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Réglementation

janvier 2013

08/01/2013

Christian Noyer réélu président de la Banque des règlements internationaux

La Banque des règlements internationaux (BRI) a réélu Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, au poste de président. Son nouveau mandat de trois ans commencera le 7 mars 2013, indique la BRI dans un communiqué publié le 7 janvier. Christian Noyer dirige la Banque de France depuis novembre 2003. A cette même date, il a obtenu un siège au conseil d’administration de la BRI, avant d’en devenir le président pour la première fois en mars 2010.
07/01/2013

L'AMF veut comprendre l'intérêt d'Elliott Management pour APRR

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a envoyé une lettre de griefs au gérant alternatif Elliott Management Corporation, rapporte L’Agefi. Il est question d'éventuels manquements lors de transactions sur le titre APRR entre le 28 mai 2010 et le 11 juin 2011, le fonds alternatif étant suspecté d’avoir bénéficié de données non publiques lors de l’acquisition de titres avant de les revendre et d’engranger une plus-value d’environ 2,75 millions d’euros. Elliott Management juge la position de l’AMF «sans fondement et dénuée de preuve» et rappelle que les achats de titres APRR se sont étendues sur plus de 300 séances. Les points soulevés par l’AMF ne concernent que les onze derniers jours de ces 300 séances boursières, souligne la défense du gérant qui assure qu’aucun coût, y compris une éventuelle sanction financière, ne sera supporté par les fonds gérés par Elliott Management.
07/01/2013

JPMorgan est confronté à une nouvelle plainte d’un régulateur

La National Credit Union Administration (NCUA) a porté plainte devant la Federal Disctrict Court du Kansas contre J.P. Morgan Securities en tant que successeur juridique de Washington Mutual Bank pour violation des lois fédérales et de l’Etat sur les valeurs mobilières concernant la vente de 2,2 milliards de dollars d’hypothèques titrisées (MBS) aux federal credit unions U.S. Central, Western Corporate et Southwest Corporate dont ces MBS ayant perdu toute valeur ont provoqué la faillite.Ces credit unions ont été reprises et liquidées par la NCUA. Les autres défendeurs dans cette affaire sont WaMu capital Corp, Long Beach Securities Corp et WaMu Asset Acceptance Corp. Rappelons que JP Morgan Securities a acheté Washington Mutual en 2008.La NCUA rappelle avoir engagé des actions similaires à l’encontre de Barclays Capital, Credit Suisse, Goldman Sachs, J.P. Morgan Securities, RBS Securities, UBS Securities, Wachovia et Bear Stearns.
07/01/2013

La dépréciation des instruments financiers fait débat

Le Comité de Bâle a publié le 4 janvier une lettre sur le dossier de la dépréciation des instruments financiers qui a été envoyée le 21 décembre dernier au concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, et au normalisateur comptable américain, le FASB.Les experts du Comité de Bâle reconnaissent les efforts consentis par l’IASB et le FASB pour remplacer le modèle de dépréciation basé sur la perte avérée par une approche basée sur la perte attendue mais ils se disent préoccupés par la décision récente du FASB de poursuivre ses travaux sur un modèle de dépréciation qui s'écarte de celui de l’IASB. Outre le risque de ne pas déboucher sur un modèle convergent, le Comité de Bâle insiste par ailleurs sur la nécessité d’assurer des niveaux de provisions suffisants. Dans cette perspective, le Comité de Bâle rappelle les principes de base qui doivent permettre de déterminer correctement les niveaux de dépréciation des instruments financiers et décline les scénarios prenant en compte différentes situations économiques et modèles de développement des banques mis en place pour mieux accompagner l’application des modèles de dépréciation.
07/01/2013

Le Comité de Bâle assouplit les règles sur les ratios de liquidité

Le Comité de Bâle a accordé le 6 janvier un délai supplémentaire aux banques pour constituer les réserves de liquidités qu’elles devront détenir en permanence. Une décision qui vise à favoriser le crédit. Le comité de supervision bancaire répond ainsi aux banques, qui jugeaient impossible de respecter l'échéance initialement fixée à janvier 2015 pour constituer ces réserves tout en continuant à prêter aux entreprises et aux ménages.Le Comité de Bâle a donc décidé d'étaler la mise en application de cette règle sur quatre ans à partir de janvier 2015, tout en élargissant aux actions et aux prêts immobiliers résidentiels (RMBS) titrisés la gamme des actifs éligibles à ces réserves de liquidités.Comme prévu, le ratio entrera en vigueur le 1er janvier 2015. A cette date, les banques ne devront néanmoins réunir que 60% des montants initialement requis. Le matelas des liquidités pourra alors être graduellement augmenté à hauteur de 10% par an pour atteindre 100% à l’horizon 2019."Pour la première fois dans l’histoire de la régulation, nous disposons d’une véritable règle minimale mondiale en matière de liquidité bancaire», s’est félicité dans un communiqué le président du Comité, Mervyn King. «Plus important, la mise en place d’un calendrier étalé pour la mise en application du ratio de couverture de liquidité (...) aura pour effet que la nouvelle règle de liquidité ne réduira en rien la capacité du système bancaire mondial à financer la reprise», a-t-il ajouté.Le Comité de Bâle a aussi décidé d’assouplir le «scénario de tension» utilisé pour calculer le montant de liquidités que devront détenir les banques, ce qui permettra de réduire le «coussin» de liquidités à détenir. Cette nouvelle règle viendra s’ajouter aux nouvelles normes internationales édictées en matière de solvabilité à plus long terme.
07/01/2013

L’association italienne de la gestion interpelle le prochain gouvernement

Assogestioni, l’association italienne des professionnels de la gestion d’actifs, appelle le prochain gouvernement à mettre la gestion d’actifs au centre de la politique économique. L’association se fixe deux grands chantiers en 2013 : aider les Italiens à mieux épargner dans une optique de prévoyance sur le long terme ; renforcer les liens entre épargne et et investissement.
04/01/2013

La banque cantonale de Bâle passe une provision pour ASE Investment

La Banque cantonale de Bâle (Basler Kantonalbank, BKB) a décidé de passer une provision de 50 millions de franc suisses destinée à couvrir d'éventuelles poursuites pénales concernant la procédure liée au gestionnaire de fortune ASE Investment AG. Dans cette affaire, environ 500 clients ont perdu des fonds investis indirectement à la BKB. La provision sera portée au bilan 2012, selon un communiqué publié le 3 janvier par la banque cantonale."Ni ASE Investment ni ses organes ne seront en mesure de couvrir les pertes subies», estime la Banque cantonale. La BKB va tenter, dans la mesure de ses moyens et selon les responsabilités de chacun, de trouver des solutions dans cette affaire. L’apport de 50 millions de francs suisses sera prélevé sur les réserves pour les risques bancaires généraux. Cela aura pour effet de réduire autant le résultat opérationnel que le résultat intermédiaire de la maison mère BKB. Le bénéfice brut et le bénéfice annuel consolidé ne seront pas touchés. Les pertes subies par les anciens clients d’ASE Investment ayant été en relation avec la BKB se montent, selon un rapport antérieur, à plus de 100 millions de francs suisses. L’ancien CEO de la BKB, Hans Rudolf Matter, avait démissionné en octobre 2012, suite à cette affaire.
04/01/2013

Wegelin paye 57,8 millions de dollars pour solder les poursuites aux Etats-Unis

Wegelin va payer un montant de 57,8 millions de dollars aux Etats-Unis pour clore les poursuites pénales engagées à son encontre il y a un an, selon un communiqué publié le 3 janvier. La banque privée suisse, désormais coquille vide, a décidé de plaider coupable.Dans le détail, la somme comprend une amende de 22 millions de dollars, précise Wegelin. Le solde du règlement se partage entre 20 millions de dollars pour réparation des recettes fiscales soustraites et 15,8 millions pour les gains réalisés par l'établissement bancaire. Aux 57,8 millions de dollars s’ajoutent les 16 millions déjà confisqués au printemps 2012 sur un compte aux Etats-Unis. Au total donc, Wegelin aura payé près de 74 millions de dollars. Wegelin s’engage par ailleurs à conserver les données bancaires de sa clientèle américaine et à les tenir à disposition dans le cas d’une procédure ordonnée par les autorités suisses, précise le communiqué. L'établissement avait dès le début affirmé vouloir chercher une solution à l’amiable.
04/01/2013

La CFTC met en œuvre la nouvelle réglementation sur les swaps

Deux des principales mesures de la loi Dodd-Franck ont été mises en œuvre cette semaine. La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a indiqué dans un communiqué que le reporting en temps réel des transactions de swaps et l’enregistrement des plus grands acteurs sur le marché des swaps en tant que «swap dealers» avaient débuté le 31 décembre 2012, comme l’exigeait la réglementation.BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole CIB et Natixis figurent parmi les 65 établissements enregistrés en tant que «swap dealers».
04/01/2013

L’ancien gérant de SAC dément les accusations de délit d’initié

Mathew Martoma, un ancien gérant de portefeuille d’une filiale de la société de hedge funds SAC Capital, a plaidé non coupable des accusations selon lesquelles il aurait négocié des titres de deux sociétés pharmaceutiques après avoir eu connaissance des résultats confidentiels d’un essai clinique, rapporte le Financial Times. La Securities and Exchange Commission affirme que SAC a gagné 276 millions de dollars grâce à cette information (82,8 millions de dollars de profits et 194 millions de pertes évitées).
04/01/2013

Le gouvernement programme pour mai des Etats généraux sur le droit de l'environnement

Le gouvernement engagera en 2013 le grand chantier de la modernisation du droit de l’environnement et organisera en mai des Etats généraux à ce sujet, a annoncé le 3 janvier le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.Le chantier de la modernisation du droit de l’environnement est attendu par de nombreux acteurs industriels et décideurs publics locaux, a souligné Jean-Marc Ayrault, qui présentait lors du premier conseil des ministres de l’année le programme de travail du gouvernement pour le premier semestre.Les sujets écologiques sont nombreux au programme du gouvernement ces prochains mois avec le débat national sur la future politique énergétique, qui s’est ouvert fin novembre pour plusieurs mois et qui doit déboucher sur une loi de programmation à l’automne. Sont aussi prévues une loi-cadre sur la biodiversité et la création d’une Agence de la biodiversité, l'élaboration d’une fiscalité plus écologique et la réforme du code minier.
03/01/2013

Paulson fait l’objet d’une plainte

L’assureur ACA Financial Guaranty Corp. a porté plainte contre la société de hedge funds de John Paulson qu’il accuse de l’avoir persuadé d’assurer une partie d’un investissement lié à une hypothèque qui a mal tourné, rapporte The Wall Street Journal. L’accord au centre de l’action en justice est un CDO appelé Abacus 2007-AC1, le même qui avait été cité dans une plainte contre Goldman par la Securities and Exchange Commission en 2010.
03/01/2013

Christian Pierotti nommé directeur des affaires européennes et internationales de la FFSA

Christian Pierotti a rejoint le 2 janvier la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) pour prendre en charge la direction des affaires européennes et internationales. Sous l’autorité du président, Bernard Spitz, et du délégué général, Jean-François Lequoy, il aura en charge le développement du bureau de la FFSA à Bruxelles et les relations avec les interlocuteurs européens et internationaux de la Fédération, précise la FFSA dans un communiqué.Christian Pierotti exerçait précédemment la fonction de vice-président affaires publiques et réglementaires de la société Aegon NV, après avoir occupé, de 2005 à 2008, celle de directeur des affaires gouvernementales Europe au sein de PMI Mortgage Insurance Limited. Christian Pierotti était auparavant directeur des affaires internationales et des relations institutionnelles du Comité Européen des Assurances (CEA) depuis 1999.
03/01/2013

L'AMF recommande des données pro forma en cas de modification d'un exercice comptable

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 janvier une recommandation sur l’incidence d’un changement de date de clôture des comptes en matière d’information financière. Soucieux de garantir au marché une information lisible et de permettre sa comparabilité dans le temps, l’AMF, dans sa recommandation n° 2013-01, encourage les émetteurs à produire une information pro forma sur douze mois en cas de modification d’un exercice comptable. Le changement de date de clôture d’un exercice comptable entraîne le plus souvent une asymétrie dans l’information financière donnée au marché. Dans un souci de lisibilité et de comparabilité pour les investisseurs, l’AMF a souhaité préciser dans sa recommandation n°2013-01 ses attentes en termes d’information pro forma. L’AMF recommande ainsi aux émetteurs de fournir des données pro forma sur les principaux agrégats comptables sur une base de douze mois, en retenant la nouvelle date de clôture de l’exercice.
03/01/2013

Les fonds éthiques dispensés de taxe sur les transactions financières

La Loi de Stabilité 2013 approuvée la semaine dernière par le Parlement italien exclut la finance éthique de la taxe sur les transactions financières, rapporte Bluerating. Plus précisément, la nouvelle réglementation prévoit que les transactions relatives aux produits et services qualifiés d’éthiques ou de socialement responsables soient dispensés du paiement de cet impôt.
02/01/2013

Les distributeurs britanniques prêts pour la RDR

Les fournisseurs de produits britanniques, qui ont tous mis en œuvre des programmes d’adaptation à la réglementation RDR (Retail Distribution Review) entrée en vigueur le 1er janvier 2013, sont prêts à fonctionner dans ce nouvel environnement, selon une enquête réalisée par le cabinet de recherche Celent («The UK Retail Distribution Review: An Update on Provider Implementation Readiness»). Cette réforme des modes de distribution au Royaume-Uni vise pour mémoire à fournir un conseil financier de meilleure qualité ainsi que plus de transparence sur le coût du conseil.La plupart des fournisseurs interrogés par Celent indiquent avoir concentré leur périmètre d’intervention durant l’année pour se concentrer sur le respect de la réglementation et du calendrier. Même si quelques travaux supplémentaires peuvent être nécessaires, la plupart des programmes d’adaptation à la nouvelle réglementation seront achevés d’ici à la fin du premier trimestre 2013. Le secteur va toutefois rester sur le qui-vive. Compte tenu des incertitudes entourant les réactions des consommateurs aux changements imposés, la plupart des fournisseurs estiment qu’il leur faudra maintenir un degré élevé de flexibilité afin de répondre dans les plus brefs délais aux inflexions du marché et/ou de la concurrence. Les participants à l’enquête relèvent au moins un avantage tiré de l’introduction de la réglementation RDR. La nouvelle donne les a contraints à une rationalisation de leur gamme de produits, avec à la clé une meilleure compréhension de la valeur et du potentiel de leurs clients, de leurs produits et de leurs réseaux de distribution.
02/01/2013

RBS baisse les bonus pour payer l'affaire du Libor

Selon L’Agefi qui cite des informations du Sunday Times, RBS aurait indiqué à ses traders qu’ils verraient leurs bonus diminuer d’un montant global destiné à compenser l’amende qu’elle devra payer dans le cadre des manipulations du taux Libor. La banque pourrait accepter de payer 350 millions de livres (430 millions d’euros) pour régler les poursuites dont elle fait l’objet.
02/01/2013

Menaces sur les Reits au Royaume-Uni

Les sociétés immobilières et les sociétés de gestion s’apprêtent à se battre contre une proposition de la Financial Services Authority qui pourrait les empêcher de commercialiser les real estate investment trusts aux investisseurs particuliers, rapporte le Financial Times. Cet été, le régulateur a annoncé qu’il souhaitait bloquer la vente d’investissements exotiques par les conseillers financiers aux investisseurs ordinaires. Mais la définition des «unregulated collective investment schemes» de la FSA pourrait inclure les Reits.
02/01/2013

La Finra condamne Pruco Securities

La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) a condamné la société américaine Pruco Securities à payer au total 10,7 millions de dollars à d’anciens clients. Ces derniers avaient placé des ordres d’achat pour des parts de mutual funds, entre fin 2003 et juin 2011 qui avaient été valorisées à des prix inférieurs.Le régulateur américain a également condamné Pruco à une amende de 550.000 dollars pour ces erreurs de valorisation. Il lui reproche également de ne pas s'être doté d’un système de surveillance adéquat pour éviter de tels problèmes.
02/01/2013

Précisions de l'administration sur la taxation des exilés fiscaux en Suisse

Dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 décembre, l’Administration a indiqué la semaine dernière qu'à compter du 1er janvier 2013, toute personne physique imposée en Suisse selon le régime du forfait (*) sera exclue du champ de la Convention fiscale franco-suisse. Une telle personne pourra également faire l’objet d’une imposition en France sur la totalité de ses revenus ou de sa fortune si elle remplit l’un des critères de résidence de l’article 4 B du Code général des impôts (le foyer, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques en France) sans pouvoir se prévaloir des dispositions conventionnelles.Les résidents de France qui décideraient de s’installer en Suisse devront désormais accepter d’être imposés en Suisse sur leurs revenus réels, ou couper tout lien effectif avec la France qui les rendraient résidents au regard du droit fiscal français. Cette prise de position concerne également les personnes déjà résidentes de Suisse.L’administration a également précisé le que « la tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes domiciliées en Suisse imposées au forfait dans cet Etat est rapportée à compter du 12 septembre 2012. Ce régime demeure néanmoins applicable au titre des années antérieures à 2013.(*) Dans le cadre du régime du forfait demandé par les ressortissants étrangers à l’administration fiscale suisse, la taxation se fait en fonction du train de vie du contribuable et notamment, de son loyer (ou de la valeur locative estimée si le contribuable est propriétaire). Une fois déterminée, la dépense imposable est taxée selon le barème ordinaire de l’impôt suisse sur les revenus.

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