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Réglementation

juin 2013

18/06/2013

Les AG ont été plus sereines en 2013

Contrairement à toute attente, la saison 2013 des Assemblées Générales s’est déroulée dans un contexte plutôt serein, à quelques exceptions près. La bonne tenue des marchés financiers et la politique généreuse de distribution des dividendes y contribuent certainement pour une large part, ainsi que la richesse du dialogue entre les groupes et leurs actionnaires – marqué par des interventions de plus en plus didactiques et accessibles, selon la 8ème édition du Bilan des Assemblées Générales 2013 communiqué par Capitalcom.Le climat plutôt serein des Assemblées Générales 2013 s’est reflété dans le vote des résolutions. Seules 7 résolutions ont été rejetées en 2013, contre 9 en 2012, essentiellement des résolutions non agréées par le Conseil. En ce qui concerne les résolutions sensibles, c’est-à-dire votées à moins de 75%, seules 13 résolutions sont concernées en 2013, qui portent pour moitié sur les attributions d’actions gratuites et d’actions de performance aux dirigeants mandataires sociaux. L’amélioration du niveau d’approbation des résolutions témoigne du renforcement du dialogue en amont de l’AG entre actionnaires et émetteurs. A titre d’exemple, hors CAC 40, le plafond global des autorisations financières soumises au vote lors de l’AG Natixis a été modifié en séance, passant de 3 à 1,5 milliards d’euros suite aux observations de certains de ses actionnaires. Le quorum des Assemblées Générales suivies reste stable à 65,9%, contre 65,7% en 2012, avec toutefois de fortes variations, le quorum de Renault progressant de +13,8 pts à 69,47% par exemple. Avec un calendrier très dense, marqué par les ponts du mois de mai, la fréquentation des AG a reculé de -11% à 955 actionnaires en moyenne, contre 1 073 en 2012.Très attendue, compte-tenu de l’actualité autour du Say on Pay, la thématique des rémunérations des dirigeants aura finalement peu retenu l’attention des actionnaires cette année avec seulement 4% des questions posées, contre 7% en 2012 et 16% en 2011. Les efforts de pédagogie considérables engagés l’an dernier auront sans doute porté leurs fruits, d’autant que les émetteurs se sont davantage investis, cette année, dans la dynamique de progrès de leur gouvernance. Près d’un tiers d’entre eux ont présenté des évaluations concrètes et sincères du fonctionnement de leurs Conseils.« Les Assemblées Générales 2013 se sont focalisées, cette année, sur les axes de différenciation des entreprises et en particulier sur leurs principaux atouts, face à une compétitivité particulièrement rude à l’échelle internationale. La nécessaire mutation des business models pour s’adapter au plus près des évolutions - profondes et extrêmement rapides - des écosystèmes a également été au coeur des exposés. Enfin, la performance sociale et la qualité de la gouvernance ont largement été abordées et débattues avec les actionnaires, toujours aussi soucieux du respect des valeurs et des codes éthiques au sein des entreprises. Des Assemblées Générales, somme toute, de plus en plus ouvertes à de nouveaux publics, de plus en plus pédagogiques et de plus en plus sereines... », selon Caroline de La Marnierre, président et fondatrice de Capitalcom.
18/06/2013

L'OCDE propose "un tournant pour la transparence fiscale"

Des avancées cruciales dans la mise en place au niveau mondial de l'échange automatique d’informations, clé de voûte de la lutte contre l'évasion fiscale, peuvent être réalisées d’ici mi-2014, selon un rapport remis ce mardi par l’OCDE aux dirigeants du G8 en Irlande du Nord.Dans ce document intitulé «Un tournant pour la transparence fiscale», l’Organisation de coopération et de développement économiques identifie quatre étapes «pour pouvoir instaurer un système vraiment multilatéral sécurisé et efficace en termes de coûts d'échange automatique de renseignements fiscaux».La première est l’adoption d’une législation-cadre de vaste portée pour faciliter l’extension du réseau à l’ensemble des pays du monde. Ce pas peut être réalisé «assez vite et dans beaucoup de cas dès 2013", selon l’OCDE.La deuxième étape est la définition d’un socle juridique de l'échange de renseignements. L’organisation estime que sa propre convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale doit être ce socle. Un modèle d’accord pour ensuite activer l'échange automatique entre signataires «peut être disponible dès la seconde moitié de 2013", assure l’OCDE. La troisième étape concerne l’harmonisation des obligations d’information. Des lignes directrices peuvent être finalisées d’ici mi-2014.Enfin, la dernière étape porte sur la définition de normes et standards communs ou compatibles. Là aussi, l’OCDE entrevoit des avancées d’ici la fin de l’année.Selon le club des pays riches, fer de lance institutionnel de la lutte contre les paradis fiscaux, «le modèle proposé doit avoir une portée planétaire et ne pas simplement se limiter à déplacer le problème au lieu de le résoudre».Le secrétaire général de l’organisation, Angel Gurria, a ainsi défendu, selon un communiqué, «un système à la fois sûr et efficace par rapport à son coût, reposant sur une norme unique à l'échelle mondiale pour l'échange automatique de renseignements».
17/06/2013

Fiscalité : un rapport préconise l'échange automatique d'informations

La Suisse devrait s’engager dans la discussion sur l'échange automatique d’informations avec les Etats étrangers en matière fiscale, ce qui sonnerait la fin du secret bancaire suisse, selon un rapport publié le 14 juin par un groupe d’experts mandaté par le gouvernement.Ce groupe d’experts, présidé par le professeur Aymo Brunetti, avait été chargé début janvier par le gouvernement suisse d'étudier les différentes pistes possibles pour mettre en oeuvre la stratégie de l’argent propre, décidée par les autorités.Concrètement, le rapport présente une série de recommandations, dont l'échange automatique d’informations érigé en norme internationale ainsi que la participation active et immédiate de la Suisse, au sein de l’OCDE, à l’élaboration d’une norme internationale d’échange automatique de renseignements couvrant toute forme juridique possible.Le rapport a aussitôt reçu le soutien de l’Association suisse des banquiers (ASB) qui entend cependant négocier «de façon proactive», notamment avec Bruxelles, selon une prise de position.Pour les banquiers suisses, un échange automatique d’informations est envisageable si la Suisse, en tant qu’Etat tiers, obtient une période transitoire allant au-delà du 1er janvier 2015. L’ASB réclame en outre une régularisation équitable et viable du passé et un accès au marché sans discriminations. L’Association des banquiers privés suisses (ASBP) exige elle aussi que ces deux derniers points soient résolus, avant d’accepter l'échange automatique d’informations.L’ASB encourage en outre une contribution de la Suisse au niveau de l’OCDE à l'élaboration d’une norme internationale en la matière, en insistant sur la nécessité d’inclure des dispositions pour les structures anonymes comme les trusts.
17/06/2013

Le fisc américain fait une demande d'entraide administrative dans l'affaire Wegelin

L’autorité fiscale américaine IRS a demandé une entraide administrative dans le cas de la banque Wegelin et réclame la livraison de données clients. Ces dernières semaines, les clients américains de la banque privée suisse ont été informés qu’ils faisaient l’objet d’une telle demande, rapporte la Neue Zürcher Zeitung. Comme dans des cas précédents, les clients sont également dans la ligne de mire de l’IRS, qui les soupçonnent de fraude fiscale.Selon le quotidien, les clients de Wegelin qui étaient ayants droits économiques d’une société de gestion de fortune doivent, jusqu'à ce mois de juin, autoriser la banque à permettre à l’administration fiscale fédérale de transmettre les données directement à l’IRS ou nommer un mandataire.
17/06/2013

Les Etats-Unis disposent d'une liste noire de cinq banques

Les Etats-Unis pourraient mettre en examen cinq banques suisses si le parlement suisse venait à rejeter la Lex USA, qui doit régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis, selon des informations publiées par le Schweiz am Sonntag. Les autorités américaines disposeraient ainsi d’une «liste noire» de banques suisses, selon une source anonyme citée par le journal. «Cinq mises en examen ont été préparées et ont juste besoin d'être activées», a précisé la même source. Mercredi dernier, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf est parvenue à convaincre la Chambre haute du Parlement de voter en faveur de loi, dite Lex USA, qui doit permettre de mettre en œuvre un accord visant à régler le litige sur les avoirs non déclarés des clients américains dans les coffres des banques suisses. Ce texte, qui doit encore passer devant la chambre basse, a cependant soulevé de vives critiques, alors que seules quelques bribes sur le contenu de l’accord ont été dévoilées aux parlementaires.
17/06/2013

L'Afep et le Medef musclent leur code de gouvernance

Après l’abandon par le gouvernement de son projet de légiférer, l’Afep et le Medef ont remanié profondément leur code de gouvernement des entreprises. Les deux organisations patronales, qui avaient commencé à travailler sur leur code il y a un an, ont accéléré le tempo. Leurs dirigeants ont présenté vendredi soir au président de la République leur nouveau code, rapporte Les Echos. Depuis quelques semaines, soumises à une pression gouvernementale croissante, les deux organisations patronales se disaient prêtes à adopter deux dispositifs : le principe du « say on pay », qui donne à l’assemblée des actionnaires le droit d’avaliser la rémunération des dirigeants, et la mise en place d’une autorité de contrôle indépendante. L’Afep et le Medef ont monté de plusieurs crans leurs exigences, depuis l’encadrement des rémunérations des dirigeants jusqu’au cumul des mandats en passant par la place des administrateurs salariés.
17/06/2013

Retraites : le rapport Moreau veut mobiliser actifs et retraités pour un retour à l'équilibre en 2020

Yannick Moreau a remis le 14 juin à Jean-Marc Ayrault son rapport sur les moyens d’atteindre l'équilibre des régimes de retraites à l’horizon 2020. L’effort financier envisagé, qui mobilise tant les actifs que les retraités sur la base de deux scénarios (2/3-1/3 et 50/50), s'élève à 7 milliards d’euros pour le régime général mais les régimes spéciaux ne sont pas visés par le rapport et une modification du calcul des droits à la retraite des fonctionnaires n’est envisagée que par souci de «lisibilité», pas pour réduire le montant de leurs pensions.Les propositions de Yannick Moreau restent néanmoins sensibles socialement et le gouvernement a insisté sur le fait qu’elle demeuraient, pour l’heure, de simples pistes de réflexion appelées à être discutées avec les partenaires sociaux à partir de la conférence sociale de la semaine prochaine. «Les sujets seront abordés avec le souhait de trouver une réforme de long terme, pas simplement pour redresser les comptes immédiatement», a déclaré François Hollande lors d’une conférence de presse à l’Elysée. «Nous devons aussi offrir aux jeunes générations une perspective pour leurs retraites»."Nous faisons en sorte de respecter nos partenaires, notamment les partenaires sociaux, qui vont être bientôt associés, consultés, même si c’est le gouvernement et seulement le gouvernement qui prendra la décision», a-t-il rappelé. La réforme des retraites, objet d’un projet "à la fin de l'été» est «totalement à notre portée», moyennant des efforts qui ne seront «pas écrasants» pour les Français, a estimé de son côté le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, après avoir reçu les auteurs du rapport.Les principales mesures : Mobiliser de nouvelles recettes Aligner le taux maximal de CSG de 6,6% applicable aux pensions sur celui des revenus d’activité (qui s’élève à 7,5%) : cette mesure permettrait de rétablir davantage d’équité entre actifs et retraités et produirait un gain pérenne estimé à 2 milliards d’euros à l’horizon 2020. Réviser certains avantages fiscaux propres aux retraités qui tendent parfois à aider davantage les retraités aisés. Parmi ces avantages :- les majorations de pension pour les parents de 3 enfants et plus, anti-redistributives car étant proportionnelles au montant des pensions, pourraient être fiscalisées. Une telle mesure produirait un gain d’environ 0,9 milliards d’euros ;- l’abattement de 10% sur les pensions est fondé sur des critères professionnels ne concernant pas les retraités. Le taux de cet abattement pourrait être diminué de 10% à 7%, 5% ou 3%, pour produire un gain au titre de l’impôt sur le revenu variant entre 1,1 milliard d’euros et 2,7 milliards d’euros. Alternativement, le plafond pourrait être diminué de 3 660 euros à 2 500 euros ou 1 500 euros par foyer fiscal, une telle mesure générant des gains de 0,5 milliard d’euros à 1,5 milliard d’euros selon le plafond retenu ; Les cotisations d’assurance-vieillesse pourraient être mobilisées, via une hausse de 0.1 point par an de la cotisation déplafonnée pendant 4 ans, répartie à part égale entre salariés et employeurs. Une telle mesure, produisant un gain de 2,6 milliards d’euros pour le régime général, peut être envisagée avec des taux différents.Agir sur le niveau des pensionsLe levier consistant à agir sur le niveau des pensions peut être utilisé : en prévoyant une sous-indexation exceptionnelle des pensions. Les niveaux de vie des retraités et des actifs étant comparables, une telle mesure, mise en oeuvre par les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO (accord du 13 mars 2013), pourrait être envisagée pour le régime général, les régimes alignés et les régimes publics, à titre transitoire. La Commission, souhaitant préserver les pensions les plus modestes, a envisagé trois modalités :- une désindexation de 1 point en 2014 et 2015 sur les seules pensions soumises aux taux de CSG de 6,6% et 3,8% ;- une désindexation différenciée selon le taux de CSG applicable à la pension, de 1,2 point sur les pensions soumises au taux de 6,6% et 0,5 point sur celles à taux réduit de 2014 à 2016 ;- une sous-indexation tenant compte du montant total des pensions perçues. en modifiant l’indexation des salaires portés au compte : soit en envisageant une sous-indexation de 1,2 point de 2014 à 2016, soit en mettant en place dès 2015 le mécanisme rénové d’indexation permettant de gérer la trajectoire du système de retraite à long terme.Agir sur la durée d’activité par des mesures d’âge ou de durée À court terme, une accélération du calendrier d’allongement des durées d’assurance est susceptible de produire des effets. Elle pourrait être envisagée :- en augmentant rapidement cette durée d’un trimestre par génération, pour la porter à 43 ans pour la génération 1962 (qui commencera à partir en retraite en 2024) et 44 ans pour la génération 1966 (qui commencera à partir en retraite en 2028);- en l’augmentant d’un trimestre toutes les deux générations, jusqu’à la porter à 42,25 ans pour les générations 1961 et 1962Pour le régime général, le gain procuré en 2020 est de 0,6 milliard d’euros dans le premier schéma, et de 0,2 milliard d’euros dans le second. Ces mesures auraient vocation à être transposées aux autres régimes. En raison des relèvements significatifs des âges d’ouverture et d’annulation de la décote opérés par la réforme de 2010, la Commission estime peu opportun de les accroître à nouveau.
17/06/2013

L'industrie financière française prépare l'harmonisation des OST

La France s’apprête à faire évoluer son modèle de traitement des Opérations sur Titres ( OST), en coordination avec les autres pays européens, pour mettre en place des modalités homogènes tant sur les conditions de participation à une OST que sur les échanges d’informations entre émetteurs, établissements financiers et infrastructures de marché, selon un communiqué de l’Association française des professionnels des titres (Afti) publié le 14 juin. Ce modèle s’articule autour d’une harmonisation des échéances-clés qui jalonnent le processus de traitement des OST, et l’utilisation systématique de la norme ISO 15022 pour véhiculer les informations sur les OST entre les différents acteurs, permettant un traitement plus rapide des opérations dans des conditions de sécurité accrues.L’industrie financière française se met donc en ordre de marche pour déployer ces nouvelles règles nécessitant une adaptation des systèmes d’information et une nouvelle organisation des acteurs.Ainsi, le Comité de Pilotage de Place dédié au projet a validé le planning suivant : Le 18 novembre 2013, mise en œuvre d’une brique technique pour l’automatisation de l’annonce des OST entre les émetteurs, ou leurs mandataires, et le dépositaire central, Euroclear, A compter du 6 octobre 2014, mise en œuvre des nouvelles modalités de traitement des opérations de distribution et de réorganisation (échange) de titres automatiques A compter du 23 mars 2015, implémentation des nouvelles modalités de traitement des opérations à options, nécessitant l’expression d’un choix de la part de l’investisseur final. Ce lot verra notamment l’utilisation quasi systématique de la norme ISO 15022 pour les échanges d’information entre les acteurs professionnels, et la redéfinition du périmètre d’intervention des établissements centralisateurs et du dépositaire central (Euroclear).Ce planning volontaire permettra à la France d’atteindre un niveau de conformité aux standards européens sur les OST particulièrement élevé dès mars 2015 et de partager son expérience lors de « l’European Market Implementation Group » du 4 Juillet 2013 à Stockholm. Un accompagnement des différents acteurs permettra de le sécuriser par le biais de : La description de cas de tests communs à partager par l’ensemble des parties dès janvier 2014 La mise en œuvre par le dépositaire central, Euroclear, d’ateliers techniques permettant aux acteurs de maîtriser les nouvelles fonctionnalités mises à leur disposition,La mise en place d’une formation de Place permettant à l’ensemble des acteurs de s’approprier les impacts de la réforme et d’en tirer le meilleur parti.
17/06/2013

La justice française s'intéresse désormais à Reyl & Cie

Après UBS, la France enquête désormais sur la banque privée Reyl & Cie, rapporte L’Agefi. Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire contre l'établissement suisse, à la suite des déclarations d’un de ses anciens salariés qui avait en effet affirmé que d’autres contribuables français, dont des hommes politiques, y auraient déposé des avoirs. Le parquet a dès lors ouvert une enquête le 31 mai dernier pour blanchiment de fraude fiscale.
17/06/2013

Vingt banques sanctionnées à Singapour pour manipulation de taux

La banque centrale de Singapour a sanctionné vingt banques au terme d’une enquête réalisée sur la fixation de taux de référence dans la ville-Etat et leur a imposé un surcroît de réserves obligatoires pendant un an. L’Autorité monétaire de Singapour a indiqué le 14 juin avoir également identifié 133 traders qui ont essayé d’influencer la fixation des taux. Dans certains cas, les dossiers ont été transmis aux autorités de Singapour chargées de la lutte contre la délinquance financière et au ministère public.Parmi les banques concernées, UBS, Royal Bank of Scotland et ING sont celles qui devront constituer les réserves additionnelles les plus importantes, chacune d’entre elles devant augmenter de 1 à 1,2 milliard de dollars de Singapour (600 à 720 millions d’euros) leurs réserves obligatoires auprès de la banque centrale. BNP Paribas et Crédit Agricole sont sur la liste des banques visées par la banque centrale.
14/06/2013

De nouvelles règles s'appliquent désormais à la gestion italienne

Les dispositions du 8 mai 2013, qui modifient le règlement sur la gestion collective de l’épargne, entrent en vigueur ce vendredi en Italie, annonce Assogestioni, l’association italienne des professionnels de la gestion.Les dispositions en question harmonisent la réglementation nationale avec les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) sur les questions relatives aux ETF et autres OPCVM et introduit une série de modifications, principalement en matière de gestion du risque des OPCVM ouverts coordonnés. Ces modifications pourront toutefois avoir des répercussions sur les OPCVM ouverts non coordonnés, les fonds réservés et les fonds fermés.De plus, certaines mesures concernent les prospectus comptables des OPCVM ouverts. Enfin, on signale quelques modifications aux critères généraux et au contenu minimum du règlement de gestion des OPCVM ouverts.
14/06/2013

L'AMF présente sa stratégie pour 2013-2016

Gérard Rameix, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté le 13 juin, à l’occasion de la publication du rapport annuel 2012 de l’AMF, les grandes orientations stratégiques de l’Autorité pour les trois prochaines années, qui font l’objet d’une consultation publique ouverte jusqu’au 6 septembre prochain. Gérard Rameix a déclaré avoir «acquis la conviction, profonde et personnelle, que le régulateur doit contribuer à redonner du sens à la finance. (…) Redonner du sens à la finance, pour l’AMF, c’est démontrer qu’une finance bien régulée est une finance utile à l’économie. Une finance qui apporte aux acteurs économiques les ressources dont ils ont besoin pour développer leur activité, aux investisseurs des choix d’épargne clairs et une rémunération du risque pris».C’est cette vision d’une finance utile qui sous-tend les trois principaux axes d’action de l’AMF pour 2013-2016, à savoir s’investir pour des marchés européens sûrs et transparents, rétablir la confiance des épargnants et agir pour le financement de l’économie.Sur le premier axe relatif aux marchés, l’AMF soutient une «Esma forte» et souhaite aussi «des partenariats opérationnels renforcés avec nos homologues européens – et pourquoi pas, un jour, la mutualisation de la surveillance des marchés en Europe ?», a insisté Gérard Rameix, ajoutant ": Si cela n’est pas réalisable dans l’immédiat, nous devons du moins nous en approcher, autant que possible, car les atteintes à l’intégrité du marché ne connaissent pas les frontières institutionnelles entre Etats».En outre, l’AMF entend bien faire entendre la voix de la Place de Paris. " C’est pourquoi nous renforcerons le rôle des cinq Commissions consultatives de l’AMF au service de l’influence sur la régulation européenne. C’est pourquoi également nous souhaitons étudier l’opportunité de créer un Comité juridique de Place, qui servira l’influence européenne de la France.», a indiqué Gérard Rameix. Autrement dit, a-t-il ajouté, " nous nous engageons plus que jamais pour une régulation européenne harmonisée – ce qui est tout à fait compatible avec l’attractivité et l’intérêt de la Place parisienne."Sur le sujet du rétablissement de confiance, l’AMF veut " plus que jamais veiller à ce que l’intermédiation financière soit fiable et de qualité». Dans cette perspective, deux axes de travail sont envisagés. Tout d’abord, «renforcer le suivi des intermédiaires de marché par nos équipes et engager une réflexion sur l’encadrement de la profession de conseillers en investissement financier qui se doit d’être mieux régulée». Ensuite, «accentuer les actions pédagogiques envers les épargnants et les décideurs sur le rôle de la finance».Il est également question de développer une politique de contrôle «plus hiérarchisée» et d’organiser «plus systématiquement» des contrôles thématiques, tout en veillant parallèlement à ce que la procédure de sanction reste rapide. «Pour cela, nous proposerons d’étendre par voie législative la procédure de transaction (composition administrative) à tous les manquements, hors abus de marché», a indiqué le président de l’AMF qui a également évoqué la mise en place d’une «procédure de sanction accélérée» lorsque la personne mise en cause reconnaît les faits.Dans le cadre du troisième axe, «le plus ambitieux» et qui n’est pas «du seul ressort du régulateur», l’AMF peut d’abord accompagner le développement de produits et de canaux de financement adaptés. «C’est dans cet esprit que le régulateur accompagnera le développement de formes adaptées et sécurisées de titrisation ; la titrisation, lorsqu’elle est correctement régulée, ne doit pas être un « gros mot »", a précisé Gérard Rameix. En outre, l’AMF réfléchit à " un encadrement adéquat pour les nouvelles plateformes de financement, telles que la finance participative (crowdfunding)». Pour répondre aux besoins des PME et ETF, le régulateur nommera un interlocuteur privilégié, pour ces entreprises, au sein de la Direction des émetteurs.L’ancien Médiateur national du crédit aux entreprises a enfin estimé que les évolutions de l’actionnariat d’Euronext constituent «une opportunité historique» pour former une bourse ambitieuse au service des entreprises et des investisseurs.
14/06/2013

Coe-Rexecode prône le recul de l'âge effectif de départ à la retraite

Le centre d’observation économique et de recherches pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Coe-Rexecode) a diffusé jeudi 13 juin un document de travail portant sur l’impact macroéconomique d’une suppression du déficit du système des retraites à l’horizon 2020 en jouant sur des leviers tels que la hausse du taux de cotisation, le gel du montant des pensions et le recul de l’âge moyen de départ. Partant du constant que «le déficit de notre système de retraite, actuellement de plus de 13 milliards d’euros, sera compris entre 24 milliards d’euros courants dans le meilleur des cas et 40 milliards d’euros en 2020", de nouvelles actions pour rééquilibrer le système de retraite sont indispensables. Dans ce cadre, selon les calculs de Coe-Rexecode, «seul un recul de l’âge effectif moyen de départ à la retraite aurait un impact positif à moyen terme sur le PIB, sur l’emploi et sur le pouvoir d’achat des retraités et des salariés, puisqu’il augmenterait le revenu national distribuable.» Ainsi, «en décalant l’âge effectif moyen de départ à la retraite de 3 ans par rapport à 2011, ce qui le porterait à près de 64 ans en 2020, indique le centre d’observation, «le déficit de 40 milliards d’euros serait résorbé et un potentiel de croissance de 3 à 4 points de PIB serait libéré d’ici 2020".En revanche, pour combler le déficit de 40 milliards d’euros en 2020, indique l'étude, l’augmentation du taux de cotisation nécessaire conduirait à une baisse du PIB de 2,5 points et coûterait 700 000 emplois. De même, une baisse relative du montant des pensions nettes aurait un impact un peu moindre, mais toujours négatif, sur l’économie (-2 % en PIB). Avec un coût pour l’emploi estimé à 300 000. Le document de travail figure en pièce jointe.
14/06/2013

L'Eiopa pour un «marché unique » des retraites complémentaires individuelles

Gabriel Bernardino, le président de l’Autorité européenne des assurances et des fonds de pension (Eiopa), a plaidé en début de semaine pour l’adoption d’un cadre protecteur pour les bénéficiaires de régimes de retraites individuels. Selon lui, les cadres réglementaires applicables à ces produits sont actuellement trop fragmentés au sein de l’Union européenne, rapporte L’Agefi. L’idée est de créer un «marché unique » pour les retraites complémentaires individuelles en Europe. Dans son rapport semestriel de stabilité financière publié le 12 juin, le régulateur des assurances et des pensions professionnelles estime que les fonds de pension ont de plus en plus tendance à abandonner les régimes dits à «prestations définies» c’est-à-dire garanties par l’employeur au profit de régimes à «cotisations définies» pour lesquels l’employeur n’apporte pas de garanties sur le niveau des rentes versées.
14/06/2013

Le gendarme de la bourse détaille ses sanctions en 2012

Dans son rapport annuel pour 2012, l’Autorité des marchés financier a indiqué que l’an dernier, la commission des sanctions a examiné 25 affaires, soit trois de plus que l’année précédente. Sur les 21 procédures menées à leur terme, 18 ont donné lieu au prononcé d’une sanction à l’encontre de personnes physiques ou morales. Les sanctions prononcées se répartissent ainsi :- 54 sanctions pécuniaires allant de 1 000 euros à 2,5 millions d’euros, pour un montant total de 17,494 millions d’euros, réparties entre 20 personnes morales (8,780 millions d’euros) et 34 personnes physiques (8,714 millions d’euros) dont 2 assorties d’un blâme, 4 assorties d’un avertissement et 5 assorties d’une interdiction d’exercice ;- 1 interdiction d’exercice sans sanction pécuniaire ; - 2 blâmes sans sanctions pécuniaires ; - 1 avertissement sans sanction pécuniaire. Parmi les 6 interdictions d’exercer prononcées, on compte une interdiction définitive, 4 courrant sur 10 ans et une sur 3 ans.Les sanctions prononcées concernent essentiellement des manquements aux règles relatives à l’information du public (17 personnes sanctionnées). Aucune sanction n’a été prononcée concernant des manquements aux règles relatives à la manipulation de cours, a relevé le régulateur.Neuf transactions ont été validées par le Collège de l’AMF, huit ont été examinées par la Commission des sanctions et 7 ont été homologuées par la Commission des sanctions. Ces derniers ont prévu respectivement le paiement au Trésor public de sommes de 10 000, 15 000, 20 000 (2 fois), 100 000 (2 fois) et 500 000 euros. A noter qu’un accord prévoit, de surcroît, une indemnisation de frais de gestion indûment perçus d’un montant de l’ordre de 135 000 euros. Par ailleurs, l’AMF qui recensait 599 sociétés de gestion 31 décembre 2011, en a agréé 34 de plus en 2012. En revanche, 29 retraits d’agréments ont été décidés dont 20 ont été définitifs et neuf en cours prononcés en 2012 ou lors des exercices précédents.
13/06/2013

Soupçons de manipulations sur le marché des changes outre-Manche

L’ISDAfix (indice de référence pour certains dérivés de taux d’intérêt) et plus récemment encore le Sibor (le taux interbancaire de Singapour en dollar), les taux de change WM/Reuters attirent l’attention du régulateur britannique, rapporte L’Agefi. Ces taux servent de références standardisées aux fonds de pension et aux gérants pour déterminer la valeur de leurs avoirs en devises étrangères. Une enquête préliminaire sur des soupçons de manipulation a été ouverte, selon Bloomberg.
13/06/2013

Directive AIFM : l'AMF lance une consultation sur les prestataires

L’Autorité des marchés financiers a annoncé le 12 juin le lancement d’une consultation publique sur les modifications du Livre III du règlement général transposant la directive AIFM. Les réponses à la consultation doivent être transmises avant le 7 juillet 2013 à l’adresse suivante : directiondelacommunication@amf-france.org Les principales modifications du Livre III portent sur :- la création d’un Titre Ier bis consacré aux sociétés de gestion de FIA2 conformes à la directive AIFM ;- la procédure de démission du gestionnaire ;- l’intégration des règles spécifiques concernant les gestionnaires de pays tiers ;- la délégation de gestion de FIA ;- la politique de rémunération.
13/06/2013

Un statut des repentis prévu pour les infractions financières

Qu’ils soient salariés ou agents publics, les lanceurs d’alerte qui, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, dénonceront une infraction pénale seront désormais protégés, rapporte L’Agefi. La commission des lois de l’Assemblée a adopté hier, dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, un amendement PS allant dans ce sens. Le statut des «repentis» est ainsi élargi à la lutte contre les infractions économiques et financières.
13/06/2013

Fiscalité: la Commission veut élargir l'échange automatique dans l'Union

La Commission a présenté le 12 juin un projet pour renforcer son dispositif de lutte contre l'évasion fiscale. Il s’agit d'étendre le dispositif d'échange automatique d’informations entre les autorités fiscales des différents Etats membres de l’Union. Il ne concerne pour l’heure que les intérêts d'épargne, mais le commissaire à la fiscalité, Algirdas Semeta, propose d’inclure en 2015 les revenus professionnels, les jetons de présence, les retraites, les revenus de biens immobiliers, certains produits d’assurance-vie, les dividendes, les plus-values et tout autre revenu financier.La Commission espère ainsi se doter du «plus vaste système d'échange automatique» de données bancaires et financières au monde, a affirmé Algirdas Semeta. «Avec cette proposition, les Etats membres seront mieux équipés pour collecter les taxes qui leur sont dues», a-t-il dit. Par ailleurs, cette mesure «nous placera en meilleure position pour demander un traitement égal de la part de nos partenaires», a-t-il ajouté.

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