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Réglementation

février 2013

08/02/2013

Fitch maintient les notes de Pictet et Lombard Odier

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 7 février qu’elle maintenait les notes des deux groupes suisses Pictet et Lombard Odier. L’agence relève que les changements de raison sociale prévus par Pictet et Lombard Odier reflètent, entre autres, la sensibilisation accrue des «risques extrêmes» de litige auxquels les banques privées suisses sont de plus en plus exposées.Fitch a en outre rappelé que les notes actuelles de Pictet (AA-/Stable/aa-) et de Lombard Odier (AA-/Stable/aa-) ne sont pas le résultat de leur structure juridique actuelle et que, dans ce cas, les changements annoncés n’ont pas d’impact particulier sur la notation.
08/02/2013

La Finma revoit la réglementation de la gestion de fortune

L’Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) a annoncé le 7 février l’adoption de sa circulaire «Règles-cadres pour la gestion de fortune» qui prend en compte la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la gestion de fortune individuelle. Est en particulier visée l’obligation de rendre compte des rétrocessions. La Finma lance à cette occasion une consultation, dont la clôture est fixée au 3 avril 2013, précise l’Autorité de surveillance dans un communiqué.Dans la circulaire actuellement en vigueur, la Finma décline les règles-cadres utilisées comme critères de référence pour reconnaître les règles de conduite minimales d’une organisation active dans la gestion de fortune. L’objectif des modifications apportées à la circulaire est de parvenir à la plus grande transparence possible concernant les gérants de fortune et leurs clients.Depuis l’entrée en vigueur de la circulaire le 1er janvier 2009, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs jugements concernant la gestion de fortune individuelle. Le Tribunal fédéral y précise les exigences de droit civil posées aux gérants de fortune. La Finma entend tenir compte de ces précisions en indiquant dans la nouvelle version de la circulaire que les gérants de fortune voulant se conformer à la circulaire doivent informer de façon transparente sur les changements apportés aux dites exigences. Sont en particulier visés les devoirs de renseignement (profil de risque du client), d’information (informations sur les risques) et de diligence (actualisation du profil de risque) ainsi que l’obligation de rendre compte des rétrocessions. Quelques adaptations formelles résultent également de la révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) qui devrait entrer en vigueur au 1er mars 2013.
07/02/2013

Le gouvernement veut que l'assurance-vie se porte au secours de l'immobilier

Le gouvernement suggère d’investir une partie des encours de l’assurance-vie dans l’immobilier pour parvenir à son double objectif : construire 500.000 logements par an et réorienter l'épargne des Français vers le financement de l'économie, rapporte Les Echos. L’idée, évoquée vendredi dernier par François Hollande lors d’un déplacement dans le Val-d’Oise, a été précisée hier par le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, à l’occasion des rencontres parlementaires sur l'épargne et la fiscalité. Le ministre a évoqué la mobilisation de «quelques dizaines de milliards d’euros». Promoteurs et assureurs demandent une garantie de rendements suffisants, mais l’exécutif envisage de conditionner le maintien des avantages fiscaux à l’existence de ce compartiment.
07/02/2013

Nyse Euronext veut plus de transparence

Dans un souci de plus grande transparence sur les marchés financiers et d’une amélioration de la gouvernance, l’opérateur Nyse Euronext a demandé à la SEC de raccourcir à deux jours, au lieu de 45 actuellement, le délai de communication sur les détentions d’actions des sociétés pour les investisseurs détenant plus de 100 millions de dollars d’actifs.
07/02/2013

La plainte des Etats-Unis contre S&P révèle au grand jour les secrets de l'agence

Les Etats-Unis ont déposé plainte contre le groupe McGraw Hill et sa filiale S&P, en raison du rôle joué par l’agence de notation dans la bulle des titrisations (CDO) adossées à des prêts immobiliers subprimes.Selon L’Agefi, le texte de 120 pages, qui s’appuie sur de nombreux documents internes, fourmille d’anecdotes. Parmi les plus croustillantes: en plein retournement du marché immobilier américain, en mars 2007, un analyste de S&P parodie la chanson «Burning down the house» des Talking Heads devant ses collègues hilares; en avril, deux autres se livrent à un échange de messages désabusés. «Nous noterions même un produit structuré par des vaches», lâche l’un d’eux.Sur le fond, les Etats-Unis reprochent à S&P d’avoir trahi son engagement d'émettre des opinions objectives et indépendantes, sans conflit d’intérêts. La plainte s’efforce de démontrer qu’au cours des années 2000, l’agence a sacrifié aux gains de parts de marché la qualité de ses modèles d'évaluation.
07/02/2013

Les agences de notation pourront aussi rendre des comptes en Europe

Le règlement européen (CRA 3) qui a été adopté en janvier instaure une responsabilité civile pour les agences de notation et prévoit qu’un investisseur ou un émetteur peut poursuivre l’une d’elles si elle n’a pas respecté ses obligations en Europe, rapporte L’Agefi. Le texte est cependant restrictif. Selon un avocat interrogé par le quotidien, on ne vise qu’une faute intentionnelle ou une négligence grave. Qui plus est, c’est à l'émetteur ou à l’investisseur d’apporter des éléments détaillés prouvant que l’agence a enfreint les règles européennes.
07/02/2013

Les fonds irlandais pourraient tirer parti des évolutions réglementaires

Les actifs administrés par les fonds irlandais devraient continue de croître en 2013 pour atteindre 2.500 milliards d’euros après avoir touché la barre des 2.000 milliards d’euros en 2012, selon BNY Mellon.Cette nouvelle progression devrait intervenir malgré un calendrier réglementaire qui ne manque pas de poser quelques défis. Mais, selon Rachel Turner, responsable de l’offshore pour BNY Mellon, la présidence irlandaise de l’Union européenne offre une occasion unique de prendre des initiatives sur la mise en œuvre de la directive AIFM et de préparer l’introduction des directives UCITS V et VI."Le secteur des fonds irlandais devrait profiter de la mise en œuvre de la directive AIFM pour développer ses capacités au-delà des activités cœur de métier que sont l’administration et la conservation de fonds en introduisant, pas exemple, de nouveaux services complémentaires tels que la gestion du risque», estime Rachel Turner.L’examen en cours des activités de banque parallèle pourrait également déboucher sur de nouvelles difficultés pour le secteur. Il s’agit notamment de revoir l’encadrement des fonds monétaires, avec à la clé une nouvelle tarification et une nouvelle architecture. BNY Mellon travaille activement avec toutes les parties prenantes pour évaluer les conséquences des différentes solutions envisagées.
07/02/2013

Libor : cinq nouveaux licenciements chez Deutsche Bank

Selon la Frankfurter Allgemeine Zeitung, la Deutsche Bank a licencié ou suspendu cinq personnes supplémentaires, des traders sur le marché monétaire, qui auraient participé à la manipulation des taux de référence Libor et Euribor durant la crise financière. Leurs bonus ne leur ont pas été versés. La banque allemande avait déjà licencié deux autres traders dans cette affaire.La BaFin mène actuellement une enquête spéciale sur cette manipulation chez la Deutsche Bank, mais le résultat n’en sera connu qu’en mars.
07/02/2013

L'Allemagne adopte sa réforme bancaire

Berlin a adopté le 6 février son projet de loi sur la séparation des activités bancaires, rapporte Les Echos. le nombre de banques concernées par ce texte se situerait entre dix et douze banques, selon le ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble.Le texte vise en premier lieu Deutsche Bank, avec sa banque d’investissement de taille mondiale, à côté de Commerzbank et la banque régionale LBBW. Pour l’essentiel, il s’agit de placer dans une filiale les activités de négoce pour compte propre quand ces dernières, considérées comme risquées, dépassent 20 % du total du bilan ou équivalent à plus de 100 milliards d’euros.Deutsche Bank prétend ne plus effectuer de négoce pour compte propre. En revanche, elle distribue des dizaines de milliards d’euros de crédits à des hedge funds. Cette activité devra aussi être cantonnée.
07/02/2013

Les fonds allemands sont "Fatca compatibles"

Thomas Richter, délégué général de l’association allemande BVI des sociétés de gestion, a indiqué mercredi 6 février que les négociations avec les autorités américaines ont permis de convaincre ces dernières d’octroyer aux fonds allemands offerts au public le statut de «deemed-compliant» attestant de leur conformité à la loi Fatca.
07/02/2013

L'Association des banquiers privés pourrait redéfinir son activité

Après la décision de Pictet et Lombard Odier de changer de structure, l’Association des banquiers privés suisses (ABPS) réfléchit à son avenir, rapporte L’Agefi suisse. Son secrétaire général, Michel Dérobert, n’exclut aucune option. L’association pourrait se redéfinir. Pictet et Lombard Odier sont les deux membres les plus importants de l’association."La décision de Pictet et Lombard Odier de passer en sociétés anonymes nous pose beaucoup de questions. Nous devrons prendre des mesures, mais nous avons six bons mois pour y réfléchir», a dit le secrétaire général de l’ABPS. Il a souligné que l’ABPS se réfère clairement, dans ses statuts, à la notion de banquiers privés, définie dans la loi sur les banques.
07/02/2013

Le Safe octroie pour 1,2 milliard de dollars de contingents QFII

Pour janvier, l’Office des changes chinois (State Administration of Foreign Exchange ou Safe) a délivré des contingents QFII (qualified foreign Institutional Investor) supplémentaires de respectivement 500 millions et 700 millions de dollars aux fonds souverains Abu Dhabi Investment Authority (ADIA) et Kuwait Investment Authority (KIA). Cela porte leur contingent total à 1 milliard de dollars chacun, note Asian Investor.Parallèlement, le Safe a attribué des «primo-contingents» de 300 millions de dollars à APS Asset Management et Hillhouse Capital Management, de 200 millions à CDH Investment et Genesis Asset Managers, de 150 millions à JP Morgan Asset Management Taiwan, de 100 millions à EFG Bank, de 60 millions à Public Mutal et enfin de 50 millions à Uni-president Assets Management Corp.
07/02/2013

Libor : RBS écope de 615 millions de dollars d'amende

Après Barclays et UBS, la banque britannique Royal Bank of Scotland (RBS) écope à son tour de lourdes pénalités pour son rôle dans le scandale de manipulation du taux interbancaire Libor. Elle payera au total quelque 615 millions de dollars (559 millions de francs), selon un communiqué publié le 6 février.Dans le détail: 87,5 millions de livres iront au régulateur britannique des marchés financiers (FSA), 325 millions de dollars à son homologue américain (CFTC), et 150 millions de dollars au Département américain de la justice, en vue de «mettre fin aux enquêtes», précise RBS.De 2006 au plus tard jusqu'à 2010, des courtiers de RBS à Londres, Singapour et Tokyo ont participé à des manipulations du taux de référence du marché monétaire. Les agissements ont continué même après qu’ils avaient appris qu’une enquête était en cours.Ces manipulations, principalement en yens et en francs suisses, sont le fait de 21 salariés de RBS, qui ont tous quitté le groupe ou ont été soumis à des mesures disciplinaires.RBS, détenu à 81% par l’Etat depuis son sauvetage de 45,5 milliards de livres durant la crise financière de 2008, a décidé de financer les amendes en réduisant les bonus de son personnel. RBS a précisé le 6 février que les réductions ou suppressions de bonus lui avaient permis de récupérer environ 300 millions de livres.
06/02/2013

Franchissements de seuils: l'AMF sanctionne des omissions de déclaration

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 5 février, sur son site, des sanctions pécuniaires de 30 000 euros à l’encontre de la société Gilaspi et de 60 000 euros à l’encontre de Marc Eisenberg qui contrôlait la société.L’enquête du gendarme de la bourse a permis de constater que les sociétés de droit luxembourgeois Gilaspi et Continental Euro, actionnaires de la société Altran, avaient omis de déclarer certains franchissements de seuils. Dans son rapport, l’AMF a notamment mis en évidence qu’entre le 19 octobre 2006 et le 19 juin 2008, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Continental Euro a accru sa participation au capital d’Altran, passant de 0,01% du capital à 8,09%. « Plus précisément, indique le régulateur, Continental Euro a détenu plus de 5% du capital d’Altran dès le 11 janvier 2008, mais n’a procédé à la déclaration à l’AMF du franchissement de ce seuil que le 26 juin 2008 en indiquant avoir franchi celui-ci le 24 juin 2008 bien qu’aucune transaction de Continental Euro sur le titre Altran n’ait eu lieu ce jour-là ».La société Continental Euro a ensuite vendu l’intégralité de ses titres Altran à la société Gilaspi le 4 juillet 2008. Le 10 octobre 2008, un avis de dissolution de la société Continental Euro a été publié au Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg, à la suite du constat par l’associé unique, le 9 septembre 2008, de la clôture de la liquidation.L’enquête a également mis en évidence que la société Gilaspi, dont Marc Eisenberg a reconnu être « l’unique bénéficiaire économique », a, quant à elle, franchi à trois reprises le seuil de 5% du capital d’Altran : le 21 septembre 2009, à la baisse ; le 28 octobre 2009, à la hausse ; et le 20 janvier 2010, à la baisse.Ces franchissements n’ont pas fait l’objet de déclarations à l’AMF.Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
06/02/2013

CalPERS soutient les poursuites engagées contre S&P

Le fonds de pension californien a salué le 5 février la décision des autorités américaines d’engager des poursuites contre l’agence d'évaluation financière Standard & Poor’s (Newsmanagers du 5 février)."Nous saluons les efforts du département de la justice pour établir la responsabilité de S&P concernant ses méthodologies de notation qui ont débouché sur des pertes significatives pour les fonds de pension publics de Californie ainsi que pour d’autres investisseurs», souligne notamment CalPERS dans un communiqué.
06/02/2013

Les députés PS veulent "muscler" la réforme bancaire

Les députés socialistes ont annoncé le 5 février leur intention de déposer de nombreux amendements au projet de loi sur la réforme bancaire, avec pour objectif de «muscler» ce texte qui obligera les banques à loger dans une filiale spécialisée financée de façon autonome leurs activités spéculatives, rapporte l’agence Reuters. Annick Lepetit, porte-parole du groupe PS à l’Assemblée nationale, a fait état de négociations en cours avec le ministère de l’Economie et des Finances à la veille du début de l’examen du texte par les députés.
06/02/2013

Les sociétés de gestion allemandes n’auront plus d’actionnaires anonymes

Les juges de la Cour de Justice fédérale de Karlsruhe devraient annoncer ce 6 février après-midi qu’ils abrogent la possibilité pour certains des actionnaires de sociétés de gestion de fonds d’investissement de demeurer anonymes, rapporte le Handelsblatt. Le 5 février, ces juges ont indiqué en effet qu’ils considèrent le régime actuel comme douteux et que tous les porteurs de droits de vote devraient pouvoir se connaître entre eux.
06/02/2013

Les Suisses restent attachés au secret bancaire

Plus de la moitié des Suisses (54%) sont opposés à l’abolition du secret bancaire pour les contribuables helvétiques, selon un sondage commandé par le magazine Bilan. La tendance au refus apparaît plus marquée en Suisse alémanique qu’en Suisse romande.
06/02/2013

Barclays passe 1 milliard de livres de provisions supplémentaires

La banque britannique Barclays va passer de nouvelles provisions pour un montant total d’un milliard de livres pour couvrir les contentieux liés aux ventes abusives de produits financiers, selon un communiqué publié le 5 février.La banque va ainsi enregistrer une provision supplémentaire de 400 millions de livres pour rembourser les PME à qui elle a vendu abusivement, comme d’autres banques britanniques, des produits de couverture contre les variations de taux d’intérêt.L’autorité des marchés financiers (FSA) britannique avait annoncé jeudi dernier que Barclays, HSBC, Lloyds et RBS allaient devoir rembourser des PME. Le gendarme financier a passé au crible 173 ventes de produits financiers de ce type et a conclu que plus de 90% d’entre elles contrevenaient aux règles.Barclays a indiqué par ailleurs qu’elle allait devoir passer une provision supplémentaire de 600 millions de livres pour couvrir les contentieux sur les ventes forcées d’assurances-crédit. La facture totale pour la banque s'élève donc désormais à 2,6 milliards de livres.
05/02/2013

L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information sans prospectus

Dans la position n° 2013-03 qu’elle vient de publier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) précise les informations à communiquer au marché à l’occasion d’émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d’un prospectus.Certaines émissions de titres de capital ou donnant accès au capital peuvent être réalisées sans prospectus. «Pour autant, les émetteurs, soumis à une obligation d’information permanente, doivent veiller à donner au marché toute l’information utile sur ces opérations», souligne le régulateur. Les éléments devant être présentés a minima à l’occasion des communiqués annonçant ces opérations sont la nature de l’opération, le type d’offre, son cadre juridique, le montant et les raisons de l’émission.Cette position s’applique aux émissions ouvertes au public mais non constitutives d’une offre au public (d’un montant inférieur à 5 millions d’euros et ne représentant pas plus de 50% du capital). Elle s’applique également aux émissions par placement privé.

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