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Réglementation

février 2013

26/02/2013

Les fiches d'information des gestionnaires sur la sellette

Les informations fournies outre-Manche aux investisseurs par les sociétés de gestion sont parfois excessivement parcellaires et inexactes, selon le britannique Chelsea Financial Services. Si l’on en croit la responsable de la recherche du broker discount, Juliet Schooling Latter, les efforts requis pour trouver une information appropriée sur certains fonds peuvent tourner au calvaire, rapporte Fund Web. «Certaines fiches d’information remontent à trois ou six mois, l’identité du gérant n’est pas la bonne, le montant des actifs sous gestion n’est pas le bon, etc…", déplore la responsable.Juliet Schooling Latter estime ainsi que Scottish Widows présente les fiches d’information les «plus décevantes» mais relève aussi que NatWest et Santander Asset Management ont tendance à laisser leur clientèle dans le flou en ne facilitant pas l’accès à leur fiches d’information.Scottish Widows a indiqué avoir repositionné son activité actions ces derniers mois, ce qui implique des «modifications significatives» dans les fiches d’information. L’intégration de ces modifications serait en cours.Un porte-parole de Santander a pour sa part démenti les remarques de Chelsea, indiquant que les commentaires de ses conseillers partenaires ne correspondaient pas du tout aux critiques formulées par Chelsea. NatWest s’est de son côté refusé à commenter les critiques de Chelsea, ne connaissant pas le processus utilisé par Chelsea ou le temps passé à cette recherche.L’association britannique des gestionnaires d’actifs (IMA) indique que le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) exigé par l’Autorité des marchés britannique (FSA) pour les produits Ucits décline toutes les informations nécessaires à un investisseur pour une prise de décision éclairée. L’association ajoute que la publication de documents supplémentaires, par exemple des fiches d’information, ne constitue pas une obligation réglementaire. Cette offre supplémentaire est souvent liée à l’intérêt manifesté par les investisseurs…
26/02/2013

La FSA veut faciliter les fermetures de fonds aux nouveaux investisseurs

L’Autorité des marchés financiers (FSA) britannique est actuellement en discussion avec les gestionnaires d’actifs sur les moyens de mettre en œuvre plus efficacement les fermetures de fonds aux nouveaux investisseurs, rapporte Investment Week.Le régulateur envisage une application plus flexible des règles qui régissent la fermeture des fonds afin de permettre aux gestionnaires d’agir plus rapidement et de mieux protéger ainsi les intérêts des investisseurs existants.
26/02/2013

Londres crée une commission pour désigner l’administrateur du Libor

Après le scandale des fraudes dans le calcul du Libor, la baronne Sarah Hogg vient d’être nommée présidente de la commission consultative chargée de sélectionner un nouvel administrateur pour ce taux de référence (Hogg Tendering Advisory Committee for Libor) en remplacement de la British Bankers Association (BBA), rapporte Fundweb.Les autres membres de la commission sont Paul Fisher, executive director of markets de la Banque d’Angleterre, Martin Wheatley, le CEO désigné de la Financial Conduct Authority, George Handjinicolaou, directeur général adjoint et head of EMEA de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA), John Kingman, second permanent secretary du Trésor, John Stewart, chairman de Legal & General Group et Colin Tyler, CEO de l’Association of Corporate Treasurers.
26/02/2013

La Commission européenne consulte sur des mesures de lutte contre la fraude fiscale

La Commission européenne a lancé le 25 février deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l’impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l’ensemble de l’Union. La première porte sur l'élaboration d’un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l’Union. Tant le code européen du contribuable que le TIN européen figurent au nombre des mesures proposées par la Commission en décembre dernier dans son plan d’action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les consultations seront ouvertes jusqu’au 17 mai 2013. L’objectif des consultations publiques est de recenser les exemples de bonnes pratiques dans les États membres en ce qui concerne la collecte de données sur l’identité des contribuables ainsi que la discipline fiscale et la transparence. Les résultats de ces deux consultations seront utilisés pour définir les réponses stratégiques appropriées d’ici à la fin de 2013.
25/02/2013

SIX inflige une amende de 200.000 francs suisses à Weatherford

La Bourse suisse SIX a infligé une amende de 200.000 francs suisses au groupe suisse Weatherford International, a indiqué SIX Exchange Regulation dans un communiqué publié le 22 février. Le groupe actif dans les services pour l’exploitation de pétrole s’est rendu coupable de violation du devoir de publicité des transactions du management, de violation des dispositions sur la publicité événementielle et de violation des dispositions relatives à la procédure de cotation.SIX Exchange Regulation a ainsi constaté que Weatherford n’avait pas publié une transaction du management en temps utile. Un membre de la direction a annoncé la transaction en temps utile à Weatherford International Ltd. mais la personne compétente au sein de la société n’a pas transmis l’information dans les délais à SIX Exchange Regulation. Du fait de ces dysfonctionnements organisationnels, la transaction du management en question a été publiée «avec un retard important». Sur le chapitre de la publicité évenementielle, la société n’a publié ni l’ordre du jour relatif à la création de nouveau capital autorisé, ni ultérieurement le rejet par l’Assemblée générale, à l’occasion de la proposition du Conseil d’administration portant sur une augmentation de capital en 2012. SIX Exchange Regulation a constaté que tant l’ordre du jour que son rejet par l’Assemblée générale constituaient des faits susceptibles d’influencer les cours qui auraient dus être communiqués au moyen d’une annonce événementielle. Enfin, dans le cadre de l’augmentation de capital à partir de capital autorisé du 29 mai 2012, Weatherford International Ltd. n’a pas adressé «par négligence» la requête de cotation correspondante dans les délais à SIX Exchange Regulation. La requête de cotation des nouvelles actions a été adressée à SIX Exchange Regulation seulement après un rappel. Il est important que les augmentations de capital soient annoncées à temps pour permettre de calculer correctement la capitalisation boursière, de la publier et de la représenter dans les indices.
25/02/2013

L'AMF applique les orientations de l'Esma sur les fonds cotés

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 22 février avoir intégré les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) concernant les fonds cotés et d’autres questions liées aux OPCVM (ESMA/2012/832)1 dans sa position n° 2013-06.L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a édicté des orientations sur le fondement de la directive OPCVM (2009/65/CE). Ces orientations exposent la façon dont il convient d’appliquer la législation de l’Union européenne dans le domaine particulier de la gestion d’OPCVM conformes à la directive 2009/65/CE. Reprises dans la position de l’AMF, ces orientations apportent des précisions sur :- les informations relatives aux OPCVM indiciels et aux OPCVM cotés devant être communiquées aux investisseurs ;- les règles spécifiques que les OPCVM doivent appliquer lorsqu’ils ont recours à des instruments financiers dérivés de gré à gré et à des techniques de gestion efficace de portefeuille ;- les critères que doivent respecter les indices financiers dans lesquels les OPCVM investissent ; - les délais de mise en oeuvre, notamment pour les OPCVM existants.
25/02/2013

Caceis adapte son offre de gestion du collatéral aux exigences de l'ESMA

Caceis propose une offre de gestion du collatéral relative aux dérivés OTC et cessions temporaires pour les fonds Ucits, conforme aux nouvelles orientations de l’AEMF (ou Esma en anglais) , selon un communiqué publié le 22 février. La nouvelle offre a été conçue «afin de simplifier la mise en conformité des sociétés de gestion avec ces orientations», souligne Caceis.Pour répondre aux nouvelles exigences sur le collatéral titres, Caceis peut ainsi valoriser quotidiennement les dérivés OTC, les cessions temporaires et les actifs reçus en garantie et calculer les appels de marge. Son offre de services intègre le suivi du respect des nouveaux ratios de dispersion des risques par émetteur et par contrepartie. Pour les dérivés OTC, la prestation anticipe également les évolutions réglementaires à venir d’EMIR (calcul d’appel de marge initial puis variable).Concernant le collatéral cash, Caceis ségrègue dans les comptes des fonds, les titres issus de l’activité de gestion libres de prêt, de ceux issus du réinvestissement du collatéral, devenus non réutilisables du fait des nouvelles orientations.La société dédiée aux métiers « titres » propose également, via sa salle des marchés, des offres de transformation et de réinvestissement du collatéral répondant aux nouvelles contraintes édictées par le régulateur européen.
25/02/2013

SGSP: l'AMF relève plusieurs manquements dans la conformité

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a requis, vendredi 22 février, une sanction de 300.000 euros à l’encontre de SG Securities Paris (SGSP), une amende de 20.000 euros à l’encontre de chacun de ses deux dirigeants, ainsi que la publicité non anonyme du jugement, rapporte L’Agefi. En cause, les pratiques de conformité du courtier actions dont certains manquements ont été corrigés depuis. L’AMF souligne l’absence de formalisation de règles et de procédures. Le rapporteur a également souligné les entraves au travail du responsable de conformité local (le RCSI) qui ne participait pas à l'élaboration des produits dans le cadre d’une procédure formalisée, en contradiction avec le règlement interne du groupe. Le rapport relève également l’insuffisance des outils de contrôle technique à disposition. Enfin, il pointe des failles dans la prévention et la gestion des conflits d’intérêt, ainsi que dans le contrôle des «murailles de Chine».
25/02/2013

Deux deputy chairmen nommés à l'AIMA

L’Association internationale de la gestion alternative (AIMA) a annoncé la nomination de deux deputy chairmen : Andrew Bastow (Winton Capital Management) et Chris Pearce (Marshall Wace Asia). Robert De Rito, head of financial risk management d’APG Asset Management US, devient l’investisseur désigné de l’association.
25/02/2013

Le Royaume-Uni perd son Aaa chez Moody's

L’agence d'évaluation finnacière Moody’s a annoncé le 22 février un abaissement d’un cran de la note du Royaume-Uni de Aaa à Aa1 en raison de «la faiblesse continue des perspectives à moyen terme» de la Grande-Bretagne. L’agence a affirmé s’attendre à ce que l’activité économique atone du pays «s'étende à la deuxième moitié de la décennie». Plusieurs facteurs ont contribué à cette évolution, notamment un processus de désendettement des secteurs privé et public qui a probablement étouffé la croissance.Moody’s souligne toutefois la solidité de l'économie britannique, jugeant sa solvabilité «extrêmement élevée» et relevant la perspective du pays de «négative» à «stable».Le Royaume-Uni a fait un premier pas vers une nouvelle récession en accusant une contraction de son produit intérieur brut de 0,3% au quatrième trimestre 2012. Si la morosité se confirmait sur les trois premiers mois de l’année, la Grande-Bretagne connaîtrait sa troisième récession depuis le début de la crise financière en 2008-2009.
22/02/2013

L'ACP et l'AMF lancent une alerte sur les sites d'aide à la décision d'investissement

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont lancé une alerte le 21 février relative aux offres de sites internet d’aide à la décision d’investissement. Les deux autorités rappellent que fournir une telle prestation peut constituer un service d’investissement pour laquelle il faut disposer d’un agrément en tant que prestataire de services d’investissement.L’AMF et l’ACP ont constaté une augmentation du nombre de sites internet offrant aux investisseurs de les assister dans leurs décisions d’investissement, voire de prendre ces décisions en leur nom, fréquemment sous la promesse de bénéfices importants. Des campagnes publicitaires et de nombreuses opérations d’emailings proposent aux utilisateurs de leur envoyer des informations régulières sur l’évolution de certaines valeurs, de leur fournir des recommandations personnalisées, ou de transmettre, voire d’émettre, des ordres en leur nom.L’ACP et l’AMF rappellent que certaines de ces prestations offertes sur internet sont susceptibles de constituer un service d’investissement, dont :- la gestion de portefeuille pour compte de tiers, définie comme le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d’un mandat donné par un tiers. Il peut en être ainsi lorsque le service offert par une plate-forme Internet consiste à émettre des ordres automatiquement au nom de l’utilisateur, sur la base de « signaux de trading » dont ce dernier choisit la source, et d’informations qu’il a préalablement fournies, sans aucune intervention de son utilisateur ;- la réception et transmission d’ordres pour compte de tiers (RTO), définie comme le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services d’investissement, pour le compte d’un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers. Il peut en être ainsi lorsque la plate-forme Internet transmet des ordres portant sur des instruments financiers, passés par son utilisateur ; - le conseil en investissement, défini comme le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers. Il peut en être ainsi lorsque la plateforme Internet fournit des recommandations portant sur des instruments financiers, allant au-delà d’une présentation de faits ou de chiffres, et que ces recommandations sont présentées comme adaptées ou fondées sur un examen de la situation propre de son utilisateur.Pour fournir chacun de ces services, les prestataires doivent être agréés en tant que prestataires de services d’investissement. Les services de conseil en investissement et de RTO peuvent également être fournis par les personnes bénéficiant du statut de conseiller en investissements financiers (« CIF ») ou d’agent lié.Avant de recourir à ces prestataires, les clients potentiels doivent s’assurer qu’ils disposent du statut requis à cet effet en France. «Si tel n’est pas le cas, l’AMF et l’ACP les invitent fortement à ne pas recourir à leurs services car ceux-ci sont en infraction avec la législation applicable et ne sont pas tenus de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations», soulignent les deux autorités.
22/02/2013

MyFlow lance MyFlow Institute

Après avoir conforté son offre commerciale en 2012, la société MyFlow diversifie cette dernière en proposant à ses partenaires, conseillers en gestion de patrimoine indépendants, des programmes de formations validantes avec son organisme de formation « MyFlow Institute », selon un communiqué publié le 21 février. Les premières formations consacrées aux métiers de l’allocation d’actifs complètent l’usage de l’outil MyFlow, pour les conseillers qui font de l’allocation d’actifs. Frédéric Picard, Président-fondateur de MyFlow, a inauguré MyFlow Institute en dispensant une formation validante « Stratégie pour bâtir un portefeuille diversifié », en partenariat avec la société de gestion d’actifs Nordea, le 14 février dernier. Ce sont 70 conseillers qui ont répondu présents pour cette première session.
22/02/2013

Affaire Anovo: L'AMF inflige une amende de 25 000 euros à Benoît Muller

La Commission des sanctions a publié sur son site jeudi 21 février sa décision d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de 25 000 euros à Benoît Muller, administrateur et membre du comité d’audit de la société Anovo au moment des faits. Cette dernière qui intervenait dans la gestion durable de produits technologiques et dont le titre était coté à la bourse de Paris, sur le compartiment C d’Euronext a connu des difficultés financières en 2011, ayant conduit le 19 juillet 2011, à la suspension de la cotation du titre, puis à l’annonce le 29 juillet 2011, à la publication d’un communiqué de presse annonçant que la direction générale du groupe avait déclaré« la cessation des paiements et qu’une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte. Le 6 décembre 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Anovo. Or, entre le 13 et le 17 juin 2011, Benoît Muller a cédé 32 604 titres Anovo pour un montant total de 123 739 euros. En substance, il est reproché à Benoît Muller d’avoir, à l’occasion de la cession de ses titres Anovo entre le 13 et le 17 juin 2011, utilisé une information privilégiée, ce qui constitue un manquement d’initié.
22/02/2013

Le Livre vert sur l'investissement à long terme publié dans quelques semaines

Le Livre vert sur l’investissement à long terme devrait être publié dans quelques semaines, a indiqué le 21 février le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, à l’occasion d’une table ronde FESE-CFA Institute «Financer l’investissement de long terme dans l'économie européenne».Une consultation publique sera lancé à cette occasion avec l’objectif de «susciter le débat le plus large et le plus approfondi possible sur les meilleures manières de lever les barrières à l’investissement à long terme, et traduire les bonnes idées en propositions politiques concrètes»., a souligné Michel Barnier qui, sans dévoiler le continu du Livre vert, a présenté quatre champs de réflexion qui pourraient être «utilement être ouverts».Tout d’abord, il convient d'évaluer la capacité des institutions financières à canaliser l'épargne vers des projets d’investissement à long terme. En ce qui concerne les banques, «nous devons continuer à calibrer minitieusement nos règles prudentielles pour éviter toute répercussion négative sur le financement de long terme», a insisté Michel Barnier. Le commissaire européen a également évoqué le rôle que peuvent jouer dans cette perspective d’autres institutions financières qui s’inscrivent également dans une perspective de long terme, compagnies d’assurances, réassureurs et fonds de pension. Deuxième champ de réflexion, l’efficacité des marchés financiers et l’intermédiation de l’investissement. Au-delà de l’impact de la révision de la directive MIF sur l’investissement de long terme, Michel Barnier a évoqué les réflexions sur les moyens de développer eu Europe les marchés obligataires et donner un nouveau souffle au marché de la titrisation, ce qui nécessite en particulier «de mettre en place les incitations nécessaires à l’investissement sur longue période, d’adopter des «benchmarks» appropriés et de s’assurer que les notations de crédit ne se limitent pas à un horizon annuel».Troisième champ de réflexion, l’accès des PME au financement. Au-delà de la proposition de cadre européen pour les fonds de capital-risque, qui devrait être officialisée en mars, Michel Barnier a suggéré d’autres sujets de réflExion, entre autres l’opportunité de créer un régime comptable spécifique pour les PME cotées afin d’améliorer l’accès au financement, y compris sur le long terme.Dernier axe de réflexion, le rôle des politiques publiques, par exemple la question des incitations fiscales à l’investissement de long terme, qui touchent notamment à l’imposition des sociétés et de l'épargne…
22/02/2013

Le régulateur bancaire européen peaufine son ratio de liquidité

L’Autorité européenne des banques (EBA) a publié deux documents consultatifs dont l’objet est de préciser le calcul du ratio de liquidité à 30 jours que le Comité de Bâle entend voir appliquer au secteur en 2019, rapporte L’Agefi. Les propositions de l’EBA seront ensuite soumises à la Commission européenne pour que celle-ci les intègre, via un acte délégué, à la directive et aux règlements CRD 4 qui transposent les normes de Bâle 3 en Europe.Le premier document porte sur la définition des actifs liquides qui doivent servir de coussin de sécurité aux banques en cas de crise. L’autre consultation porte sur les hypothèses de fuite des dépôts des particuliers sur une période de 30 jours en cas de crise bancaire.
21/02/2013

Inverco demande à Madrid d’exempter les fonds de la TTF

L’association espagnole Inverco des sociétés de gestion a remis au ministère des Finances une note expliquant dans le détail les effets néfastes pour les fonds de placement collectif et les fonds de pension d’une application de la taxe sur les transactions financières (TTF), rapporte Funds People. Elle demande donc que ces véhicules soient exonérés de la TTF, notamment au motif que ce prélèvement se répercuterait sur la rentabilité de ces produits et introduirait une distorsion de concurrence par rapport à d’autres supports exonérés, comme les dépôts ou les assurances.
21/02/2013

Rebond d'activité pour la médiation bancaire en 2011

Après la pause enregistrée en 2010, le volume global d’activité des médiateurs a repris, à un rythme certes plus modéré que précédemment, sa progression (+ 3 %) pour atteindre un nouveau pic historique de 34739 saisines (contre 33703 en 2010), selon le neuvième bilan de la médiation publié par le Comité de la médiation bancaire de la Banque de France. Ce rebond reflète un environnement économique relativement tendu, et traduit l’appropriation croissante de la procédure par le public.Ainsi les médiateurs ont-ils assuré, soit directement, soit en intervenant auprès des services bancaires compétents, le traitement de 3 réclamations sur 4 transmises par la clientèle. Simultanément, la compétence générale dont disposent désormais les médiateurs, conjuguée à l’expérience acquise en la matière, leur a permis d’améliorer encore la prise en charge de certaines catégories de litiges portant sur des domaines (gestion des opérations de crédit, produits d’épargne et d’assurance …) récemment inclus dans leur périmètre d’action. Enfin, pour la première fois depuis l’instauration de la procédure, plus de la moitié de ces médiations ont abouti à la satisfaction, au moins partielle, des demandes formulées par la clientèle, un tiers d’entre elles leur ayant été totalement favorables.
21/02/2013

Un léger mieux pour les bilans des 100 plus grandes banques

L’agence d'évaluation financière Standard & Poor’s a publié le 20 février une actualisation des ratios de fonds propres ajustés du risque des 100 plus grandes banques du monde.L'étude intitulée «Top 100 Rated Banks: S&P Capital Ratios And Rating Implications,» constate dans l’ensemble une légère amélioration des bilans des grandes banques au cours de l’année écoulée. Les banques ont renforcé leurs bilans en augmentant la part des bénéfices non distribués, en rachetant des capitaux hybrides, en levant des capitaux ou encore en réduisant leur périmètre. Toutefois, observe Stefan Best, analyste crédit chez Standard & Poor’s, la vigueur du bilan reste un élément de notation négatif pour près de la moitié des 100 banques.L'étude relève également de fortes disparités régionales, avec des moyennes plus élevées en Australie, au Japon, aux Etats-Unis, au Canada et dans les pays nordiques, et des ratios plus faibles pour une partie des banques d’Europe occidentale et de Chine.
21/02/2013

Le RDR va pousser plus de IFA vers les gérants discrétionnaires

Selon un sondage effectué par Investec Wealth & Investment, 47 % des IFA (CGPI britanniques) utilisent déjà les services de gérants de fonds discrétionnaires, et ils sont 10 % supplémentaires à envisager l’externalisation de leurs portefeuilles auprès de cette catégorie de gestionnaire, maintenant que le règlement RDR est entré en vigueur, rapporte Fundweb.De même 20 % environ des CGPI interrogés sont d’avis que le RDR va les inciter à augmenter le nombre de portefeuilles de clients dont ils vont déléguer la gestion à des gérants discrétionnaires.En outre, si actuellement 11 % des CGPI sous-traitent les investissements de leur clientèle à des plates-formes, 34 % ont l’intention de placer un nombre plus important de portefeuilles sur des plates-formes, également à cause de l’entrée en vigueur du RDR.
20/02/2013

L'ordonnance sur la faillite des placements collectifs entre en vigueur le 1er mars

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé le 19 février que l’ordonnance sur la faillite de placements collectifs entrera en vigueur à partir du 1er mars. Cette réglementation doit améliorer la transparence sur la procédure des faillites."La nouvelle ordonnance concrétise les dispositions de la loi sur les placements collectifs relatives au droit de la faillite et détermine la manière dont les procédures de faillite doivent être conduites», précise la Finma dans un communiqué.

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