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Réglementation

mars 2013

06/03/2013

La FSA reconnaît avoir commis des erreurs dans le scandale du Libor

Un audit interne de la FSA sur le scandale du Libor, publié le 5 mars, montre que le régulateur, à tous les niveaux, était conscient d’une «sévère dislocation» du marché du Libor sur la période allant de l'été 2007 au début de 2009, même si cette dislocation reflétait les conditions de marché et aurait pu se concrétiser même si les établissements mis en cause n’avaient pas sciemment fait baisser le taux.Le rapport arrive à la conclusion que la focalisation de la FSA sur le traitement de la crise financière, en dehors du fait que la contribution à la formation et à l’administration du Libor n'étaient pas des activités régulées (ce qui sera le cas à partir du 1er avril 2013), a incité le régulateur à se concentrer sur des aspects trop étroits lorsqu’il s’est agi de traiter les informations liées au Libor.D’autre part, en prenant les informations de manière cumulée, la probabilité qu’une manipulation à la baisse était en cours aurait dû être prise en considération.Enfin, l’information reçue aurait dû être mieux gérée.Il n’a pas été constaté cependant de bavure majeure de l’ampleur de celles qui ont pu être identifiées dans les rapports sur Northern Rock en 2008 ou RBS en décembre 2011.Enfin, le rapport comporte six enseignements qui devront servir aux futurs régulateurs, la Financial Conduct Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority (PRA). Ils concernent les activités qui ne font pas partie du périmètre de régulation, la répartition des rôles et responsabilités entre les autorités, l’intégration des enseignements de cette affaire dans la culture des deux autorités de régulation, l’utilisation et l’enregistrement des informations et du renseignement par les régulateurs, la circulation et la remontée de l’information ainsi que l’archivage des données.
06/03/2013

UBS tire les leçons du "oui" massif contre les rémunérations abusives

La banque UBS va renoncer dès sa prochaine assemblée générale du 2 mai à l’organe de représentation des actionnaires et à la représentation des droits de vote des actions en dépôt. L’établissement bancaire met ainsi en place des éléments de l’initiative contre les rémunérations abusives adoptée la semaine dernière, rapporte L’Agefi suisse. Cette annonce a été faite dans le cadre d’une lettre aux actionnaires. «Toutes les instructions de vote seront désormais exercées exclusivement par l’organe indépendant de représentation des actionnaires, le cabinet Altofer Duss & Beilstein», souligne UBS.
06/03/2013

Bruxelles passe outre le refus de Londres sur la limitation des bonus

Les ministres des Finances des Vingt-Sept réunis le 5 mars à Bruxelles ont apporté leur soutien au texte de compromis passé la semaine dernière avec le Parlement européen autour de la législation appliquant les règles de Bâle III à l’Europe, dans laquelle on trouve les nouvelles limites aux bonus, rapporte Les Echos. Aucune décision formelle n’a été prise, mais l’Irlande - qui préside l’UE ce semestre - a constaté à l’issue de la réunion qu’il y avait une vaste majorité pour soutenir le texte de compromis. Londres est bel et bien isolé sur la question de la limitation des bonus versés aux banquiers, sans levier pour faire obstacle à cette législation sans équivalent dans le monde. A l’avenir, le montant de la rémunération variable ne pourra donc pas excéder celui de la partie fixe, sauf si les actionnaires décident de monter ce plafond jusqu'à deux fois le fixe.
06/03/2013

Trois mois supplémentaires de délai pour Mathew Martoma

The Wall Street Journal rapporte que l’US District Judge Paul G. Gardelphe a accordé trois mois de préparation supplémentaire de sa défense à Mathew Martoma, un ancien gérant de hedge fund chez CR Intrinsic, filiale du gestionnaire alternatif SAC Capital Advisors. Il est reproché à l’interessé d’avoir obtenu des données secrètes sur les essais cliniques d’un médicament contre la maladie d’Alzheimer auprès d’un professeur de l’Université du Michigan, ce qui aurait rapporté 276 millions de dollars. Le délai supplémentaire donnera à la justice le temps de décrypter le disque dur de l’ordinateur portable du professeur, et de communiquer le cas échéant les données à la défense.
06/03/2013

Le FBI aide la SEC pour contrer les abus liés au trading à haute fréquence

Le FBI s’est associé à un nouveau pôle au sein de la Securities and Exchange Commission, Quantitative Analytics Unit, qui examine les hedge funds et les autres sociétés qui utilisent des stratégies de transactions avec des algorithmes, rapporte le Financial Times. Cette structure cherche à identifier les abus susceptibles de venir de l’émergence des sociétés de trading à haute fréquence et de l’utilisation de dark pools.
06/03/2013

Le PEA pour les PME peine à se dessiner

Dans son pacte pour la croissance et la compétitivité, le gouvernement avait promis de faciliter l’accès des PME et des ETI aux marchés de capitaux par la création d’une nouvelle Bourse des PME, soutenue par la mise en place d’un PEA-PME. Mais pour l’heure, manque de consensus, l’une comme l’autre n’ont toujours pas vu le jour. Rien ne dit que le rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne longue, attendu vers le 15 mars, soutiendra ce projet gouvernemental de PEA-PME. Lors de la conférence organisée hier par l’association PME Finance, la députée PS Karine Berger s’est montrée plutôt réservée, estimant que le PEA-PME ne doit «pas être un outil de plus», et proposant plutôt de réallouer une partie de l'épargne en assurance-vie pour le financement des PME.
06/03/2013

Spéculation alimentaire : Oxfam s'intéresse à la Belgique

Oxfam enquête sur KBC et Dexia ainsi que sur les banques et les assureurs français ayant une présence en Belgique comme BNP Paribas, ING Bank et Axa afin d’examiner dans quelle mesure ces institutions spéculent sur les matières premières alimentaires, rapporte le Financial Times Fund Management. Son objectif est de les décourager de pratiquer cette activité, estimant que cela fait flamber les prix des biens alimentaires dans le monde. L’enquête doit être terminée en avril.
05/03/2013

La FSA va sévir sur les paiements des sociétés de gestion pour accéder aux CEO

La Financial Services Authority s’apprête à prendre des mesures sévères à l’encontre des sociétés de gestion utilisant l’argent des investisseurs pour se payer un accès aux directeurs généraux d’entreprises, rapporte le Financial Times dans son édition britannique. Ed Harley, le responsable de la supervision de la gestion d’actifs à la FSA, a évoqué la possibilité de sanctions financières de plusieurs millions de livres. Ces commentaires interviennent après que le Financial Times a écrit dans un article lundi que les sociétés de gestion payaient leurs brokers jusqu’à 20.000 dollars par heure pour rencontrer les directeurs généraux de leurs entreprises clientes.
05/03/2013

L'OICV présente ses principes pour la gestion du risque de liquidité des OPCVM

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco en anglais) a publié le 4 mars la version définitive de ses principes pour la gestion du risque de liquidité des OPCVM («Principles of Liquidity Risk Management for Collective Investment Schemes»).La problématique de la liquidité a été l’une des principales préoccupations des régulateurs depuis la crise financière. Mais les débats sur les réformes à mettre en œuvre se sont généralement concentrés sur le rôle central de la liquidité dans le secteur bancaire. Les principes déclinés par l’OICV dans le document publié hier sont conçus pour traiter les spécificités de la gestion de la liquidité dans le cadre d’un OPCVM, de la conception du véhicule (avant le lancement) jusqu'à la gestion au jour le jour.L’OICV a publié en janvier 2012 un document qui traite spécifiquement des principes devant accompagner les opérations de suspension et de rachat pour les OPCVM.
05/03/2013

Madrid élargit l'éventail des investissements des fonds de pension

Conformément au décret-loi royal 4/2013 du 22 février qui modifie le Règlement des fonds de pension, rapporte Funds People, les fonds de pension espagnols sont désormais autorisés à investir dans des valeurs cotées sur le Mercado alternativo Bursátil (MAB), dans des sicav, des sociétés de capital-investissement, des Socimi (sociétés d’investissement immobilier) et dans les titres qui seront cotés sur le futur Mercado Alternativo de Renta Fija (MARF) que prépare le gouvernement de Madrid.Les fonds de pension espagnols affichent un encours de 86,5 milliards d’euros.
05/03/2013

Salaires des patrons : la Suisse stimule le gouvernement français

Le plébiscite suisse du dimanche 3 mars contre les rémunérations abusives des patrons ne pouvait que résonner en France, rapporte Les Echos. Le gouvernement y prépare un projet de loi sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises. C’est «une excellente expérience démocratique où les Suisses montrent la voie et, personnellement, je pense qu’il faut s’en inspirer», a déclaré le premier ministre Jean-Marc Ayrault, à la sortie d’un séminaire sur l’emploi à l’Elysée. Sans donner de calendrier précis, l’entourage de Pierre Moscovici a affirmé hier que les pistes de réflexion étaient accélérées sur le sujet.
05/03/2013

Wegelin condamnée à payer 74 millions de dollars au total

La banque privée Wegelin, qui a plaidé coupable en début d’année d’avoir aidé des citoyens américains à soustraire leur argent au fisc, a été condamnée le 4 mars à 74 millions de dollars d’amendes et d’indemnités aux Etats-Unis. Le verdict a été prononcé par le juge Jed Rakoff devant un tribunal de district à New York, selon Le Temps. Ce montant ne constitue pour la banque environ que 12 % de celui de la vente de ses affaires non américaines dans un nouvel établissement, la banque privée Notenstein, laquelle a été reprise par le groupe Raiffeisen, a fait remarquer le juge. «C’est la première fois qu’une banque étrangère est poursuivie pour avoir facilité l'évasion fiscale de contribuables américains, qu’elle plaide coupable et est condamnée», a souligné de son côté le bureau du procureur de New York, Preet Bharara, dans un communiqué cité par l’AFP.
04/03/2013

Les brokers font payer les sociétés de gestion pour leur donner accès aux CEO

Les banques d’investissement facturent aux sociétés de gestion jusqu’à 20.000 dollars par heure pour rencontrer le directeur général de leurs entreprises clientes – souvent sans que le dirigeant en question sache que son temps est monnayé, rapporte le Financial Times Fund Management. Cette révélation intervient alors que les régulateurs et le secteur des fonds au Royaume-Uni cherchent à lever le voile sur les paiements effectués pour accéder aux entreprises. Cette pratique est souvent utilisée par les hedge funds.Des chiffres du sondage Thomson Reuters Extel montrent que les sociétés de gestion européennes ont consacré 29 % de leurs commissions de transactions pour avoir accès aux entreprises en 2012, contre 21 % en 2010, alors qu’une loi au Royaume-Uni stipule que les commissions doivent être payées uniquement pour l’exécution ou la recherche, ajoute le FTfm.
04/03/2013

Les Suisses plébiscitent l'initiative contre les salaires abusifs

Les Suisses réclament des mesures strictes contre les salaires mirobolants et autres parachutes dorés. Le 3 mars, l’initiative contre les rémunérations abusives a obtenu 67,9% des voix, un niveau historique. Les dernières péripéties liées aux indemnités du patron de Novartis Daniel Vasella ont encore apporté de l’eau au moulin des partisans d’un sérieux tour de vis et tous les cantons ont dit «oui» au texte.
04/03/2013

Le Parlement européen veut faciliter l'interdiction des produits financiers dangereux

A partir d’aujourd’hui, les internautes vont pouvoir voter (sur «dangerous-finance.eu») pour désigner le «produit financier le plus dangereux», rapporte Les Echos. Derrière cette initiative, on trouve le parlementaire allemand Sven Giegold. Ce dernier fait partie de l'équipe d'élus Verts très offensive sur les questions de régulation financière, aux côtés du Belge Philippe Lamberts (à l’origine du plafonnement des bonus) et du Français Pascal Canfin avant son départ pour le gouvernement français. «Dans de nombreux pans de la vie économique, il est possible d’interdire des produits dangereux. Il faut que cette idée soit aussi appliquée à la sphère financière», explique-t-il aux Echos.
04/03/2013

L'efficacité du "say on pay" mise en doute par l'Edhec

Le «say on pay» n’a peut-être pas les vertus qu’on lui attribue. Ce principe a pourtant déjà été mis en place dans une quinzaine de pays de l’Union européenne selon des modalités variées. Et il a le mérite de la simplicité : l’ensemble des rémunérations octroyées aux dirigeants-mandataires sociaux, rémunérations fixes et variables comprises, est soumis au vote des actionnaires. En France, l’Assemblée Nationale vient justement de présenter un rapport de la mission d’information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprises qui conclut par vingt propositions pour mettre une gouvernance plus responsable au service de stratégies de long terme dont une présentant la version française du «say on pay». Faut-il introduire un «say on pay» dans les entreprises françaises? Selon Frédéric Palomino, chercheur en économie à l’Edhec Business School, la réponse ne fait pas l’ombre d’un doute. Le «say on pay» est un échec programmé. Dans un «position paper» intitulé «Rémunéraion des dirigeants d’entreprise : que peut-on attendre du say on pay?», Frédéric Palomino a passé en revue les différents modèles déjà mis en place à l’international depuis plusieurs années et pour lesquels le nombre d’observations est assez important pour que les conclusions que l’on puisse en tirer sur l’efficacité du say on pay ne reposent pas sur quelques anecdotes. Les différentes études empiriques menées dans les pays où le principe a été mis en place montrent que cette mesure ne modifie pas les niveaux de rémunérations. Dans le cas de la Grande-Bretagne, où le vote sur les rémunérations –il est vrai consultatif- est en place depuis une dizaine d’années, une étude de Ferri et Maber (2012) conclut que la mise en place du «say on pay» n’a pas eu d’influence sur le taux de croissance de la rémunération. Le «say on pay» a abouti à une plus grande dispersion des rémunérations des dirigeants mais n’a pas eu d’influence sur le niveau moyen. Le «say on pay» est en outre généralement accueilli avec scepticisme par les actionnaires. Le seul aspect positif du say on pay semble être la correction de situations extrêmes d’entreprises pour lesquelles les performances sont mauvaises et les rémunérations anormalement élevées. En conséquence, il est légitime de s’interroger sur une réglementation qui entraîne un nouveau coût administratif nouveau pour l’ensemble des entreprises alors qu’elle va tout au plus permettre de corriger quelques situations extrêmes.
04/03/2013

BMPS attaque deux de ses ex-dirigeants, ainsi que Nomura et Deutsche Bank

Banca Monte dei Paschi di Siena (BMPS) a décidé de lancer des actions en justice à l’encontre de deux de ses ex-dirigeants et contre Deutsche Bank et Nomura International pour leur rôle dans des opérations financières complexes qui avaient plongé le groupe dans la tourmente en janvier.Ces poursuites pour responsabilité, lancées auprès du tribunal civil de Florence, visent les banques allemande et japonaise, l’ancien président de la banque Giuseppe Mussari et l’ex-directeur général Antonio Vigni, a indiqué BMPS le 1er mars dans un communiqué. La banque va réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis par le groupe dans le cadre d’opérations financières menées en 2008 et 2009, dont les nouveaux dirigeants de BMPS avaient déclaré n’avoir découvert l’existence qu'à l’automne dernier et qui ont provoqué un scandale en Italie. La banque a depuis indiqué que ces transactions pourraient lui coûter jusqu'à 730 millions d’euros, alors qu’elle se trouve déjà fragilisée par la crise économique et qui vient d’emprunter 4 milliards d’euros auprès de l’Etat italien.
04/03/2013

Ernst & Young obtient une composition administrative

Pour 123 millions de dollars Ernst & Young a obtenu l’abandon des procédures engagées au pénal par les autorités fédérales qui lui reprochaient d’avoir fourni à 2.000 clients fortunés une aide à l’évasion fiscale portant sur des sommes supérieures à 2 milliards de dollars dans les années 1999 à 2002, rapporte The Wall Street Journal. En dehors de la pénalité financière, E&Y s’engage à maintenir les restrictions et les contrôles sur ses services fiscaux mis en place ces dix dernières années.
04/03/2013

Le collège de l'AMF soumet des recommandations pour contrer les OPA hostiles

Le gouvernement réfléchit à des mesures protectrices pour contrer les OPA hostiles, rapporte Les Echos. Il a demandé au collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de lui faire des propositions. Selon Les Echos, celui-ci a émis plusieurs recommandations, dont le maintien des «bons Breton» et la proposition de ne pas généraliser l’attribution d’office de droits de vote double aux actionnaires au bout de deux ans de détention. Le collège propose également l’introduction d’un seuil de «caducité» obligatoire de 50% pout toute offre de prise de contrôle, qu’elle soit volontaire ou obligatoire. Autrement dit, si l’initiateur d’une offre publique ne détient pas la majorité de la cible, l’offre sera invalidée.

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