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Réglementation

juin 2013

21/06/2013

Epargne salariale : déblocage anticipé adopté à l'Assemblée nationale

Le site internet de l’Assemblée nationale a indiqué hier que le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 juin, le déblocage anticipé des fonds versés par les entreprises à leurs salariés au titre de la participation et de l’intéressement. Les sommes, à hauteur de 20.000 euros, pourront être débloquées pendant six mois à partir du 1er juillet prochain.
21/06/2013

L'AMF approuve les «Dispositions» du règlement de déontologie des OPCI de l'Aspim et de l'AFG

Lors de sa séance du 2 avril 2013, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé en qualité de règles professionnelles les « Dispositions » du règlement de déontologie des OPCI de l’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG), selon un communiqué publié le 20 juin.Lors de sa séance du 11 juin 2013 et après avis de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI), le collège de l’AMF a décidé d’étendre les « Dispositions » de ce Règlement de déontologie à l’ensemble des prestataires de services d’investissement. Le présent Règlement de déontologie s’articule autour de six chapitres :- Prévention et gestion des conflits d’intérêts ;- Obligations de moyens ;- Exercice des droits des actionnaires ;- Relation avec les intermédiaires, prestataires et locataires ;- Relation avec les porteurs ;- Déontologie des collaborateurs et contrôle des transactions personnelles.Ces « Dispositions » complètent celles du Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat approuvées en 2009 par le Collège de l’AMF.Il est rappelé que tout manquement à ces « Dispositions » est susceptible de donner lieu au prononcé d’une injonction ou d’une sanction.L’AMF invite également les prestataires à se référer aux Recommandations, adoptées par l’ASPIM et l’AFG, qui explicitent et détaillent les « dispositions » du Règlement de déontologie des OPCI. Ces recommandations n’ont pas été soumises à une approbation de l’AMF.
20/06/2013

Tenue de marché : l'AMF est prête à appliquer les orientations de l'Esma si…

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a déclaré à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma) son intention d’appliquer les orientations relatives à la tenue de marché lorsque l’ensemble des régulateurs les appliqueront au sein de l’Union européenne.L’Autorité des marchés financiers a intégré dans sa position n° 2013-09 les orientations ESMA/2013/74 concernant l’exemption pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire au titre du Règlement (UE) N°236/2012 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit. Ces orientations fixent des critères et une procédure pour bénéficier de l’exemption aux obligations de transparence et aux exigences destinées à éviter les suspens (locate rule) pour les activités de tenue de marché et les opérations de marché primaire.L’AMF adhère pleinement à ces orientations. Toutefois, elle précise que l’entrée en application de ces orientations n’interviendra que lorsque l’ensemble des régulateurs les appliqueront au sein de l’Union européenne. Cette décision a été prise afin de :- ne pas introduire une distorsion de compétitivité entre l’industrie financière française et celle des autres pays de l’Union européenne dont les régulateurs ne se soumettraient pas ou incomplètement aux orientations de l’ESMA ;- promouvoir une application harmonisée desdites orientations au sein de l’Union européenne.
20/06/2013

Règlement-livraison : l'AFTI publie le cahier des charges du passage de T+3 à T+2

Alors que le futur Règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) prévoit une réduction du délai de règlement-livraison de T+3 à T+2 au plus tard le premier janvier 2015, l’Association française des professionnels des titres (AFTI) a souhaité, dix-huit mois avant l'échéance, mettre à la disposition de la Place de Paris et de ses acteurs un cahier des charges afin de définir les principes de la réforme et en mesurer les impacts.Il s’agit d’un travail collectif auquel ont participé NYSE Euronext, Euroclear France, la Banque de France, LCH Clearnet sa, l’ANSA, l’AFG, ainsi que les membres de l’AFTI.Le projet de réduire de T+3 à T+2 le délai de règlement-livraison , ancien de plusieurs années, a retenu plus récemment l’attention des experts comme étant un moyen de prévention du risque systémique, dans un contexte de crise profonde des marchés financiers, le risque de contrepartie se réduisant en effet concomitamment au raccourcissement du délai de R/L. En France, la loi de régulation bancaire et financière adoptée par le Parlement le 11 octobre 2010 a instauré le cadre juridique de la réforme, en prévoyant que le texte prendrait effet à la date d’entrée en vigueur d’un dispositif d’harmonisation équivalent au niveau européen, le législateur ayant estimé qu’une telle évolution trouverait tout son sens dans le cadre d’une démarche d’harmonisation européenne.
20/06/2013

Solvabilité II est un compromis acceptable pour la Banque de France

Le texte de compromis publié il y a quelques jours par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) constitue un compromis acceptable, a estimé le 19 juin Robert Ophèle, sous-gouverneur de la Banque de France à l’occasion des Entretiens de l’Af2i.L’Eiopa propose un compromis équilibré même si côté français, les professionnels de l’assurance relèvent de nombreux points de controverse, par exemple le mécanisme retenu du «classical matching adjustment» qui ne permet pas comme le mécanisme «extended», une véritable gestion ALM, transparente et auditable.Peu d'évolutions sont désormais attendues au-delà de certains calibrages, a estimé Robert Ophèle, mais, compte tenu du fait que l’arsenal réglementaire de Solvabilité I est complètement dépassé, il est temps d’adopter en l'état la nouvelle réglementation, quitte à recalibrer un certain nombre d'éléments à l’avenir.Cela dit, des aménagements à la réglementation pourraient être envisagés pour favoriser l’investissement dans des produits d'épargne longue. L’investissement à long terme est notamment freiné par la contrainte de la provision pour risque d’exigibilité (PRE). Certains produits, comme les fonds de titrisation, pourraient ainsi être exonérés de PRE, a estimé Robert Ophèle.En outre, le responsable de la Banque de France s’est dit favorable à un toilettage du Code des assurances. Le Trésor commence à y réfléchir, a-t-il précisé.Sur le chapitre du projet de taxe sur les transactions financières (TTF), Robert Ophèle a souligné les effets dévastateurs des dispositions envisagées, avec notamment une délocalisation en règle de la gestion française et une disparation mécanique des véhicules de court terme.Compte tenu toutefois du tollé suscité par les dispositions de ce texte, il n’entrera probablement pas en vigueur, comme prévu initialement, début 2014, et certainement pas selon les modalités inscrites dans le projet actuel…Le président de l’AF2i, Jean Eyraud, a par ailleurs évoqué le dossier des infrastructures de marché, relancé par l’OPA récente de l’américain ICE sur NyseEuronext et l’annonce par ICE de la scission du groupe pour remettre sur le marché la plate-forme européenne Euronext. Se pose notamment la question, avec la règlementation EMIR et le transit des titres par des chambres de compensation, de la propriété des titres.Paris Europlace s’intéresse au problème et Bercy a confié Thierry Francq une mission sur l’avenir de la Bourse de Paris. Dans ce contexte, l’Af2i estime qu’il est encore temps de participer à ces réflexions sur l’avenir des infrastructures de marché et pourquoi pas contribuer à ce que la France retrouve la souveraineté sur sa Bouse actions.
20/06/2013

Code de gouvernance : l'IFA très satisfaite

Daniel Lebègue, le président de l’Institut Français des Administrateurs (IFA), s’est dit très satisfait de la « soft law » qui a été privilégiée dans le cadre du code de gouvernance Afep-Medef. «Plutôt que de recourir à la loi, le code a été enrichi de nouvelles recommandations» a t-il indiqué en précisant également que «les recommandations de l’IFA, associé à son élaboration, ont été largement prises en compte dans la rédaction du nouveau code. La mise en place d’un Haut Comité de Suivi de l’application du code est prévue. Sa composition sera ouverte aux dirigeants mais aussi aux autres parties prenantes de la gouvernance. Ce Haut Comité devrait être présidé par une personnalité indépendante et doté de moyens de contrôle et d’action. «Depuis un an, l’IFA a travaillé sur les quatre grands sujets qui ont été développés dans nouvelle version du code de gouvernance Afep-Medef : le « say on pay », l’application du principe « comply or explain », le statut de l’administrateur salarié et celui de l’administrateur référent.
20/06/2013

Leon Black (Apollo) a payé un Raphaël 47,9 millions de dollars

L’acheteur-mystère, en décembre, du dessin de Raphaël «Tête d’une jeune apôtre» qui a été payé 47,9 millions de dollars en décembre à Londres chez Sotheby’s est le milliardaire américain Leon Black, fondateur d’Apollo Global Management, rapporte the Wal Street Journal. L’information a filtré à cause d’un rebondissement : les autorités britanniques interdisent à Leon Black de sortir ce chef-d’œuvre du Royaume-Uni. Pendant très longtemps, le dessin a fait partie des collections du duc de Devonshire.
20/06/2013

La FCA surveille de plus près les hedge funds

La Financial Conduct Authority (FCA) a augmenté de façon significative sa surveillance du secteur des hedge funds, rapporte le Financial Times qui précise que les activités des hedge funds américains ayant des activités au Royaume-Uni font l’objet d’une attention particulière. Selon un juriste spécialiste des hedge funds, «la FCA surveille plus attentivement les hedge funds américains que la SEC». La FCA veille notamment à ce que les activités au Royaume-Uni des hedge funds américains soient pilotées par des dirigeants bien conscients de leur responsabilité première vis-à-vis de la FCA et non de leurs supérieurs hiérarchiques aux Etats-Unis.
20/06/2013

Les institutionnels soutiennent la proposition de la Commission sur l’extra-financier

Plusieurs groupements représentant des investisseurs institutionnels et institutions financières pour plus de 65.000 milliards d’euros d’encours ont apporté leur soutien à la proposition de la Commission européenne, publiée le 16 avril, demandant aux grandes entreprises de publier des informations non financières et sur la diversité dans leurs rapports annuels, annonce un communiqué.Les signataires du communiqué sont l’Eurosif, le forum européen pour l’investissement durable, Eumedion, le forum néerlandais pour la gouvernance et le développement durable, le CDP, une organisation qui fournit un système pour mesurer, publier et gérer des informations environnementales, le Climate Disclosure Standards Board, un consortium d’entreprises, d’investisseurs et d’organisations s’occupant de l’intégration d’informations liées au changement climatique, la fédération européenne des sociétés d’analystes financiers, Unep-Fi, l’initiative financière du programme sur l’environnement des Nations Unies, l’ICGN, le réseau international pour la gouvernance d’entreprise et l’IIGCC, un groupe d’investisseurs institutionnels sur le changement climatique.
20/06/2013

Agences de notation : les nouvelles règles européennes entrent en vigueur

Les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne pour mieux encadrer et rendre plus transparentes les agences de notation financières entrent en vigueur ce jeudi. Désormais les agences ne pourront plus effectuer que trois notations non sollicitées par an en ce qui concerne les Etats. La date devra être annoncée à l’avance et les notes seront publiées le vendredi, après la fermeture des marchés.Les établissements financiers devront en outre renforcer leur propre évaluation du risque crédit plutôt que de se fier de manière exclusive et mécanique aux agences de notation. Les nouvelles règles introduisent également un système de responsabilité civile: les agences de notation pourront être tenues responsables de leurs erreurs en cas de négligence grave ou d’infraction intentionnelle à la législation.Parmi plusieurs mesures visant à limiter les conflits d’intérêts, une agence ne pourra plus noter une entité ou ses produits si elle représente plus de 10% de son actionnariat. Un principe de rotation est instauré pour ouvrir le marché aux petites agences face aux trois grandes (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch), qui représentent 90% du marché, mais seulement pour certains instruments financiers complexes (comme les retitrisations). Cette règle est bien en-deçà de ce qu’espérait au départ la Commission européenne.Toutes les notations disponibles seront publiées sur une plateforme européenne, opérationnelle à partir de juin 2015, pour permettre de plus facilement effectuer des comparaisons. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles constitue «une étape importante pour rétablir la stabilité financière, restaurer la confiance dans les établissements financiers et éviter qu’une telle crise se reproduise», souligne dans un communiqué le commissaire européen en charge des marchés financiers, Michel Barnier.A noter enfin que d’ici au 31 décembre 2016, la Commission devra présenter au Parlement européen et aux Etats un rapport sur l’opportunité et la possibilité de mettre en place une agence de notation européenne, chargée d'évaluer la dette souveraine des pays de l’Union européenne.
20/06/2013

TTF : les fonds de pension vont être observés

En matière de taxe sur les transactions financières (TTF), les députés européens ont retenu les principaux taux de taxation proposés par la Commission européenne, soit 0,1% pour les transactions boursières et d’obligations et 0,01% pour les transactions sur les produits dérivés, tout en précisant que les pays participants devraient également être autorisés à appliquer un taux plus élevé pour les transactions risquées «de gré à gré» (moins contrôlées et transparentes que les instruments des marchés boursiers).Par ailleurs, dans un communiqué publié le 18 juin, la Commission, indique que les transactions sur les obligations souveraines devraient être taxées à 0,05% jusqu’au 1er janvier 2017. Jusqu'à cette même date, les transactions sur les fonds de pension devraient être seulement taxées à 0,05% pour les actions et les obligations et à 0,005% pour les produits dérivés. «En évaluant les résultats de la taxe sur les transactions financières, la Commission européenne devrait porter une attention particulière aux taux d’imposition des fonds de pension», est-il précisé.Le texte adopté introduit également des dispositions pour que le non-paiement de cette taxe soit plus coûteux que son paiement. En outre, le texte lie le paiement de cette taxe à l’acquisition de droits de propriété juridique.
20/06/2013

La FSMA inflige 500 000 euros d'amende à Ageas

L’autorité des marchés financiers belges, la FSMA, a imposé une amende de 500.000 euros à Ageas, l’assureur issu de l’ex-Fortis, pour des informations tardives ou incorrectes émises avant l’effondrement de Fortis en 2008, rapporte Reuters. Deux anciens responsables de Fortis pendant la période de mai à juin 2008 ont également reçu des amendes dont le montant n’a pas été précisé. La FSMA a établi que Fortis avait communiqué trop tard et de manière incorrecte sur les remèdes imposés par la Commission européenne après l’acquisition des activités néerlandaises d’ABN Amro. Ageas a annoncé mercredi son intention de faire appel.
20/06/2013

LPL recrute un cadre de la SEC comme directeur juridique

La firme de courtage LPL Financial Holdings devrait annoncer ce jeudi qu’elle recrute comme general counsel David P. Bergers, qui était depuis 2006 le directeur de l’agence de la SEC à Boston. Il était aussi acting deputy director de la division enforcement de la SEC, précise The Wall Street Journal.Cette nomination intervient deux semaines après le recrutement d’un nouveau patron du risque et de la conformité. Car, en mai, LPL a été condamnée par la Financial Industry Regulatory Authority (Finra) à 7,5 millions de dollars d’amende pour des failles systémiques dans le suivi des échanges de courriels de ses courtiers. De plus, LPL a accepté de créer un fonds de compensation de 1,5 million de dollars pour dédommager ses clients.
20/06/2013

La Fed présente son calendrier de retour à une politique plus conventionnelle

Le président de la Banque centrale américaine, Ben Bernanke, a averti le 19 juin que le soutien massif apporté par son institution à l'économie ralentirait dès cette année, tout en proposant un calendrier de sortie en douceur de cette politique monétaire ultra-accommodante.Lors d’une conférence de presse à l’issue du Comité de politique monétaire de la Fed (FOMC), Ben Bernanke a déroulé un scénario selon lequel la Banque centrale pourrait diminuer ses injections de liquidités dès cette année et les cesser «par étapes mesurées» à la mi-2014 si le taux de chômage descend autour de 7%.Ensuite, lorsque le taux de chômage glissera à 6,5%, la Fed «songera» à relever son taux directeur, ce qui ne pourrait intervenir que plusieurs trimestres plus tard. Ben Bernanke a précisé qu’une majorité des participants au FOMC pensaient qu’un resserrement des taux d’intérêt pourrait avoir lieu en 2015."Ce sont des balises qui vous disent comment nous allons (...) essayer de faire atterrir en douceur l’appareil sur le porte-avions», a lancé le patron de la Fed. Outre le chômage, l’autre balise de la Fed est l’inflation qu’elle voudrait maintenir autour de 2% mais qui se situe bien en-dessous (1,4% en mai en rythme annuel).
20/06/2013

L'affaire Galleon a mis un coup d'arrêt aux délits d'initiés

Désormais dans le collimateur d’autorités motivées et bien mieux armées pour les détecter et punir sévèrement, les initiés font profil bas aux Etats-Unis depuis l’affaire Galleon, rapporte Les Echos. Le fonds avait notamment été inculpé en octobre 2009 pour ses opérations d’initiés sur la technologie et Internet. Son gérant Raj Rajaratnam fut condamné en 2011 à 11 ans de prison et 93 millions de dollars d’amende, un record. Depuis, les initiés sont bien moins présents et actifs avant les opérations de fusions-acquisitions, révèle une étude d’Inga Chira et Jeff Madura de la Florida Atlantic University. Les rendements « anormaux » des actions qui vont faire ensuite l’objet d’un rachat ont très nettement diminué.
20/06/2013

La Suisse enterre l'accord fiscal exigé par Washington

Le Parlement suisse a enterré définitivement le 19 juin une loi d’urgence exigée par les Américains pour régler un conflit fiscal concernant les banques suisses ayant accepté des fonds non déclarés de riches Américains. Ce vote négatif des parlementaires met les banques suisses en position très délicate, car elles se retrouvent dans une situation aux conséquences imprévisibles pour la place financière et aussi pour l'économie suisse toute entière, estime dans un communiqué l’Association suisse des banquiers qui redoute que les Etats-Unis n’entament des procédures judiciaires contre celles qui ont accepté des fonds américains non déclarés.La loi d’urgence, refusée mercredi, avait pour but de mettre entre parenthèses pendant un an le droit suisse, pour permettre aux banques incriminées par les Etats-Unis, de donner les noms de leurs collaborateurs ayant eu affaire avec des clients américains fraudeurs du fisc, ne respectant plus ainsi le secret bancaire. Les députés ont jugé que ces exigences américaines étaient inacceptables.
20/06/2013

Le Parlement allemand retarde l'Union bancaire

La mise en route de l’Union bancaire promise il y a un an par les leaders européens prend du retard car, à chaque étape, non seulement le Parlement européen veut voter et codécider, mais aussi le Parlement allemand, rapporte Les Echos. Les députés européens devraient ainsi repousser à septembre le vote en plénière sur la supervision unique, initialement prévu début juillet, dans l’attente du vote le 5 juillet du Bundesrat, la Chambre haute allemande. Les parlementaires allemands estiment être tenus de se prononcer au regard de l’ampleur du transfert de souveraineté. Un point de vue compréhensible, mais la manière dont ils font traîner le calendrier paraît davantage liée aux élections nationales de septembre. Du fait de ce retard, le superviseur unique - rôle tenu par la BCE - ne devrait pas être opérationnel avant septembre 2014, et non juin comme espéré.
20/06/2013

L'Allemagne va légiférer sur les rémunérations des patrons

Berlin va imposer aux assemblées d’actionnaires de sociétés cotées de voter sur les rémunérations des patrons, rapporte Les Echos. Le projet de loi correspondant doit passer en seconde lecture au Bundestag le 27 juin prochain. Il a de bonnes chances d'être approuvé avant les prochaines élections législatives de septembre. Une démarche qui va plus loin qu’en France, où le gouvernement a renoncé à légiférer sur cette question et a préféré s’appuyer sur le nouveau code de bonne conduite Afep-Medef.
19/06/2013

Le G8 s'engage à lutter contre la fraude fiscale

A l’issue de la rencontre de Lough Erne, en Irlande du Nord, les pays du G8 se sont engagés à établir l'échange automatique de données entre juridictions fiscales comme la nouvelle norme, rapporte Les Echos. « Un grand pas a été fait », a estimé François Hollande, tout en reconnaissant qu’on « aurait pu aller plus loin ». Certains pays freinent en effet sur le dévoilement des bénéficiaires des sociétés écrans.
19/06/2013

Les gestionnaires de patrimoine doivent s'adapter à l'évolution des réglementations

Le nombre et le rythme des changements de réglementation constituent le principal défi auquel sont confrontés les gestionnaires de patrimoine, selon la 17ème édition du World Wealth Report 2013. La complexité et le manque d’uniformité, l’augmentation des coûts liés à la mise en conformité et le retentissement négatif des changements sur l’expérience client sont à l’origine des difficultés rencontrées par les gestionnaires de patrimoine. De nombreuses entreprises effectuent des investissements tactiques pour répondre à ces évolutions, mais elles devront prendre des décisions plus stratégiques pour réussir leur transformation et se développer, tout en limitant l’impact des changements sur les clients.Les entreprises implantées dans plusieurs pays éprouvent des difficultés à offrir des services compatibles avec toutes les réglementations. Certaines grandes entreprises pourront choisir de quitter certains marchés en raison du coût ou de la complexité de leur mise en conformité, tandis que les petites et moyennes entreprises peineront à surmonter ces difficultés en raison de leur manque de moyens. Le rapport indique que les grandes entreprises, en particulier les leaders du marché qui jouissent d’une solide réputation, seront mieux à même de limiter les impacts négatifs de l'évolution réglementaire sur les clients et de rentabiliser leurs investissements dans la mise en conformité, tout en continuant à investir dans d’autres domaines stratégiques.Les gestionnaires de patrimoine devront investir dans le domaine pendant de nombreuses années, ce qui aura un impact continu sur le rapport coûts/résultat déjà élevé et sur leur rentabilité. Les coûts de mise en conformité sont liés aux investissements dans l’expertise juridique, ainsi que dans l’infrastructure technologique, mais les gestionnaires de patrimoine subissent également une perte de chiffre d’affaires en raison d’une baisse de la productivité des conseillers. En outre, le non-respect des réglementations génère un ensemble de coûts pour l’entreprise qui doit s’acquitter d’amendes et de frais juridiques et préserver sa réputation. Le World Wealth Report recommande aux gestionnaires de patrimoine d’utiliser la technologie comme un levier leur permettant de réduire le coût des services, surtout lorsque les clients souhaitent gérer leurs avoirs en ligne et intervenir eux-mêmes.Selon le World Wealth Report, les gestionnaires de patrimoine devront tout particulièrement veiller à limiter les répercussions des évolutions juridiques sur l’expérience client : les gestionnaires de patrimoine doivent collecter un volume croissant d’informations et de documents auprès de leurs clients, en particulier lors du processus d’intégration de nouveaux comptes, tout en disposant de moins de temps pour répondre à leurs besoins.De nombreux changements de réglementation ont une incidence sur les modèles d’exploitation et de génération de chiffre d’affaires traditionnels, ce qui oblige les gestionnaires de patrimoine à réévaluer les éléments de leur offre, y compris les segments de clients qu’ils servent et les marchés sur lesquels ils choisissent d’opérer. Certaines entreprises pourraient ainsi être amenées à se repositionner vers le haut de gamme pour améliorer leurs résultats ou à se retirer complètement du marché, ce qui aboutirait à une consolidation du marché et/ou à une offre de services plus restreinte pour certains particuliers fortunés.

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