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Réglementation

mai 2013

13/05/2013

Fiscalité : le Liechtenstein lâche du lest

Dans une interview au Handelsblatt, le nouveau premier ministre du Liechtenstein, Adrian Hasler, indique qu’il serait irréaliste d’affirmer qu’un petit pays comme la Principauté a les moyens de refuser par principe de discuter avec l’UE d’un élargissement de l’échange d’informations fiscales et bancaires. Mais le chef du gouvernement pose des conditions. Il souhaite notamment que soit trouvée une solution permettant aux clients dont les avoirs ont échappé jusqu’à présent à l’impôt de rentrer dans la légalité avec des redressements à un barème préférentiel et sans encourir de peine sur le plan judiciaire, sur le modèle de l’accord qui a déjà été conclu entre Vaduz et Londres.
10/05/2013

Un fonds de pension accuse neuf grandes banques de manipulation

Dans une plainte devant un tribunal de district de l’Illinois, le fonds de pension américain Sheet Metal Workers Local 33 Cleveland District Pension Plan accuse neuf grandes banques (Deutsche Bank, UBS, Credit Suisse, Barclays, Royal Bank of Scotland, HSBC, BNP Paribas, Bank of America, Citigroup, JP Morgan Chase, Goldman Sachs et Morgan Stanley) d’avoir manipulé le marché des CDS et d’avoir ainsi fait indûment monter les prix supportés par les investisseurs, rapporte la Frankfurter Allgemeine Zeitung.
10/05/2013

MBIA règle à l'amiable un litige avec la Société Générale

Le rehausseur de crédit américain MBIA a annoncé le 8 mai un accord amiable avec la Société Générale, la dernière des banques avec lesquelles il restait en litige suite à sa restructuration en 2009 durant la crise financière. Dans un document remis à la SEC, MBIA indique que la Société Générale a accepté de mettre fin à toutes les procédures judiciaires en cours concernant la restructuration annoncée par MBIA le 18 février 2009. Avec cet accord, tous les litiges avec un groupe de 18 institutions financières nationales et internationales relatifs à la transformation de MBIA ont été résolus, ajoute-t-il. MBIA n’a donné aucun détail financier, mais une source proche du dossier a indiqué au Wall Street Journal qu’il aurait accepté de payer 350 millions de dollars à la banque française.
10/05/2013

La Banque cantonale de Bâle fait amende honorable

La banque cantonale de Bâle (BKB) accepte la décision prise par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) dans le cadre de l’enquête pour fraude d’ASE Investment, a indiqué la banque dans un communiqué publié le 7 mai. ASE, gérant de fortune indépendant basé en Argovie, possédait des comptes auprès de la BKB. Il est accusé d’avoir trompé pendant des années sa clientèle, la Finma ainsi que la BKB. Cette dernière avait déposé une plainte pénale en mars après avoir constaté des irrégularités.La Finma a examiné le rôle joué par la BKB dans cette affaire. Elle clôt son enquête par une décision en constatation qui entre en vigueur le mardi 7 mai. La Finma constate que la BKB n’a pas respecté les dispositions de la législation bancaire ni la garantie d’une activité irréprochable. Elle précise que la BKB a certes identifié les risques juridiques, de crédit et de réputation, mais ne les a pas suffisamment limités. La FINMA mentionne également que la banque bâloise n’a pas non plus respecté ses propres directives internes en ne clarifiant pas suffisamment l’aspect illicite de certaines activités.La BKB a pris les mesures nécessaires pour garantir une activité irréprochable de toutes ses filiales. Elle a notamment établi un plan de participation au dédommagement des clients lésés par l’ASE. Elle a ainsi constitué des réserves à hauteur de 50 millions de francs suisses.
10/05/2013

La banque privée suisse Frey envisage de s'installer aux Etats-Unis

La banque privée suisse Frey envisage de déposer une demande de licence aux Etats-Unis afin d’accompagner ses clients américains à partir du sol américain, rapporte l’agence Reuters sur la base de sources installées en Suisse.L’installation aux Etats-Unis permettrait à la banque d'éviter d'éventuelles poursuites des autorités américaines qui soupçonnent Frey d’avoir aidé des clients américains à frauder le fisc.La banque se dit en tout cas prête à aider les autorités américaines dans ses investigations tout en affichant sa volonté d’ouvrir une antenne aux Etats-Unis.Les actifs sous gestion de Frey s'élèvent à un peu moins de 2 milliards de francs suisses.
10/05/2013

L'Espagne refuse d'extrader Hervé Falciani vers la Suisse

La justice espagnole a refusé le 8 mai d’extrader vers la Suisse l’ex-informaticien de la banque HSBC Genève Hervé Falciani, estimant que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas susceptibles de poursuites en Espagne, a annoncé le tribunal de l’Audience nationale à Madrid. Arrêté à Barcelone le 1er juillet 2012, Hervé Falciani, de nationalité franco-italienne, est accusé par la Suisse du vol de fichiers bancaires qui avait permis d’identifier des milliers d'évadés fiscaux. La Suisse, qui avait lancé un mandat d’arrêt international contre lui, avait demandé à l’Espagne son extradition pour vol et divulgation de secrets industriels ou commerciaux et du secret bancaire. Dans son arrêt, l’Audience nationale estime que les faits invoqués par la Suisse ne sont pas susceptibles de poursuites en Espagne, car il n’existe pas dans ce pays «une protection pénale spécifique du secret bancaire comme tel».
10/05/2013

Les clients néerlandais de Lehman percevront 3,9 milliards de dollars

Fondsnieuws rapporte que les investisseurs qui ont acquis des obligations structurées du néerlandais Lehman Brothers Treasury BV, vont percevoir un remboursement de 3,9 milliards de dollars.Il s’agit d’une première tranche, a précisé l’avocat Frédéric Verhoeven, du cabinet Houthoff Buruma. La filiale néerlandaise a une créance de 34,5 milliards de dollars sur sa maison-mère, l’américain Lehman Brothers Holdings. Compte tenu d’un taux de recouvrement anticipé de 32 %, les créanciers néerlandais pourraient toucher environ 6 milliards de dollars.
10/05/2013

Bruxelles pousse les feux de la lutte contre la fraude fiscale

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, vient d’adresser une lettre aux chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union pour les exhorter à aller de l’avant sur deux dossiers importants : la lutte contre la fraude fiscale et la construction du marché intérieur de l'énergie. Dès mardi, les vingt-sept ministres des Finances vont tenter de se mettre d’accord sur sept textes visant à améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Parmi ceux-ci, les plus importants sont la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui renforce l'échange automatique d’informations sur les comptes des non-résidents, la demande d’un mandat pour que Bruxelles négocie au nom des Vingt-Sept avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et Saint Marin, et un projet pour permettre à Bruxelles de lutter plus vite et plus efficacement contre les fraudes à la TVA transfrontières, texte qui heurte la souveraineté de la justice britannique. « Tous les textes sont techniquement prêts après de longs débats. Il suffirait de cocher la case " oui ", ce n’est donc qu’une question de volonté politique », selon un diplomate.
07/05/2013

L'AMF inflige une amende de 200 000 euros à Viveris Management

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site hier sa décision d’infliger une amende de 200 000 euros à la société Viveris Management. A la suite d’un contrôle réalisé début 2010, qui avait pour objet de procéder «au contrôle du respect par la société de ses obligations professionnelles», l’AMF a retenu plusieurs griefs, dont l’absence de gestion des conflits d’intérêts et la gestion non conforme à l’intérêt des porteurs dans le cadre du schéma de financement impliquant un OPCI ainsi que dans le cadre d’un des FCPR de l'établissement. Par ailleurs, le régulateur a relevé une atteinte à la bonne information des porteurs dans le cadre des investissements réalisés dans le secteur photovoltaïque, et a également noté des défaillances du dispositif de conformité et de contrôle interne de la société.
07/05/2013

Marie Seiller promue au sein de la direction des affaires comptables de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé sur son site lundi 6 mai la nomination de Marie Seiller au poste d’adjointe au directeur de la direction des affaires comptables. En avril 2007, Marie Sellier avait rejoint l’AMF à la direction des affaires comptables en tant que chargée de mission senior, puis, à compter de janvier 2010, de conseiller technique. Elle participait notamment à la rédaction des recommandations de fin d’année, à la supervision du secteur bancaire et à des groupes de travail ESMA sur l’évolution des normes IFRS, rappelle un communiqué.
07/05/2013

La Commission veut imposer plus de transparence aux banques

La Commission européenne doit présenter demain une directive qui devrait imposer plus de transparence aux banques. Le projet législatif - dont «Les Echos» se sont procuré une copie - s’attaque à l’opacité des frais bancaires, ainsi qu’aux freins qui ralentissent la mobilité des clients. Autre avancée, le texte défendu par Michel Barnier, le commissaire au Marché intérieur, prévoit un accès à un compte de base pour tous les citoyens.
06/05/2013

L'OICV publie ses principes de valorisation des OPC

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco ) a publié le 3 mai son rapport final sur les principes de valorisation des organismes de placement collectifs.Ce document est une mise à jour des principes originellement publiés en 1999 et prend en compte les principes de valorisation des hedge funds publiés en 2007. L’OICV rappelle dans un communiqué que de nombreux actifs complexes et difficiles à valoriser sont désormais éligibles dans des portefeuilles OPC, dont certains n’existaient pas il y a une dizaine d’années. Les difficultés liées au recours à des techniques de valorisation spécifiques comme le «mark-to-model» accroissent les risques réglementaires et nécessitent un ensemble de principes pour assurer une valorisation qui puisse faire l’unanimité.
06/05/2013

Santander AM obtient de Paris le remboursement de dividendes

Selon Funds People, la Cour européenne de Justice a en mai 2012 condamné le ministère des Finances français à restituer à Santander Asset Management des dividendes bloqués abusivement sur ses produits. Le montant concerné s'élève à 11,4 millions d’euros indûment bloqués sur 84 fonds d’investissements, sicav et fonds de pension.
06/05/2013

Les banques suisses veulent un dialogue sérieux avec Bruxelles sur l'échange d'informations

La Suisse doit engager un dialogue sérieux avec l’Union européenne sur l'échange automatique d’informations en matière bancaire, affirme Nicolas Pictet, le président de l’association des banquiers privés suisse dans le quotidien Tages-Anzeiger.Les banques suisses doivent en priorité engager un dialogue sérieux sur ces questions avec l’Union européenne, déclare Nicolas Pictet qui précise que la place financière suisse risque de se couper du marché unique si la législation suisse ne répond pas aux attentes de Bruxelles.La Suisse met en avant une stratégie dite de l’argent propre, qui pourrait obliger les banquiers à vérifier que leurs clients remplissent leurs obligations fiscales dans leur pays d’origine. Le projet est actuellement en cours de discussion au Parlement. Mais Bruxelles favorise de son côté l'échange automatique d’informations. Un mandat de l’Union européenne pour engager des négociations avec la Suisse est attendu prochainement.L'échange automatique d’informations diffère de la solution étudiée par la Suisse puisqu’elle implique seulement de communiquer périodiquement des données aux autorités compétentes, a souligné le président de l’association des banquiers privés. Les deux constituent une voie vers la conformité fiscale. Mais introduire les deux n’a aucun sens, a estimé Nicolas Pictet, qui a appelé les autorités suisses à clarifier rapidement leur position.
06/05/2013

Dérivés transfrontaliers : la SEC veut faire peuve de plus de souplesse

La Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté la semaine dernière de nouvelles propositions de régulation pour les produits dérivés transfrontaliers, rapporte L’Agefi. Afin que les exigences américaines ne se heurtent de front à celles d’autres juridictions, la présidente de la SEC, Mary Jo White. Celle-ci propose donc que les opérateurs étrangers qui souscrivent à des dérivés avec des Américains ne soient pas toujours obligés de respecter la législation des Etats-Unis, précise le quotidien. Ils pourront ainsi bénéficier d’une exemption si la réglementation de leur juridiction est jugée «comparable» à celle de Washington par la SEC .
06/05/2013

L'AMF revient sur la certification professionnelle des acteurs des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie sur son site un fascicule détaillant le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers dans le cadre de leur certification professionnelle. Le document détaille les personnes concernées et exclues par le dispositif de vérification des connaissances, la façon dont elles sont vérifiées et en quoi consiste l’examen certifié par l’AMF.
06/05/2013

Fiscalité: Westerwelle pour une nouvelle tentative avec Berne

Il est dans l’intérêt de l’Allemagne de régler le passé en matière d'évasion fiscale, selon le chef de la diplomatie allemande Guido Westerwelle. «Nous devons refaire une tentative» pour un accord fiscal avec la Suisse, a-t-il estimé dans un entretien à la Neue Zürcher Zeitung.Guido Westerwelle a d’ailleurs salué les récents propos de son homologue helvétique Didier Burkhalter, selon lesquels la Suisse demeure ouverte aux discussions en la matière. Il serait dans l’intérêt de l’Allemagne, mais aussi de la Suisse en tant que place financière reconnue, de rapatrier les fraudeurs.Compter sur la découverte aléatoire de données volées n’est pas satisfaisant sur le plan juridique, a-t-il jugé.
06/05/2013

L'ABBL publie une ébauche du formulaire d'inscription Fatca

L’Association des Banques et Banquiers au Luxembourg a indiqué sur son site, vendredi 3 mai, que le US Internal Revenue Service a publié une ébauche du formulaire d’inscription FATCA – n° 8957 - proposé aux institutions financières dans le cadre de leur inscription par voie électronique qui débute en juillet prochain.L'ébauche en question, qui doit être soumise à examen public et commentaires peut être téléchargée via le lien suivant : http://www.irs.gov/Businesses/International-Businesses/Draft-Form-8957-FATCA-Registration-Process
06/05/2013

Pradera réagit à la nouvelle législation allemande

Le gestionnaire londonien de fonds immobiliers Pradera a annoncé qu’en raison de l’adoption de la nouvelle loi allemande sur les investissements, il modifie le statut de son fonds immobilier de droit allemand offert au public Pradera Open-Ended Retail Fund*, dont l’encours se situe à 145 millions d’euros en fonds institutionnel (Spezialfonds), rapporte Das Investment. Cette démarche est liée au fait que la législation allemande ne permet plus désormais à d’importants investisseurs institutionnels de souscrire des parts de fonds offerts au public.L’objectif d’encours pour le fonds reste fixé à 500 millions d’euros, avec une performance-cible de 7 à 10 % sur 10 ans et une distribution de 5-6 % annuels.* DE000A0RG928
03/05/2013

Le secteur bancaire doit encore être recapitalisé, selon Christine Lagarde

Dans un entretien à L’Agefi suisse, la directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, estime que les banques doivent continuer à renforcer leurs fonds propres. «Je pense que le secteur bancaire a encore besoin d’être bien et fermement recapitalisé, contrairement à certaines affirmations et théories très techniques relatives aux actifs pondérés selon les risques et à certains modèles que je qualifierais de «faits maison»", affirme Christine Lagarde."Beaucoup de travail a certes déjà été réalisé mais il s’agit là d’un projet permanent. Parce que les créateurs de modèles et magiciens de la finance qui appliquent des algorithmes aux actifs financiers sont toujours en voie de réinventer de nouveaux modèles», estime-t-elle.

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