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Réglementation

décembre 2012

28/12/2012

Le délit d'initié est une constante des marchés financiers, selon Madoff

Bernard Madoff, qui purge une peine de prison de 150 ans pour fraude et escroquerie, a écrit une lettre depuis sa cellule, rapporte l’AFP. Selon lui, le délit d’initié remonte à la nuit des temps. « La dernière vague de poursuites à l’encontre de tels faits pourrait laisser croire que le délit d’initié s’est développé récemment. Il n’en est rien », écrit-il. « Cela a toujours existé, mais les poursuites étaient rares. »Bernard Madoff trouve naïf de penser que l’information boursière sensible, qui, selon la législation, doit être rendue publique à tout le monde en même temps, ne sera pas divulguée. « Plus l’information est secrète, plus elle a de valeur pour ceux qui la détiennent. C’est là qu’est le problème », écrit-il.Il stigmatise par ailleurs le manque de transparence des marchés financiers, soulignant au passage que le développement des hedge funds force les acteurs du marché à prendre des risques excessifs afin de dégager des rendements acceptables.
28/12/2012

Fitch retire la note Asset Manager d'Olympia Capital Management

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 27 décembre qu’elle retirait la note Asset Manager «M2» attribuée à Olympia Asset Management.L’agence précise dans un communiqué que ce retrait est lié à la décision d’Olympia de ne plus participer au processus de notation, si bien que Fitch ne disposera plus de toutes les informations nécessaires à une notation actualisée.
27/12/2012

CSSF : Mise à jour d'un tableau portant sur la composition de l’actionnariat

La CSSF a publié en début de semaine, sur son site, une circulaire mettant à jour un tableau concernant la composition de l’actionnariat. L’identité des actionnaires doit être communiquée au régulateur, dès lors que les personnes en question détiennent, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote attachés aux actions de la banque et non plus 5% comme c'était le cas précédemment, précise la circulaire.
27/12/2012

La justice allemande fait trembler les grands patrons

La justice allemande remet en cause la probité des dirigeants d’entreprise, souligne Les Echos. Fraude fiscale, abus de confiance, manipulation de cours, information financière trompeuse… Les griefs ne manquent pas ces mois-ci pour les procureurs de Francfort, Munich ou Stuttgart, décidés à partir à la « chasse au gros gibier », comme le quotidien « Handelsblatt » en faisait récemment sa manchette. La délinquance économique a gagné du terrain en Allemagne ces dernières années. Le nombre d’affaires détectées est passé de quelque 85.000 à plus de 103.000 entre 2008 et 2010, selon la direction fédérale de la police judiciaire.
27/12/2012

La SEC retire son agrément au gérant du Z Seven Fund

La SEC a retiré son agrément à Barry Ziskin, qui n’a donc plus le droit d’exercer son métier de gérant de fonds aux Etats-Unis. Le régulateur reproche au gérant de Top Fund Management et de Ziskin Asset Management de ne pas avoir respecté le prospectus du fonds Z Seven. Les investisseurs n’ont pas été correctement informés sur l’utilisation d’options, précise le communiqué du régulateur.
26/12/2012

Les députés mettent fin au marathon budgétaire

Le Sénat ayant rejeté plusieurs fois les textes budgétaires, leurs modifications ont été l’apanage des députés, rapporte L’Agefi. Le projet de loi de Finances (PLF) aligne la fiscalité du capital sur celle du travail, notamment en imposant au barème de l’impôt sur les revenus (IR), les dividendes et les intérêts (et en supprimant le forfait à 21 et 24%). Par ailleurs, les plus-values de cessions mobilières vont être imposées à l’IR à la place du taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux). Le gouvernement maintient l’imposition forfaitaire pour les «créateurs d’entreprise» à condition qu’avant de céder les titres de leur société, ils y aient exercé de manière continue pendant cinq ans. Les titres doivent avoir été détenus de manière continue cinq ans avant la cession, avoir représenté 10% des droits de vote ou des bénéfices sociaux pendant au moins deux ans sur les dix ans précédant leur vente et constituer 2% des droits de vote au moment de celle-ci. Pour les titres qui ne sont pas cédés par des créateurs d’entreprise, ils seront imposés au barème de l’IR mais les abattements en fonction de la durée de détention ont été renforcésEnfin, les carried-interests ont été exonérés.
26/12/2012

L’AMF publie une mise à jour de sa charte des contrôles

L’AMF a publié sur son site une mise à jour de la charte des contrôles. Il s’agit d’une actualisation de la version publiée en octobre 2007qui renforce notamment les droits de la défense du prestataire et des personnes susceptibles d’être mises en cause. Elle explique aux assujettis, à chaque étape du contrôle, le formalisme des actes de contrôle, tout en les assurant d’un niveau de transparence inscrit dans les limites du secret professionnel qui s’attache aux informations et documents recueillis lors d’un contrôle, précise l’Autorité. Le régulateur indique que les apports majeurs concernent le formalisme des actes de contrôle, un niveau de transparence accru et enfin, le dernier apport législatif introduisant la faculté qu’a l’AMF de proposer à l’assujetti une entrée en voie de composition administrative en cas de notification de griefs.
21/12/2012

L'AMF recense 4.815 conseillers en investissements financiers fin octobre

Dans La lettre de la régulation financière de ce mois de décembre, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué qu’au 24 octobre, 4.815 conseillersen investissements financiers (CIF) étaient enregistrés sur les listes des six associations professionnelles agréées. «Ces listes seront supprimées au cours de l’année2013, la date exacte restant à déterminer», indique le régulateur qui précise qu'à la suite de cette suppression, les CIF, toujours tenus d’adhérer à une des six associations agréées, devront s’immatriculer auprès de l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS).
21/12/2012

La justice américaine poursuit des salariés d'UBS et de la BCZ

Après l’employeur UBS (qui va payer au total 1,4 milliard de francs), le Département de la Justice américain (DoJ) s’attaque selon le Handelsblatt à deux salariés de la banque helvétique qui seraient impliqués dans l’affaire du Libor. Il a entamé devant un tribunal de district de New York une procédure au pénal pour obtenir l’extradition des personnes concernées, dont l’une se trouverait au Royaume-Uni et l’autre en Suisse.Pour sa part, finews.ch rapporte que l’attorney général Preet Bharara et l’IRS ont déposé une plainte pour complicité d'évasion fiscale contre trois cadres de la Banque Cantonale de Zurich (BCZ), dont deux sont encore salariés de l'établissement, l’un comme membre de la direction et l’autre comme directeur de l'équipe des conseillers en gestion de fortune externes. Il leur est reproché d’avoir aidé à soustraire 420 millions de dollars au fisc américain.
21/12/2012

Le frère de Madoff condamné à 10 ans de prison

Le frère de Bernard Madoff, Peter, va purger une peine de 10 ans d’emprisonnement pour son rôle dans la fraude de son aîné, a décidé un juge américain jeudi, rapporte le Financial Times. Agé de 67 ans, l’homme a plaidé coupable en juin face aux accusations de conspiration, de fraude et de falsification. Peter Madoff, un avocat, était directeur de la conformité et senior managing director dans la société Bernard L. Madoff Investment Securities.
21/12/2012

UBS dans le collimateur de la HKMA

La Hong Kong Monetary Authority (HKMA) a indiqué jeudi qu’elle enquête sur des soupçons selon lesquels UBS aurait pu avoir un comportement inapproprié dans le processus de fixation du Hibor (Hong Kong Interbank Offered Rate) et d’autres taux de référence dans la région, rapporte le Handelsblatt. Des renseignements dans ce sens ont été fournis des régulateurs étrangers, précise l’Autorité monétaire de Hong-Kong.En tous cas, la Monetary Authoirty of Singapore (MAS) mène également son enquête sur les banques, dont UBS, participant à l’établissement des taux de référence locaux.
21/12/2012

L'ACP sanctionne Global Equities Compagnie Financière

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé hier un blâme à l’encontre de la société Assya Compagnie Financière (ACF) - devenue depuis Global Equities Compagnie Financière - et infligé à l'établissement une amende de 200.000 euros. Dans les faits, l’ACP reproche à la société de gestion une déclaration tardive du ratio consolidé au 30 juin 2011 d’ACF. Celle-ci, qui devait être réalisée au plus tard le 30 septembre 2011, ne l’a été que le 16 janvier 2012. A cela s’ajoute le fait que cette déclaration faisait ressortir des fonds propres de base négatifs de 10,5 millions d’euros, alors que l’exigence de fonds propres pour respecter la norme de 8 % se montait à 6,45 millions d’euros, donc un déficit de fonds propres de 16,95 millions d’euros par rapport aux exigences prudentielles.Les dirigeants actuels de GECF - issu du rapprochement en 2010 entre Assya Capital et Global Equities - ont exposé que le non-respect de cette norme de fonds propres provenait, pour l’essentiel, de ce que le rapprochement en question avait été établi sur la base de comptes de l’ex-Assya Capital «sujets à caution». En outre, il était assorti de prévisions financières erronées, et prenait enfin en compte les engagements alors pris par l’actionnaire d’Assya Capital, que celui-ci n’a pas tenus. Enfin, ces déséquilibres ont été aggravés par la mésentente entre les partenaires du rapprochement.Si la commission a relevé que l’établissement ne peut être regardé que comme seul responsable de l’absence de découverte des «lacunes comptables», elle a néanmoins constaté un manque de rigueur dans les procédures comptables du groupe, leur mise en oeuvre et leur contrôle.La décision de l’ACP peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois.
21/12/2012

L’AEMF publie deux documents consultatifs

Le 20 décembre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a annoncé la publication de deux documents consultatifs, dont l’un sur les règles et recommandations concernant la portée de la réglementation sur les agences de notation de crédit pour les agences de notation enregistrées, d’autres intervenants sur les marchés entrant dans le périmètre de ce secteur et pour les autorités nationales de régulation des marchés de valeurs. Les réponses et avis devront parvenir au plus tard le 20 février 2013 et une audience publique aura lieu à Paris le 22 janvier 2013.L’autre concerne les règles régissant l’évaluation des accords d’interopérabilité entre contreparties centralisées. Ces règles directrices, qui sont liées au règlement European Markets Infrastructure Regulation (EMIR), clarifient les obligations pour les régulateurs nationaux quant à la manière d’évaluer les accords existants ou nouvellement conclus d’interopérabilité entre contreparties centralisées. L’ESMA rappelle qu’à partir de 2013, les contreparties centralisées devront obtenir un agrément de conformité avec le règlement EMIR pour être habilitées à exercer leur activité dans l’Union européenne. Les réponses et avis devront parvenir à l’ESMA au plus tard le 31 janvier 2013.
21/12/2012

Bruxelles adopte les règles d'application de la directive sur la gestion alternative

La Commission européenne a pris des mesures pour asseoir les nouvelles règles relatives aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en adoptant un règlement délégué qui complète la directive sur ce sujet.La directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs est l’une des mesures prises par l’Union pour faire face à la crise financière. Elle vise à créer un cadre général et efficace de réglementation et de surveillance des gestionnaires de fonds alternatifs en Europe. Le règlement délégué est une condition préalable à son application dans les pays de l’UE et a été adopté pour compléter certains de ses éléments. Il porte sur:- les conditions et la procédure permettant de définir un gestionnaire de fonds alternatifs et régissant son agrément, notamment les exigences de fonds propres applicables;- les conditions d’exercice des gestionnaires, notamment les règles en matière de rémunération, de conflits d’intérêts, de gestion des risques, de gestion de la liquidité, d’investissement dans des positions de titrisation, d’organisation et d'évaluation;- les conditions de la délégation des fonctions de gestionnaire;- les règles relatives aux dépositaires, notamment les tâches et responsabilités de ceux-ci;- les obligations d’information et le calcul du levier;- les règles en matière d’accords de coopération.Le règlement délégué adopté fait l’objet d’un droit de regard du Parlement européen et du Conseil pendant trois mois. Il entrera en vigueur, en l’absence de toute objection des deux colégislateurs, à l’issue de cette période, le jour qui suivra sa publication au Journal officiel.
20/12/2012

Performance des parts RDR: l’IMA choisit sa formule

En l’absence d’indications de la part du régulateur, l’Investment Management Association (IMA) a recommandé le 19 décembre aux sociétés de gestion adhérentes d’utiliser la performance des classes de parts retail existantes pour les nouvelles parts RDR qui seront lancées au 1er janvier 2013. Cela permettra d’harmoniser les pratiques.
20/12/2012

La Société Générale perd un procès intenté par un ex-cadre à Londres

Selon Les Echos, la Société Générale a perdu le procès qui lui a été intenté par Raphael Geys, un ex-dirigeant de ses activités de banque d’investissement à Londres, licencié en 2007. Cette décision de la Cour Suprême du Royaume-Uni, rendue publique hier, permettra au plaignant de réclamer notamment à la banque environ 12,5 millions d’euros de bonus et d’indemnités.
20/12/2012

Fin de garantie pour un portefeuille de BNP Paribas Fortis

Les Echos rapporte que l’Etat belge et Fortis BNP Paribas ont signé un accord mettant fin à une garantie de l’Etat sur le montant des pertes sur un portefeuille de la filiale belge de BNP Paribas. La valeur du portefeuille, initialement de 21,5 milliards, a été ramenée à un niveau « qui rend superflue » la dite garantie et pour laquelle BNP Paribas Fortis a versé 48,8 millions d’euros.
20/12/2012

La réforme des fonds de pension italiens positive pour les banques dépositaires

Les banques dépositaires vont jouer un rôle plus important auprès des fonds de pension italiens, qui représentent 94 milliards d’euros, avec la réforme de la Commission de surveillance des fonds de pension (Covip), estiment plus des trois quarts des fonds de pension italiens sondés par RBC Investor Services.Les nouvelles règles, qui entrent en vigueur début 2013 pour les gros fonds de pension, exigent que les fournisseurs de retraites donnent davantage d’informations sur leurs principes d’investissements et sur les instruments dans lesquels ils souhaitent investir. Ils devront aussi fournir des détails supplémentaires sur les rendements attendus, l’évaluation de la performance et les systèmes de contrôle, les mesures d’évaluation et les procédures en place pour atteindre les objectifs financiers et protéger les participations existantes. Tous les fonds de pension interrogés ont reconnu que les nouvelles réglementations ont un impact positif sur les modèles de gouvernance des fonds de pension. 83 % pensent qu’ils devront légèrement se réorganiser pour se conformer aux nouvelles règles. La plupart des répondants (74 %) jugent que les coûts du poids administratif supplémentaire des réformes ne devraient pas être supérieurs à 100.000 euros. Seuls 17 % affirment que ce sera supérieur et 10 % environ ne voient pas d’impact.

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