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Réglementation

juin 2013

25/06/2013

Bruxelles donne son feu vert à la fusion ICE et Nyse Euronext

La Commission européenne a donné le 24 juin son feu vert sans condition au rachat par l’opérateur boursier américain Intercontinental Exchange (ICE) du groupe transatlantique NYSE Euronext, qui gère notamment les Bourses de New York et de Paris."L’enquête de la Commission a confirmé que l’opération proposée ne poserait pas de problème de concurrence», explique dans un communiqué l’exécutif européen, gardien de la concurrence en Europe.La Commission explique avoir notamment examiné les effets sur la concurrence de cette acquisition en matière de produits dérivés, en particulier ceux basés sur certains produits agricoles comme le colza, ou d’autres matières premières agricoles comme le cacao, le café et le sucre. Elle a aussi examiné ses effets sur les produits dérivés sur les indices boursiers des Etats-Unis."Il résulte de l’enquête de la Commission que l’opération envisagée ne poserait de problème de concurrence dans aucun de ces secteurs», car les deux opérateurs offrent des contrats qui relèvent de marchés de produits différents, si bien que leurs activités ne se recouvrent pas, explique le communiqué.
24/06/2013

L'accord européen sur les banques se fait attendre

Les ministres des Finances de l’Union européenne se sont séparés dans la nuit de vendredi à samedi sans être parvenus à s’entendre sur des règles communes pour renflouer ou liquider les banques, rapporte Les Echos. «Nous nous revoyons mercredi», a annoncé le ministre français, Pierre Moscovici, à l’issue d’une réunion qui aura duré 18 heures à Luxembourg. Les discussions ont permis d’accomplir «90% du chemin» et «nous sommes près d’un accord», a-t-il affirmé.
24/06/2013

Echange d'informations : Paris introduit une liste noire dès 2016

Les pays refusant l'échange automatique d’informations à des fins fiscales seront ajoutés à partir de 2016 dans la liste noire française des Etats et territoires non coopératifs, en vertu d’un amendement gouvernemental voté à l’Assemblée. La date d’application des modifications serait ainsi postérieure à l’entrée en vigueur de l’accord américain d'échange automatique d’informations (Fatca), prévue en septembre 2015."Une telle approche présente l’avantage d'être dynamique en permettant à la France de se concentrer sur les véritables enjeux et d'être incitative dans un contexte marqué par un engagement fort dans la promotion de la transparence fiscale», fait valoir le gouvernement dans l’exposé de son amendement au projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, voté jeudi soir.Les pays du G8 se sont engagés en début de semaine dernière à faire de l'échange automatique d’informations, considéré comme l’arme fatale contre les paradis fiscaux, le «nouveau standard mondial» pour combattre ce fléau.La liste noire, qui existe depuis 2010, contenait à l’origine 18 «Etats et territoires non coopératifs» qui n’avaient pas signé de convention fiscale avec Paris. Depuis, elle a été nettement réduite. Sa dernière actualisation ne concerne plus que huit territoires (Botswana, Montserrat, Brunei, Nauru, Guatemala, Niue, îles Marshall et Philippines).Au niveau européen, Paris, avec quatre autres pays (l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Italie), a écrit à Bruxelles pour réclamer une nouvelle législation sur le modèle du Fatca américain. Cette loi permet d’obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, les placements et revenus à l'étranger de tous les contribuables américains.L'évasion fiscale fait perdre à la France chaque année «40 à 80 milliards d’euros», véritable «vol de l’Etat français», selon l’un des rapporteurs du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale, le socialiste Yann Galut. Le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve espère faire entrer entre 2 et 2,5 milliards d’euros de plus dans les caisses de l’Etat dès 2013 grâce à la lutte contre la fraude fiscale.
24/06/2013

Standard & Poor's confirme les notes des grandes banques françaises

L’agence d'évaluation financière Standard & Poor’s a confirmé le 21 juin les notes de plusieurs grandes banques françaises BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole, Société Générale. Les notes sont toutefois abaissées d’un cran pour Crédit Mutuel, Banque Solféa, Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine; Crédit Logement; Exane et Socram Banque.Les perspectives des notes des grandes banques françaises sont négatives, principalement du fait de l’environnement économique en Europe et, pour certaines, de leur exposition via leurs filiales étrangères.Standard & Poor’s a par ailleurs modifié son appréciation du risque opérationnel pour l’ensemble du secteur en France. Le système bancaire français passe du groupe 2 au groupe 3, ce qui abaisse le point de départ de la notation d’une banque française, ou «ancre», de «a- » à «bbb+»Depuis quelques années, face à des exigences réglementaires accrues, à un environnement économique qui pèse sur la demande de produits bancaires et à une montée des contraintes administratives, les banques françaises ont dû adapter leur modèle et réduire certaines de leur sources de revenus (activités de marché, accroissement des actifs liquides faiblement rémunérés, etc.)Les banques françaises ont réalisé des efforts très significatifs en termes de capital et de liquidité. Elles ont ainsi réduit l’écart avec la moyenne de leurs homologues internationales sans mettre en péril leur position concurrentielle ni la diversification de leur métier. Cette adaptation structurelle, toutefois, s’est faite au prix de la rentabilité d’ensemble.Les banques françaises continuent de bénéficier du faible risque de crédit de leurs actifs domestiques.
24/06/2013

Réduction de peine pour l'ancien DG d'Enron

L’Agefi rapporte que l’ancien directeur général d’Enron, Jeffrey Skilling, a bénéficié d’une réduction de peine, ramenée de 24 à 14 ans de prison, dans le cadre d’un accord avec le Parquet accepté par la justice fédérale américaine. Dans le cadre de cet accord, qui met fin à une bataille judiciaire de plusieurs années, plus de 40 millions de dollars prélevés sur la fortune de Jeffrey Skilling, gelée depuis sa condamnation, vont être versés aux victimes de la faillite d’Enron.
24/06/2013

Yuan : Londres signe un accord de swap avec Pékin

Dans la compétition à laquelle se livrent les places financières européennes pour devenir la principale plate-forme offshore du yuan chinois sur le Vieux Continent, la capitale britannique a marqué un point ce week-end, rapporte Les Echos. Le gouverneur de la Banque d’Angleterre (BOE), Mervyn King, a signé avec son homologue chinois Zhou Xiaochuan un accord d'échange de devises, dit swap, qui doit permettre à la place de Londres de disposer de liquidités en yuans en toutes circonstances.Cet accord porte sur un montant pouvant aller jusqu'à 200 milliards de yuans (ou renmimbi) selon la BoE, ou jusqu'à 20 milliards de livres sterling selon la People’s Bank of China (PBOC). Autrement dit, un peu plus de 30 milliards de dollars qui, d’un côté comme de l’autre, doivent pouvoir être mobilisés sur le marché afin de répondre aux besoins des entreprises. Pékin a déjà signé de nombreux accords de swap, mais jusqu'à présent avec des pays émergents. C’est la première fois qu’un membre du club des sept pays les plus industrialisés noue une telle relation avec la Chine.
21/06/2013

La tarification détruit les performances des programmes de pension

Les performances des programmes de pension sont généralement soumises à une très forte érosion qui n’est toutefois pas à mettre sur le compte des turbulences de marchés. Les commissions appliquées par les intermédiaires sont le facteur numéro un à l’origine de la destruction de la performance de ces programmes, selon une étude publiée le 20 juin par la Fédération européenne des usagers des services financiers EuroFinuse.Cette étude confirme, élargit et approfondit un travail de recherche de l’OCDE publié l’an dernier et qui avait notamment mis en exergue des rendements réels négatifs en moyenne pour les fonds de pension. EuroFinuse a élargi cette recherche en incluant notamment la France, que l’OCDE n’avait pas pris en compte, et a tenté d’identifier les principaux facteurs à l’origine de la destruction de valeur pour les programmes de pension.A côté de la tarification, peu explicitée auprès des détenteurs de plans de retraite, la répression financière et la fiscalité sont d’autres moteurs de premier plan à l’origine de la destruction de valeur.Selon EuroFinuse, les responsables politiques pourraient déjà étendre les règles de transparence Ucits et MIF à tous les produits d'épargne et de retraite de long terme. C’est une priorité qui remonte à 2007 mais qui n’a jamais été mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les coûts totaux et les rendements réels nets historiques.Le rapport préconise ensuite de concevoir des véhicules de retraite simples qui protègent le pouvoir d’achat à long terme de l'épargne retraite. Une réglementation prudentielle spécifique devrait être mise en place pour tous les produits de pension de long terme qui encourage l’investissement dans les actifs de long terme comme les actions par le biais de la fiscalité.
21/06/2013

Lutte contre la fraude fiscale : cinq mauvais élèves dans l'Union

La Commission a adressé jeudi 20 juin un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (Province d'Åland), à l’Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative. La directive relative à la coopération administrative a pour objectifs une plus grande transparence, un meilleur échange d’informations et une coopération transfrontière plus étroite, autant d’outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale. Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013 mais les cinq pays en question n’ont pas informé la Commission de la transposition de la directive dans leur législation nationale.En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire ces cinq États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne, indique un communiqué.
21/06/2013

L'Union européenne trouve un accord a minima sur la directive MIF

Les Etats membres de l’Union européenne ont trouvé un accord a minima sur la directive MIF, rapporte Les Echos. Dans le détail, les Vingt-sept ont validé la création de nouvelles plateformes, les OTF (« organized trading facilities »). Moins réglementées que les autres plates-formes d'échanges, elles sont censées constituer une alternative à l’opacité de certaines transactions de gré à gré permises par la première directive MIF. Toutefois, alors que les eurodéputés sont tombés d’accord pour limiter les OTF aux dérivés et obligations - pour éviter que les actions basculent en masse des marchés réglementés vers ces nouvelles plates-formes - les Etats membres ont préféré inclure tous les types d’actifs, malgré l’opposition de la France. La Commission regrette, par ailleurs, que le texte, avalisé par les ministres des Finances, affaiblisse certaines dispositions de ces OTF en matière de transparence pré et post-négociations. « Ce volet devra être renforcé dans les négociations avec le Parlement », estime-t-on à Bruxelles.
21/06/2013

La SEC épingle une nouvelle société chinoise

Selon L’Agefi, la commission américaine des opérations de Bourse, la SEC, a épinglé une nouvelle société chinoise, China MediaExpress, pour avoir falsifié ses informations financières et menti sur le fait que Pepsi et Apple faisaient partie de ses clients, et ceci dès le début de sa cotation sur le Nasdaq en octobre 2009. L’opérateur boursier a sorti la société de la cote en mai 2011.
21/06/2013

Madoff : le principe juridique «in pari delicto» protège les banques

Plusieurs établissements bancaires, dont JPMorgan et HSBC, ne peuvent pas être poursuivis à hauteur de 30 milliards de dollars par le liquidateur de la société de Bernard Madoff, a estimé jeudi une cour d’appel de New York que cite L’Agefi. Le tribunal a considéré qu’Irving Picard ne pouvait pas accuser les banques de fraude car il est le liquidateur d’une entreprise frauduleuse, citant le principe juridique «in pari delicto» (à faute égale). Les banques étaient soupçonnées d’avoir prétendument ignoré la fraude de Bernard Madoff pour le bénéfice des commissions. Les victimes du schéma de Ponzi toucheront donc moins que prévu, et certains investisseurs qui ont acheté des droits décotés sur le patrimoine du fraudeur pourraient perdre leur mise.
21/06/2013

Epargne salariale : déblocage anticipé adopté à l'Assemblée nationale

Le site internet de l’Assemblée nationale a indiqué hier que le Parlement a définitivement adopté jeudi 20 juin, le déblocage anticipé des fonds versés par les entreprises à leurs salariés au titre de la participation et de l’intéressement. Les sommes, à hauteur de 20.000 euros, pourront être débloquées pendant six mois à partir du 1er juillet prochain.
21/06/2013

L'AMF approuve les «Dispositions» du règlement de déontologie des OPCI de l'Aspim et de l'AFG

Lors de sa séance du 2 avril 2013, le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a approuvé en qualité de règles professionnelles les « Dispositions » du règlement de déontologie des OPCI de l’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG), selon un communiqué publié le 20 juin.Lors de sa séance du 11 juin 2013 et après avis de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI), le collège de l’AMF a décidé d’étendre les « Dispositions » de ce Règlement de déontologie à l’ensemble des prestataires de services d’investissement. Le présent Règlement de déontologie s’articule autour de six chapitres :- Prévention et gestion des conflits d’intérêts ;- Obligations de moyens ;- Exercice des droits des actionnaires ;- Relation avec les intermédiaires, prestataires et locataires ;- Relation avec les porteurs ;- Déontologie des collaborateurs et contrôle des transactions personnelles.Ces « Dispositions » complètent celles du Règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat approuvées en 2009 par le Collège de l’AMF.Il est rappelé que tout manquement à ces « Dispositions » est susceptible de donner lieu au prononcé d’une injonction ou d’une sanction.L’AMF invite également les prestataires à se référer aux Recommandations, adoptées par l’ASPIM et l’AFG, qui explicitent et détaillent les « dispositions » du Règlement de déontologie des OPCI. Ces recommandations n’ont pas été soumises à une approbation de l’AMF.
21/06/2013

L'IASB consulte sur la comptabilisation des contrats d'assurance

Le concepteur des normes comptables internationales, l’IASB, a publié le 20 juin un exposé-sondagé révisé de propositions relatives à la comptabilisation des contrats d’assurance. Le document est ouvert à la consultation jusqu’au 25 octobre.Ce document reprend pour l’essentiel des propositions de 2010, revues et corrigées à la lumière des commentaires reçus.
21/06/2013

Des banques britanniques encore en déficit de fonds propres

Cinq grandes banques britanniques avaient, fin 2012, des besoins en fonds propres de 27,1 milliards de livres, soit plus de 31 milliards d’euros, pour atteindre un ratio de 7% de fonds propres durs, a indiqué le 20 juin la Banque d’Angleterre (BoE), révisant ainsi à la hausse sa première estimation de mars dernier d’environ 25 milliards de livres.Les cinq grandes banques sont Barclays, Co-operative Bank, Lloyds Banking Group, Nationwide et RBS, précise la BoE dans un communiqué. Alors que ces banques ont déjà lancé des mesures de renforcement de leurs fonds propres d’un montant de 13,7 milliards, quatre d’entre elles (Barclays, Co-op, Lloyds Banking Group et RBS) devront mettre en oeuvre des mesures supplémentaires d’un montant de 13,4 milliards pour atteindre ce ratio.Ces mesures, qui incluront «des cessions et des restructurations», devront être lancées en majeure partie d’ici fin 2013 mais certaines d’entre elles pourront l'être au cours du premier semestre 2014. Les huit plus grandes banques du pays ont participé à l’exercice de la BoE. HSBC, Standard Chartered et Santander UK n’avaient en revanche pas besoin de renforcer leurs fonds propres car elles avaient déjà atteint le ratio de 7%.
20/06/2013

Les institutionnels soutiennent la proposition de la Commission sur l’extra-financier

Plusieurs groupements représentant des investisseurs institutionnels et institutions financières pour plus de 65.000 milliards d’euros d’encours ont apporté leur soutien à la proposition de la Commission européenne, publiée le 16 avril, demandant aux grandes entreprises de publier des informations non financières et sur la diversité dans leurs rapports annuels, annonce un communiqué.Les signataires du communiqué sont l’Eurosif, le forum européen pour l’investissement durable, Eumedion, le forum néerlandais pour la gouvernance et le développement durable, le CDP, une organisation qui fournit un système pour mesurer, publier et gérer des informations environnementales, le Climate Disclosure Standards Board, un consortium d’entreprises, d’investisseurs et d’organisations s’occupant de l’intégration d’informations liées au changement climatique, la fédération européenne des sociétés d’analystes financiers, Unep-Fi, l’initiative financière du programme sur l’environnement des Nations Unies, l’ICGN, le réseau international pour la gouvernance d’entreprise et l’IIGCC, un groupe d’investisseurs institutionnels sur le changement climatique.
20/06/2013

TTF : les fonds de pension vont être observés

En matière de taxe sur les transactions financières (TTF), les députés européens ont retenu les principaux taux de taxation proposés par la Commission européenne, soit 0,1% pour les transactions boursières et d’obligations et 0,01% pour les transactions sur les produits dérivés, tout en précisant que les pays participants devraient également être autorisés à appliquer un taux plus élevé pour les transactions risquées «de gré à gré» (moins contrôlées et transparentes que les instruments des marchés boursiers).Par ailleurs, dans un communiqué publié le 18 juin, la Commission, indique que les transactions sur les obligations souveraines devraient être taxées à 0,05% jusqu’au 1er janvier 2017. Jusqu'à cette même date, les transactions sur les fonds de pension devraient être seulement taxées à 0,05% pour les actions et les obligations et à 0,005% pour les produits dérivés. «En évaluant les résultats de la taxe sur les transactions financières, la Commission européenne devrait porter une attention particulière aux taux d’imposition des fonds de pension», est-il précisé.Le texte adopté introduit également des dispositions pour que le non-paiement de cette taxe soit plus coûteux que son paiement. En outre, le texte lie le paiement de cette taxe à l’acquisition de droits de propriété juridique.
20/06/2013

Agences de notation : les nouvelles règles européennes entrent en vigueur

Les nouvelles règles adoptées par l’Union européenne pour mieux encadrer et rendre plus transparentes les agences de notation financières entrent en vigueur ce jeudi. Désormais les agences ne pourront plus effectuer que trois notations non sollicitées par an en ce qui concerne les Etats. La date devra être annoncée à l’avance et les notes seront publiées le vendredi, après la fermeture des marchés.Les établissements financiers devront en outre renforcer leur propre évaluation du risque crédit plutôt que de se fier de manière exclusive et mécanique aux agences de notation. Les nouvelles règles introduisent également un système de responsabilité civile: les agences de notation pourront être tenues responsables de leurs erreurs en cas de négligence grave ou d’infraction intentionnelle à la législation.Parmi plusieurs mesures visant à limiter les conflits d’intérêts, une agence ne pourra plus noter une entité ou ses produits si elle représente plus de 10% de son actionnariat. Un principe de rotation est instauré pour ouvrir le marché aux petites agences face aux trois grandes (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch), qui représentent 90% du marché, mais seulement pour certains instruments financiers complexes (comme les retitrisations). Cette règle est bien en-deçà de ce qu’espérait au départ la Commission européenne.Toutes les notations disponibles seront publiées sur une plateforme européenne, opérationnelle à partir de juin 2015, pour permettre de plus facilement effectuer des comparaisons. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles constitue «une étape importante pour rétablir la stabilité financière, restaurer la confiance dans les établissements financiers et éviter qu’une telle crise se reproduise», souligne dans un communiqué le commissaire européen en charge des marchés financiers, Michel Barnier.A noter enfin que d’ici au 31 décembre 2016, la Commission devra présenter au Parlement européen et aux Etats un rapport sur l’opportunité et la possibilité de mettre en place une agence de notation européenne, chargée d'évaluer la dette souveraine des pays de l’Union européenne.
20/06/2013

La FSMA inflige 500 000 euros d'amende à Ageas

L’autorité des marchés financiers belges, la FSMA, a imposé une amende de 500.000 euros à Ageas, l’assureur issu de l’ex-Fortis, pour des informations tardives ou incorrectes émises avant l’effondrement de Fortis en 2008, rapporte Reuters. Deux anciens responsables de Fortis pendant la période de mai à juin 2008 ont également reçu des amendes dont le montant n’a pas été précisé. La FSMA a établi que Fortis avait communiqué trop tard et de manière incorrecte sur les remèdes imposés par la Commission européenne après l’acquisition des activités néerlandaises d’ABN Amro. Ageas a annoncé mercredi son intention de faire appel.
20/06/2013

La Suisse enterre l'accord fiscal exigé par Washington

Le Parlement suisse a enterré définitivement le 19 juin une loi d’urgence exigée par les Américains pour régler un conflit fiscal concernant les banques suisses ayant accepté des fonds non déclarés de riches Américains. Ce vote négatif des parlementaires met les banques suisses en position très délicate, car elles se retrouvent dans une situation aux conséquences imprévisibles pour la place financière et aussi pour l'économie suisse toute entière, estime dans un communiqué l’Association suisse des banquiers qui redoute que les Etats-Unis n’entament des procédures judiciaires contre celles qui ont accepté des fonds américains non déclarés.La loi d’urgence, refusée mercredi, avait pour but de mettre entre parenthèses pendant un an le droit suisse, pour permettre aux banques incriminées par les Etats-Unis, de donner les noms de leurs collaborateurs ayant eu affaire avec des clients américains fraudeurs du fisc, ne respectant plus ainsi le secret bancaire. Les députés ont jugé que ces exigences américaines étaient inacceptables.

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