier. Fin septembre, OFI AM avait indiqué à Newsmanagers que l’exposition aux fonds Madoff entre 2006 et 2008 représentait 25 millions d’euros, soit 0,14 % des actifs sous gestion, à l'époque proches de 17 milliards d’euros.
28/12/2012

Le délit d'initié est une constante des marchés financiers, selon Madoff

Bernard Madoff, qui purge une peine de prison de 150 ans pour fraude et escroquerie, a écrit une lettre depuis sa cellule, rapporte l’AFP. Selon lui, le délit d’initié remonte à la nuit des temps. « La dernière vague de poursuites à l’encontre de tels faits pourrait laisser croire que le délit d’initié s’est développé récemment. Il n’en est rien », écrit-il. « Cela a toujours existé, mais les poursuites étaient rares. »Bernard Madoff trouve naïf de penser que l’information boursière sensible, qui, selon la législation, doit être rendue publique à tout le monde en même temps, ne sera pas divulguée. « Plus l’information est secrète, plus elle a de valeur pour ceux qui la détiennent. C’est là qu’est le problème », écrit-il.Il stigmatise par ailleurs le manque de transparence des marchés financiers, soulignant au passage que le développement des hedge funds force les acteurs du marché à prendre des risques excessifs afin de dégager des rendements acceptables.
28/12/2012

Fitch retire la note Asset Manager d'Olympia Capital Management

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 27 décembre qu’elle retirait la note Asset Manager «M2» attribuée à Olympia Asset Management.L’agence précise dans un communiqué que ce retrait est lié à la décision d’Olympia de ne plus participer au processus de notation, si bien que Fitch ne disposera plus de toutes les informations nécessaires à une notation actualisée.
28/12/2012

Les 4 principales banques grecques ont besoin de 27,5 milliards d'euros

Les quatre principales banques grecques, la Banque Nationale de Grèce (BNG), Alpha, Eurobank et la Banque du Pirée, ont besoin de 27,5 milliards d’euros pour leur recapitalisation, a annoncé le 27 décembre la Banque de Grèce.Les besoins de capitaux pour l’ensemble du secteur bancaire grec sont estimés à 40,5 milliards d’euros dont 27,5 milliards correspondent aux quatre banques systémiques, selon un rapport de la Banque de Grèce qui souligne que l’opération de recapitalisation doit s’achever d’ici à fin avril 2013.
28/12/2012

La justice grecque s'intéresse à une liste d'exilés fiscaux

Des procureurs financiers grecs vont examiner les données d’une liste controversée d’exilés fiscaux grecs en Suisse, rapporte l’AFP. Cette liste de plus de 2.000 personnes détenant des comptes à la banque HSBC a été envoyée par le ministère français des Finances et les données ont été “transmises directement au bureau du procureur financier”. A l’origine, la justice française avait saisi cette liste en janvier 2009 mais les autorités grecques avaient fait valoir que ces informations avaient été obtenues de manière illégale. Devant la montée de la colère des Grecs, le gouvernement a décidé de se procurer cette liste.
28/12/2012

La FSMA met en garde contre Park East Capital

Park East Capital ne dispose pas en Belgique d’un agrément d’entreprise d’investissement, rapporte L’Echo. L’Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA) avertit que cette société n’est donc pas autorisée à fournir des services d’investissement en Belgique ou à partir du territoire belge.
27/12/2012

La SEC retire son agrément au gérant du Z Seven Fund

La SEC a retiré son agrément à Barry Ziskin, qui n’a donc plus le droit d’exercer son métier de gérant de fonds aux Etats-Unis. Le régulateur reproche au gérant de Top Fund Management et de Ziskin Asset Management de ne pas avoir respecté le prospectus du fonds Z Seven. Les investisseurs n’ont pas été correctement informés sur l’utilisation d’options, précise le communiqué du régulateur.
27/12/2012

CSSF : Mise à jour d'un tableau portant sur la composition de l’actionnariat

La CSSF a publié en début de semaine, sur son site, une circulaire mettant à jour un tableau concernant la composition de l’actionnariat. L’identité des actionnaires doit être communiquée au régulateur, dès lors que les personnes en question détiennent, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote attachés aux actions de la banque et non plus 5% comme c'était le cas précédemment, précise la circulaire.
27/12/2012

La justice allemande fait trembler les grands patrons

La justice allemande remet en cause la probité des dirigeants d’entreprise, souligne Les Echos. Fraude fiscale, abus de confiance, manipulation de cours, information financière trompeuse… Les griefs ne manquent pas ces mois-ci pour les procureurs de Francfort, Munich ou Stuttgart, décidés à partir à la « chasse au gros gibier », comme le quotidien « Handelsblatt » en faisait récemment sa manchette. La délinquance économique a gagné du terrain en Allemagne ces dernières années. Le nombre d’affaires détectées est passé de quelque 85.000 à plus de 103.000 entre 2008 et 2010, selon la direction fédérale de la police judiciaire.
26/12/2012

Les députés mettent fin au marathon budgétaire

Le Sénat ayant rejeté plusieurs fois les textes budgétaires, leurs modifications ont été l’apanage des députés, rapporte L’Agefi. Le projet de loi de Finances (PLF) aligne la fiscalité du capital sur celle du travail, notamment en imposant au barème de l’impôt sur les revenus (IR), les dividendes et les intérêts (et en supprimant le forfait à 21 et 24%). Par ailleurs, les plus-values de cessions mobilières vont être imposées à l’IR à la place du taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux). Le gouvernement maintient l’imposition forfaitaire pour les «créateurs d’entreprise» à condition qu’avant de céder les titres de leur société, ils y aient exercé de manière continue pendant cinq ans. Les titres doivent avoir été détenus de manière continue cinq ans avant la cession, avoir représenté 10% des droits de vote ou des bénéfices sociaux pendant au moins deux ans sur les dix ans précédant leur vente et constituer 2% des droits de vote au moment de celle-ci. Pour les titres qui ne sont pas cédés par des créateurs d’entreprise, ils seront imposés au barème de l’IR mais les abattements en fonction de la durée de détention ont été renforcésEnfin, les carried-interests ont été exonérés.
26/12/2012

L’AMF publie une mise à jour de sa charte des contrôles

L’AMF a publié sur son site une mise à jour de la charte des contrôles. Il s’agit d’une actualisation de la version publiée en octobre 2007qui renforce notamment les droits de la défense du prestataire et des personnes susceptibles d’être mises en cause. Elle explique aux assujettis, à chaque étape du contrôle, le formalisme des actes de contrôle, tout en les assurant d’un niveau de transparence inscrit dans les limites du secret professionnel qui s’attache aux informations et documents recueillis lors d’un contrôle, précise l’Autorité. Le régulateur indique que les apports majeurs concernent le formalisme des actes de contrôle, un niveau de transparence accru et enfin, le dernier apport législatif introduisant la faculté qu’a l’AMF de proposer à l’assujetti une entrée en voie de composition administrative en cas de notification de griefs.
21/12/2012

L’AEMF publie deux documents consultatifs

Le 20 décembre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a annoncé la publication de deux documents consultatifs, dont l’un sur les règles et recommandations concernant la portée de la réglementation sur les agences de notation de crédit pour les agences de notation enregistrées, d’autres intervenants sur les marchés entrant dans le périmètre de ce secteur et pour les autorités nationales de régulation des marchés de valeurs. Les réponses et avis devront parvenir au plus tard le 20 février 2013 et une audience publique aura lieu à Paris le 22 janvier 2013.L’autre concerne les règles régissant l’évaluation des accords d’interopérabilité entre contreparties centralisées. Ces règles directrices, qui sont liées au règlement European Markets Infrastructure Regulation (EMIR), clarifient les obligations pour les régulateurs nationaux quant à la manière d’évaluer les accords existants ou nouvellement conclus d’interopérabilité entre contreparties centralisées. L’ESMA rappelle qu’à partir de 2013, les contreparties centralisées devront obtenir un agrément de conformité avec le règlement EMIR pour être habilitées à exercer leur activité dans l’Union européenne. Les réponses et avis devront parvenir à l’ESMA au plus tard le 31 janvier 2013.

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