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Réglementation

février 2013

28/02/2013

Le Gema préoccupé par les projets du gouvernement

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema) est en état d’alerte maximale, rapporte Les Echos. Selon Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema, le rapport à paraître sur l'épargne longue pourrait suggérer de pousser l'épargne réglementée à investir davantage «vers des supports d’une utilité économique immédiate» ou "à risque».En outre, le prochain projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon pourrait introduire un changement dans le régime des contrats, en autorisant la résiliation à tout moment, s’inquiète le Gema qui fait par ailleurs une proposition pour que les mutuelles puissent jouer leur «rôle d’investisseur institutionnel sur des actifs risqués». Il propose en effet d'élargir le système de la réserve de capitalisation aux actions pour pouvoir absorber les éventuelles moins-values latentes sur la durée.
28/02/2013

L'AMF va créer un groupe de réflexion sur l'application des normes comptables

Patrick Parent, directeur des affaires comptables de l’AMF a annoncé, lors d’une matinale IMA-France sur les recommandations de l’autorité européenne de régulation des marchés financiers (Esma) en matière de tests de dépréciation que l’Autorité va créer une «task force» pour réfléchir, notamment, à l’application des IFRS, rapporte L’Agefi. Ce groupe de travail va réunir des représentants des émetteurs, des auditeurs et des analystes. Selon l'étude de l’Esma, seulement deux tiers des entreprises donnent un taux spécifique d’actualisation pour chaque unité génératrice de trésorerie (UGT). Un niveau insuffisant pour l’autorité européenne, d’autant que sur les 25% donnant un taux moyen global, un tiers se contente d’une fourchette. Les entreprises françaises sont au-dessus de cette moyenne des deux tiers, a néanmoins précisé Patrick Parent.
28/02/2013

La Cour suprême des Etats-Unis limite la durée d'intervention de la SEC

Voilà une jurisprudence qui risque de compliquer considérablement la mission de la Securities and Exchange Commission, le gendarme boursier américain, selon L’Agefi. Dans une affaire opposant l’agence au gérant Marc Gabelli sur des faits supposés de «market timing», la Cour suprême des Etats-Unis jugé que le gouvernement disposait de cinq ans pour passer à l’action à partir du moment où la fraude a été commise, et non pas à compter de sa découverte.John Roberts, le président de la Cour suprême, a estimé que prolonger les limitations à la recherche d’amendes au civil laisserait «les défendeurs exposés à une action du gouvernement non pas seulement cinq ans après leurs méfaits, mais pour une durée additionnelle incertaine dans le futur. Même si le jugement n’affecte pas la capacité de la SEC à récupérer des gains mal acquis, pour lesquels cette limite de cinq ans ne s’applique pas, il enterre des affaires complexes datant de la crise financière de 2007-2009.
28/02/2013

La FCA envisage de rémunérer les dénonciateurs

Lors de son audition devant la commission parlementaire sur les normes bancaires, Martin Wheatley, directeur général désigné de la future Financial Conduct Authority (FCA), a indiqué selon Fundweb qu’il étudie le système américain permettant de rémunérer les dénonciateurs en les intéressant (pour 20 à 30 %) aux sommes récupérées grâce à leurs renseignements. Il n’exclut pas d’importer cette procédure au Royaume-Uni, mais il est encore prématuré selon lui de formuler un jugement sur l’opportunité d’une telle mesure.
28/02/2013

Les trésoriers divisés sur les effets d'une possible réforme des fonds monétaires

Les investisseurs dans les fonds monétaires sont partagés sur l’impact d’une réforme des fonds monétaires qui impliquerait l’abandon de la valeur d’actif net constante pour passer à la NAV variable, selon une enquête auprès des trésoriers européens réalisée par l’agence d'évaluation financière Fitch Ratings en partenariat avec Treasury Management International (TMI) Les trois domaines affectés par le passage à la NAV variable, une proposition avancée des deux côtés de l’Atlantique, seraient la lisibilité du produit d’investissement, le traitement comptable et fiscal du produit et enfin le profil de risque du fonds. La préoccupation numéro un serait la lisibilité du produit, 27% estimant que la nouvelle donne se traduirait par une perte de lisibilité alors 42% restent dans l’expectative. Une partie du problème résulte de l’absence de tels fonds dans certaines régions, comme le Royaume-Uni, les investisseurs ne sachant en conséquence pas trop comment fonctionnent ces fonds.
28/02/2013

L’Autorité des marchés financiers défend sa dénomination

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rappelé le 27 février dans un communiqué que la reproduction de son sigle et de son logo étaient strictement encadrées.L’AMF a constaté que sa dénomination était utilisée par certains prestataires de façon ambigüe à des fins commerciales ou publicitaires. «Afin d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public, l’AMF rappelle que son nom ne doit pas être utilisé d’une manière équivoque. En tout état de cause, la reproduction de son sigle et logo est strictement encadrée», souligne l’AMF.
28/02/2013

Accord de principe sur le paquet introduisant les normes Bâle 3 dans l'UE

L’accord sur le paquet législatif intégrant en Europe l’accord Bâle 3, qui reste à confirmer officiellement, a été marqué cette nuit par le Parlement européen (PE) et les États membres. Selon L’Agefi, les négociations se sont focalisées sur la question de la limitation des bonus bancaires.Le PE a obtenu l’inscription dans le droit européen que la partie variable de la rémunération d’un dirigeant ne dépasse pas la partie fixe du salaire annuel. Le bonus pourra néanmoins représenter le double de la rémunération lorsque deux tiers des actionnaires représentant 50% de l’actionnariat participent au vote. Si ce quorum n’est pas atteint, le niveau d’approbation devra atteindre 75%. Un tiers (25% selon un eurodéputé) du bonus pourra être constitué d’instruments de dette supérieurs à 5 ans et convertibles en cas de renflouement de la banque.Ces règles s’appliqueront en 2014 aux banques de l’UE, à leurs filiales dans les pays tiers et à celles de banques de pays tiers établies en Europe.Les banques seront également contraintes à communiquer sur certaines données (profits, aides publiques, impôts) pour chaque pays dans lesquels elles sont actives.
28/02/2013

ICI Global ouvre un bureau à Hong Kong

L’association ICI Global créé par l’Investment Company Institute (ICI) pour défendre les intérêts des gestionnaires de fonds d’investissement à l’international, va ouvrir un bureau à Hong Kong en mai, rapporte Asian Investor. Ce bureau, le premier dans la région Asie Pacifique, sera dirigé par Yang Qiumei. L’ancienne directrice du développement du Hong Kong Exchanges and Clearing souhaite peser sur les discussions entre régulateurs et acteurs de l’industrie des fonds. L’association veut se renforcer en Asie et souhaite recruter de nouveaux membres.
28/02/2013

Les ex-dirigeants de Sal. Oppenheim sur le banc des accusés

Le procès des anciens dirigeants de la banque germano-luxembourgeoise Sal. Oppenheim, accusés d’abus de confiance, s’est ouvert le 27 février à Cologne, et la bataille juridique s’annonce longue.Le comte Matthias von Krockow, 63 ans, le baron Christopher von Oppenheim, 47 ans, l’ancien directeur financier Carl Janssen, 68 ans, l’ex-chef de la division d’investissement de la banque Dieter Pfundt, 60 ans, ont comparu, accompagné de leur ancien associé, le magnat de l’immobilier Josef Esch, 56 ans, surnommé par les médias allemands le Parrain de Cologne, rapporte l’AFP.Les ex-dirigeants sont accusés de s'être personnellement enrichis dans l’immobilier au détriment de leur propre banque, et d’avoir fait profiter une de leur proche des largesses de leur institut. Le dommage total pour Sal. Oppenheim a été évalué à environ 150 millions d’euros et les anciens dirigeants sont passibles de dix ans de prison maximum.Ce procès passionne en Allemagne car il lève le voile sur le monde habituellement discret de l’aristocratie et de la grande bourgeoisie du pays, dont Sal. Oppenheim était la banque de référence. Par ailleurs, ces affaires immobilières ne seraient que la partie émergée de l’iceberg. Le parquet de Cologne a ainsi lancé, le 26 février, de nouvelles poursuites pour abus de confiance à l’encontre des anciens dirigeants.En cause, les conditions d’allocation de crédits très risqués pour aider le groupe de tourisme et de distribution Arcandor, dont la faillite en 2009 a précipité celle de la banque elle-même. Sal. Oppenheim a dû être rachetée quelques mois plus tard par la première banque du pays, Deutsche Bank.La juge Sabine Grobecker a prévu pas moins de 78 jours d’audience d’ici la fin de l’année, et le procès va probablement se poursuivre l’an prochain.
27/02/2013

Deutsche Bank convoque une assemblée générale extraordinaire

Le groupe bancaire Deutsche Bank a annoncé le 26 février la convocation d’une assemblée générale extraordinaire le 11 avril, pour revoter plusieurs points de sa précédente assemblée générale ordinaire de mai 2012 que des actionnaires critiques contestent en justice. Seront notamment revotés des points concernant l’utilisation des bénéfices, le choix des commissaires aux comptes et l'élection de trois membres du conseil de surveillance de la banque, dont son actuel président Paul Achleitner, précise un communiqué. En décembre un tribunal de Francfort avait rendu en première instance une décision favorable à une action en annulation de la précédente assemblée générale ordinaire de la part d’actionnaires critiques. Deutsche Bank avait fait appel contre la décision du tribunal mais a décidé à présent de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour avoir la sécurité juridique nécessaire et être en mesure d’organiser la prochaine assemblée générale ordinaire comme prévu le 23 mai 2013, selon le communiqué. Le groupe, qui a déjà publié ses résultats annuels, va par conséquent reporter la publication de son rapport annuel à la mi-avril, après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
27/02/2013

Libor : Rabobank écoperait d'une amende de 337 millions d'euros

Selon des proches du dossier cités par Bloomberg, Rabobank serait condamnée à une amende de 337 millions d’euros pour sa participation au scandale du Libor, rapporte Fondsnieuws. Rabobank est le seul établissement néerlandais impliqué dans la manipulation du taux de référence.
26/02/2013

Les Etats-Unis et l'Union européenne lancent un groupe de travail sur la réforme du système financier

Les autorités américaines ont annoncé le 25 février le lancement d’un groupe de travail avec l’Union européenne destiné à favoriser la concertation entre les deux rives de l’Atlantique à propos de certains points précis de la réforme du système financier.La première réunion entre représentants de la Commission européenne et de Compagnie fédérale d’assurance des dépôts bancaires américaine (FDIC) a eu lieu à Washington le 20 février, selon un communiqué de la FDIC. Elle a été l’occasion d'échanger sur la proposition législative pour le redressement et la résolution des crises bancaires présentée par la Commission européenne en juin 2012, et des projets de la FDIC concernant la résolution des défaillances d'établissements financiers d’importance systémique, précise le communiqué. Selon la FDIC, la prochaine réunion du groupe de travail doit avoir lieu à Bruxelles, à une date qui n’a pas encore été arrêtée.
26/02/2013

L’introduction d’EMIR coûtera cher aux gestionnaires allemands

Thomas Richter, délégué général de l’association allemande BVI des sociétés de gestion, estime que la mise en conformité avec le règlement EMIR sur les dérivés coûtera plusieurs dizaines de millions d’euros aux entreprises du secteur, rapporte la Börsen-Zeitung.Chez Universal-Investment, où 20 personnes, soit 5 % de l’effectif, sont mobilisées pour préparer la mise en œuvre d’EMIR, on estime que 45 % des fonds de la gamme (700 fonds institutionnels et 400 fonds ouverts) seront «impactés». Et chez DWS (Deutsche Bank), EMIR concernera environ 70 fonds.
26/02/2013

La tutelle sur le négoce haute fréquence sera attribuée à la BaFin

Les partis de la coalition gouvernementale allemande se sont finalement accordés lundi sur la version «dure» du projet de mise sous surveillance des opérateurs à haute fréquence. Le texte qui devrait être adopté jeudi par le Bundestag prévoit en effet que la tutelle de ces agents soit confiée à la BaFin et non aux Länder, réputés plus accommodants, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung. La Deutsche Börse militait pour une tutelle des Länder.En revanche, le gouvernement a fait rejeter le projet qui aurait consisté à imposer aux opérateurs une durée de détention minimale, par exemple de 500 milli-secondes.Le texte prévoit un délai de mise en conformité de six mois pour les opérateurs à haute fréquence allemands et de neuf mois pour les étrangers.
26/02/2013

Les Italiens réfléchissent à des critères pour les fonds ISR

La loi italienne de Stabilité financière, qui exempte les produits et services éthiques ou socialement responsables de taxe sur les transactions financières, a conduit le Forum italien pour la finance durable* à examiner la question d’une définition partagée de ce concept et « étudier la possibilité de suggérer des critères minimums », rapporte Plus, le supplément argent d’Il Sole – 24 Ore. En effet, certains redoutent que des fonds se parent de l’étiquette socialement responsable uniquement pour éviter la taxe. Mais la définition de critères minimum s’avère complexe.*Forum per la Finanza Sostenibile (www.finanzasostenibile.it)
26/02/2013

La Commission européenne consulte sur des mesures de lutte contre la fraude fiscale

La Commission européenne a lancé le 25 février deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l’impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l’ensemble de l’Union. La première porte sur l'élaboration d’un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l’Union. Tant le code européen du contribuable que le TIN européen figurent au nombre des mesures proposées par la Commission en décembre dernier dans son plan d’action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les consultations seront ouvertes jusqu’au 17 mai 2013. L’objectif des consultations publiques est de recenser les exemples de bonnes pratiques dans les États membres en ce qui concerne la collecte de données sur l’identité des contribuables ainsi que la discipline fiscale et la transparence. Les résultats de ces deux consultations seront utilisés pour définir les réponses stratégiques appropriées d’ici à la fin de 2013.
26/02/2013

Julius Baer serait très sensible à une suppression des rétrocessions

Les gestionnaires de fortune suisses seraient diversement affectés par une suppression des rétrocessions en Suisse, selon les analystes de Morgan Stanley.Une suppression totale des rétrocessions pour l’ensemble des clients des gestionnaires de fortune réduirait les revenus totaux de Julius Baer d’environ 6%, le bénéfice avant impôts diminuant pour sa part de 12%, selon les estimations de Morgan Stanley. Pour UBS et Credit Suisse, l’impact serait des baisses de 2% environ pour les revenus des deux groupes, et de 6% et 7% respectivement pour les bénéfices avant impôts.
26/02/2013

La Chine élargit l’accès au marché des fonds

La Chine va autoriser les sociétés de courtage, les compagnies d’assurances et les gérants de fonds privés à lancer des fonds «retail» via leurs structures de gestion d’actifs, rapporte le Financial Times fund management, citant un article d’Ignites Asia. Jusqu’à présent, les sociétés de gestion de fonds sont les seuls acteurs autorisés à opérer en Chine, mais à partir du 1er juin, cela va changer.
26/02/2013

Les fiches d'information des gestionnaires sur la sellette

Les informations fournies outre-Manche aux investisseurs par les sociétés de gestion sont parfois excessivement parcellaires et inexactes, selon le britannique Chelsea Financial Services. Si l’on en croit la responsable de la recherche du broker discount, Juliet Schooling Latter, les efforts requis pour trouver une information appropriée sur certains fonds peuvent tourner au calvaire, rapporte Fund Web. «Certaines fiches d’information remontent à trois ou six mois, l’identité du gérant n’est pas la bonne, le montant des actifs sous gestion n’est pas le bon, etc…", déplore la responsable.Juliet Schooling Latter estime ainsi que Scottish Widows présente les fiches d’information les «plus décevantes» mais relève aussi que NatWest et Santander Asset Management ont tendance à laisser leur clientèle dans le flou en ne facilitant pas l’accès à leur fiches d’information.Scottish Widows a indiqué avoir repositionné son activité actions ces derniers mois, ce qui implique des «modifications significatives» dans les fiches d’information. L’intégration de ces modifications serait en cours.Un porte-parole de Santander a pour sa part démenti les remarques de Chelsea, indiquant que les commentaires de ses conseillers partenaires ne correspondaient pas du tout aux critiques formulées par Chelsea. NatWest s’est de son côté refusé à commenter les critiques de Chelsea, ne connaissant pas le processus utilisé par Chelsea ou le temps passé à cette recherche.L’association britannique des gestionnaires d’actifs (IMA) indique que le document d’information clé pour l’investisseur (DICI) exigé par l’Autorité des marchés britannique (FSA) pour les produits Ucits décline toutes les informations nécessaires à un investisseur pour une prise de décision éclairée. L’association ajoute que la publication de documents supplémentaires, par exemple des fiches d’information, ne constitue pas une obligation réglementaire. Cette offre supplémentaire est souvent liée à l’intérêt manifesté par les investisseurs…
26/02/2013

La FSA veut faciliter les fermetures de fonds aux nouveaux investisseurs

L’Autorité des marchés financiers (FSA) britannique est actuellement en discussion avec les gestionnaires d’actifs sur les moyens de mettre en œuvre plus efficacement les fermetures de fonds aux nouveaux investisseurs, rapporte Investment Week.Le régulateur envisage une application plus flexible des règles qui régissent la fermeture des fonds afin de permettre aux gestionnaires d’agir plus rapidement et de mieux protéger ainsi les intérêts des investisseurs existants.

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