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Réglementation

mars 2013

25/03/2013

Accord à l'arraché sur le sauvetage de Chypre

Chypre, l’Union européenne (UE) et le Fonds monétaire international (FMI) ont trouvé le 25 mars au matin un accord de dernière minute qui impose la fermeture de la deuxième banque du pays contre un plan d’aide de 10 milliards d’euros. Un accord salué en Asie par la Bourse de Tokyo qui a rebondi de 1,69%. Le texte, approuvé par les ministres des Finances de la zone euro réunis à Bruxelles, prévoit de liquider Popular Bank of Cyprus, dite Laïki, et de la séparer en une banque assainie («good bank») et une structure de défaisance («bad bank»). Les dépôts assurés, c’est-à -dire de moins de 100.000 euros, de Laïki seront transférés à Bank of Cyprus , première banque du pays. Dans les deux établissements, les dépôts de plus de 100.000 euros seront gelés et serviront à régler les dettes de Laïki, et à recapitaliser Bank of Cyprus, à travers une conversion des dépôts en participations. Jeroen Dijsselbloem, président de l’Eurogroupe, qui rassemble les ministres des Finances de la zone euro, a précisé que les seuls dépôts supérieurs à 100.000 euros de Laïki devraient permettre à Chypre de lever 4,2 milliards d’euros, afin de compléter le plan de sauvetage international. Le président de l’Eurogroupe a en outre reconnu que les porteurs d’obligations de Laïki verraient leurs titres anéantis et que ceux de BoC seraient mis à contribution. Un responsable européen a précisé qu’il n’y aurait pas de «taxe», à proprement parler, imposée à l’ensemble des déposants chypriotes, même si la mise à contribution imposée aux comptes supérieurs à 100.000 euros est bien supérieure à ce qui était initialement prévu. Chypre va devenir le cinquième pays de la zone euro à bénéficier d’un plan d’aide international, après la Grèce, l’Irlande, le Portugal, et l’Espagne qui a reçu une aide ciblée de la zone euro pour son secteur bancaire.
22/03/2013

L'OICV se penche sur la fragmentation des marchés

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco en anglais) a publié le 21 mars un document de consultation sur les problèmes réglementaires liés aux changements de structure des marchés( Regulatory Issues Raised by Changes in Market Structure).Ce document tente ainsi d’identifier les problèmes et les risques soulevés par les structures de marchés liés aux développements technologiques, entre autres la fragmentation du marché. Il présente des recommandations pour traiter ces risques potentiels et pour promouvoir notamment la liquidité et l’efficience du marché, la transparence des prix et la qualité d’exécution dans cet environnement fragmenté. Le document explore différentes voies et propose des outils réglementaires pour traiter les inconvénients potentiels liés à la fragmentation du marché. La consultation est ouverte jusqu’au 10 mai.
22/03/2013

Le Comité de Bâle lance une consultation sur les audits externes des banques

Le Comité de Bâle a publié le 21 mars un document de consultation sur les audits externes des banques ainsi que le texte d’une lettre adressée au Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB).Le document de consultation doit notamment permettre d’actualiser des textes de 2002 et 2008 qui ne tiennent pas compte des réglementations mises en place au cours des dix dernières années. En outre, la crise financière a souligné la nécessité d’améliorer la qualité de l’audit.La lettre adressée à l’IAASB invite l’organisme international à améliorer les normes internationales d’audit et à introduire des recomandations plus contraignantes en ce qui concerne l’audit des banques.La consultation est ouverte jusqu’au 21 juin.
22/03/2013

Le petit frère de Raj Rajaratnam acccusé de délit d’initié

Le petit frère de Raj Rajaratnam, le co-fondateur de Galleon Group qui a été reconnu coupable de délit d’initié, a été accusé de conspiration et de fraude boursière pour son rôle supposé dans les délits d’initiés qui ont entraîné la chute du hedge fund, rapporte le Financial Times. Rengan Rajaratnam a été accusé d’avoir effectué des transactions impliquant Clearwire et Advanced Micro Devices en 2008 qui ont généré 1,2 million de dollars de profits pour lui et Galleon.
22/03/2013

123 Venture sanctionnée par l'AMF

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de 123 Venture. Cette décision fait suite à un contrôle de l’AMF début 2010 portant sur le respect par la société 123 Venture de ses obligations professionnelles. Il a été notamment reproché à la société d’avoir dépassé la limite réglementaire de 15% pour les avances en compte courant du FIP EN et du FIP EN MED. Par ailleurs, la société de gestion aurait conduit une politique relativement sommaire visant à prévenir et gérer les conflits d’intérêts, et qui ne suffit pas à satisfaire aux exigences légales et réglementaires.L’AMF a cependant noté que les manquements retenus ne portaient pas sur l’ensemble de l’activité de la société mais uniquement sur celle développée dans le secteur innovant de l’électricité d’origine venteuse. Par ailleurs, l’Autorité a indiqué qu’il n’est pas établi ni même allégué qu’un quelconque préjudice aurait été subi par les porteurs des FIP de la gamme EN.
22/03/2013

Les options du budget britannique en 2013 pour la gestion d'actifs séduisent outre-Manche

Dans le budget présenté le 20 mars par George Osborne, chancelier de l’Echiquier, le gouvernement britannique s’engage à préserver le statut de leader mondial du Royaume-Uni en matière de gestion des investissements.Les mesures annoncées comportent l’abrogation d’un taxe sur les mutual funds britanniques, une consultation sur les changements supplémentaires en matière fiscale et réglementaire et l’engagement de lancer à l’international un programme complet de marketing pour soutenir le secteur de la gestion d’actifs britannique.Dans la documentation accompagnant le discours du ministre sur le nouveau budget, le secteur britannique de la gestion d’actifs contribue pour environ 1 % au PIB du pays. Il a perdu du terrain ces dernières années par rapport à d’autres pays, principalement le Luxembourg et l’Irlande, comme site de domiciliation privilégié pour les fonds.
22/03/2013

Le Parlement européen vote pour la limitation des bonus des gérants

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen s’est prononcée le 21 mars pour la limitation du bonus des gestionnaires d’actifs, selon un communiqué."Cette limitation des bonus des OPCVM va contribuer à renforcer la protection des investisseurs et à réduire les spéculations risquées. Elle va aussi compléter la réglementation adoptée sur les bonus des banquiers», a commenté l’eurodéputé Sven Giegold. Le texte devrait désormais être adopté par le Parlement européen lors de sa session d’avril. Il ferait alors l’objet de négociations tripartites avec les Etats membres et la Commission européenne.
22/03/2013

S&P abaisse la note de Chypre et redoute un défaut de paiement

Standard and Poor’s a annoncé le 21 mars avoir abaissé d’un cran, à CCC, la note de la dette de Chypre et mis en garde contre une faillite du pays à l’heure où Nicosie négocie un nouveau plan d’aide avec ses créanciers de l’Union européenne et du FMI. «Tout plan d’aide risque d'être impopulaire et difficile à appliquer dans un contexte de long et profond repli de l'économie (...). En conséquence, nous pensons que les risques d’un défaut sur la dette sont en train d’augmenter», écrit l’agence de notation dans un communiqué. En l’absence d’un plan alternatif crédible de recapitalisation et de financement du budget, le risque d’un événement de crédit chaotique augmente, relève encore l’agence, soulignant que la perspective du pays reste négative et que la note pourrait donc encore baisser dans les prochains mois.
21/03/2013

Le frère de Raj Rajaratnam pourrait faire l’objet d’un procès

Les autorités fédérales américaines envisagent de porter plainte pour délit d’initié contre le jeune frère de Raj Rajaratnam, près de deux ans après que le gérant de hedge funds a été condamné pour le même crime, rapporte le Wall Street Journal, citant des personnes proches du dossier. Ces dernières semaines, le parquet et le FBI ont demandé à interroger des témoins qui ont coopéré et témoigné contre Raj Rajaratnam concernant l’implication de Rengan Rajaratnam dans des transactions supposées illégales de plusieurs titres.
21/03/2013

Madoff : Irving Picard ne peut bloquer les accords sur les fonds nourriciers

Irving Picard, le liquidateur chargé de récupérer l’argent des victimes de Bernard Madoff, ne peut pas bloquer un accord de 80 millions de dollars qui a été noué séparément avec les fondateurs du fonds nourricier Fairfield Greenwich Group pour le compte d’un petit groupe d’investisseurs, a estimé un juge fédéral. Il s’agit d’un revers pour Irving Picard, commente le Wall Street Journal. Le liquidateur conteste plusieurs règlements établis avec les fonds nourricier estimant que ces accords pouvaient entraver sa capacité à recueillir des fonds pour les victimes.
21/03/2013

Brady Dougan admet des imperfections salariales

Le CEO de Credit Suisse, Brady Dougan, admet qu’il existe des structures salariales inadaptées dans le secteur bancaire, rapporte L’Agefi suisse. Il estime qu’il y a, à cet égard, une grande marge d’amélioration. Mais il existe aussi un marché autour des rémunérations des cadres supérieurs dans cette branche, et «Credit Suisse ne peut pas décréter à elle seule à combien doit se chiffrer l’indemnisation d’un top manager», a expliqué Brady Dougan le 20 mars dans une interview à Bloomberg.tv. Pour l’heure, toutes les banques ne peuvent pas jouer selon les mêmes règles, ce qui conduit à des désavantages géographiques.
21/03/2013

L'agence de notation Kroll obtient la certification de l'Esma

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais) a annoncé le 20 mars avoir approuvé la certification dans l’Union européenne de Kroll Bond Rating Agency (KBRA). La certification prend effet le 20 mars 2013.Basée aux Etats-Unis et supervisée par la Securities & Exchange Commission, KBRA est la première agence de notation à obtenir une certification suite à la reconnaissance par la Commission européenne du principe d'équivalence pour le cadre réglementaire et la supervision en vigueur aux Etats-Unis par rapport aux dispositions de la réglementation européenne.
21/03/2013

La titrisation peut contribuer au déficit de financement en Europe

Selon une étude publiée par un groupe de défense de la titrisation Prime Collateralised Securities (PCS), l’Europe va devoir faire face à un déficit de financement de l’ordre de 4.000 milliards d’euros dans les cinq prochaines années en raison de l’ajustement des bilans des banques aux nouvelles réglementations.L'étude souligne qu’une renaissance du marché de la titrisation ne suffira pas à combler ce déficit mais pourrait néanmoins constituer une partie au moins de la réponse à ce problème.Dans une réponse à la consultation de la Banque des règlements internationaux sur la titrisation (BRI), PCS approuve la proposition du document de consultation de ne plus prendre pour référence de base les notations des agences pour déterminer les besoins en capital.Dans sa propre réponse à la consultation, l’agence Standard & Poor’s critique cette approche en soulignant que les différentes approches évoquées ne prennent généralement pas en compte l’ensemble des facteurs pouvant affecter la qualité de crédit d’une expostion à une titrisation, avec le danger de diminuer la sensibilité au risque du dispositif.
21/03/2013

Le Parlement européen approuve l'encadrement des bonus

Le Parlement européen a adopté le 20 mars une loi qui empêche les banquiers de recevoir une prime supérieure à leur salaire, mais le texte ne prendra effet qu'à partir de janvier 2014 et ne s’appliquera qu’aux bonus versés l’année suivante. Le Royaume-Uni avait exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face au projet, sur lequel les dirigeants de l’Union européenne avaient trouvé un accord à la fin du mois dernier. A noter que la commission parlementaire des Affaires économiques devrait se prononcer aujourd’hui sur la limitation de la rémunération variable des gestionnaires d’actifs (le bonus des gérants ne devant pas dépasser le montant de leur partie fixe). Le vote pourrait toutefois être repoussé en l’absence de consensus.
20/03/2013

L'IASB installe un forum de consultation sur les normes comptables

Le normalisateur comptable international, l’IASB, a annoncé le 19 mars la mise en place d’un forum (Asaf) qui sera consulté dans la rédaction des normes. Ce groupe comprendra douze instances normalisatrices représentant les différentes régions du monde. Au niveau européen, les normalisateurs allemand, britannique et espagnol sont représentés, ainsi que l’Efrag, le comité consultatif de l’Union européenne. La nouvelle instance devrait tenir sa première réunion à Londres les 8 et 9 avril. Par ailleurs, Michel Barnier, commissaire européen chargé du Marché intérieur et des Services, a nommé l’ex-ministre belge des finances Philippe Maystadt au poste de conseiller spécial de la Commission européenne pour les normes comptables. Sa mission sera de renforcer la contribution de l’Union européenne aux normes internationales d’information financière (IFRS) et d’améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent.
20/03/2013

Les mises en cause pour corruption des entreprises augmentent, selon Vigeo

Le nombre et la gravité des mises en cause pour corruption des entreprises et de leurs dirigeants ne cesse d’augmenter, montre une nouvelle étude de Vigeo qui recense et compare les stratégies de prévention de la corruption et les performances de 1.268 entreprises cotées en Asie-Pacifique, en Amérique du Nord et en Europe. Ainsi, 20 % des entreprises nord-américaines (15 % en 2010) et 16 % des entreprises européennes (13 % en 2010) ont fait l’objet d’allégations ou de condamnations pour corruption.La fréquence des affaires de corruption est corrélée au secteur d’activité des entreprises. Parmi les 32 secteurs d’activité évalués par Vigeo, le BTP, la pharmacie et les biotechnologies, les équipements et services médicaux, le secteur parapétrolier et automobile, restent les plus controversés.Pourtant, les entreprises affichent comme jamais auparavant, des engagements en faveur de l'éthique des affaires : 87% en Europe contre 81% en 2010 et 99% des entreprises nord-américaines contre 97% en 2010, relève Vigeo. Les plus avancées (55% des entreprises nord-américaines) rendent compte, de façon précise, des moyens et des actes grâce auxquels elles ont érigé la prévention de la corruption en composante à part entière de leur responsabilité sociale. Enfin, le classement des entreprises ayant démontré les performances les plus crédibles de prévention de la corruption en France, en Europe et dans le Monde révèle la très bonne place des entreprises britanniques avec six entreprises dans le Top 30 mondial. La première entreprise française est L’Oréal, qui se classe au 5ème rang mondial et européen.
20/03/2013

La SEC épluche les frais facturés par les fonds

Dans le cadre des nouvelles compétences en matière de tutelle sur plus de 1.500 firmes d’investissement qui lui ont été conférées par la loi Dodd-Frank, la Securities and Exchange Commission (SEC) se focalise actuellement sur les dépenses «exotiques», celles de voyages, de loisirs et de conseil, qui sont facturées aux clients, rapporte The Wall Street Journal. Le régulateur s’intéresse tout particulièrement dans ce contexte aux gestionnaires alternatifs et aux capital-investisseurs.
20/03/2013

MF Global: JPMorgan accepte de verser 100 millions de dollars

La banque américaine JPMorgan Chase a accepté de verser 100 millions de dollars dans le cadre d’un accord avec la société de courtage en faillite MF Global, a indiqué le liquidateur judiciaire de l’entreprise, James Giddens, dans un communiqué publié le 19 mars.JP Morgan s’engage aussi à restituer quelque 29 millions de dollars appartenant à MF Global mais retenus sur ses comptes. L’accord, qui doit encore être validé par un juge, prévoit par ailleurs que la banque renonce à réclamer 417 millions de dollars, captés au moment du dépôt de bilan de la société de courtage et que l'établissement avait ensuite restitués.Sans l’accord, certains remboursements aux anciens clients de MF Global auraient été retardés pour au moins deux à trois ans. Le liquidateur va en effet utiliser une partie de l’argent récolté auprès de JPMorgan Chase pour redistribuer au total 300 millions de dollars. Ce qui devrait permettre de restituer plus de 93% des sommes dues aux anciens clients américains de MF Global et entre 75% et 82% des sommes dues aux clients étrangers, a précisé le liquidateur.
20/03/2013

Libor : Freddie Mac attaque les banques

Freddie Mac, l’agence de refinancement du crédit hypothécaire, a déposé plainte auprès d’un tribunal de Virginie à l’encontre d’une quinzaine de banques accusées d’avoir manipulé de concert le taux interbancaire entre 2007 et 2010 tant pour masquer leurs difficultés financières que pour engendrer du profit, rapporte L’Agefi. BoA, JPMorgan, UBS ou Credit Suisse sont concernées, pour un montant des dommages recherché non précisé, rappelle le quotidien.
20/03/2013

Le nouveau régulateur des marchés chinois devrait poursuivre les réformes

L’ancien patron de la Banque de Chine, Xiao Gang, a été désigné pour prendre les rênes de l’Autorité de régulation des marchés chinois, la CSRC, suite au départ de Guo Shuqing, appelé à d’autres fonctions. Selon Asian Investor, il devrait poursuivre les réformes engagées par son prédécesseur.Durant les quelques jours qui ont précédé son départ, Guo Shuqing a d’ailleurs publié pas moins de neuf documents comprenant des consultations et de nouvelles réglementations. Autrement dit, le nouveau patron de la CSRC devra dans un premier temps traiter un certain nombre de chantiers déjà bien engagés avant d’imprimer sa marque. Alors que son prédécesseur passait pour un réformiste, Xiao Gang est plutôt considéré comme un conservateur. Il est notamment très critique sur le shadow banking en Chine et il a publié l’an dernier un article sur les produits de gestion de fortune, les comparant à un vaste système de Ponzi. Cela dit, il semble bien que les réformes seront poursuivies. Une consultation ouverte jusqu’au 13 avril prévoit notamment une libéralisation du programme réservé aux investisseurs institutionnels chinois qualifiés (QDII). Ce qui devrait offrir de nouvelles opportunités de croissance sur le marché chinois aux sociétés de gestion étrangères.

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