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Réglementation

février 2013

20/02/2013

Lloyds mise à l'amende pour avoir tardé à rembourser des clients

L’autorité des marchés financiers (FSA) britannique a annoncé le 19 février la condamnation de la banque Lloyds à 4,3 millions de livres d’amende - soit près de 5 millions d’euros - pour avoir tardé à dédommager des clients lésés par des ventes forcées d’assurance crédit.Trois filiales de Lloyds Banking Group (LBG) ont ainsi été sanctionnées pour avoir versé des réparations trop tardivement à 140.000 personnes, soit près d’un quart des clients ayant droit à un remboursement.Les banques ont longtemps vendu d’office des assurances crédit, appelées PPI, qui permettaient d’assurer le remboursement d’un crédit malgré une perte de revenus liée à la maladie, au décès ou à la perte d’un emploi.Mais cette pratique a été condamnée par la justice et les établissements britanniques ont dû passer des milliards de livres de provisions pour couvrir les frais liés au dédommagement de leurs clients dans cette affaire.La FSA considère que les paiements doivent normalement être effectués rapidement, dans les 28 jours suivant l’envoi d’une lettre aux clients.Le nombre significatif de plaintes est la conséquence des erreurs de LBG et le moins que les clients puissent espérer est que le dédommagement soit versé promptement lorsqu’il est dû, a commenté Tracey McDermott, l’un des dirigeants de la FSA, cité dans un communiqué."Le dossier des PPI reste une priorité pour la FSA et nous continuons de surveiller la façon dont les entreprises concernées traitent les réclamations et versent les dédommagements», a-t-il ajouté.
20/02/2013

Le projet de TTF aurait des "conséquences dévastatrices", selon l'AFG

L’Association française de la gestion financière (AFG) a très vivement réagi au projet de taxe sur les transactions financières que vient d’adopter la Commission européenne. L’industrie française de la gestion attire «solennellement» l’attention sur les «conséquences dévastatrices» de ce projet.Tout d’abord, ce projet «vise l'épargne et non la spéculation» alors que l’objectif initial de la TTF était de lutter contre les activités financières à caractère spéculatif. Les OPCVM français seraient très fortement impactés et amenés dans bien des cas à disparaître : - ils subiraient une « double » taxation puisque leurs clients devraient payer la taxe lorsqu’ils céderont une part d’OPCVM alors même que les achats et cessions de titres par les OPCVM auraient déjà été taxés, - les OPCVM monétaires et obligataires du seul fait de la taxe verraient leur rendement devenir négatif ou, dans le meilleur des cas, extrêmement faible. De nombreuses catégories de fonds disparaîtraient ainsi du marché français.Ensuite, le projet «ne remplit pas ses objectifs budgétaires et détruit des emplois», «les transactions se déplaçant hors de la zone de « coopération renforcée » et hors de l’Union». En revanche les ressources budgétaires et l’emploi des pays concernés seraient pénalisés.Enfin, souligne l’AFG, ce projet «contraint à la délocalisation». Contrairement à ce qu’indique le document de la Commission, le projet induirait de très importantes distorsions de concurrence et de fortes iniquités entre les épargnants citoyens de l’Union, entre les entreprises et Etats émetteurs de l’Union et entre les industries de la gestion de l’Union, selon qu’ils sont domiciliés ou non dans un pays ayant mis en place cette taxe. Pour conserver sa clientèle internationale, la gestion française n’aurait pas d’autre choix que de domicilier ses fonds et mandats, et en exercer la gestion financière, dans des pays européens non soumis à la taxe. Ce serait pour notre pays une perte de substance et de souveraineté très grave, des centres décisionnels essentiels d’achat et vente de titres d’entreprises et de la dette de l’Etat disparaissant du territoire national. La « préférence nationale » conduit les gestions françaises à détenir 25% des obligations des entreprises non financières françaises, 35% de leurs billets de trésorerie, 20% du flottant du CAC 40, 44% des certificats de dépôt des établissements de crédit français et 22% de la capitalisation des OAT."L’industrie française de la gestion souhaite que les discussions qui s’engagent au sein du Conseil, en consultation avec le Parlement Européen, permettent l’élaboration d’un projet exempt de ces critiques, conclut le communiqué.
20/02/2013

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires voté à l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a voté mardi 19 février le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires à l’issue de l’examen du texte en première lecture. Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a salué ce vote et s’est félicité que «le texte ait trouvé, au-delà du très large vote de la majorité, l’appui de parlementaires de l’opposition», a indiqué un communiqué de Bercy.
20/02/2013

Les armes d'assaut dans le collimateur de CalPERS

Le fonds de pension californien CalPERS a annoncé le 19 février sa décision de ne plus investir dans les fabricants d’armes d’assaut qui ne sont pas autorisées à la vente dans l’Etat de Californie depuis la tuerie intervenue en décembre 2012 dans une école primaire du Connecticut. L’examen de toutes les classes d’actifs a permis d’identifier un montant de 5 millions de dollars investi dans deux fabricants d’armes. Un désinvestissement «de minimus» au regard des quelque 255 milliards de dollars d’actifs sous gestion du fonds et qui n’aura aucun impact en termes de coûts, précise le communiqué.
20/02/2013

Rémunération des dirigeants : les députés prônent un cadre strict

La polémique Vasella en Suisse tombe à point nommé pour les députés français, note L’Agefi. La commission des lois de l’Assemblée nationale doit prendre connaissance, ce mercredi matin, du projet de rapport élaboré par la mission d’information sur la transparence et la gouvernance des grandes entreprises françaises mise en place en juillet 2012, et dont le site lesechos.fr a dévoilé hier les principales lignes de ce rapport. Les vingt propositions des députés prônent un renforcement drastique de la législation sur la rémunération des dirigeants. Pour renforcer le pouvoir des actionnaires et assurer une plus grande transparence, les députés proposent notamment l’instauration d’un véritable «say on pay». L’assemblée générale pourrait ainsi se prononcer à la fois sur la politique de rémunération à venir du groupe, mais aussi sur les conditions de rémunération des dirigeants: variable, indemnités de départs ou de non concurrence. D’autres mesures concerneraient plus spécifiquement les administrateurs, en limitant par exemple le cumul des mandats.
20/02/2013

Daniel Vasella renonce à ses 72 millions

Daniel Vasella renonce à son indemnité de non-concurrence de 72 millions de francs négociée avec Novartis. Une décision globalement saluée, même si d’aucuns regrettent qu’elle soit tardive. Le géant pharmaceutique bâlois a fait savoir le 19 février qu’il avait trouvé avec son patron sortant un terrain d’entente pour annuler l’accord rendu public le 15 février, qui a suscité une profonde vague de colère en Suisse. Daniel Vasella devait toucher de Novartis durant six ans au maximum 12 millions de francs par année à titre de dédommagement. Le contrat désormais caduc prévoyait que Daniel Vasella ne devait percevoir l’entier de la somme que s’il renonçait à passer à la concurrence. Daniel Vasella avait affirmé qu’il ne conserverait pas cet argent, mais le consacrerait tout ou partie à des dons. «Nous continuons de croire en une clause de non-concurrence, nous pensons toutefois que la décision d’annuler l’accord est dans l’intérêt des actionnaires et des parties prenantes de l’entreprise», indique le vice-président de Novartis Ulrich Lehner, cité dans le communiqué du groupe.
19/02/2013

Les parts de fonds étrangers ne seront pas toutes soumises à déclaration

Dans le cadre de la consultation lancée par l’association espagnole Inverco des sociétés de gestion, le fisc espagnol a indiqué que les porteurs espagnols de parts de fonds étrangers ne seront pas soumises à la nouvelle déclaration 720, pour autant qu’elles ont été souscrites au travers d’un commercialisateur établi en Espagne ou d’un représentant résident, rapporte Funds People. Pour bénéficier de l’exemption, les Espagnols concernés devront également conserver leurs parts auprès de ce commercialisateur ou de ce représentant.
19/02/2013

La FSA enquête sur les premiers résultats concrets du RDR

Selon Money Marketing, la Financial Services Authority (FSA) a adressé un courrier à une cinquantaine de maisons pour leur demander comment ils ont appliqué le règlement RDR sur les honoraires de conseil. Le questionnaire a été adressé à un échantillon des petites, moyennes et grandes sociétés, indépendants, captives ou “hybrides”. Vingt de ces entreprises feront l’objet d’un examen plus détaillé, avec visite des inspecteurs de la FSA et analyse des dossiers clientèles. Au bout de six mois, la FSA publiera des exemples de bonne et de mauvaises pratiques.
19/02/2013

Bilan carbone: seules 45% des entreprises ont respecté leur obligation

Seules 45% des entreprises françaises de plus de 500 employés ont respecté l’obligation de réaliser un bilan carbone, dont le périmètre est par ailleurs bien trop réduit, a indiqué le 18 février l’Association bilan carbone (ABC). «Les réponses à la lutte contre le changement climatique trouvent aujourd’hui leurs racines dans le changement des comportements managériaux au sein de l’entreprise. Il est donc légitime de s’inquiéter quant à la prise en compte de cet enjeu par moins d’une entreprises française de plus de 500 salariés sur deux», souligne l’association dans un communiqué. Par ailleurs, l’évaluation rendue obligatoire par l’article 75 de la loi Grenelle II (Bilan GES ou gaz à effet de serre) ne concerne en moyenne que 25% des émissions générées par l’activité d’une entreprise. En effet, le Bilan GES réglementaire intègre uniquement les Scopes 1 et 2 (Scope 1 : émissions directes, Scope 2 : émissions indirectes liées à l’énergie de réseau) alors que 75% des émissions en moyenne sont comprises dans le Scope 3 (toute autre émission indirecte). La pertinence stratégique d’une compatibilité carbone dépend de l’intégration des périmètres les plus larges possibles, comme le promeut l’Association Bilan Carbone. A ce stade, l’obligation d’un Bilan GES n’est qu’un premier pas des entreprises dans la comptabilité des émissions de GES en espérant un engagement plus fort vers une stratégie carbone.
19/02/2013

L'AMF met hors de cause la société Archos et son dirigeant

L’Autorité des marchés financiers a publié lundi 18 février sur son site, sa décision de mettre hors de cause les sociétés Archos et X ainsi que Henri Crohas, son dirigeant. En revanche, la commission des sanctions du régulateur a adressé un avertissement et infligé une sanction pécuniaire de 25 000 euros au gérant de portefeuille Oren Basser ainsi qu’une amende de 50 000 euros à l’encontre de la société Saint Olive Gestion, son employeur. Dans les faits, avec l’assistance de la société X, prestataire de services d’investissement, la société Archos cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris, spécialisée dans le développement et la commercialisation de produits électroniques et informatiques grand public avait procédé à deux augmentations de capital au mois de novembre 2009 et avril 2010. Au cours de cette dernière opération, l’AMF a reproché un manquement d’initié à Oren Basser, exerçant ses fonctions chez Saint Olive Gestion (cf. document ci-joint).
18/02/2013

Le développement de l'assurance-vie ne doit pas être entravé, selon Jean-Pierre Jouyet

Dans un entretien aux Echos, Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des Dépôts, évoque la réforme de l'épargne financière. «Nous sommes très concernés par une éventuelle réforme de l'épargne longue, la Caisse des Dépôts étant actionnaire du premier assureur-vie français. Nous souhaitons que le développement de l’assurance-vie ne soit pas entravé. Il faut bien connaître les attitudes et la psychologie des Français en matière d'épargne avant de bouleverser la fiscalité de produits comme le Livret A ou l’assurance-vie», estime-t-il. «Quant à investir davantage dans les entreprises pour soutenir l'économie, la Caisse des Dépôts est toute prête à accompagner ce mouvement, dès lors que tout le monde investit en fonds propres. Nous pouvons très bien monter des fonds, mais les assureurs devront aussi faire leur part du chemin», indique-t-il au quotidien.
18/02/2013

La Finra enquête sur les marchés opaques

The Wall Street Journal rapporte que la Financial Industry Regulatory Authority (Finra) exploite actuellement les réponses des demandes d’information qu’elle a adressées fin 2012 à quinze exploitants de marchés opaques (dark pools) et que des demandes devraient être adressées à d’autres opérateurs.Le régulateur souhaite obtenir des précisions sur la manière dont les systèmes de négoce traitent les ordres de la clientèle et le contenu des informations qui sont communiquées au clients. Il souhaite également savoir si les filiales des exploitants de ces marchés opaques ont accès aux informations sur les opérations effectuées par le client.
18/02/2013

Heinz : des soupçons d'informations d’initiés entrainent le gel d’un compte en Suisse

Le 15 février, au lendemain de l’annonce de l’acquisition par Berkshire Hathaway et 3G Capital de H.J. Heinz Company pour 28 milliards de dollars, la SEC a annoncé avoir obtenu d’un tribunal de Manhattan un référé pour geler des actifs sur un compte de trading à Zurich, sur le soupçon que ses titulaires avaient bénéficié d’informations d’initiés sur l’opération et auraient pu en tirer un profit illégal de 1,7 million de dollars.Selon The Wall Street Journal, le compte aurait été logé chez GS Bank, une filiale de Goldman Sachs, qui n’est pas impliquée dans l’opération.L’affaire concerne l’achat d’options d’achat la veille du jour où le cours de Heinz a gagné 20 % et où le volume de transactions sur le titre a gonflé de plus de 1.700 % sur la veille.
18/02/2013

L'AMF nomme un nouveau chef économiste

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 15 février la nomination d’Olivier Vigna au poste de chef économiste et directeur de la division études, stratégie et risques de la direction de la régulation et des affaires internationales.Olivier Vigna, ancien élève de l’Ecole Normale Supérieure de Cachan et diplômé de l’IEP Paris, a rejoint la Banque de France en 1996 : il y a occupé pendant 5 ans des fonctions de contrôleur bancaire sur pièces puis sur place pour le compte de la Commission bancaire, avant 5 autres années comme économiste-statisticien à la direction de la Balance des paiements. En 2005, il est macro-économiste à la direction des Economies étrangères, chef du service du diagnostic conjoncturel à la direction de la Conjoncture et des prévisions macroéconomiques en 2007, puis chef du service des relations avec la Place et de gestion de crise à la direction de la Stabilité financière en 2010, membre de la commission consultative de l’AMF activités de gestion individuelle et collective.
18/02/2013

ABP obtient un dédommagement de Merck

Pour renoncer à sa plainte, le fonds de pension des fonctionnaires néerlandais, ABP (281 milliards d’euros), a obtenu quelques jours avant l’audience programmée pour le 4 mars devant un tribunal du New Jersey le versement de 215 millions de dollars ou de 161 millions d’euros de la part du laboratoire pharmaceutique américain Merck, rapporte Fondsnieuws.ABP reprochait depuis cinq ans à Merck d’avoir publié trop tard les résultats de tests clinique ayant duré deux ans et montrant que le médicament anti-cholestérol Vytorin ne présentait aucun avantage statistique pour le traitement contre l’artério-sclérose sur le générique Simvastatin. Ce résultat a fait perdre de l’argent aux investisseurs Le fonds de pension néerlandais avait pris la tête d’une action en nom collectif à laquelle s'étaient associés le Jacksonville Police and Fire Retirement System, le General Retirement System of the City of Detroit et International Fund Management.Au total, cette action en nom collectif se solde pour Merck par le versement de 688 millions de dollars ou 517 millions d’euros.
18/02/2013

L'indemnité de Daniel Vasella provoque un tollé

L’indemnité de 72 millions de francs octroyée à Daniel Vasella, président démissionnaire de Novartis, suscite colère et stupéfaction à deux semaines d’un vote sur l’initiative contre les rémunérations abusives.Alors qu’un sondage réalisé entre mardi et samedi et publié dimanche par le Sonntagsblick révèle que 57% des Suisses soutiennent l’initiative de Thomas Minder, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga juge cette indemnité très nuisible pour la cohésion sociale.Si le peuple suisse accepte le texte le 3 mars, «tous les managers qui ont perdu toute mesure en seront responsables», a-t-elle déclaré dans une interview publiée par l’hebdomadaire alémanique.
18/02/2013

Fundo devient gestionnaire de placements collectifs

La société de gestion institutionnelle Fundo vient d’obtenir auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la Finma, l’autorisation d’opérer comme gestionnaire de placements collectifs, rapporte L’Agefi suisse. Basée à Lausanne et Zurich, Fundo est une société de gestion d’actifs institutionnelle qui se positionne en tant que partenaire des fonds de pension afin de les aider à atteindre deux objectifs majeurs, la préservation du capital et le paiement des rentes. En franchissant ce cap dans son développement, Fundo rejoint un groupe restreint d’une centaine de gestionnaires de fortune au bénéfice d’une telle autorisation en Suisse.
18/02/2013

Les gestionnaires britanniques dénoncent la TTF

Dans le sillage de la publication par la Commission européenne des modalités de fonctionnement de la TTF, l’association des gestionnaires britanniques (IMA) a dénoncé cette nouvelle taxe même si le Royaume-Uni ne participera pas directement à ce dispositif.Selon l’association professionnelle, les investisseurs britanniques seront malgré tout touchés par cette taxe lorsqu’ils investiront dans des titres disponibles dans les pays participant à la TTF ou à l’occasion de transactions avec des contreparties desdits pays. «Il est important de s’assurer que la taxe ne s’applique pas plusieurs fois à chaque transaction lorsque des intermédiaires sont impliqués», souligne l’IMA dans un communiqué. La Deutsche Börse s’est également montrée très critique en estimant notamment que l’introduction de la TTF pourrait tout simplement délocaliser un certain nombre d’opérations vers des marchés moins régulés et moins transparents.Le nouveau dispositif pourrait affaiblir la place allemande, d’autant plus que les centres financiers britannique et luxembourgeois n’ont pas adopté la nouvelle taxe.
18/02/2013

Le Comité de Bâle publie des recommandations sur la gestion des transactions de change

Le Comité de Bâle a publié le 15 février des recommandations sur la gestion des risques liés au règlement des transactions de change.Il s’agit en fait d’une mise à jour d’un document publié initialement en 2000. Depuis cette date, le marché s’est considérablement développé et même si des progrès significatifs ont été réalisés pour réduire les risques des transactions de change, une actualisation était nécessaire. Le document s’attarde plus particulièrement sur la problématique de la gouvernance dans les transactions de change ainsi que sur les différents risques inhérents à la pratique des opérations de change comme le risque de liquidité, le risque opérationnel ou le risque juridique.
18/02/2013

Le Comité de Bâle et l'OICV publient leurs recommandations sur les exigences en collatéral

Le Comité de Bâle et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco) ont publié le 15 février un second document de consultation qui constitue une version quasiment définitive de ses propositions sur les exigences en collatéral pour les dérivés non soumis à une compensation centralisée. Le document propose notamment d’introduire un seuil universel de collatéral initial qui serait de 50 millions d’euros. Les conclusions d’une étude quantitative d’impact réalisée en 2012 indiquent que l’application de ce seuil pourrait réduire les coûts de liquidité totaux de 56% par rapport à un schéma qui appliquerait un seuil de départ nul, proposé dans le premier document de consultation sur les exigences en collatéral. La nouvelle mouture des régulateurs propose également une application progressive des nouvelles exigences sur quatre ans à compter de 2015. Les parties prenantes sont invitées à communiquer leurs commentaires, entre autres sur certains points techniques, jusqu’au 15 mars.

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