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Réglementation

décembre 2012

17/12/2012

Retard pour la compensation centrale des dérivés hors cote

Dans un entretien avec la Börsen-Zeitung, Steven Maijoor, président de l’ESMA, estime que l’obligation en Europe d’une compensation centralisée des dérivés hors cote ne prendra effet que fin 2013 au lieu du 1er janvier. Cela retarde également l’entrée en vigueur du règlement EMIR.
17/12/2012

L'Eiopa s'inquiète des taux de couverture déclinants des fonds de pension

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) a lancé une alerte sur le recul des niveaux de couverture des programmes de pension à prestations définies au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Dans son rapport semestriel sur la stabilité financière, l’Eiopa souligne que les taux de couverture au Royaume-Uni se situent désormais à moins de 80% Dans ce contexte, «un calendrier clair et réaliste pour la mise en œuvre de Solvabilité II constituerait une contribution significative aux efforts de stabilité financière en Europe», souligne l’Autorité dans un communiqué.
17/12/2012

Deutsche Börse ferme son marché libre

Le marché « First Quotation Board » à la Bourse de Francfort, assimilable au marché libre parisien, a fermé ses portes vendredi soir en raison de la présence avérée d’escrocs sur ce marché, rapporte Les Echos. L’opérateur boursier allemand Deutsche Börse, à l’origine de cette décision, va contraindre environ 300 valeurs cotées sur cette plate-forme non réglementée à migrer vers un segment plus exigeant en termes de transparence, l’Entry Standard, ou bien à quitter les marchés.
17/12/2012

La Lituanie adoptera la taxe sur les transactions financières

La Lituanie deviendra le douzième pays membre de l’Union européenne à adopter la taxe sur les transactions financières (TFF, a indiqué le 14 décembre le nouveau Premier ministre social-démocrate lituanien Algirdas Butkevicius.Algirdas Butkevicius a précisé devant la presse avoir promis au commissaire européen aux Affaires fiscales Algirdas Semeta, en visite à Vilnius, que son gouvernement de centre gauche prendrait en janvier une décision formelle dans ce sens. «Le gouvernement en discutera au début de janvier et je suis convaincu que cela sera décidé», a déclaré Algirdas Butkevicius, investi jeudi par le Parlement à la tête de l’exécutif après la victoire de son parti aux législatives d’octobre, perdues par la coalition sortante de centre droit.Onze pays européens ont jusqu’ici adhéré à cette initiative qui vise à faire contribuer les banques à l’effort général face à la crise. Le Parlement européen y a donné mercredi son feu vert, malgré les incertitudes entourant l’affectation des fonds récupérés. La France, l’Allemagne, la Belgique, le Portugal, la Slovénie, l’Autriche, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, la Slovaquie et l’Estonie sont les premiers signataires de cette coopération renforcée.
17/12/2012

SAC Capital encore une fois dans le collimateur de la justice

Les autorités fédérales enquêtent sur SAC Capital Advisors, la société de gestion alternative de Steven A. Cohen, rapporte The Wall Street Journal. Elle veulent établir s’il y a eu ou non délit d’initiés sur une opération du 14 février 2011, où SAC Capital a acheté des options sur des actions de Weight Watchers, qui sont passées de 44,08 dollars à 65,39 dollars le 17 février après la publication de résultats très nettement supérieurs aux attentes.Dans cette opération, SAC Capital a probablement encaissé un bénéfice de 8 millions de dollars, tandis que sa contrepartie, Goldman Sachs, devrait avoir essuyé une perte d’au moins 3 millions de dollars.
17/12/2012

La Fed veut durcir les règles pour les banques étrangères

La Réserve fédérale américaine (Fed) a dévoilé le 14 décembre un projet de directive durcissant les règles de gestion prudente s’appliquant aux plus grandes banques étrangères présentes aux Etats-Unis.Ce projet concerne en premier lieu les banques et les établissements financiers non bancaires dont l’actif mondial consolidé dépasse les 50 milliards de dollars. Il leur imposera notamment de se soumettre aux mêmes tests de résistance que les banques américaines. La banque centrale précise qu’il correspond à la mise en oeuvre de dispositions de la loi de réforme de Wall Street de 2010. Selon le texte du projet rendu public par la Fed, ces nouvelles normes devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2015, afin de donner aux établissements concernés le temps nécessaire pour s’y conformer.
17/12/2012

La Nouvelle Finance épinglée par l'AMF

Le représentant du Collège de l’Autorité des marchés financiers a requis 60.000 euros d’amende à l’encontre de la société de gestion de portefeuille La Nouvelle Finance qui n’a plus d’agrément depuis 2011, rapporte L’Agefi. Une amende de 30.000 euros contre ses deux dirigeants a également été demandée. Il leur est reproché de n’avoir pas respecté le programme d’activité, en termes de moyens humains et de gestion financière, d’un FIP. Les deux responsables auraient également manqué de diligence lors de la commercialisation de deux OPCVM.
17/12/2012

La promotion des OPCVM est à la baisse

Sur les neuf premiers mois de l’année 2012, les établissements financiers ont favorisé la promotion des livrets d'épargne alors que celle des OPCVM, en particulier des fonds à formule, s’est orientée à la baisse, selon la veille sur les communications et les publicités mise en œuvre par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans sa dernière lettre de l’Observatoire de l'épargne, l’AMF relève qu’une communication sur quatre incite aux investissements en valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM…), une proportion relativement constante.Sur le chapitre des publicités, l’AMF souligne qu’une nouvelle publicité sur deux a vanté le potentiel de rendement du trading sur les marchés financiers (foex, matières premières, marchés d’actions..) au travers d’instruments financiers sophistiqués et souvent très risques à l’instar des CFD, options, turbos…Ces publicités, souvent trompeuses, sont diffusées à grande échelle sur internet.Ces publicités alléchantes qui présentent la possibilité de gains rapides sur le «forex», les matières premières ou les marchés d’actions sans mettre en évidence les risques de pertes, sont diffusées en très grand nombre dans des médias internet ciblant le grand public , voire le très grand public : 8 publicités sur 10.
17/12/2012

Un cadre de la Finma se récuse dans l'enquête sur le Libor

Mark Branson, chef de la division Banques de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), s’est récusé dans l’enquête sur le Libor à l’encontre d’UBS, rapporte L’Agefi suisse. Il avait dirigé entre 2006 et 2008 UBS Securities Japan, filiale qui se trouve particulièrement dans la ligne de mire des investigateurs. Il s’est récusé «afin d’éviter dès le départ toute apparence de partialité», a indiqué Tobias Lux, porte-parole de la Finma, confirmant des informations parues dans plusieurs médias ces derniers jours. Mardi dans les environs de Londres, trois personnes ont été arrêtées dans le cadre du scandale de manipulation du taux interbancaire Libor. L’un d’entre eux travaillait pour UBS au Japon de 2006 à 2009. Et Mark Branson a justement été son supérieur lorsqu’il a dirigé UBS Securities Japan de 2006 à 2008.
17/12/2012

Pekin plus souple avec les investisseurs de long terme

Sur son site internet, l’administration chinoise des changes (Safe) n’a pas fixé de nouvelle limite en matière de quotas autorisés d’investissement dans le cadre du programme QFII (Qualified Foreign Institutional Investor) mais a simplement indiqué que les investisseurs en question (fonds souverains, autorités monétaires, banques centrales) pourraient investir au-delà d’un milliard de dollars, rapporte L’Agefi. Le volume global du programme QFII reste néanmoins à 80 milliards de dollars, même s’il devrait passer prochainement à 200 milliards de dollars.
17/12/2012

Bâle III ne sera pas remis en cause

L'échec de l’Union européenne et des Etats-Unis à respecter la date du 1er janvier 2013 pour commencer à appliquer les nouvelles règles de solvabilité des banques ne remettra pas en cause l’accord de Bâle III, ont déclaré les régulateurs.Le comité de Bâle a annoncé le 14 décembre, à l’issue d’une réunion de deux jours, que 11 pays étaient prêts à commencer à appliquer les nouvelles règles. «Nous nous attendons à ce que lors de la finalisation par les autres juridictions de leurs réglementations nationales pendant l’année 2013, elles intègrent toutes les autres échéances transitoires, conformément à l’accord initial», a dit le président du comité, Stefan Ingves, cité dans un communiqué. Il a précisé que ce serait le cas même si les parties concernées n’ont pas pu commencer comme prévu dès le début 2013. «En conséquence, d’ici à la fin de 2013, presque toutes les juridictions du comité de Bâle appliqueront Bâle III conformément au calendrier prévu», a ajouté Stefan Ingves, qui est également gouverneur de la banque centrale suédoise. «Il s’agit d’une démarche absolument cruciale pour le renforcement du système bancaire mondial.» Les Etats de l’Union et le Parlement européen, réunis à Strasbourg jeudi dernier, ne sont pas parvenus à conclure un accord sur les nouvelles règles de Bâle III. Mais des progrès ont été accomplis et une porte-parole du Parlement européen a expliqué qu’une nouvelle rencontre était prévue mardi prochain pour tenter de rapprocher les positions sur les points de désaccord qui subsistent. Les banques américaines ont de leur côté mis sur la table une proposition de dernière minute visant à assouplir les règles actuelles de liquidité qui exigent qu’elles cèdent de nouveaux actifs pour un montant de 800 milliards de dollars, rapporte le Financial Times daté du 17 décembre. Sur les 1.500 milliards de dollars estimés qu’elles devaient céder en 2010, elles ont déjà vendu pour un montant de 700 milliards de dollars qui, estiment-elles, ont considérablement amélioré leur assise financière.
17/12/2012

L'OICV propose de nouvelles règles pour améliorer la transparence des infrastructures de marchés

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco, International Organization of Securities Commissions) et le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSS) ont publié le 14 décembre un cadre de divulgation et une méthodologie d'évaluation pour la mise en place des nouveaux standards (PFMI ou Principles for financial market infrastructures) pour les infrastructures des marchés financiers (FMI).Le cadre de divulgation et la méthodologie avaient fait l’objet d’une consultation lancée en avril dernier. Le cadre de divulgation sera utilisé par une FMI pour expliquer ses activités et ses pratiques en matière de gestion des risques en toute transparence. La méthodologie s’adresse davantage aux évaluateurs externes internationaux, entre autres le Fonds monétaire international et la Banque Mondiale, ainsi qu’aux autorités nationales.
14/12/2012

L'accord fiscal germano-suisse est enterré

Jeudi 13 décembre, la commission bicamérale de conciliation (Bundestag et Bundesrat) a proposé par 19 voix contre 10 d’abroger la loi de ratification de l’accord fiscal germano-suisse. De ce fait, l’accord est définitivement enterré, rapporte Fondsprofessionell.Cet accord prévoyait une clause du grand-père avec une régularisation fiscale définitive et anonyme des montants d’argent illégal à des taux d’imposition compris entre 21 et 41 %, ce qui aurait pu rapporter une dizaine de milliards d’euros à l’Allemagne. Les revenus du capital ultérieurs auraient été fiscalisés à 26 %.Au lieu de cela, le régime existant sera maintenu, qui prévoit que les autorités fiscales allemandes seront tenues de requérir l’assistance administrative de la Suisse pour chaque cas en fournissant des indices concrets.La Suisse n’exclut pas de négocier un nouvel accord, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf, qui dirige le conseil fédéral (gouvernement helvétique).
14/12/2012

Affaire Doubl'ô : une Caisse d'Epargne condamnée au pénal

Le tribunal correctionnel de Saint Etienne a condamné le 13 décembre la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche pour publicité mensongère dans le cadre de l’affaire du fonds à formule Doubl'ô, rapporte L’Agefi. La Caisse d’Epargne écope d’une amende de 40.000 euros. Le groupe BPCE a indiqué que la caisse fera appel de cette décision, précise le quotidien.Commercialisés il y a dix ans, les fonds à formule Doubl'ô promettaient de doubler le capital à échéance de six ans, selon la documentation commerciale du produit. Un astérisque indiquait cependant que cette promesse valait uniquement si aucune des actions du panier ne baissait de plus de 40% par rapport à son cours initial. Ce qui s’est produit, entrainant les plaintes en justice d'épargnants.
14/12/2012

Fitch confirme le triple A de la France

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 14 décembre avoir avoir confirmé la note de défaut émetteur (issuer default rating - IDR) à long terme en devises étrangères et en monnaie locale de la France, ainsi que celle de sa dette senior, à ‘AAA’. Simultanément, l’agence a confirmé la note de plafond souverain ‘AAA’ et la note à court terme en devises ‘F1+’. La perspective de la note à long terme est négative.La confirmation de la note ‘AAA’ de la France repose sur son économie riche et diversifiée, de ses institutions politiques, civiles et sociales stables et son exceptionnelle flexibilité financière qui reflète son statut de grand émetteur de référence de la zone euro. Avec un taux d’endettement des ménages modéré et un taux d’épargne relativement élevé, l’économie française est moins exposée à une baisse d’activité liée au désendettement du secteur privé que la plupart des pays notés en catégorie d’investissement, notamment le Royaume-Uni (‘AAA’ / négative) et les Etats-Unis (‘AAA’ / négative). De plus, avec une dette extérieure nette représentant 23,1% du PIB (à fin 2011), comparable à la médiane des pays notés ‘AAA’, et un déficit courant d’environ 2% du PIB, la France, comparée à ses homologues de la zone euro, n’est pas particulièrement exposée à un choc de financement externe.Les risques que font peser sur le budget et la note de la France les dettes contingentes liées à la crise de la zone euro sont significatifs. La France est déjà engagée à hauteur de 41,1 milliards d’euros (environ 2% du PIB) et elle est le deuxième plus grand garant du FESF (‘AAA’), ce qui représente un engagement maximum de 158,5 milliards d’euros. Le capital qu’elle a versé au titre de sa quote-part au Mécanisme européen de stabilité (MES – ‘AAA’/Stable) s’élève à 16,2 milliards d’euros, et le capital appelable est de 126,4 milliards d’euros supplémentaires. D’autres pays de la zone euro notés ‘AAA’ subissent eux aussi d’importants risques budgétaires liés à la crise de la zone, mais le déficit budgétaire et la dette publique de la France sont plus importants et mettent ses notes davantage en péril que les leurs.Une des faiblesses du profil de risque souverain de la France, comparé à la plupart des autres pays notés ‘AAA’ (hormis le Royaume-Uni et les Etats-Unis, dont la note est également assortie d’une perspective négative), est le niveau élevé et la croissance de sa dette publique. Fitch estime que la dette consolidée de l’Etat s’établira à 90% du PIB d’ici fin 2012, comparée à la médiane actuelle de 53% pour les pays ‘AAA’. Seuls le Royaume-Uni et les Etats-Unis sont plus endettés, alors que la dette consolidée de l’Allemagne, l’autre pays ‘AAA’ le plus endetté, est de 82% du PIB et devrait diminuer à partir de l’année prochaine. Malgré une dette publique relativement élevée, le service des intérêts de la dette a un coût peu élevé qui reste compatible avec la note ‘AAA’, soit 5% des recettes de l’Etat et 2,6% du PIB. De plus, le niveau élevé de la dette publique est rendu soutenable par une base fiscale large et solide qui reflète le l’efficacité de l’Etat français en matière de collecte des impôts.
14/12/2012

Les banquiers suisses proposent un code de conduite contre l'évasion fiscale

Patrick Odier, président de l’Association suisse des banquiers (ASB) Swissbanking, a proposé un code de conduite à la place de l’auto-déclaration. Il serait aussi applicable contre l'évasion fiscale des Suisses. «Le code de conduite doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble de la clientèle des banques suisses, contribuables suisses compris, et à l’ensemble des intermédiaires financiers, pas seulement les banques», a-t-il déclaré dans une interview au Temps publiée le 14 décembre. «Nous sommes déterminés à mettre tout en oeuvre pour éviter que la protection de la sphère privée offerte par la place financière soit utilisée à mauvais escient. Nous proposons une mesure d’auto-réglementation basée sur le même modèle que la Convention de diligence en matière de blanchiment d’argent, qui a fait ses preuves dans la pratique et a été l’origine du standard international applicable en la matière», selon Patrick Odier. Concrètement, «ce code de conduite contient des indices négatifs et positifs qui permettent de déterminer dans le cadre d’un dialogue et de questions posées au client si celui-ci cherche à échapper au fisc», a précisé Patrick Odier. Il devra être ancré dans une base légale. L’application doit être vérifiable par des audits et susceptible d'être sanctionnée par les autorités de réglementation si elles estiment qu’une banque n’a pas respecté le code.
14/12/2012

La fraude sur le Libor n'a pas perturbé le marché suisse

«Aucune distorsion importante n’a été constatée, relativement au Libor, sous l’angle de la politique monétaire», a assuré la Banque nationale suisse (BNS), à l’issue de la présentation, hier à Berne, de la situation économique et monétaire, rapporte L’Agefi suisse. «Les manipulations effectives et supposées du Libor représentent un problème de réputation pour les banques concernées et pour l’ensemble du secteur financier», a insisté Fritz Zurbrügg, membre de la direction générale de la BNS. Pour mémoire, Barclays a écopé il y a quelques mois d’amendes record (362 millions d’euros) pour avoir tenté de manipuler les taux Libor et l’Euribor. Deutsche Bank, Citigroup, Royal Bank of Scotland, UBS, Lloyds Banking Group, Citigroup et JPMorgan Chase font également l’objet d’une enquête relative à la manipulation du Libor, ainsi que des hedge funds et des courtiers. A ce titre, hier, l’agence Reuters indiquait qu’UBS pourrait accepter de verser un milliard de dollars afin de clore les poursuites. Un accord global est attendu en début de semaine prochaine, lundi ou mardi, précise Reuters tandis qu’UBS s’est refusée à tout commentaire.
13/12/2012

Le gouvernement allemand veut contrôler tous les fonds et tous les gestionnaires

Le ministère fédéral des Finances a annoncé son intention de placer sous surveillance de l’Etat tous les gestionnaires de fonds et tous les fonds, qu’il s’agisse des fonds immobiliers offerts au public, des hedge funds ou des fonds de private equity, rapporte le Handelsblatt. La nouvelle réglementation s’appuiera sur la transposition en droit allemand d’une directive communautaire.Steffen Seibert, porte-parole du gouvernement, a tenu à souligner que le texte s’appliquera également aux gestionnaires de fonds fermés sur le marché des capitaux «gris». Le projet prévoit aussi que les hedge funds ne pourront plus être vendus aux particuliers et que les hedge funds étrangers ne seront accessibles qu’aux investisseurs professionnels ou semi-professionnels.
13/12/2012

Les autorités américaines s'intéressent aux délits d'initié des dirigeants

Les régulateurs américains se penchent désormais de plus en plus sur les délits d’initié des dirigeants d’entreprise, rapporte Les Echos. L’affaire la plus médiatique, ces derniers jours aux Etats-Unis, porte sur la chaîne de magasins-bazars Big Lots. Le patron, Steven Fishman, a vendu fin mars pour 10 millions de dollars d’actions de la société, un mois avant qu’elle n’annonce des résultats décevants qui ont surpris et ont fait perdre au titre presque un quart de sa valeur. La justice et la SEC, le gendarme de la Bourse, ont entamé des enquêtes. Big Lots a annoncé début décembre que Steven Fishman prenait sa retraite " pour raisons personnelles ". Et les régulateurs et la justice ont entamé des investigations sur plusieurs autres opérations, impliquant les sociétés VeriFone, Body Central, Cardtronics, Micrel, Mohawk Industries, Cobalt International Energy.
13/12/2012

Les assureurs défendent leurs spécificités dans le projet de loi bancaire

Les assureurs ont à nouveau fait entendre leur différence face aux banques. Selon L’Agefi, qui cite la Lettre de l’Assurance, l’article 20 du projet de loi sur la réforme bancaire, qui devrait être présenté au conseil des ministres le 19 décembre, exclurait désormais les organismes d’assurance de son champ d’application. Cet article 20 accroît les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur la gouvernance des entreprises de l’ensemble du secteur financier. Il prévoit que l’autorité puisse s’opposer à la nomination de dirigeants, mais aussi d’administrateurs, voire les suspendre en cours de mandat, si elle estime qu’ils ne sont pas compétents ou honorables. Cet article a provoqué une levée de bouclier, en particulier chez les assureurs mutualistes qui y ont vu une remise en cause de leur modèle.

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