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Réglementation

juin 2013

26/06/2013

Solvabilité 2, la question à 90 Md€

En rendant ses conclusions sur l'étude d’impact sur les branches longues (LTGA), vendredi 14 juin, le superviseur européen des assurances a officiellement confirmé les dires du secteur : il y a bien, sous Solvabilité 2, un problème lié à la volatilité excessive des futures exigences de capital. Les résultats parlent d’eux même. En l’absence d’une quelconque mesure contra-cyclique (le scénario zéro de LTGA), le taux de couverture moyen du SCR (capital de solvabilité requis) atteint 77%, soit un déficit collectif de fonds propre de 90 Md€ sur la base des comptes 2011. Plus de 40% des 427 participants (qui représentent 25% du marché non-vie et 59% du marché vie) ressortent dans le rouge, avec un SCR inférieur à 100%. 53% de couverture du SCR pour les assureurs vie Le tableau est encore plus sombre si l’on ne considère que les assureurs vie : le taux de couverture du SCR est de 53%, soit un déficit de fonds propres de 145 Md€. Bien sûr, l’année 2011 était spécialement noire. « La plupart des compagnies ne couvrant pas leur SCR en 2011 atteindraient clairement l’objectif avec les conditions de marché de 2012 », nuance l’Eiopa. Le superviseur concède malgré tout que « des mesures contra-cycliques adaptées sont nécessaires pour stabiliser la solvabilité des assureurs dans le cadre conceptuel de Solvabilité 2 ». Mesures contra-cyliques Les débats ne sont sans doute pas totalement clos. Le superviseur a en effet retoqué deux mesures phare du dispositif LTGA : la prime d’adossement élargie (réclamée par la France) ainsi que la prime contra-cyclique, et propose de remplacer cette dernière par une mesure « simple, efficace, prévisible », le « volatility balancer » (redresseur de volatilité). Reste une question à 90 Md€ : les négociations européennes sur Omnibus 2, pour sauver le Pilier 1 de la directive, pourront-elles repartir sur une telle base ? Et le cas échéant aboutir avant les élections européennes de mai 2014 ?
25/06/2013

L'OICV publie ses principes sur la réglementation des ETF

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco) a publié le 24 juin son rapport définitif sur les principes pour la régulation des ETF. Le rapport décline neuf grands principes pouvant guider l’encadrement des ETF et favoriser de meilleures pratiques dans l’utilisation de ces produits.Les actifs gérés dans des structures ETF totalisaient quelque 1.900 milliards de dollars fin janvier 2013, soit peu ou prou 7% du marché mondial des mutual funds, souligne l’OICV qui rappelle que l’importance croissante de ce marché a suscité l’attention des régulateurs et même suscité de très vifs débats en 2008-2009.L’OICV a concentré ses recommandations prioritairement sur les ETF qui sont structurés comme des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Le document traite notamment de la classification des ETF, afin de bien apprécier les similarités et différences avec les autres produits. Il encourage la publication des informations sur les frais et commissions, y compris l’impact éventuel des prêts de titres ainsi que lre cours éventuel à des stratégies complexes pouvant impliquer le recours à l’effet de levier.Le document de l’OICV se penche également sur la structuration des ETF, entre autres la gestion potentielle des conflits d’intérêts et des risques de contrepartie liée aux deux principales méthodes de réplication : physique et synthétique. L’OICV encourage les régulateurs à imposer des dispositions obligeant les ETF à traiter de façon appropriée les risques liés à l’exposition aux contreparties et à la gestion du collatéral.
25/06/2013

Les institutionnels s'intéressent de plus en plus aux objectifs et la stratégie des entreprises

Au-delà de la gouvernance proprement dite, les investisseurs institutionnels donnent la priorité à des problématiques relatives aux objectifs et à la stratégie des entreprises lorsqu’ils pratiquent une politique d’engagement, selon le dernier rapport de l’association britannique des gestionnaires d’actifs (IMA) sur l’application du Code gouvernance du Financial Reporting Council (FRC) par les détenteurs d’actifs, les gestionnaires d’actifs et les fournisseurs de services. Selon Liz Murrall, directeur de l’IMA pour le reporting et la stratégie corporate, «les investisseurs institutionnels s’engagent sur un large éventail de problématiques liées à la stratégie et aux objectifs de long terme des entreprises. Les études de cas concernant l’acquisition envisagée par G4S et la fusion Xstrata/Glencore sont autant d’exemples de la façon dont les investisseurs ont réussi à s’engager et à contribuer au pilotage de ces sociétés pour protéger ou créer de la valeur pour les actionnaires, les vrais clients finaux».Le rapport indique par ailleurs que les signataires du Code de gouvernance du FRC sont de plus en plus nombreux, passant de 75 en 2010 à 241 en 2012.
25/06/2013

La chaîne de Ponzi a fait des émules en Europe

L’Agefi révèle qu’une vaste escroquerie à la Madoff dans une dizaine de pays européens a été mise au jour. Dans l’Hexagone, quelque 400 victimes ont été identifiées pour un montant d’au moins 20 millions d’euros. Sur le modèle mis en place par l’escroc américain, les fonds des nouveaux arrivants servaient à verser les intérêts des précédents. Sept personnes ont été mises en examen en France, précise le quotidien.
25/06/2013

Bruxelles donne son feu vert à la fusion ICE et Nyse Euronext

La Commission européenne a donné le 24 juin son feu vert sans condition au rachat par l’opérateur boursier américain Intercontinental Exchange (ICE) du groupe transatlantique NYSE Euronext, qui gère notamment les Bourses de New York et de Paris."L’enquête de la Commission a confirmé que l’opération proposée ne poserait pas de problème de concurrence», explique dans un communiqué l’exécutif européen, gardien de la concurrence en Europe.La Commission explique avoir notamment examiné les effets sur la concurrence de cette acquisition en matière de produits dérivés, en particulier ceux basés sur certains produits agricoles comme le colza, ou d’autres matières premières agricoles comme le cacao, le café et le sucre. Elle a aussi examiné ses effets sur les produits dérivés sur les indices boursiers des Etats-Unis."Il résulte de l’enquête de la Commission que l’opération envisagée ne poserait de problème de concurrence dans aucun de ces secteurs», car les deux opérateurs offrent des contrats qui relèvent de marchés de produits différents, si bien que leurs activités ne se recouvrent pas, explique le communiqué.
25/06/2013

S&P lance un service de notation dédié aux ETI

L’agence de notation Standard & Poor’s (S&P) lance ce mardi un nouveau service de notation dédié aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) en Europe, dont les besoins de financement devraient atteindre 3500 milliards d’euros sur cinq ans, estime-t-elle."Notre objectif principal est d’aider les ETI à accéder à de nouvelles sources de financement» a indiqué à l’AFP Alexandra Dimitrijevic, responsable de ce nouveau produit chez S&P.Le service, baptisé «Mid-Market Evaluation» s’adresse à des entreprises non financières ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros et une dette inférieure à 500 millions d’euros, «avec un actionnariat familial».En 2012, pour la première fois, le stock de prêts aux entreprises non financières a diminué, indique S&P. Si la baisse était modérée en France (-0,4%), elle a été plus marquée en Espagne et en Italie, et a commencé à apparaître au Royaume-Uni dès 2009. «Nous pensons que la réduction des crédits bancaires est une tendance de long terme en Europe», estime Alexandra Dimitrijevic. Parallèlement, l’an dernier, on a assisté à une montée en puissance du financement obligataire et les investisseurs manifestent de plus en plus d’intérêt pour les ETI, afin de diversifier leurs placements, constate S&P.
25/06/2013

AMF-ACP: le pôle Assurance Banque Epargne se forge une culture commune de supervision

Installé depuis la mi-2010, le pôle Assurance Banque Epargne, commun à l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) s’impose comme un dispositif de coordination entre les deux autorités. «Les contrôles coordonnés que nous menons depuis trois ans nous ont permis de mettre en place une culture commune de supervion, ce qui a contribué à asseoir la crédibilité du pôle. En outre, la notoriété acquise par la plate-forme assure une meilleure remontée des problématiques», a indiqué Danièle Nouy, secrétaire général de l’ACP, le 24 juin à l’occasion de la présentation du rapport annuel d’activité du pôle.Depuis son ouverture il y a maintenant trois ans, la plate-forme unique d’information sur le secteur financier, Assurance Banque Epargne Info Service, a enregistré environ 1 million d’appels. L’an dernier, 326.260 appels ont été traités par la plate-forme. Le pôle commun a réalisé en 2012 dix contrôles conjoints qui ont mis en évidence des lacunes dans le recueil des informations, dans la formalisation du conseil fourni et des mises en garde effectués auprès de la clientèle.Cette année, les contrôles seront poursuivis sur les différents acteurs intervenant dans la chaîne de distribution des produits financiers, tout en élargissant le périmètre à la vente à distance. Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint à l’ACP, a précisé les trois grands chantiers actuellement en cours. Tout d’abord, la publicité pour les produits dépargne, avec une attention particulière pour un contenu «exact, clair et non trompeur». Un chantier au long cours qui pourrait néanmoins donner lieu à des développements dans le courant du second semestre ou au premier trimestre 2014.Deuxième grand chantier, les conventions entre producteurs et distributeurs avec la nécessité d’une clarification des responsabilités, notamment dans la transmission des caractéristiques essentielles d’un produit, et tout particulièrement lorsque la chaîne d’intermédiation est plus longue. Des initiatives pourraient intervenir dans les prochains trimestres, les contrôles déjà effectués –une centaine du côté de l’ACP, une centaine également du côté de l’AMF- ayant déjà permis d’identifier une bonne partie des bonnes et mauvaises pratiques.Enfin, la finance participative, ou crowdfunding, qui a déjà donné lieu à la publication de deux guides en mai dernier, devrait faire l’objet d’une clarification de la réglementation en vigueur afin d’en améliorer la lisibilité et la compréhension par les opérateurs et par le public. Le gouvernement a d’ailleurs demandé au pôle des pistes d'évolution et des possibilités d’aménagement qui devraient donner lieu à des propositions début juillet. Sur ce dernier chantier comme sur d’autres sujets, le pôle commun à l’AMF et à l’ACP améliore progressivement la cohérence du dispositif français de régulation de l'épargne financière, ce qui permet de renforcer le rôle des deux autorités au niveau européen. «Le développement d’une culture commune entre nos deux maisons nous permet de défendre une position française plus cohérente et plus forte au niveau européen», a insisté Danièle Nouy qui a évoqué les trois grands projets européens qui nécessitent une attention particulière, la directive PRIPS sur la documentation sur les produits d’investissement, la directive sur l’intermédiation en assurance (IMD 2), ainsi que la directive MIF2.
25/06/2013

Credit Suisse pourrait écoper d'une amende de 1,2 milliard de dollars

L’avocat genevois Douglas Hornung estime que le Credit Suisse pourrait payer une amende de 1,2 milliard de dollars dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis. La banque HSBC pourrait être condamnée de son côté à verser 1 milliard de dollars."Aux yeux des Américains, cinq banques actuellement visées sont plus coupables qu’UBS si bien que l’amende sera nécessairement plus importante, en tout cas pour HSBC et Credit Suisse», a déclaré Douglas Hornung, dans une interview au supplément de L’Agefi suisse. Pour mémoire, UBS a payé 780 millions de dollars d’amende et livré plus de 4500 clients.Julius Baer pourrait devoir verser quelques centaines de millions. Au sujet des banques cantonales de Zurich et Bâle, que certains estiment mal parties, l’avocat genevois explique que les Américains ne veulent pas une série de faillites bancaires mais une énorme amende. Dans l’affaire d’un employé de HSBC qui avait perdu fin avril devant le Tribunal pénal fédéral au sujet de la plainte contre la décision du Conseil fédéral de livrer son nom, Douglas Hornung, son avocat, précise qu’il reste quatre procédures civiles en cours.
24/06/2013

L'accord européen sur les banques se fait attendre

Les ministres des Finances de l’Union européenne se sont séparés dans la nuit de vendredi à samedi sans être parvenus à s’entendre sur des règles communes pour renflouer ou liquider les banques, rapporte Les Echos. «Nous nous revoyons mercredi», a annoncé le ministre français, Pierre Moscovici, à l’issue d’une réunion qui aura duré 18 heures à Luxembourg. Les discussions ont permis d’accomplir «90% du chemin» et «nous sommes près d’un accord», a-t-il affirmé.
24/06/2013

Yuan : Londres signe un accord de swap avec Pékin

Dans la compétition à laquelle se livrent les places financières européennes pour devenir la principale plate-forme offshore du yuan chinois sur le Vieux Continent, la capitale britannique a marqué un point ce week-end, rapporte Les Echos. Le gouverneur de la Banque d’Angleterre (BOE), Mervyn King, a signé avec son homologue chinois Zhou Xiaochuan un accord d'échange de devises, dit swap, qui doit permettre à la place de Londres de disposer de liquidités en yuans en toutes circonstances.Cet accord porte sur un montant pouvant aller jusqu'à 200 milliards de yuans (ou renmimbi) selon la BoE, ou jusqu'à 20 milliards de livres sterling selon la People’s Bank of China (PBOC). Autrement dit, un peu plus de 30 milliards de dollars qui, d’un côté comme de l’autre, doivent pouvoir être mobilisés sur le marché afin de répondre aux besoins des entreprises. Pékin a déjà signé de nombreux accords de swap, mais jusqu'à présent avec des pays émergents. C’est la première fois qu’un membre du club des sept pays les plus industrialisés noue une telle relation avec la Chine.
24/06/2013

Standard & Poor's confirme les notes des grandes banques françaises

L’agence d'évaluation financière Standard & Poor’s a confirmé le 21 juin les notes de plusieurs grandes banques françaises BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole, Société Générale. Les notes sont toutefois abaissées d’un cran pour Crédit Mutuel, Banque Solféa, Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine; Crédit Logement; Exane et Socram Banque.Les perspectives des notes des grandes banques françaises sont négatives, principalement du fait de l’environnement économique en Europe et, pour certaines, de leur exposition via leurs filiales étrangères.Standard & Poor’s a par ailleurs modifié son appréciation du risque opérationnel pour l’ensemble du secteur en France. Le système bancaire français passe du groupe 2 au groupe 3, ce qui abaisse le point de départ de la notation d’une banque française, ou «ancre», de «a- » à «bbb+»Depuis quelques années, face à des exigences réglementaires accrues, à un environnement économique qui pèse sur la demande de produits bancaires et à une montée des contraintes administratives, les banques françaises ont dû adapter leur modèle et réduire certaines de leur sources de revenus (activités de marché, accroissement des actifs liquides faiblement rémunérés, etc.)Les banques françaises ont réalisé des efforts très significatifs en termes de capital et de liquidité. Elles ont ainsi réduit l’écart avec la moyenne de leurs homologues internationales sans mettre en péril leur position concurrentielle ni la diversification de leur métier. Cette adaptation structurelle, toutefois, s’est faite au prix de la rentabilité d’ensemble.Les banques françaises continuent de bénéficier du faible risque de crédit de leurs actifs domestiques.
24/06/2013

Réduction de peine pour l'ancien DG d'Enron

L’Agefi rapporte que l’ancien directeur général d’Enron, Jeffrey Skilling, a bénéficié d’une réduction de peine, ramenée de 24 à 14 ans de prison, dans le cadre d’un accord avec le Parquet accepté par la justice fédérale américaine. Dans le cadre de cet accord, qui met fin à une bataille judiciaire de plusieurs années, plus de 40 millions de dollars prélevés sur la fortune de Jeffrey Skilling, gelée depuis sa condamnation, vont être versés aux victimes de la faillite d’Enron.
24/06/2013

Echange d'informations : Paris introduit une liste noire dès 2016

Les pays refusant l'échange automatique d’informations à des fins fiscales seront ajoutés à partir de 2016 dans la liste noire française des Etats et territoires non coopératifs, en vertu d’un amendement gouvernemental voté à l’Assemblée. La date d’application des modifications serait ainsi postérieure à l’entrée en vigueur de l’accord américain d'échange automatique d’informations (Fatca), prévue en septembre 2015."Une telle approche présente l’avantage d'être dynamique en permettant à la France de se concentrer sur les véritables enjeux et d'être incitative dans un contexte marqué par un engagement fort dans la promotion de la transparence fiscale», fait valoir le gouvernement dans l’exposé de son amendement au projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, voté jeudi soir.Les pays du G8 se sont engagés en début de semaine dernière à faire de l'échange automatique d’informations, considéré comme l’arme fatale contre les paradis fiscaux, le «nouveau standard mondial» pour combattre ce fléau.La liste noire, qui existe depuis 2010, contenait à l’origine 18 «Etats et territoires non coopératifs» qui n’avaient pas signé de convention fiscale avec Paris. Depuis, elle a été nettement réduite. Sa dernière actualisation ne concerne plus que huit territoires (Botswana, Montserrat, Brunei, Nauru, Guatemala, Niue, îles Marshall et Philippines).Au niveau européen, Paris, avec quatre autres pays (l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Italie), a écrit à Bruxelles pour réclamer une nouvelle législation sur le modèle du Fatca américain. Cette loi permet d’obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, les placements et revenus à l'étranger de tous les contribuables américains.L'évasion fiscale fait perdre à la France chaque année «40 à 80 milliards d’euros», véritable «vol de l’Etat français», selon l’un des rapporteurs du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, le socialiste Yann Galut. Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve espère faire entrer entre 2 et 2,5 milliards d’euros de plus dans les caisses de l’Etat dès 2013 grâce à la lutte contre la fraude fiscale.
21/06/2013

L'IASB consulte sur la comptabilisation des contrats d'assurance

Le concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, a publié le 20 juin un exposé-sondagé révisé de propositions relatives à la comptabilisation des contrats d’assurance. Le document est ouvert à la consultation jusqu’au 25 octobre.Ce document reprend pour l’essentiel des propositions de 2010, revues et corrigées à la lumière des commentaires reçus.
21/06/2013

Des banques britanniques encore en déficit de fonds propres

Cinq grandes banques britanniques avaient, fin 2012, des besoins en fonds propres de 27,1 milliards de livres, soit plus de 31 milliards d’euros, pour atteindre un ratio de 7% de fonds propres durs, a indiqué le 20 juin la Banque d’Angleterre (BoE), révisant ainsi à la hausse sa première estimation de mars dernier d’environ 25 milliards de livres.Les cinq grandes banques sont Barclays, Co-operative Bank, Lloyds Banking Group, Nationwide et RBS, précise la BoE dans un communiqué. Alors que ces banques ont déjà lancé des mesures de renforcement de leurs fonds propres d’un montant de 13,7 milliards, quatre d’entre elles (Barclays, Co-op, Lloyds Banking Group et RBS) devront mettre en oeuvre des mesures supplémentaires d’un montant de 13,4 milliards pour atteindre ce ratio.Ces mesures, qui incluront «des cessions et des restructurations», devront être lancées en majeure partie d’ici fin 2013 mais certaines d’entre elles pourront l'être au cours du premier semestre 2014. Les huit plus grandes banques du pays ont participé à l’exercice de la BoE. HSBC, Standard Chartered et Santander UK n’avaient en revanche pas besoin de renforcer leurs fonds propres car elles avaient déjà atteint le ratio de 7%.
21/06/2013

La tarification détruit les performances des programmes de pension

Les performances des programmes de pension sont généralement soumises à une très forte érosion qui n’est toutefois pas à mettre sur le compte des turbulences de marchés. Les commissions appliquées par les intermédiaires sont le facteur numéro un à l’origine de la destruction de la performance de ces programmes, selon une étude publiée le 20 juin par la Fédération européenne des usagers des services financiers EuroFinuse.Cette étude confirme, élargit et approfondit un travail de recherche de l’OCDE publié l’an dernier et qui avait notamment mis en exergue des rendements réels négatifs en moyenne pour les fonds de pension. EuroFinuse a élargi cette recherche en incluant notamment la France, que l’OCDE n’avait pas pris en compte, et a tenté d’identifier les principaux facteurs à l’origine de la destruction de valeur pour les programmes de pension.A côté de la tarification, peu explicitée auprès des détenteurs de plans de retraite, la répression financière et la fiscalité sont d’autres moteurs de premier plan à l’origine de la destruction de valeur.Selon EuroFinuse, les responsables politiques pourraient déjà étendre les règles de transparence Ucits et MIF à tous les produits d'épargne et de retraite de long terme. C’est une priorité qui remonte à 2007 mais qui n’a jamais été mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les coûts totaux et les rendements réels nets historiques.Le rapport préconise ensuite de concevoir des véhicules de retraite simples qui protègent le pouvoir d’achat à long terme de l'épargne retraite. Une réglementation prudentielle spécifique devrait être mise en place pour tous les produits de pension de long terme qui encourage l’investissement dans les actifs de long terme comme les actions par le biais de la fiscalité.
21/06/2013

Lutte contre la fraude fiscale : cinq mauvais élèves dans l'Union

La Commission a adressé jeudi 20 juin un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l’Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative. La directive relative à la coopération administrative a pour objectifs une plus grande transparence, un meilleur échange d’informations et une coopération transfrontière plus étroite, autant d’outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale. Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013 mais les cinq pays en question n’ont pas informé la Commission de la transposition de la directive dans leur législation nationale.En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire ces cinq États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne, indique un communiqué.
21/06/2013

L'Union européenne trouve un accord a minima sur la directive MIF

Les Etats membres de l’Union européenne ont trouvé un accord a minima sur la directive MIF, rapporte Les Echos. Dans le détail, les Vingt-sept ont validé la création de nouvelles plateformes, les OTF (« organized trading facilities »). Moins réglementées que les autres plates-formes d'échanges, elles sont censées constituer une alternative à l’opacité de certaines transactions de gré à gré permises par la première directive MIF. Toutefois, alors que les eurodéputés sont tombés d’accord pour limiter les OTF aux dérivés et obligations - pour éviter que les actions basculent en masse des marchés réglementés vers ces nouvelles plates-formes - les Etats membres ont préféré inclure tous les types d’actifs, malgré l’opposition de la France. La Commission regrette, par ailleurs, que le texte, avalisé par les ministres des Finances, affaiblisse certaines dispositions de ces OTF en matière de transparence pré et post-négociations. « Ce volet devra être renforcé dans les négociations avec le Parlement », estime-t-on à Bruxelles.
21/06/2013

La SEC épingle une nouvelle société chinoise

Selon L’Agefi, la commission américaine des opérations de Bourse, la SEC, a épinglé une nouvelle société chinoise, China MediaExpress, pour avoir falsifié ses informations financières et menti sur le fait que Pepsi et Apple faisaient partie de ses clients, et ceci dès le début de sa cotation sur le Nasdaq en octobre 2009. L’opérateur boursier a sorti la société de la cote en mai 2011.
21/06/2013

Madoff : le principe juridique «in pari delicto» protège les banques

Plusieurs établissements bancaires, dont JPMorgan et HSBC, ne peuvent pas être poursuivis à hauteur de 30 milliards de dollars par le liquidateur de la société de Bernard Madoff, a estimé jeudi une cour d’appel de New York que cite L’Agefi. Le tribunal a considéré qu’Irving Picard ne pouvait pas accuser les banques de fraude car il est le liquidateur d’une entreprise frauduleuse, citant le principe juridique «in pari delicto» (à faute égale). Les banques étaient soupçonnées d’avoir prétendument ignoré la fraude de Bernard Madoff pour le bénéfice des commissions. Les victimes du schéma de Ponzi toucheront donc moins que prévu, et certains investisseurs qui ont acheté des droits décotés sur le patrimoine du fraudeur pourraient perdre leur mise.

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