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Réglementation

juin 2013

19/06/2013

Les gestionnaires de patrimoine doivent s'adapter à l'évolution des réglementations

Le nombre et le rythme des changements de réglementation constituent le principal défi auquel sont confrontés les gestionnaires de patrimoine, selon la 17ème édition du World Wealth Report 2013. La complexité et le manque d’uniformité, l’augmentation des coûts liés à la mise en conformité et le retentissement négatif des changements sur l’expérience client sont à l’origine des difficultés rencontrées par les gestionnaires de patrimoine. De nombreuses entreprises effectuent des investissements tactiques pour répondre à ces évolutions, mais elles devront prendre des décisions plus stratégiques pour réussir leur transformation et se développer, tout en limitant l’impact des changements sur les clients.Les entreprises implantées dans plusieurs pays éprouvent des difficultés à offrir des services compatibles avec toutes les réglementations. Certaines grandes entreprises pourront choisir de quitter certains marchés en raison du coût ou de la complexité de leur mise en conformité, tandis que les petites et moyennes entreprises peineront à surmonter ces difficultés en raison de leur manque de moyens. Le rapport indique que les grandes entreprises, en particulier les leaders du marché qui jouissent d’une solide réputation, seront mieux à même de limiter les impacts négatifs de l'évolution réglementaire sur les clients et de rentabiliser leurs investissements dans la mise en conformité, tout en continuant à investir dans d’autres domaines stratégiques.Les gestionnaires de patrimoine devront investir dans le domaine pendant de nombreuses années, ce qui aura un impact continu sur le rapport coûts/résultat déjà élevé et sur leur rentabilité. Les coûts de mise en conformité sont liés aux investissements dans l’expertise juridique, ainsi que dans l’infrastructure technologique, mais les gestionnaires de patrimoine subissent également une perte de chiffre d’affaires en raison d’une baisse de la productivité des conseillers. En outre, le non-respect des réglementations génère un ensemble de coûts pour l’entreprise qui doit s’acquitter d’amendes et de frais juridiques et préserver sa réputation. Le World Wealth Report recommande aux gestionnaires de patrimoine d’utiliser la technologie comme un levier leur permettant de réduire le coût des services, surtout lorsque les clients souhaitent gérer leurs avoirs en ligne et intervenir eux-mêmes.Selon le World Wealth Report, les gestionnaires de patrimoine devront tout particulièrement veiller à limiter les répercussions des évolutions juridiques sur l’expérience client : les gestionnaires de patrimoine doivent collecter un volume croissant d’informations et de documents auprès de leurs clients, en particulier lors du processus d’intégration de nouveaux comptes, tout en disposant de moins de temps pour répondre à leurs besoins.De nombreux changements de réglementation ont une incidence sur les modèles d’exploitation et de génération de chiffre d’affaires traditionnels, ce qui oblige les gestionnaires de patrimoine à réévaluer les éléments de leur offre, y compris les segments de clients qu’ils servent et les marchés sur lesquels ils choisissent d’opérer. Certaines entreprises pourraient ainsi être amenées à se repositionner vers le haut de gamme pour améliorer leurs résultats ou à se retirer complètement du marché, ce qui aboutirait à une consolidation du marché et/ou à une offre de services plus restreinte pour certains particuliers fortunés.
19/06/2013

Un ancien trader inculpé dans l'affaire du Libor

L’office britannique de lutte contre la délinquance financière (SFO) a annoncé le 18 juin une première inculpation, visant l’ancien courtier des banques UBS et Citigroup Tom Hayes, dans l’affaire de la manipulation du taux interbancaire Libor.La banque suisse UBS avait été condamnée l’an dernier à une amende de 1,5 milliard de dollars au Royaume-Uni et aux États-Unis pour avoir manipulé ce taux, au coeur d’un vaste scandale touchant plusieurs établissements.Tom Hayes a été inculpé pour huit délits d’escroquerie en bande organisée, précise le SFO dans un communiqué. L’homme de 33 ans est l’une des trois personnes qui avaient été arrêtées en décembre 2011 par le SFO et la police londonienne.
19/06/2013

Les banquiers doivent être mieux encadrés

Il faut faciliter l’envoi de banquiers en prison en cas de faute et pouvoir différer leurs bonus pendant dix ans, préconise la commission parlementaire britannique chargée de formuler des propositions pour éviter un nouveau scandale du Libor. La commission sur les normes bancaires, établie l'été dernier après l’affaire des manipulations du taux interbancaire qui a ébranlé le monde de la finance, a publié le 18 juin son rapport final.Elle blâme en des termes parfois très durs le manque de responsabilité individuelle dans le secteur mais aussi le laxisme des régulateurs et du gouvernement. Le rapport propose tout d’abord de préciser et d’accroître la responsabilité des banquiers, qui devront le cas échéant avoir à répondre de leurs manquements. Il souligne aussi que les régulateurs, c’est-à-dire la nouvelle Autorité de conduite financière (FCA) ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel (PRA) et la Banque d’Angleterre, doivent utiliser tous leurs pouvoirs de façon plus agressive afin d’améliorer les pratiques dans le secteur.
18/06/2013

Les AG ont été plus sereines en 2013

Contrairement à toute attente, la saison 2013 des Assemblées Générales s’est déroulée dans un contexte plutôt serein, à quelques exceptions près. La bonne tenue des marchés financiers et la politique généreuse de distribution des dividendes y contribuent certainement pour une large part, ainsi que la richesse du dialogue entre les groupes et leurs actionnaires – marqué par des interventions de plus en plus didactiques et accessibles, selon la 8ème édition du Bilan des Assemblées Générales 2013 communiqué par Capitalcom.Le climat plutôt serein des Assemblées Générales 2013 s’est reflété dans le vote des résolutions. Seules 7 résolutions ont été rejetées en 2013, contre 9 en 2012, essentiellement des résolutions non agréées par le Conseil. En ce qui concerne les résolutions sensibles, c’est-à-dire votées à moins de 75%, seules 13 résolutions sont concernées en 2013, qui portent pour moitié sur les attributions d’actions gratuites et d’actions de performance aux dirigeants mandataires sociaux. L’amélioration du niveau d’approbation des résolutions témoigne du renforcement du dialogue en amont de l’AG entre actionnaires et émetteurs. A titre d’exemple, hors CAC 40, le plafond global des autorisations financières soumises au vote lors de l’AG Natixis a été modifié en séance, passant de 3 à 1,5 milliards d’euros suite aux observations de certains de ses actionnaires. Le quorum des Assemblées Générales suivies reste stable à 65,9%, contre 65,7% en 2012, avec toutefois de fortes variations, le quorum de Renault progressant de +13,8 pts à 69,47% par exemple. Avec un calendrier très dense, marqué par les ponts du mois de mai, la fréquentation des AG a reculé de -11% à 955 actionnaires en moyenne, contre 1 073 en 2012.Très attendue, compte-tenu de l’actualité autour du Say on Pay, la thématique des rémunérations des dirigeants aura finalement peu retenu l’attention des actionnaires cette année avec seulement 4% des questions posées, contre 7% en 2012 et 16% en 2011. Les efforts de pédagogie considérables engagés l’an dernier auront sans doute porté leurs fruits, d’autant que les émetteurs se sont davantage investis, cette année, dans la dynamique de progrès de leur gouvernance. Près d’un tiers d’entre eux ont présenté des évaluations concrètes et sincères du fonctionnement de leurs Conseils.« Les Assemblées Générales 2013 se sont focalisées, cette année, sur les axes de différenciation des entreprises et en particulier sur leurs principaux atouts, face à une compétitivité particulièrement rude à l’échelle internationale. La nécessaire mutation des business models pour s’adapter au plus près des évolutions - profondes et extrêmement rapides - des écosystèmes a également été au coeur des exposés. Enfin, la performance sociale et la qualité de la gouvernance ont largement été abordées et débattues avec les actionnaires, toujours aussi soucieux du respect des valeurs et des codes éthiques au sein des entreprises. Des Assemblées Générales, somme toute, de plus en plus ouvertes à de nouveaux publics, de plus en plus pédagogiques et de plus en plus sereines... », selon Caroline de La Marnierre, président et fondatrice de Capitalcom.
18/06/2013

L'OCDE propose "un tournant pour la transparence fiscale"

Des avancées cruciales dans la mise en place au niveau mondial de l'échange automatique d’informations, clé de voûte de la lutte contre l'évasion fiscale, peuvent être réalisées d’ici mi-2014, selon un rapport remis ce mardi par l’OCDE aux dirigeants du G8 en Irlande du Nord.Dans ce document intitulé «Un tournant pour la transparence fiscale», l’Organisation de coopération et de développement économiques identifie quatre étapes «pour pouvoir instaurer un système vraiment multilatéral sécurisé et efficace en termes de coûts d'échange automatique de renseignements fiscaux».La première est l’adoption d’une législation-cadre de vaste portée pour faciliter l’extension du réseau à l’ensemble des pays du monde. Ce pas peut être réalisé «assez vite et dans beaucoup de cas dès 2013", selon l’OCDE.La deuxième étape est la définition d’un socle juridique de l'échange de renseignements. L’organisation estime que sa propre convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale doit être ce socle. Un modèle d’accord pour ensuite activer l'échange automatique entre signataires «peut être disponible dès la seconde moitié de 2013", assure l’OCDE. La troisième étape concerne l’harmonisation des obligations d’information. Des lignes directrices peuvent être finalisées d’ici mi-2014.Enfin, la dernière étape porte sur la définition de normes et standards communs ou compatibles. Là aussi, l’OCDE entrevoit des avancées d’ici la fin de l’année.Selon le club des pays riches, fer de lance institutionnel de la lutte contre les paradis fiscaux, «le modèle proposé doit avoir une portée planétaire et ne pas simplement se limiter à déplacer le problème au lieu de le résoudre».Le secrétaire général de l’organisation, Angel Gurria, a ainsi défendu, selon un communiqué, «un système à la fois sûr et efficace par rapport à son coût, reposant sur une norme unique à l'échelle mondiale pour l'échange automatique de renseignements».
18/06/2013

Avertissement de la CSSF contre Kremer Moyse AG

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a mis en garde le public des activités d’une entité nommée Kremer Moyse AG (site Web : www.kremermoyse.eu) qui prétend être un établissement de crédit situé au Luxembourg.La CSSF informe que la société Kremer Moyse AG n’a pas obtenu l’autorisation requise pour proposer des services bancaires et financiers du Luxembourg ou au sein du Grand-Duché.
18/06/2013

Subprime : plus de 1.000 milliards d'euros sont logés dans des "bad banks"

La facture de la crise des crédits « subprime » de 2007 dégonfle très lentement. Six ans après le début de la crise, plus de 1.000 milliards d’euros d’actifs douteux ou illiquides restent stockés dans des « bad banks », rapporte Les Echos. Détonateur de la bombe financière européenne, elle laisse une facture que les banques et les Etats européens, donc les contribuables, devront supporter encore plusieurs décennies. En Allemagne, les actifs toxiques ou non stratégiques à liquider atteignent 600 milliards. Le franco-belge Dexia n’est pas en reste, sa « bad bank » abritant fin mars 266 milliards d’euros d’actifs résiduels, que l'établissement devrait mettre 63 ans à liquider en totalité.
18/06/2013

Lobbying : les sociétés de gestion mettent les moyens

BlackRock, Fidelity, KBC, Amundi et Union Investment ont ensemble dépensé 700.000 euros pour du lobbying l’année dernière, selon le Financial Times fund management, qui cite les registres de transparence de la Commission européenne. Les associations de fonds sont aussi très actives pour défendre les intérêts du secteur de la gestion d’actifs : celles du Royaume-Uni, des Pays-Bas, d’Italie et d’Irlande ont consacré plus de 1 million d’euros l’an dernier au plaidoyer, tandis que l’association européenne Efama y a alloué près de 2 millions d’euros.Ces actions de lobbying inquiètent les associations d’investisseurs, qui n’ont pas les mêmes moyens…
18/06/2013

La concurrence augmente sur le marché suédois des fonds

Dans le courant des années 2000, la part de marché des quatre principales sociétés de gestion d’actifs en Suède a diminué de 80 % à 50 % des encours sous gestion, relève Fondbolagens Förening, l’association suédoise des fonds d’investissement, à l’occasion de la publication d’un rapport sur la concurrence dans le secteur financier par l’autorité de la concurrence. C’est notamment l’effet de l’arrivée sur le marché de sociétés étrangères mais aussi de structures indépendantes.Toutefois, le durcissement de la réglementation européenne complique la création de nouvelles sociétés de gestion, déplore l’association. En outre, plusieurs initiatives suédoises ont dégradé les conditions de la libre concurrence.Pour améliorer les choses, Fondbolagens Förening appelle de ses vœux trois changements. Elle souhaite que les sociétés de gestion puissent offrir aux épargnants des comptes d’épargne d’investissement, que la fiscalité soit la même pour tous les acteurs de la finance et qu’il y ait une plus grande ouverture sur les rétrocessions. Elle ne prône toutefois pas une interdiction dans ce dernier domaine.
17/06/2013

L'Afep et le Medef musclent leur code de gouvernance

Après l’abandon par le gouvernement de son projet de légiférer, l’Afep et le Medef ont remanié profondément leur code de gouvernement des entreprises. Les deux organisations patronales, qui avaient commencé à travailler sur leur code il y a un an, ont accéléré le tempo. Leurs dirigeants ont présenté vendredi soir au président de la République leur nouveau code, rapporte Les Echos. Depuis quelques semaines, soumises à une pression gouvernementale croissante, les deux organisations patronales se disaient prêtes à adopter deux dispositifs : le principe du « say on pay », qui donne à l’assemblée des actionnaires le droit d’avaliser la rémunération des dirigeants, et la mise en place d’une autorité de contrôle indépendante. L’Afep et le Medef ont monté de plusieurs crans leurs exigences, depuis l’encadrement des rémunérations des dirigeants jusqu’au cumul des mandats en passant par la place des administrateurs salariés.
17/06/2013

Retraites : le rapport Moreau veut mobiliser actifs et retraités pour un retour à l'équilibre en 2020

Yannick Moreau a remis le 14 juin à Jean-Marc Ayrault son rapport sur les moyens d’atteindre l'équilibre des régimes de retraites à l’horizon 2020. L’effort financier envisagé, qui mobilise tant les actifs que les retraités sur la base de deux scénarios (2/3-1/3 et 50/50), s'élève à 7 milliards d’euros pour le régime général mais les régimes spéciaux ne sont pas visés par le rapport et une modification du calcul des droits à la retraite des fonctionnaires n’est envisagée que par souci de «lisibilité», pas pour réduire le montant de leurs pensions.Les propositions de Yannick Moreau restent néanmoins sensibles socialement et le gouvernement a insisté sur le fait qu’elle demeuraient, pour l’heure, de simples pistes de réflexion appelées à être discutées avec les partenaires sociaux à partir de la conférence sociale de la semaine prochaine. «Les sujets seront abordés avec le souhait de trouver une réforme de long terme, pas simplement pour redresser les comptes immédiatement», a déclaré François Hollande lors d’une conférence de presse à l’Elysée. «Nous devons aussi offrir aux jeunes générations une perspective pour leurs retraites»."Nous faisons en sorte de respecter nos partenaires, notamment les partenaires sociaux, qui vont être bientôt associés, consultés, même si c’est le gouvernement et seulement le gouvernement qui prendra la décision», a-t-il rappelé. La réforme des retraites, objet d’un projet "à la fin de l'été» est «totalement à notre portée», moyennant des efforts qui ne seront «pas écrasants» pour les Français, a estimé de son côté le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, après avoir reçu les auteurs du rapport.Les principales mesures : Mobiliser de nouvelles recettes Aligner le taux maximal de CSG de 6,6% applicable aux pensions sur celui des revenus d’activité (qui s’élève à 7,5%) : cette mesure permettrait de rétablir davantage d’équité entre actifs et retraités et produirait un gain pérenne estimé à 2 milliards d’euros à l’horizon 2020. Réviser certains avantages fiscaux propres aux retraités qui tendent parfois à aider davantage les retraités aisés. Parmi ces avantages :- les majorations de pension pour les parents de 3 enfants et plus, anti-redistributives car étant proportionnelles au montant des pensions, pourraient être fiscalisées. Une telle mesure produirait un gain d’environ 0,9 milliards d’euros ;- l’abattement de 10% sur les pensions est fondé sur des critères professionnels ne concernant pas les retraités. Le taux de cet abattement pourrait être diminué de 10% à 7%, 5% ou 3%, pour produire un gain au titre de l’impôt sur le revenu variant entre 1,1 milliard d’euros et 2,7 milliards d’euros. Alternativement, le plafond pourrait être diminué de 3 660 euros à 2 500 euros ou 1 500 euros par foyer fiscal, une telle mesure générant des gains de 0,5 milliard d’euros à 1,5 milliard d’euros selon le plafond retenu ; Les cotisations d’assurance-vieillesse pourraient être mobilisées, via une hausse de 0.1 point par an de la cotisation déplafonnée pendant 4 ans, répartie à part égale entre salariés et employeurs. Une telle mesure, produisant un gain de 2,6 milliards d’euros pour le régime général, peut être envisagée avec des taux différents.Agir sur le niveau des pensionsLe levier consistant à agir sur le niveau des pensions peut être utilisé : en prévoyant une sous-indexation exceptionnelle des pensions. Les niveaux de vie des retraités et des actifs étant comparables, une telle mesure, mise en oeuvre par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO (accord du 13 mars 2013), pourrait être envisagée pour le régime général, les régimes alignés et les régimes publics, à titre transitoire. La Commission, souhaitant préserver les pensions les plus modestes, a envisagé trois modalités :- une désindexation de 1 point en 2014 et 2015 sur les seules pensions soumises aux taux de CSG de 6,6% et 3,8% ;- une désindexation différenciée selon le taux de CSG applicable à la pension, de 1,2 point sur les pensions soumises au taux de 6,6% et 0,5 point sur celles à taux réduit de 2014 à 2016 ;- une sous-indexation tenant compte du montant total des pensions perçues. en modifiant l’indexation des salaires portés au compte : soit en envisageant une sous-indexation de 1,2 point de 2014 à 2016, soit en mettant en place dès 2015 le mécanisme rénové d’indexation permettant de gérer la trajectoire du système de retraite à long terme.Agir sur la durée d’activité par des mesures d’âge ou de durée À court terme, une accélération du calendrier d’allongement des durées d’assurance est susceptible de produire des effets. Elle pourrait être envisagée :- en augmentant rapidement cette durée d’un trimestre par génération, pour la porter à 43 ans pour la génération 1962 (qui commencera à partir en retraite en 2024) et 44 ans pour la génération 1966 (qui commencera à partir en retraite en 2028);- en l’augmentant d’un trimestre toutes les deux générations, jusqu’à la porter à 42,25 ans pour les générations 1961 et 1962Pour le régime général, le gain procuré en 2020 est de 0,6 milliard d’euros dans le premier schéma, et de 0,2 milliard d’euros dans le second. Ces mesures auraient vocation à être transposées aux autres régimes. En raison des relèvements significatifs des âges d’ouverture et d’annulation de la décote opérés par la réforme de 2010, la Commission estime peu opportun de les accroître à nouveau.
17/06/2013

L'industrie financière française prépare l'harmonisation des OST

La France s’apprête à faire évoluer son modèle de traitement des Opérations sur Titres ( OST), en coordination avec les autres pays européens, pour mettre en place des modalités homogènes tant sur les conditions de participation à une OST que sur les échanges d’informations entre émetteurs, établissements financiers et infrastructures de marché, selon un communiqué de l’Association française des professionnels des titres (Afti) publié le 14 juin. Ce modèle s’articule autour d’une harmonisation des échéances-clés qui jalonnent le processus de traitement des OST, et l’utilisation systématique de la norme ISO 15022 pour véhiculer les informations sur les OST entre les différents acteurs, permettant un traitement plus rapide des opérations dans des conditions de sécurité accrues.L’industrie financière française se met donc en ordre de marche pour déployer ces nouvelles règles nécessitant une adaptation des systèmes d’information et une nouvelle organisation des acteurs.Ainsi, le Comité de Pilotage de Place dédié au projet a validé le planning suivant : Le 18 novembre 2013, mise en œuvre d’une brique technique pour l’automatisation de l’annonce des OST entre les émetteurs, ou leurs mandataires, et le dépositaire central, Euroclear, A compter du 6 octobre 2014, mise en œuvre des nouvelles modalités de traitement des opérations de distribution et de réorganisation (échange) de titres automatiques A compter du 23 mars 2015, implémentation des nouvelles modalités de traitement des opérations à options, nécessitant l’expression d’un choix de la part de l’investisseur final. Ce lot verra notamment l’utilisation quasi systématique de la norme ISO 15022 pour les échanges d’information entre les acteurs professionnels, et la redéfinition du périmètre d’intervention des établissements centralisateurs et du dépositaire central (Euroclear).Ce planning volontaire permettra à la France d’atteindre un niveau de conformité aux standards européens sur les OST particulièrement élevé dès mars 2015 et de partager son expérience lors de « l’European Market Implementation Group » du 4 Juillet 2013 à Stockholm. Un accompagnement des différents acteurs permettra de le sécuriser par le biais de : La description de cas de tests communs à partager par l’ensemble des parties dès janvier 2014 La mise en œuvre par le dépositaire central, Euroclear, d’ateliers techniques permettant aux acteurs de maîtriser les nouvelles fonctionnalités mises à leur disposition,La mise en place d’une formation de Place permettant à l’ensemble des acteurs de s’approprier les impacts de la réforme et d’en tirer le meilleur parti.
17/06/2013

La justice française s'intéresse désormais à Reyl & Cie

Après UBS, la France enquête désormais sur la banque privée Reyl & Cie, rapporte L’Agefi. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire contre l'établissement suisse, à la suite des déclarations d’un de ses anciens salariés qui avait en effet affirmé que d’autres contribuables français, dont des hommes politiques, y auraient déposé des avoirs. Le parquet a dès lors ouvert une enquête le 31 mai dernier pour blanchiment de fraude fiscale.
17/06/2013

Fiscalité : un rapport préconise l'échange automatique d'informations

La Suisse devrait s’engager dans la discussion sur l'échange automatique d’informations avec les Etats étrangers en matière fiscale, ce qui sonnerait la fin du secret bancaire suisse, selon un rapport publié le 14 juin par un groupe d’experts mandaté par le gouvernement.Ce groupe d’experts, présidé par le professeur Aymo Brunetti, avait été chargé début janvier par le gouvernement suisse d'étudier les différentes pistes possibles pour mettre en oeuvre la stratégie de l’argent propre, décidée par les autorités.Concrètement, le rapport présente une série de recommandations, dont l'échange automatique d’informations érigé en norme internationale ainsi que la participation active et immédiate de la Suisse, au sein de l’OCDE, à l’élaboration d’une norme internationale d’échange automatique de renseignements couvrant toute forme juridique possible.Le rapport a aussitôt reçu le soutien de l’Association suisse des banquiers (ASB) qui entend cependant négocier «de façon proactive», notamment avec Bruxelles, selon une prise de position.Pour les banquiers suisses, un échange automatique d’informations est envisageable si la Suisse, en tant qu’Etat tiers, obtient une période transitoire allant au-delà du 1er janvier 2015. L’ASB réclame en outre une régularisation équitable et viable du passé et un accès au marché sans discriminations. L’Association des banquiers privés suisses (ASBP) exige elle aussi que ces deux derniers points soient résolus, avant d’accepter l'échange automatique d’informations.L’ASB encourage en outre une contribution de la Suisse au niveau de l’OCDE à l'élaboration d’une norme internationale en la matière, en insistant sur la nécessité d’inclure des dispositions pour les structures anonymes comme les trusts.
17/06/2013

Le fisc américain fait une demande d'entraide administrative dans l'affaire Wegelin

L’autorité fiscale américaine IRS a demandé une entraide administrative dans le cas de la banque Wegelin et réclame la livraison de données clients. Ces dernières semaines, les clients américains de la banque privée suisse ont été informés qu’ils faisaient l’objet d’une telle demande, rapporte la Neue Zürcher Zeitung. Comme dans des cas précédents, les clients sont également dans la ligne de mire de l’IRS, qui les soupçonnent de fraude fiscale.Selon le quotidien, les clients de Wegelin qui étaient ayants droits économiques d’une société de gestion de fortune doivent, jusqu'à ce mois de juin, autoriser la banque à permettre à l’administration fiscale fédérale de transmettre les données directement à l’IRS ou nommer un mandataire.
17/06/2013

Les Etats-Unis disposent d'une liste noire de cinq banques

Les Etats-Unis pourraient mettre en examen cinq banques suisses si le parlement suisse venait à rejeter la Lex USA, qui doit régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis, selon des informations publiées par le Schweiz am Sonntag. Les autorités américaines disposeraient ainsi d’une «liste noire» de banques suisses, selon une source anonyme citée par le journal. «Cinq mises en examen ont été préparées et ont juste besoin d'être activées», a précisé la même source. Mercredi dernier, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf est parvenue à convaincre la Chambre haute du Parlement de voter en faveur de loi, dite Lex USA, qui doit permettre de mettre en œuvre un accord visant à régler le litige sur les avoirs non déclarés des clients américains dans les coffres des banques suisses. Ce texte, qui doit encore passer devant la chambre basse, a cependant soulevé de vives critiques, alors que seules quelques bribes sur le contenu de l’accord ont été dévoilées aux parlementaires.
17/06/2013

Vingt banques sanctionnées à Singapour pour manipulation de taux

La banque centrale de Singapour a sanctionné vingt banques au terme d’une enquête réalisée sur la fixation de taux de référence dans la ville-Etat et leur a imposé un surcroît de réserves obligatoires pendant un an. L’Autorité monétaire de Singapour a indiqué le 14 juin avoir également identifié 133 traders qui ont essayé d’influencer la fixation des taux. Dans certains cas, les dossiers ont été transmis aux autorités de Singapour chargées de la lutte contre la délinquance financière et au ministère public.Parmi les banques concernées, UBS, Royal Bank of Scotland et ING sont celles qui devront constituer les réserves additionnelles les plus importantes, chacune d’entre elles devant augmenter de 1 à 1,2 milliard de dollars de Singapour (600 à 720 millions d’euros) leurs réserves obligatoires auprès de la banque centrale. BNP Paribas et Crédit Agricole sont sur la liste des banques visées par la banque centrale.
14/06/2013

L'Eiopa pour un «marché unique » des retraites complémentaires individuelles

Gabriel Bernardino, le président de l’Autorité européenne des assurances et des fonds de pension (Eiopa), a plaidé en début de semaine pour l’adoption d’un cadre protecteur pour les bénéficiaires de régimes de retraites individuels. Selon lui, les cadres réglementaires applicables à ces produits sont actuellement trop fragmentés au sein de l’Union européenne, rapporte L’Agefi. L’idée est de créer un «marché unique » pour les retraites complémentaires individuelles en Europe. Dans son rapport semestriel de stabilité financière publié le 12 juin, le régulateur des assurances et des pensions professionnelles estime que les fonds de pension ont de plus en plus tendance à abandonner les régimes dits à «prestations définies» c’est-à-dire garanties par l’employeur au profit de régimes à «cotisations définies» pour lesquels l’employeur n’apporte pas de garanties sur le niveau des rentes versées.
14/06/2013

Le gendarme de la bourse détaille ses sanctions en 2012

Dans son rapport annuel pour 2012, l’Autorité des marchés financier a indiqué que l’an dernier, la commission des sanctions a examiné 25 affaires, soit trois de plus que l’année précédente. Sur les 21 procédures menées à leur terme, 18 ont donné lieu au prononcé d’une sanction à l’encontre de personnes physiques ou morales. Les sanctions prononcées se répartissent ainsi :- 54 sanctions pécuniaires allant de 1 000 euros à 2,5 millions d’euros, pour un montant total de 17,494 millions d’euros, réparties entre 20 personnes morales (8,780 millions d’euros) et 34 personnes physiques (8,714 millions d’euros) dont 2 assorties d’un blâme, 4 assorties d’un avertissement et 5 assorties d’une interdiction d’exercice ;- 1 interdiction d’exercice sans sanction pécuniaire ; - 2 blâmes sans sanctions pécuniaires ; - 1 avertissement sans sanction pécuniaire. Parmi les 6 interdictions d’exercer prononcées, on compte une interdiction définitive, 4 courrant sur 10 ans et une sur 3 ans.Les sanctions prononcées concernent essentiellement des manquements aux règles relatives à l’information du public (17 personnes sanctionnées). Aucune sanction n’a été prononcée concernant des manquements aux règles relatives à la manipulation de cours, a relevé le régulateur.Neuf transactions ont été validées par le Collège de l’AMF, huit ont été examinées par la Commission des sanctions et 7 ont été homologuées par la Commission des sanctions. Ces derniers ont prévu respectivement le paiement au Trésor public de sommes de 10 000, 15 000, 20 000 (2 fois), 100 000 (2 fois) et 500 000 euros. A noter qu’un accord prévoit, de surcroît, une indemnisation de frais de gestion indûment perçus d’un montant de l’ordre de 135 000 euros. Par ailleurs, l’AMF qui recensait 599 sociétés de gestion 31 décembre 2011, en a agréé 34 de plus en 2012. En revanche, 29 retraits d’agréments ont été décidés dont 20 ont été définitifs et neuf en cours prononcés en 2012 ou lors des exercices précédents.

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