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Réglementation

février 2013

04/02/2013

La Haye nationalise une banque en difficulté

L’Etat néerlandais a annoncé le 1er février la nationalisation du groupe bancaire et d’assurance en difficulté SNS Reaal, pour un coût de 3,7 milliards d’euros. La date limite fixée par la Banque centrale néerlandaise (DNB) pour trouver une solution pour la quatrième banque du pays avait été dépassée dans la nuit de jeudi à vendredi.Le bancassureur est confronté depuis plusieurs années à des pertes récurrentes au sein de sa filiale immobilière Property Finance, rachetée en 2006 à ABN Amro, plombant sérieusement les gains du groupe, pour le reste en relativement bonne santé."J’ai dû conclure que la nationalisation était inévitable», a soutenu le ministre des Finances Jeroen Dijsselbloem, qui est également président de l’Eurogroupe, rappelant que la banque avait été mise en difficulté en raison de problèmes au sein de son portefeuille immobilier.La contribution de 3,7 milliards de l’Etat néerlandais comprend une injection de capital de 2,2 milliards d’euros, 700 millions d’euros qui seront consacrés à isoler le portefeuille immobilier ainsi que 800 millions d’euros qui serviront à effacer une créance résultant d’un plan d’aide, notamment de l’Etat néerlandais, en 2008.
01/02/2013

Barclays, HSBC, Lloyds et RBS vont devoir rembourser des PME

L’autorité des marchés financiers (FSA) britannique a annoncé le 31 janvier que les groupes bancaires britanniques Barclays, HSBC, Lloyds et RBS allaient devoir rembourser des petites et moyennes entreprises auxquelles elles ont vendu abusivement certains produits financiers complexes.La FSA a passé au crible 173 ventes de produits de couverture contre les variations de taux d’intérêt et a conclu que plus de 90% d’entre elles contrevenaient aux règles au moins sur un point. Ces quatre banques se sont engagées à revoir chaque cas individuel et à dédommager leurs clients lorsque cela sera nécessaire."Les petites entreprises vont maintenant voir le résultat de notre étude et les banques vont étudier leurs cas individuels. Lorsqu’un remboursement sera dû, les entreprises se retrouveront dans la position dans laquelle elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu de vente abusive», a assuré Martin Wheatley, l’un des directeurs de la FSA, cité dans un communiqué..Dans cette affaire, la FSA avait mis à l’index le 29 juin dernier les quatre principales banques du pays. Elles n’avaient pas reçu de sanction financière mais s'étaient engagées à réparer leurs erreurs, à cesser de commercialiser les produits les plus complexes et à rembourser les PME si besoin. Ces banques avaient par exemple mal informé leurs clients sur les coûts, ne s'étaient pas bien assurées qu’ils comprenaient les risques liés aux produits, ou leur ont vendu des couvertures trop importantes par rapport à leurs besoins.D’autres banques implantées au Royaume-Uni, Allied Irish Bank, Bank of Ireland, Clydesdale et Yorkshire Bank (groupe National Australia Bank), Co-operative Bank, Northern Bank et la filiale britannique de la banque espagnole Santander, font encore l’objet d’une enquête de la FSA pour les mêmes pratiques.
01/02/2013

L'AMF publie une position sur les organismes de titrisation

L’Autorité des marchés financiers (AMF ) a publié le 31 janvier une position sur les organismes de titrisation sous la forme de questions-réponses.L’ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008, transposant la directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (« FCC »), a créé les organismes de titrisation (« OT »), qui peuvent être gérés par des sociétés de gestion de fonds communs de créances (« SG de FCC ») ou par des sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »). Destinés à remplacer à terme les FCC et régis par les articles L. 214-42-1 et suivants du code monétaire et financier, les OT peuvent prendre la forme soit de sociétés de titrisation (« ST ») soit de fonds communs de titrisation (« FCT »). L’AMF souligne notamment que la lecture combinée de l’article L. 214-49-14 du code monétaire et financier, qui dispose que les FCC existants demeurent soumis aux articles L. 214-43 à L. 214-49 du même code, dans leur rédaction antérieure au 14 juin 2008, et de l’ancien article L. 214-48 du code monétaire et financier, qui disposait que la SG d’un FCC devait être une société commerciale ayant pour objet exclusif la gestion de FCC, mène à considérer qu’une SGP ne peut pas gérer des FCC. «Une SG de FCC souhaitant se transformer en SGP doit donc, si elle souhaite continuer à gérer les véhicules de gestion collective constitués sous forme de FCC qu’elle gérait avant cette transformation, transformer les FCC en OT, c’est-à-dire obtenir la modification du règlement de ces FCC afin de les soumettre aux règles régissant les OT», précise l’AMF.
01/02/2013

Levée de l’interdiction des ventes à découvert en Espagne

La commission des valeurs espagnole (CNMV) a décidé de ne pas proroger l’interdiction des ventes à découvert qui pesait depuis juillet sur toutes les actions espagnoles, dès lors que les faits et circonstances qui en avaient motivé l’adoption ne sont plus réunis, rapporte Funds People.
01/02/2013

Berlin va autoriser le “pension pooling”

Le conseil des ministres a adopté un projet de loi du ministère fédéral des Finances prévoyant d’autoriser une gestion centralisée en Allemagne des encours de retraite à l’étranger des groupes allemands, indique Das Investment.L’idée est de renforcer l’attrait de l’Allemagne en tant que site de gestion de fonds. Le texte prévoit la création du nouveau statut de société d’investissement en commandite (Investment-Kommanditgesellschaft). La loi doit entrer en vigueur le 22 juillet.
01/02/2013

Nouvelle mission des créanciers de la Grèce fin février à Athènes

Des représentants de la troïka des créanciers internationaux de la Grèce (Union européenne, FMI, BCE) se rendront à Athènes «fin février» pour évaluer la situation économique du pays et les progrès réalisés dans l’application des réformes en vue du déblocage d’une nouvelle tranche d’aide, a annoncé le 31 janvier un porte-parole du FMI.
01/02/2013

Les fonds de pension affichent un encours de près de 30 000 milliards de dollars

Selon une étude de Towers Watson, l’encours des fonds de pension des treize pays les plus importants du monde dans ce domaine (Australie, Brésil, Canada, France, Allemagne, Hong-Kong, Irlande, Japon, Pays-Bas, Afrique du Sud, Suisse, Royaume-Uni et Etats-Unis) s’est accru l’an dernier de 8,9 % en un an pour atteindre 29.754 milliards de dollars fin 2012, soit 78,3 % des PIB contre 72,2 % un an plus tôt, mais 78,8 % fin 2007. Sur les dix dernières années, les actifs des fonds à contributions définies ont augmenté de 7,8 % en moyenne annuelle pendant que ceux des fonds à prestations définies progressaient de 6,6 % par an. Les marchés les plus importants sont les Etats-Unis, le Japon et le Royaume-Uni, avec respectivement 56,6 %, 12,5 % et 9,2 % des actifs totaux couverts par l'étude, l’augmentation ayant été en 2012 de 10 %, 0,5 % et 9,9 %. A fin décembre, l’allocation moyenne sur les sept principaux marchés (95 % des 13 pays), à savoir l’Australie, le Canada, le Japon, les Pays-Bas, la Suisse, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, était de 47,3 % pour les actions, 32,9 % pour les obligations, 1,2 % pour le cash et 18,6 % pour les autres actifs.

janvier 2013

31/01/2013

Une réforme des banques également en préparation à Berlin

L’Allemagne va déposer prochainement un projet de loi sur la séparation des activités bancaires, comme Paris l’a déjà fait à la mi-décembre, rapporte Les Echos. Selon un document ministériel dont Les Echos ont eu connaissance, il s’agit de s’appuyer sur les recommandations du rapport Liikanen remis l’an dernier à la Commission européenne, mais dans une version édulcorée. Le projet de loi du ministère fédéral des Finances, qui sera probablement examiné par le gouvernement d’Angela Merkel le 6 février, vise les banques dont la part des activités risquées « dépasse 20 % du total de bilan ou équivaut à plus de 100 milliards d’euros ». Les opérations de négoce pour compte propre devront alors être isolées dans une entité distincte. En revanche, les banques devraient être autorisées à mener des activités de tenue de marché sans avoir à les cantonner, comme dans le projet français. Enfin, les activités reposant sur les dépôts bancaires ne pourront octroyer des prêts à des acteurs du « shadow banking » très endettés, comme les « hedge funds ».
31/01/2013

Une victime de Madoff demande à la SocGen de rembourser ses économies perdues

Une ancienne hôtesse de l’air a demandé mercredi devant la justice à la Société Générale de lui rembourser les 110.000 euros d'économies qu’elle avait perdu dans un fonds placé dans les sociétés de Bernard Madoff et de condamner la banque à lui verser 100.000 euros de dommages et intérêts. La plaignante, Isabelle de la Seiglière, avait investi les dommages et intérêts qu’elle avait obtenus d’Air France après un accident du travail, dans le fonds luxembourgeois Luxalpha, en espérant se constituer un capital pour sa retraite.La banque, dont elle était cliente depuis plus de 40 ans, avait les moyens d'éviter cet investissement catastrophique, a plaidé l’avocate de Mme de la Seiglière, Me Simone Daul, devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle reproche à la Société Générale de n’avoir pas joué son rôle de conseil et de mise en garde. Il s’agit de la première assignation au fond au civil d’une victime de Madoff, selon Me Daul. Mais selon l’avocat de la banque, Me Antoine Maffei, celle-ci ignorait, comme toute la place de Paris, que les actifs de Luxalpha étaient investis dans des produits Madoff.Il a soutenu que la Société Générale lui avait déconseillé cet investissement, estimant que la banque a parfaitement rempli tous ses engagements. Pour l’avocat, le préjudice n’est pas établi car les opérations de liquidation de Luxalpha ne sont pas clôturées.La plaignante avait été conseillée par l’un de ses amis d’enfance, Patrick Littaye, cofondateur de la société Access International Advisors, dont l’un des gestionnaires, Thierry Magon de La Villehuchet, s’est suicidé le 23 décembre dans les locaux new-yorkais de l’entreprise, devenant la première victime du scandale Madoff. M. Littaye lui avait proposé de souscrire des titres Luxalpha par l’intermédiaire de la Société Générale, ce qu’elle avait fait en juin et novembre 2006.Informée du scandale Madoff par un fax d’Access International Advisors le 13 décembre 2008, elle apprenait pour la première fois que les fonds souscrits avaient été investis dans la société du financier américain. Elle ordonnait alors la vente de ses titres Luxalpha mais il était trop tard et ses actifs ne seront pas payés.Le jugement a été mis en délibéré au 29 mars..
31/01/2013

La France veut durcir les règles en matière d'OPA

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de constituer un groupe de travail avec des membres du patronat et quelques avocats pour « prévenir le contrôle rampant et favoriser l’actionnariat moyen-long terme », selon des informations des Echos. Le but est de faire converger ces travaux pour intégrer des propositions dans le projet de loi sur la rémunération des patrons et la gouvernance, qui doit être proposé en mars.
31/01/2013

Rapport Liikanen : la tenue de marché au centre des débats

Dans le cadre du rapport Liikanen et de la séparation de manière structurelle des activités qui continueront à poser un risque systémique, Michel Barnier, le commissaire européen aux services financiers, veut examiner «en détail les activités bancaires dans la tenue de marché», rapporte L’Agefi.Comme l’a également estimé, la Banque centrale européenne récemment, une partie du market making pourrait être logée dans la banque adossée à des dépôts garantis, et non pas dans la partie filialisée regroupant les activités dites à risque. Dans la logique Liikanen, le market making serait en effet placé intégralement dans le pôle marché filialisé. Le projet de loi français, objet d’auditions hier, préserve au contraire la tenue de marché. Berlin semble prendre la même direction.
30/01/2013

Premiers effets de l'accord fiscal entre Londres et Berne

La Suisse a versé au fisc britannique le premier montant prévu dans l’accord fiscal entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Les autorités fiscales ont reçu 340 millions de livres, soit près de 500 millions de francs suisses, du gouvernement suisse, a indiqué le 29 janvier le ministre des finances George Osborne devant le Parlement britannique. «C’est la première fois de notre Histoire que des impôts dus reviennent de Suisse dans ce pays au lieu de l’inverse», a affirmé George Osborne. Les deux Etats ont conclu l’an dernier un accord qui prévoit un impôt forfaitaire et anonyme pour les clients britanniques des banques suisses qui s'étaient en outre engagées à un versement anticipé de 500 millions de francs après l’entrée en vigueur de l’accord début 2013. Ce versement a maintenant été effectué, a indiqué George Osborne.
30/01/2013

Débat autour des divergences de procédures entre l'ACP et l'AMF

Les décisions publiées en 2012 par la commission des sanctions de l’AMF (Autorité des marchés financiers) sont quatre fois plus nombreuses qu'à l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel), observe Les Echos. En montant, c’est encore pire. 1,7 million depuis janvier 2012 pour l’ACP contre 18,3 millions pour l’AMF. Dans sa construction même, la commission des sanctions de l’ACP a été organisée pour « mouliner » deux fois moins d’affaires que celle de l’AMF (6 membres, chacun ayant un suppléant, à l’ACP ; 12 membres répartis en 2 sections de 6 membres à l’AMF), explique le quotidien. Ce ne sont pas les seules différences. Le législateur n’a pas doté l’ACP du pouvoir de composition administrative attribué à l’AMF. L’ACP n’a pas non plus de prescription de trois ans pour sanctionner des manquements. Et l’audience n’est en fait pas publique. Bon nombre d’avocats, entre autres le Club des juristes, seraient favorables à une l’harmonisation des règles au sein des deux autorités.
30/01/2013

fairvesta répond à la mise en garde de l'AMF

La société immobilière allemande fairvesta a réagi la semaine dernière à la mise en garde de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiée le 5 novembre*. Par voie de communiqué, fairvesta fait savoir que " L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a bien attribué en août 2012, un agrément en tant que Prestataire de Service d’Investissement (PSI) à la société « fairvesta Vermögensverwaltung international AG » (société de gestion du groupe fairvesta) pour la commercialisation en Europe des obligations immobilières « Maximus »". Jointe par Newsmanagers, l’AMF a indiqué avoir pris connaissance du communiqué de fairvesta. Le régulateur souligne toutefois que sa mise en garde ne concernait pas fairvesta Vermögensverwaltung international AG mais une autre société, fairvesta International GmbH. L’AMF maintient donc sa mise en garde envers les épargnants français. *http://www.amf-france.org/documents/general/10632_1.pdf
29/01/2013

Fitch lève la menace sur le triple A des Etats-Unis

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 28 janvier qu’elle levait sa menace de dégradation à très court terme de la note des Etats-Unis, évoquant la décision de l’opposition républicaine d’autoriser le gouvernement Obama à dépasser le plafond légal de la dette pendant quatre mois.Ce report enlève le risque pesant sur le AAA des Etats-Unis à court terme, écrit l’agence, qui avait menacé le 15 janvier de revoir la note maximale qu’elle attribue encore à la première économie mondiale si aucun accord n'était trouvé au Congrès sur un relèvement du plafond de la dette du pays.Hormis la crise de financement à court terme du gouvernement fédéral, le Congrès et l’administration Obama ont la latitude pour se consacrer à des choix de politique budgétaire substantiels et nécessaires pour mettre les finances publiques sur une voie viable à moyen et à long termes, explique encore l’agence de notation.L’accord sur un plan crédible de réduction du déficit à moyen terme avec un redressement viable de l'économie va probablement déboucher sur une confirmation du AAA du pays et un relèvement de la perspective de la note de négative à stable, souligne Fitch. En l’absence de plan, en revanche, la perspective négative actuelle pourrait déboucher sur une dégradation de la note fin 2013.
29/01/2013

Un ancien trader de la Caisse d'Epargne doit rembourser 315 millions d'euros

Un ancien trader de la Caisse d’Epargne, accusé d’avoir fait perdre 315 millions d’euros à la banque, a été condamné lundi à deux ans de prison avec sursis pour abus de confiance par le tribunal correctionnel de Paris, rapporte l’AFP. Boris Picano-Nacci a en outre été condamné à rembourser l’intégralité des pertes, soit 315 millions d’euros, au titre des dommages et intérêts à la banque. La Caisse nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), aujourd’hui fondue dans le groupe BPCE, avait porté plainte contre lui en octobre 2008, l’accusant d’avoir outrepassé son mandat en prenant des positions «hautement spéculatives» sur les marchés des dérivés actions.
29/01/2013

L'AFG renforce son corpus de recommandations sur le gouvernement d'entreprise

L’Association française de la gestion financière (AFG) a annoncé le 28 janvier, en amont de la saison des AG, une version mise à jour de son code sur le gouvernement d’entreprise, qui guide les sociétés de gestion dans ‘exercice de leurs votes. Les principales modifications des Recommandations portent sur les points suivants :- Une politique de rémunération conforme à l’affectio societatis et soumise à l’assemblée générale Il appartient au conseil d’administration et à son comité des rémunérations d’élaborer un dispositif de rémunération des dirigeants s’inscrivant dans une perspective de moyen / long terme et conforme à l’affectio societatis. L’AFG est favorable à l’attribution d’options de souscription et d’actions gratuites, sous condition de performance sur une durée d’au moins 3 ans. Elle considère que les plans à effets similaires, tels que les phantoms shares, doivent répondre aux mêmes exigences. L’AFG n’est pas favorable au versement d’une part variable au président du conseil non exécutif. Les rémunérations correspondant à des missions confiées au président du conseil non exécutif devront être validées par le conseil et portées à la connaissance des actionnaires. L’AFG rappelle qu’elle est favorable à ce qu’une évolution législative permette la présentation du dispositif de rémunération des dirigeants dans une résolution soumise à l’assemblée générale des actionnaires. --Une meilleure prise en compte du long terme L’AFG souhaite que le rapport du conseil à l’assemblée développe : - l’orientation stratégique à moyen et long terme de l’entreprise- la politique environnementale et sociale de l’entreprise- la politique d’endettement et de distribution. Elle demande que la politique de distribution soit adaptée au potentiel de croissance de l’entreprise et, sous réserve que les actionnaires au porteur puissent également en bénéficier, est favorable à la pratique des dividendes majorés afin de favoriser la détention longue d’actions. - Des salariés présents au capital L’AFG est favorable à la participation directe et indirecte des salariés au capital de l’entreprise. - Un conseil et des comités équilibrés et efficaces L’AFG souligne l’importance de la diversité dans la composition des conseils, qui leur permet de disposer des expertises variées et complémentaires nécessaires à leur fonctionnement. Il est souhaitable que soient communiqués aux actionnaires les critères retenus par le conseil d’administration et son comité de sélection pour qualifier certains des administrateurs comme étant libres d’intérêts. Les comités d’audit et de sélection devront comporter au minimum une majorité de membres libres d’intérêts, tout comme le comité des rémunérations. L’AFG rappelle par ailleurs qu’il est de la responsabilité des sociétés de veiller au bon fonctionnement du bureau de l’assemblée générale, conformément aux dernières préconisations de l’AMF. - Un plafonnement plus strict des autorisations d’augmentation de capital sans DPS L’AFG recommande que les autorisations d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) n’excèdent pas : - 10 % du capital en l’absence de délai de priorité obligatoire,- 20 % du capital lorsque se trouve garanti un délai de priorité d’au moins 5 jours. - Des informations accessibles à tous La publication annuelle d’un document de référence englobant l’ensemble des informations destinées aux actionnaires (y compris le rapport sur les conventions réglementées) doit être encouragée. Une approche pédagogique du contenu des résolutions est souhaitable qui peut prendre la forme d’une brochure de convocation détaillée.
29/01/2013

Rapport Liikanen : la BCE exprime des réserves

La Banque centrale européenne s’est montrée réservée dans une publication sur le rapport du groupe de travail Liikanen, qui propose une séparation des activités bancaires plus stricte que le projet français, rapporte L’Agefi. Deux craintes reviennent en boucle dans le document de six pages publié hier: il faut éviter l’empilement des réglementations, et s’assurer ex ante que le remède proposé ne tue pas le malade. Une étude d’impact doit être menée de manière prioritaire afin d'évaluer le possible effet de ces propositions dans l’Union européenne», écrit la BCE. Le rapport Liikanen prône la séparation au sein d’un même groupe entre activités de dépôts et activités de marché, pour toutes les banques dont les livres de trading, au sens comptable du terme, dépassent un certain seuil (15% à 25% du bilan). La tenue de marché (market making) ferait partie des activités à risque filialisées. Les banques se verraient en outre imposer un coussin supplémentaire de capital. Sur tous ces sujets, la BCE exprime ses réserves.
29/01/2013

L'Edhec-Risk Institute présente ses recommandations pour limiter les risques non financiers dans la gestion

Dans un document de synthèse qui conclut trois années de recherche avec le soutien de Caceis sur la meilleure prise en compte des risques non financiers dans l’industrie de la gestion collective en Europe, Edhec-Risk Institute formule une série de recommandations pour limiter ces risques dont la survenance lors de la crise de 2007-2008 a mis à mal le label de qualité que constitue le cadre UCITS.Selon l’Edhec-Risk Institute, la sophistication des OPCVM est une des principales causes de l’augmentation des risques non financiers. C’est-à-dire des risques qui ne dérivent pas directement des positions prises sur les marchés financiers et pour lesquelles les fonds reçoivent une rémunération à proportion de leur exposition mais qui sont le produit du fonctionnement même de la chaîne de valeur de l’industrie de la gestion collective.Cette analyse conduit également à considérer que l'évolution de la réglementation actuelle (AIFMD, UCITS V, MiFID II, IMD II, PRIPS, et EMIR), même si elle comporte des éléments très positifs en matière de protection des investisseurs contre les risques non financiers, ne résoudra pas véritablement le problème. A contrario, un discours sécuritaire qui met en avant une restitution des actifs garantie par le dépositaire, qui dans les faits ne correspondra qu'à une partie de ceux-ci, créera chez les investisseurs les moins sophistiqués, et notamment les particuliers, un faux sentiment de sécurité qui les conduira à choisir leurs fonds sans se soucier des risques non financiers qu’ils comportent. D’autre part, l’accent mis sur l’obligation de restitution du dépositaire (AIFMD et UCITS V) n’incite pas directement les autres parties prenantes de la chaîne de valeur à contribuer à l’amélioration de l’information sur les risques non financiers ou à la meilleure gestion de ces derniers.Dans ce contexte, l’Edhec-Risk Institute propose que soient mises en place une réglementation et promues des meilleures pratiques en matière de risques financiers fondées sur trois grandes thématiques. La première est celle du renforcement de l’information sur les risques non financiers, avec notamment l’obligation de décrire dans le DICI/KIID les risques bruts et leur contrôle et d’y faire figurer un indicateur synthétique des risques nets du fonds. De la même manière, les obligations de conseil prévues dans la directive MIF seraient renforcées en ce qui concerne les risques non-financiers.La deuxième vise à l’accroissement de la responsabilité de l’ensemble des acteurs de l’industrie de la gestion des fonds. Ce nouveau régime de responsabilité partagée rompt avec l’idée que les dépositaires peuvent protéger les investisseurs contre tous les risques non-financiers, qui sont souvent pris à l’initiative des gérants. Il conduira à créer des incitations à mieux gérer les risques non-financiers en associant le niveau de capital réglementaire exigé avec le niveau de risques non-financiers résiduel pris par les principaux acteurs de la chaîne de valeur. Dans cette perspective, Edhec-Risk Institute considère que l’idée d’étendre aux OPCVM le système d’indemnisation des investisseurs (ICSD) ne va pas dans le bon sens : son coût excessif et son absence de prise en compte des risques effectivement pris conduisent au mieux à la déresponsabilisation des acteurs et au pire à une prise de risques opportuniste (aléa moral). Last but not least , le document recommande qu’en contrepartie de la sophistication des OPCVM permise par l’évolution réglementaire et exploitée jusqu'à son paroxysme par les NewCITS, sophistication qui expose potentiellement les investisseurs à des risques non- financiers plus importants, soit créé un label «Restricted UCITS» établissant une catégorie d’UCITS dont le champ d’investissement serait limité à ce que peut réellement conserver et donc restituer sans difficulté le dépositaire et qui à ce titre pourrait bénéficier d’une garantie totale en matière de risques non financiers. Ce label « Restricted UCITS » permettrait de commercialiser non seulement aux particuliers européens mais également au plan mondial des fonds UCITS qui bénéficierait à juste titre d’une image de sécurité.
29/01/2013

Nouvelle plainte américaine contre UBS dans l'affaire Wegelin

Un tribunal de New York a autorisé le 28 janvier les services fiscaux américains à exiger les données de tous les clients américains d’UBS qui auraient transféré leur argent vers la banque privée Wegelin. Il a lancé une procédure visant à obtenir ces données. Wegelin avait plaidé coupable au début du mois d’avoir aidé des citoyens américains à soustraire leur argent au fisc de leur pays. Comme la banque privée ne disposait pas de filiale aux Etats-Unis, elle avait effectué ses transactions via un «compte de correspondance» auprès d’UBS. Selon la plainte lancée lundi, deux autres banques, qui ne sont pas nommées, sont accusées d’avoir utilisé ce «compte de correspondance» pour blanchir en secret des fonds appartenant à des contribuables américains.

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