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Réglementation

février 2013

22/02/2013

Affaire Anovo: L'AMF inflige une amende de 25 000 euros à Benoît Muller

La Commission des sanctions a publié sur son site jeudi 21 février sa décision d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de 25 000 euros à Benoît Muller, administrateur et membre du comité d’audit de la société Anovo au moment des faits. Cette dernière qui intervenait dans la gestion durable de produits technologiques et dont le titre était coté à la bourse de Paris, sur le compartiment C d’Euronext a connu des difficultés financières en 2011, ayant conduit le 19 juillet 2011, à la suspension de la cotation du titre, puis à l’annonce le 29 juillet 2011, à la publication d’un communiqué de presse annonçant que la direction générale du groupe avait déclaré« la cessation des paiements et qu’une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte. Le 6 décembre 2011, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Anovo. Or, entre le 13 et le 17 juin 2011, Benoît Muller a cédé 32 604 titres Anovo pour un montant total de 123 739 euros. En substance, il est reproché à Benoît Muller d’avoir, à l’occasion de la cession de ses titres Anovo entre le 13 et le 17 juin 2011, utilisé une information privilégiée, ce qui constitue un manquement d’initié.
22/02/2013

Le Livre vert sur l'investissement à long terme publié dans quelques semaines

Le Livre vert sur l’investissement à long terme devrait être publié dans quelques semaines, a indiqué le 21 février le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, à l’occasion d’une table ronde FESE-CFA Institute «Financer l’investissement de long terme dans l'économie européenne».Une consultation publique sera lancé à cette occasion avec l’objectif de «susciter le débat le plus large et le plus approfondi possible sur les meilleures manières de lever les barrières à l’investissement à long terme, et traduire les bonnes idées en propositions politiques concrètes»., a souligné Michel Barnier qui, sans dévoiler le continu du Livre vert, a présenté quatre champs de réflexion qui pourraient être «utilement être ouverts».Tout d’abord, il convient d'évaluer la capacité des institutions financières à canaliser l'épargne vers des projets d’investissement à long terme. En ce qui concerne les banques, «nous devons continuer à calibrer minitieusement nos règles prudentielles pour éviter toute répercussion négative sur le financement de long terme», a insisté Michel Barnier. Le commissaire européen a également évoqué le rôle que peuvent jouer dans cette perspective d’autres institutions financières qui s’inscrivent également dans une perspective de long terme, compagnies d’assurances, réassureurs et fonds de pension. Deuxième champ de réflexion, l’efficacité des marchés financiers et l’intermédiation de l’investissement. Au-delà de l’impact de la révision de la directive MIF sur l’investissement de long terme, Michel Barnier a évoqué les réflexions sur les moyens de développer eu Europe les marchés obligataires et donner un nouveau souffle au marché de la titrisation, ce qui nécessite en particulier «de mettre en place les incitations nécessaires à l’investissement sur longue période, d’adopter des «benchmarks» appropriés et de s’assurer que les notations de crédit ne se limitent pas à un horizon annuel».Troisième champ de réflexion, l’accès des PME au financement. Au-delà de la proposition de cadre européen pour les fonds de capital-risque, qui devrait être officialisée en mars, Michel Barnier a suggéré d’autres sujets de réflExion, entre autres l’opportunité de créer un régime comptable spécifique pour les PME cotées afin d’améliorer l’accès au financement, y compris sur le long terme.Dernier axe de réflexion, le rôle des politiques publiques, par exemple la question des incitations fiscales à l’investissement de long terme, qui touchent notamment à l’imposition des sociétés et de l'épargne…
22/02/2013

Le régulateur bancaire européen peaufine son ratio de liquidité

L’Autorité européenne des banques (EBA) a publié deux documents consultatifs dont l’objet est de préciser le calcul du ratio de liquidité à 30 jours que le Comité de Bâle entend voir appliquer au secteur en 2019, rapporte L’Agefi. Les propositions de l’EBA seront ensuite soumises à la Commission européenne pour que celle-ci les intègre, via un acte délégué, à la directive et aux règlements CRD 4 qui transposent les normes de Bâle 3 en Europe.Le premier document porte sur la définition des actifs liquides qui doivent servir de coussin de sécurité aux banques en cas de crise. L’autre consultation porte sur les hypothèses de fuite des dépôts des particuliers sur une période de 30 jours en cas de crise bancaire.
21/02/2013

Un léger mieux pour les bilans des 100 plus grandes banques

L’agence d'évaluation financière Standard & Poor’s a publié le 20 février une actualisation des ratios de fonds propres ajustés du risque des 100 plus grandes banques du monde.L'étude intitulée «Top 100 Rated Banks: S&P Capital Ratios And Rating Implications,» constate dans l’ensemble une légère amélioration des bilans des grandes banques au cours de l’année écoulée. Les banques ont renforcé leurs bilans en augmentant la part des bénéfices non distribués, en rachetant des capitaux hybrides, en levant des capitaux ou encore en réduisant leur périmètre. Toutefois, observe Stefan Best, analyste crédit chez Standard & Poor’s, la vigueur du bilan reste un élément de notation négatif pour près de la moitié des 100 banques.L'étude relève également de fortes disparités régionales, avec des moyennes plus élevées en Australie, au Japon, aux Etats-Unis, au Canada et dans les pays nordiques, et des ratios plus faibles pour une partie des banques d’Europe occidentale et de Chine.
21/02/2013

Rebond d'activité pour la médiation bancaire en 2011

Après la pause enregistrée en 2010, le volume global d’activité des médiateurs a repris, à un rythme certes plus modéré que précédemment, sa progression (+ 3 %) pour atteindre un nouveau pic historique de 34739 saisines (contre 33703 en 2010), selon le neuvième bilan de la médiation publié par le Comité de la médiation bancaire de la Banque de France. Ce rebond reflète un environnement économique relativement tendu, et traduit l’appropriation croissante de la procédure par le public.Ainsi les médiateurs ont-ils assuré, soit directement, soit en intervenant auprès des services bancaires compétents, le traitement de 3 réclamations sur 4 transmises par la clientèle. Simultanément, la compétence générale dont disposent désormais les médiateurs, conjuguée à l’expérience acquise en la matière, leur a permis d’améliorer encore la prise en charge de certaines catégories de litiges portant sur des domaines (gestion des opérations de crédit, produits d’épargne et d’assurance …) récemment inclus dans leur périmètre d’action. Enfin, pour la première fois depuis l’instauration de la procédure, plus de la moitié de ces médiations ont abouti à la satisfaction, au moins partielle, des demandes formulées par la clientèle, un tiers d’entre elles leur ayant été totalement favorables.
21/02/2013

Le RDR va pousser plus de IFA vers les gérants discrétionnaires

Selon un sondage effectué par Investec Wealth & Investment, 47 % des IFA (CGPI britanniques) utilisent déjà les services de gérants de fonds discrétionnaires, et ils sont 10 % supplémentaires à envisager l’externalisation de leurs portefeuilles auprès de cette catégorie de gestionnaire, maintenant que le règlement RDR est entré en vigueur, rapporte Fundweb.De même 20 % environ des CGPI interrogés sont d’avis que le RDR va les inciter à augmenter le nombre de portefeuilles de clients dont ils vont déléguer la gestion à des gérants discrétionnaires.En outre, si actuellement 11 % des CGPI sous-traitent les investissements de leur clientèle à des plates-formes, 34 % ont l’intention de placer un nombre plus important de portefeuilles sur des plates-formes, également à cause de l’entrée en vigueur du RDR.
21/02/2013

Inverco demande à Madrid d’exempter les fonds de la TTF

L’association espagnole Inverco des sociétés de gestion a remis au ministère des Finances une note expliquant dans le détail les effets néfastes pour les fonds de placement collectif et les fonds de pension d’une application de la taxe sur les transactions financières (TTF), rapporte Funds People. Elle demande donc que ces véhicules soient exonérés de la TTF, notamment au motif que ce prélèvement se répercuterait sur la rentabilité de ces produits et introduirait une distorsion de concurrence par rapport à d’autres supports exonérés, comme les dépôts ou les assurances.
20/02/2013

Les affaires coûtent très cher aux banques européennes

La facture des affaires (Libor, blanchiment, frauduleuses de produits financiers) s’annonce salée pour les banques européennes, rapporte Les Echos. Selon une étude menée par Credit Suisse sur un panel de 10 banques européennes, les affaires auraient déjà coûté près de 19 milliards de dollars aux établissements européens. Les pertes pourraient encore se chiffrer à 39 milliards de dollars dans les trois années à venir. Au total, les litiges qui ont émaillé l’actualité bancaire en 2012 pourraient donc coûter 58 milliards de dollars aux banques européennes, soit un tiers du coût pour elles de la crise des subprime…
20/02/2013

Les bonus sur le gril à Bruxelles

Le Parlement européen et le Conseil veulent limiter les dérives constatées ces dernières années sur les bonus des banquiers, rapporte Les Echos. Pour l’instant, aucun accord n’a pu être atteint mais les négociations menées le 19 février ont montré une convergence de vues qui devrait aboutir à limiter la partie variable de la rémunération au niveau de la partie fixe. Des divergences demeurent néanmoins. Les eurodéputés veulent qu’on puisse faire monter le bonus jusqu'à deux fois le salaire fixe, seulement si une majorité simple d’actionnaires le décide dans une assemblée générale, où deux tiers des actions seraient représentées. Cette condition est jugée trop stricte par le Conseil, qui réclame par ailleurs que le bonus puisse représenter trois fois le fixe en cas d’accord des actionnaires.
20/02/2013

Daniel Vasella renonce à ses 72 millions

Daniel Vasella renonce à son indemnité de non-concurrence de 72 millions de francs négociée avec Novartis. Une décision globalement saluée, même si d’aucuns regrettent qu’elle soit tardive. Le géant pharmaceutique bâlois a fait savoir le 19 février qu’il avait trouvé avec son patron sortant un terrain d’entente pour annuler l’accord rendu public le 15 février, qui a suscité une profonde vague de colère en Suisse. Daniel Vasella devait toucher de Novartis durant six ans au maximum 12 millions de francs par année à titre de dédommagement. Le contrat désormais caduc prévoyait que Daniel Vasella ne devait percevoir l’entier de la somme que s’il renonçait à passer à la concurrence. Daniel Vasella avait affirmé qu’il ne conserverait pas cet argent, mais le consacrerait tout ou partie à des dons. «Nous continuons de croire en une clause de non-concurrence, nous pensons toutefois que la décision d’annuler l’accord est dans l’intérêt des actionnaires et des parties prenantes de l’entreprise», indique le vice-président de Novartis Ulrich Lehner, cité dans le communiqué du groupe.
20/02/2013

Lloyds mise à l'amende pour avoir tardé à rembourser des clients

L’autorité des marchés financiers (FSA) britannique a annoncé le 19 février la condamnation de la banque Lloyds à 4,3 millions de livres d’amende - soit près de 5 millions d’euros - pour avoir tardé à dédommager des clients lésés par des ventes forcées d’assurance crédit.Trois filiales de Lloyds Banking Group (LBG) ont ainsi été sanctionnées pour avoir versé des réparations trop tardivement à 140.000 personnes, soit près d’un quart des clients ayant droit à un remboursement.Les banques ont longtemps vendu d’office des assurances crédit, appelées PPI, qui permettaient d’assurer le remboursement d’un crédit malgré une perte de revenus liée à la maladie, au décès ou à la perte d’un emploi.Mais cette pratique a été condamnée par la justice et les établissements britanniques ont dû passer des milliards de livres de provisions pour couvrir les frais liés au dédommagement de leurs clients dans cette affaire.La FSA considère que les paiements doivent normalement être effectués rapidement, dans les 28 jours suivant l’envoi d’une lettre aux clients.Le nombre significatif de plaintes est la conséquence des erreurs de LBG et le moins que les clients puissent espérer est que le dédommagement soit versé promptement lorsqu’il est dû, a commenté Tracey McDermott, l’un des dirigeants de la FSA, cité dans un communiqué."Le dossier des PPI reste une priorité pour la FSA et nous continuons de surveiller la façon dont les entreprises concernées traitent les réclamations et versent les dédommagements», a-t-il ajouté.
20/02/2013

Le projet de TTF aurait des "conséquences dévastatrices", selon l'AFG

L’Association française de la gestion financière (AFG) a très vivement réagi au projet de taxe sur les transactions financières que vient d’adopter la Commission européenne. L’industrie française de la gestion attire «solennellement» l’attention sur les «conséquences dévastatrices» de ce projet.Tout d’abord, ce projet «vise l'épargne et non la spéculation» alors que l’objectif initial de la TTF était de lutter contre les activités financières à caractère spéculatif. Les OPCVM français seraient très fortement impactés et amenés dans bien des cas à disparaître : - ils subiraient une « double » taxation puisque leurs clients devraient payer la taxe lorsqu’ils céderont une part d’OPCVM alors même que les achats et cessions de titres par les OPCVM auraient déjà été taxés, - les OPCVM monétaires et obligataires du seul fait de la taxe verraient leur rendement devenir négatif ou, dans le meilleur des cas, extrêmement faible. De nombreuses catégories de fonds disparaîtraient ainsi du marché français.Ensuite, le projet «ne remplit pas ses objectifs budgétaires et détruit des emplois», «les transactions se déplaçant hors de la zone de « coopération renforcée » et hors de l’Union». En revanche les ressources budgétaires et l’emploi des pays concernés seraient pénalisés.Enfin, souligne l’AFG, ce projet «contraint à la délocalisation». Contrairement à ce qu’indique le document de la Commission, le projet induirait de très importantes distorsions de concurrence et de fortes iniquités entre les épargnants citoyens de l’Union, entre les entreprises et Etats émetteurs de l’Union et entre les industries de la gestion de l’Union, selon qu’ils sont domiciliés ou non dans un pays ayant mis en place cette taxe. Pour conserver sa clientèle internationale, la gestion française n’aurait pas d’autre choix que de domicilier ses fonds et mandats, et en exercer la gestion financière, dans des pays européens non soumis à la taxe. Ce serait pour notre pays une perte de substance et de souveraineté très grave, des centres décisionnels essentiels d’achat et vente de titres d’entreprises et de la dette de l’Etat disparaissant du territoire national. La « préférence nationale » conduit les gestions françaises à détenir 25% des obligations des entreprises non financières françaises, 35% de leurs billets de trésorerie, 20% du flottant du CAC 40, 44% des certificats de dépôt des établissements de crédit français et 22% de la capitalisation des OAT."L’industrie française de la gestion souhaite que les discussions qui s’engagent au sein du Conseil, en consultation avec le Parlement Européen, permettent l’élaboration d’un projet exempt de ces critiques, conclut le communiqué.
20/02/2013

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires voté à l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté mardi 19 février le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires à l’issue de l’examen du texte en première lecture. Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a salué ce vote et s’est félicité que «le texte ait trouvé, au-delà du très large vote de la majorité, l’appui de parlementaires de l’opposition», a indiqué un communiqué de Bercy.
20/02/2013

Les armes d'assaut dans le collimateur de CalPERS

Le fonds de pension californien CalPERS a annoncé le 19 février sa décision de ne plus investir dans les fabricants d’armes d’assaut qui ne sont pas autorisées à la vente dans l’Etat de Californie depuis la tuerie intervenue en décembre 2012 dans une école primaire du Connecticut. L’examen de toutes les classes d’actifs a permis d’identifier un montant de 5 millions de dollars investi dans deux fabricants d’armes. Un désinvestissement «de minimus» au regard des quelque 255 milliards de dollars d’actifs sous gestion du fonds et qui n’aura aucun impact en termes de coûts, précise le communiqué.
20/02/2013

Rémunération des dirigeants : les députés prônent un cadre strict

La polémique Vasella en Suisse tombe à point nommé pour les députés français, note L’Agefi. La commission des lois de l’Assemblée nationale doit prendre connaissance, ce mercredi matin, du projet de rapport élaboré par la mission d’information sur la transparence et la gouvernance des grandes entreprises françaises mise en place en juillet 2012, et dont le site lesechos.fr a dévoilé hier les principales lignes de ce rapport. Les vingt propositions des députés prônent un renforcement drastique de la législation sur la rémunération des dirigeants. Pour renforcer le pouvoir des actionnaires et assurer une plus grande transparence, les députés proposent notamment l’instauration d’un véritable «say on pay». L’assemblée générale pourrait ainsi se prononcer à la fois sur la politique de rémunération à venir du groupe, mais aussi sur les conditions de rémunération des dirigeants: variable, indemnités de départs ou de non concurrence. D’autres mesures concerneraient plus spécifiquement les administrateurs, en limitant par exemple le cumul des mandats.
20/02/2013

L'ordonnance sur la faillite des placements collectifs entre en vigueur le 1er mars

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé le 19 février que l’ordonnance sur la faillite de placements collectifs entrera en vigueur à partir du 1er mars. Cette réglementation doit améliorer la transparence sur la procédure des faillites."La nouvelle ordonnance concrétise les dispositions de la loi sur les placements collectifs relatives au droit de la faillite et détermine la manière dont les procédures de faillite doivent être conduites», précise la Finma dans un communiqué.
20/02/2013

L'Esma préconise un code conduite pour les sociétés de conseil aux actionnaires

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) a publié le 19 février son rapport définitif sur les sociétés de conseil aux actionnaires spécialisées dans le vote par procuration («The Proxy Advisor Industry»).L’AEMF n’a pas relevé de problème majeur dans l’activité des sociétés de conseil avec les investisseurs et les émetteurs dans l’espace de l’Union européenne.. Elle a toutefois identifié un certain nombre de préoccupations relatives à l’indépendance de ces sociétés, ainsi qu'à l’exactitude et la fiabilité des conseils fournis. Autrement dit, l’Esma ne juge pas nécessaire de réguler les sociétés de conseil mais elle leur recommande toutefois de mettre en place un code de conduite qui s’attacherait notamment à identifier, à dévoiler et à gérer les conflits d’intérêts et qui favoriserait la transparence en assurant l’exactitude et la fiabilité du conseil. L’Esma a eu des premiers contacts très positifs avec les sociétés intéressées, à l’instar de Glass Lewis, Institutional Shareholder Service (ISS), Manifest ou encore Proxinvest, et les travaux d'élaboration de ce code devrait commencer dans les toutes prochaines semaines.
19/02/2013

La FSA enquête sur les premiers résultats concrets du RDR

Selon Money Marketing, la Financial Services Authority (FSA) a adressé un courrier à une cinquantaine de maisons pour leur demander comment ils ont appliqué le règlement RDR sur les honoraires de conseil. Le questionnaire a été adressé à un échantillon des petites, moyennes et grandes sociétés, indépendants, captives ou “hybrides”. Vingt de ces entreprises feront l’objet d’un examen plus détaillé, avec visite des inspecteurs de la FSA et analyse des dossiers clientèles. Au bout de six mois, la FSA publiera des exemples de bonne et de mauvaises pratiques.
19/02/2013

Les parts de fonds étrangers ne seront pas toutes soumises à déclaration

Dans le cadre de la consultation lancée par l’association espagnole Inverco des sociétés de gestion, le fisc espagnol a indiqué que les porteurs espagnols de parts de fonds étrangers ne seront pas soumises à la nouvelle déclaration 720, pour autant qu’elles ont été souscrites au travers d’un commercialisateur établi en Espagne ou d’un représentant résident, rapporte Funds People. Pour bénéficier de l’exemption, les Espagnols concernés devront également conserver leurs parts auprès de ce commercialisateur ou de ce représentant.
19/02/2013

Bilan carbone: seules 45% des entreprises ont respecté leur obligation

Seules 45% des entreprises françaises de plus de 500 employés ont respecté l’obligation de réaliser un bilan carbone, dont le périmètre est par ailleurs bien trop réduit, a indiqué le 18 février l’Association bilan carbone (ABC). «Les réponses à la lutte contre le changement climatique trouvent aujourd’hui leurs racines dans le changement des comportements managériaux au sein de l’entreprise. Il est donc légitime de s’inquiéter quant à la prise en compte de cet enjeu par moins d’une entreprises française de plus de 500 salariés sur deux», souligne l’association dans un communiqué. Par ailleurs, l’évaluation rendue obligatoire par l’article 75 de la loi Grenelle II (Bilan GES ou gaz à effet de serre) ne concerne en moyenne que 25% des émissions générées par l’activité d’une entreprise. En effet, le Bilan GES réglementaire intègre uniquement les Scopes 1 et 2 (Scope 1 : émissions directes, Scope 2 : émissions indirectes liées à l’énergie de réseau) alors que 75% des émissions en moyenne sont comprises dans le Scope 3 (toute autre émission indirecte). La pertinence stratégique d’une compatibilité carbone dépend de l’intégration des périmètres les plus larges possibles, comme le promeut l’Association Bilan Carbone. A ce stade, l’obligation d’un Bilan GES n’est qu’un premier pas des entreprises dans la comptabilité des émissions de GES en espérant un engagement plus fort vers une stratégie carbone.

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