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Réglementation

décembre 2013

13/12/2013

L'AEMF désigne un nouveau groupe de parties prenantes

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a annoncé le 12 décembre la composition du groupe des parties prenantes (SMSG, Securities Markets Stakeholder Group). Les nouveaux membres des parties prenantes ont un mandat de 2 ans et demi qui commencera le 1er janvier prochain.Le nouveau groupe sera composé de 30 membres issus de 17 Etats membres et représentant les consommateurs, les utilisateurs de services financiers, les acteurs des marchés financiers, les collaborateurs des institutions financières, les PME et les universitaires. Certains des membres du nouveau groupe ont participé au premier groupe.Le groupe des parties prenantes peut donner son point de vue et conseiller l’AEMF sur son programme de travail tout en étant par ailleurs obligatoirement consulté sur les standards techniques, les guidelines et recommandations de l’autorité européenne.Parmi les Français présents au sein du nouveau groupe figurent Guillaume Prache, managing director d’EuroFinUse (reconduit); Rene Karsenti, président et membre du board à l’ICMA (International Capital Market Association); Jean-Pierre Pinatton, président du conseil de surveillance d’Oddo & Cie (reconduit); Pierre-Henri Conac, professeur spécialiste du droit des marchés financiers à l’université du Luxembourg (reconduit), et enfin, Chrystelle Richard, professeur associé comptabilité et management à l’ESSEC.
13/12/2013

TTF : la présidence du Conseil propose d'exclure le repo du champ

Hier, les représentants des 28 Etats de l’Union se retrouvaient à Bruxelles pour essayer de progresser sur le dossier de la taxe sur les transactions financières (TTF), rapporte L’Agefi. La Lituanie qui préside le Conseil a fait circuler un document de deux pages suggérant d’exclure du champ de la taxe le repo et les activités de gestion du collatéral. Les transactions seraient par ailleurs taxées avant d’avoir été compensées et fait l’objet de «netting». La Lituanie souhaite également avancer sur le sort des titres d’Etat ou des émissions de parts de fonds, type Ucits. La taxation des activités de repo, défendue par la Commission, est très critiquée par les professionnels de ces marchés mais aussi par les banquiers centraux.
13/12/2013

Merrill Lynch verse 131 millions de dollars pour solder des poursuites

La banque américaine Merrill Lynch a accepté de verser 131,8 millions de dollars pour solder des poursuites de la Securities and Exchange Commission (SEC) qui l’accusait d’avoir «trompé» les investisseurs sur des produits financiers complexes, a annoncé le 12 décembre la SEC.La banque était accusée d’avoir commercialisé des produits financiers complexes, en l’occurrence des CDO (collateralized debt obligations), entre 2006 et 2007 en en dissimulant certaines caractéristiques aux investisseurs, précise la SEC dans un communiqué. La banque s’est notamment abstenue de préciser aux investisseurs qu’un fonds spéculatif avait été associé à la fabrication de ces CDO, des produits adossés à des portefeuilles de crédits et devenus invendables après la crise des crédits immobiliers «subprime» de 2007-2008. Pour régler ce litige, la banque a accepté de verser 131,8 millions de dollars, dont 56,2 millions de pénalités et 56,2 millions de dommages et intérêts, indique la SEC. Conformément aux usages en cas d’arrangement à l’amiable, Merrill Lynch n’a pas reconnu les faits mais s’est engagée à ne pas commettre d’infractions similaires à l’avenir, ajoute le communiqué.
13/12/2013

Facebook intègre le S&P 100 et le S&P 500

Le fournisseur’ d’indices S&P Dow Jones Indices a annoncé que Facebook va remplacer The Williams Companies au sein de l’indice S&P 100, et Teradyne au sein du S&P 500, selon un communiqué publié le 11 décembre. Teradyne remplacera Scholastic au sein du S&P MidCap 400.Toutes ces modifications seront effectives après la clôture de la séance du vendredi 20 décembre.
13/12/2013

Bercy exclut tout plafonnement d’exonération du PEA

Alors qu’un amendement au projet de loi de Finances rectificative 2013 prévoit le plafonnement de l’exonération d’impôt bénéficiant à certaines plus-values dans le cadre des PEA, le ministère de l’Economie et des Finances a rétorqué qu’il n’est «pas question de plafonner l’exonération des plus-values des PEA», rapporte Les Echos. Le quotidien précise d’ailleurs que Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances déposera un amendement en ce sens en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
13/12/2013

L'ACPR sanctionne deux banques pour blanchiment

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé deux sanctions d’un million d’euros le 25 novembre et le 2 décembre à l’encontre de deux banques: la Caisse d’Epargne du Languedoc-Roussillon et la Banque Chaâbi du Maroc, filiale française de la Banque centrale populaire, premier établissement financier marocain, rapporte L’Agefi. Selon le quotidien, elles ont été condamnées pour plusieurs manquements au dispositif de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). En détail, la commission a estimé que la Caisse d’Epargne n’avait pas mis en place une classification des risques adaptée, que son système de surveillance et de détection des opérations atypiques était «lacunaire» et que ses procédures de traitement des anomalies n'étaient pas adéquates. De telles carences ont ainsi conduit à «de nombreux défauts de déclarations de soupçons».
13/12/2013

JP Morgan pourrait verser 2,5 milliards de dollars pour les victimes de Madoff

Les fonds récoltés pour indemniser les victimes de la pyramide de Ponzi mise en ouvre par Bernard Madoff devraient selon le Financial Times couvrir jusqu'à 75 % des pertes de l’escroc, qui s'élèvent à 17,5 milliards de dollars. JPMorgan aurait en effet convenu de verser 2,5 milliards de dollars d’ici à la fin de l’année suite à un accord avec les autorités américaines, qui l’accusent de n’avoir pas dénoncé la fraude massive, découverte il y a cinq ans.
13/12/2013

Le fisc américain met la pression sur les banques suisses

Les banques suisses n’auront pas de délai supplémentaire après le 31 décembre pour accepter l’offre des Etats-Unis leur garantissant l’absence de poursuites pour évasion fiscale en échange d’une coopération accrue, a prévenu l’administration américaine le 12 décembre. «Le programme offre aux banques une opportunité unique de régler des questions pénales liées à leurs activités offshore mais il ne sera pas disponible après la date-limite» du 31 décembre, a indiqué le ministère de la Justice américain dans un communiqué. Alors que cette échéance approche, le ministère américain «encourage vivement» les banques suisses à se porter volontaire, ajoute le communiqué. Si les banques ne se dénoncent pas, elles pourraient s’exposer à des sanctions plus lourdes si les Etats-Unis découvraient qu’elles comptaient des clients américains non déclarés. «Les banques qui ont facilité l'évasion fiscale mais qui ne se seront pas fait connaître d’ici au 31 décembre courent un grand risque que les informations fournies par d’autres ne leur valent d'être poursuivies et sanctionnées», assure le ministère dans son communiqué. Le programme a été proposé aux banques fin août. Il offre aux banques la possibilité d'échapper aux poursuites en payant une pénalité et/ou en fournissant des informations détaillées sur leurs activités transfrontalières. Les 14 banques suisses actuellement visées par des enquêtes aux Etats-Unis, dont Credit Suisse ou Julius Baer, sont exclues de cet accord, baptisée «Lex Americana» en Suisse.
13/12/2013

Perspectives stables pour les fonds monétaires en 2014

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings qualifie de stables les perspectives pour les fonds monétaires en 2014. Des perspectives qui reflètent également le status quo réglementaire, toute réforme envisagée ne pouvant être mise en oeuvre que très progressivement. Cela dit, les défis liés çà la réglementation et à la contraction de l’univers d’investissement sont bien réels. S’ils sont mis en œuvre, les dispositifs réglementaires envisagés entraîneraient des changements profonds qui modifieront les échéances et les stratégies d’investissement des deux côtés de l’Atlantique.L’agence Moody’s partage le point de vue de Fitch Ratings, estimant que les perspectives sont stables pour les fonds monétaires en 2014, le problème clé restant les changements réglementaires envisagés des deux côtés de l’Atlantique
12/12/2013

"MIF 2 ne va pas assez loin sur la concentration de la liquidité obligataire"

Dans un entretien à L’Agefi Hebdo, Edouard Vieillefond, secrétaire général adjoint de l’Autorité des marchés financiers, en charge de la direction de la régulation et des affaires internationales, estime que dans les négociations en cours sur l’encadrement des marchés d’instruments financiers, «les obligations sont un peu le parent pauvre». Il note qu'à ce stade, «les obligations n’ont fait l’objet ni d’une grande négociation finale ni d’un principe reconnu et stable». Le projet MIF 2 «ne nous semble pas aller assez loin sur la concentration de la liquidité obligataire sur des plates-formes, corollaire de la transparence», regrette Edouard Vieillefond. Il convient selon lui d’appliquer aux obligations la même logique qu’aux actions et aux dérivés. «Autrement dit, établir le principe de négociation obligatoire sur des plates-formes pour les obligations suffisamment liquides, quitte à accorder des exceptions bien calibrées».
12/12/2013

Accord européen sur le renflouement interne des banques

Les Européens se sont mis d’accord mercredi soir sur une loi prévoyant des règles de renflouement interne des banques, ou bail-in, afin d'éviter de faire participer le contribuable au sauvetage des établissements financiers. Il s’agit d’une étape fondamentale vers la réalisation de l’union bancaire, a assuré le commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier dans un communiqué.Des représentants du Parlement européen, du Conseil qui représente les Etats, et de la Commission européenne se sont mis d’accord au cours d’un trilogue sur ce texte, qui s’appliquera aux 28 Etats membres. Cette nouvelle directive s’articulera avec le Mécanisme unique européen de résolution des banques, qui fait toujours l’objet de difficiles négociations au niveau des ministres, et destiné lui à la seule zone euro. Les ministres des Finances doivent se retrouver mercredi prochain pour tenter de finaliser un accord sur ce sujet.
12/12/2013

BNY Mellon propose une solution de reporting conforme à l'AIFM

Alan Flanagan, global head of product management for alternative investment services, a annoncé que BNY Mellon vient de lancer un nouveau service destiné aux gérants de fonds pour permettre à ces derniers d’identifier, d’agréger et de gérer leurs obligations réglementaires de reporting conformément à la directive européenne régissant les gestionnaires alternatifs (AIFM).Dans ce contexte, BNY Mellon travaillera avec les clients de ses services d’administration de fonds pour collecter et agréger les données nécessaires de la part des différentes sources concernées (gérants alternatifs, administrateurs, conservateurs, courtiers principaux et fournisseurs de données sur les risques ou risk vendors). Ensuite, BNY Mellon se chargera de remplir le rapport réglementaire AIFM qui devra être vérifié, approuvé et notifié aux autorités nationales compétentes.
12/12/2013

Règle Volcker : les banques étrangères soufflent mais restent prudentes

Les banques étrangères restent prudentes faute d’avoir eu le temps de décrypter les quelque 900 pages publiées hier pour expliciter la règle Volcker officiellement adoptée en début de semaine, rapporte L’Agefi. Concrètement, les banques étrangères sont autorisées à faire du trading pour compte propre dans la mesure où elles l’effectuent en dehors des Etats-Unis. Par ailleurs, les banques étrangères peuvent utiliser les infrastructures du pays pour faire du trading pour compte propre avec certaines contreparties américaines et proposent de raisonner davantage par type d’activité. La Fédération bancaire européenne se félicite aussi que les régulateurs autorisent les banques à faire du trading pour compte propre sur des titres d’Etat étrangers.
12/12/2013

Les banques suisses plaident coupable face au fisc américain

Le long silence des banques au sujet de leur participation au programme américain de régularisation fiscale fait place à une communication coordonnée depuis lundi. Sept banques ont déjà annoncé leur participation, rapporte L’Agefi suisse. Hormis Vontobel qui se range dans la catégorie 3 car elle estime ne pas avoir violé le droit fiscal américain, toutes les banques se sont rangées dans la catégorie 2, qui concerne les banques qui pensent avoir violé le droit américain et s’acquitteront d’une amende en proportion des avoirs incriminés mais ne serons pas poursuivies. Ce qui fait dire au quotidien que l’application du principe de précaution est peut-être disproportionnée.Cela dit, précise L’Agefi suisse, les communications qui ont été faites ces derniers jours n’engagent en rien les banques, si ce n’est leur crédibilité médiatique. Car les communiqués de presse envoyés ses derniers jours ou les annonces à la Finma ne sont pas une obligation légale de communication, pas plus qu’un engagement à rejoindre effectivement telle ou telle catégorie. Il peut donc y avoir encore des changements majeurs ces prochains jours. Seule la communication officielle aux autorités américaines engagera la banque.
12/12/2013

Lloyds Banking Group écope d'une amende de 28 millions de livres

La Financial Conduct Authority (FCA) a infligé une amende de 28 millions de livres au groupe bancaire britannique Lloyds Banking Group pour des manquements caractérisés dans la mise en œuvre de sa politique d’incitation à la vente.Il s’agit de la plus importante amende jamais infligée par la FCA ou l’ex-FSA pour des comportements frauduleux dans le secteur retail. Le régulateur souligne que les mesures incitatives mises en place par le groupe bancaire poussaient les chargés de clientèle à la vente forcée pour atteindre des objectifs et obtenir des bonus.
12/12/2013

Les programmes de pension publics vont s'aligner sur le privé

Le régulateur britannique des pensions vient de publier un projet de code de conduite qui devrait permettre aux gestionnaires de programmes de retraite du service public de respecter les dispositions réglementaires et la gouvernance inscrites dans la législation. Le régulateur entend ainsi aligner la gouvernance des régimes publics avec celle en vigueur pour le secteur privé.Le régulateur a également publié un document de consultation sur les mesures envisagées, pédagogiques dans un premier temps, plus contraignantes par la suite, afin d’assurer une meilleure mise en œuvre de la réglementation.Après prise en compte des résultats de la consultation, qui est ouverte jusqu’au 17 février 2014, le code de conduite pourrait être présenté au Parlement à l’automne 2014.
11/12/2013

Oppenheimer mis à l'amende par la Finra

Le gendarme américain du secteur financier, la Finra, a infligé une amende de 675.000 dollars à Oppenheimer & Co pour avoir pratiqué des tarifs excessifs dans le cadre de transactions sur des obligations municipales et pour n’avoir pas mis en place un système de surveillance approprié.La Finra a également exigé de la firme d’investissement qu’elle restitue plus de 246.000 dollars, les intérêts en sus, à la clientèle flouée. En outre, le patron des transactions sur les obligations municipales, David Sirianni, a écopé d’une amende de 100.000 dollars et a été suspendu pour une période de 60 jours.
11/12/2013

Marie-Anne Barbat-Layani devient directrice générale de la FBF

La Fédération bancaire française (FBF) a nommé Marie-Anne Barbat-Layani au poste de directrice générale. L’intéressée prendra ses fonctions le 2 janvier 2014. Elle succède à Ariane Obolensky qui devient conseillère auprès du président de la FBF. Entre 2007 et 2010, Marie-Anne Barbat-Layani occupait les fonctions de directrice générale adjointe de la Fédération nationale du Crédit Agricole, en charge des finances des Caisses régionales et des affaires européennes. Entre 2010 et 2012, elle était directrice adjointe du cabinet du Premier ministre.
11/12/2013

L'AMF épingle la société Avenir Finance IM

L’AMF vient de publier sur son site, ce mercredi, sa décision d’infliger une amende de 70.000 euros à l’encontre de la société Avenir Finance Investment Managers. Les faits remontent au mois de novembre 2011, à la suite d’un contrôle du régulateur sur la gestion des mandats, l’intervention de consultants dans la gestion de trois fonds et les dispositifs de contrôle des risques et de contrôle interne. «Aux termes de la notification de griefs, indique l’AMF, il était reproché à la société AFIM, des insuffisances dans la mise en oeuvre des mandats, qui sont relatives à la qualité de l’information communiquée et à l’obligation de connaissance du profil des clients ; des insuffisances en matière de contrôle des risques, plus particulièrement le contrôle de l’engagement des fonds et le respect des limites d’exposition des portefeuilles ; un défaut d’information de l’AMF et des porteurs concernant le rôle prépondérant des consultants externes dans la gestion de trois fonds». Dans ce contexte, le grief tiré de l’absence de traçabilité de la fréquence du contrôle de l’engagement, et celui tiré du fait que la société de gestion n’était pas dotée, en permanence, des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés, ont été retenus pour la période antérieure au 1er septembre 2010. Par ailleurs, le caractère inadapté du recours à la méthode linéaire a été également reconnu s’agissant des fonds OFP 150 et STMT, mais a été jugé comme insuffisamment établi concernant le fonds Harmonis. Sur les erreurs dans la mise en oeuvre du calcul de l’engagement, l’AMF a aussi indiqué qu’AFIM n’était pas en mesure d’apprécier réellement les risques associés aux positions prises. Le grief tiré des carences en matière de contrôle du respect des limites des expositions des portefeuilles aux différentes classes d’actifs, a notamment été jugé caractérisé ainsi que le manquement à l’obligation de préciser les modalités de la mise en oeuvre du service de gestion collective, le manquement à l’obligation d’avertir le régulateur des modifications intervenues par rapport au dossier d’agrément initial, et le manquement à l’obligation de mentionner le rôle des consultants externes dans la documentation à l’attention de la clientèle et notamment dans les prospectus des fonds.
11/12/2013

La règle Volcker sera applicable à partir de l'été 2015

La règle Volcker censée protéger les déposants américains contre la spéculation financière a été adoptée par les régulateurs hier, rapporte L’Agefi. Combattue par l’industrie financière, elle ne devrait cependant pas être appliquée avant l'été 2015. A partir de juin 2014, les banques les plus actives sur les marchés financiers devront toutefois commencer à transmettre des informations aux régulateurs, note le quotidien. La version définitive de la règle Volcker a été approuvée par cinq autorités américaines, dont la Réserve Fédérale et les régulateurs des marchés que sont la CFTC et la SEC.

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