Recherche
S'abonner
Connexion
Accueil Sujets d'actualités Réglementation

Réglementation

novembre 2013

18/11/2013

Les Bourses chinoises applaudissent les projets de réformes

Un vent d’enthousiasme a soufflé, ce matin, sur les places boursières asiatiques, et en particulier à Shanghai et Hong Kong, où les investisseurs semblaient se réjouir des annonces, survenues vendredi, concernant les réformes économiques que Pékin entend mener dans les prochaines années. Alors que le plenum du Parti Communiste s’était achevé, mardi dernier, sur la diffusion d’un communiqué très vague, les autorités chinoises ont finalement publié, vendredi soir, un document beaucoup plus précis. Pékin prévoit notamment de réformer les mécanismes de fixation des prix de l’énergie, de l’eau, des transports, des télécommunications pour tendre vers des prix de marché. Il est également prévu de créer de nouvelles sources de financement pour les gouvernements locaux pour les projets de constructions, tout en renforçant la surveillance de leur endettement, en incluant ce paramètre dans l’évolution de carrière des fonctionnaires locaux. Pékin s’engage également à progresser vers la création d’une taxe foncière et à autoriser les investisseurs privés à participer à des projets gouvernementaux. Quant aux groupes publics, ils vont devoir reverser à l’Etat une partie plus élevée (30%) de leurs bénéfices sous la forme de dividendes, dans le but notamment d’abonder les financements de la sécurité sociale.Dans le même document publié vendredi soir, une phrase a retenu l’attention des milieux financiers : Pékin s’engage à procurer aux entreprises des options variées pour obtenir des financements, et précise que le processus d’introduction en Bourse sera revu. Bien qu’aucun détail ne soit donné à ce sujet, les actions des grandes maisons de courtage se sont envolées, ce matin, à la Bourse de Shanghai, car le marché parie sur un retour des introductions en Bourse. Depuis octobre 2012, la Commission de régulation boursière (CSRC), qui valide jusqu’à présent le moindre projet d’introduction boursière, a bloqué toute nouvelle levée de fonds à la Bourse de Shanghai. Officiellement, il s’agissait de forcer les entreprises à clarifier leurs finances. En réalité, il s’agissait de bloquer la demande de fonds sur un marché où l’offre stagne.
18/11/2013

La FINMA va surveiller la distribution de fonds avec ses homologues étrangères

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers en Suisse FINMA a annoncé vendredi 15 novembre avoir conclu avec l’autorité de surveillance irlandaise Central Bank of Ireland une convention de coopération et d'échange de renseignements concernant la distribution de placements collectifs de droit étranger destinés à des investisseurs non qualifiés (clients retail) en Suisse. La convention existante avec l’autorité de surveillance française AMF a par ailleurs pu être confirmée, indique un communiqué.L’exigence posée par la loi sur les placements collectifs de capitaux quant à une convention de coopération s’applique à partir du 1er mars 2014 pour les placements collectifs de droit étranger qui seront proposés à des investisseurs non qualifiés en Suisse ou à partir de la Suisse. L’objectif de ces conventions est de régler l'échange de renseignements et la coopération entre les autorités de surveillance concernant la distribution de placements collectifs à des clients retail. La protection des investisseurs devrait ainsi être renforcée au niveau international. La distribution à des investisseurs qualifiés ne nécessite en revanche pas que soit conclue de convention de coopération.Pour sa part, l’autorité de surveillance irlandaise Central Bank of Ireland s’est déclarée prête à remplir les conditions posées par la loi sur les placements collectifs et a signé une convention permettant de renforcer la coopération ainsi que l'échange de renseignements avec la FINMA. La convention signée en novembre 2013 constitue l’une des conditions nécessaires pour que la distribution de placements collectifs irlandais à des investisseurs non qualifiés en Suisse soit encore possible à partir du 1er mars 2014.La convention conclue avec l’autorité de surveillance française AMF en 2000 portant sur la reconnaissance réciproque des approbations de placements collectifs a également pu être confirmée. Cette convention répond à l’exigence d’une convention de coopération telle que posée par la version révisée de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) pour la distribution à des clients retail.L’AMF assure par ailleurs que, grâce à la convention existante, la distribution de placements collectifs de droit suisse à des investisseurs non qualifiés en France restera possible après la mise en œuvre de la directive européenne sur les gestionnaires des fonds alternatifs (directive AIFM).La FINMA est déjà entrée en contact ce printemps avec toutes les autorités de surveillance concernées par la distribution en Suisse de placements collectifs à des investisseurs non qualifiés pour que soient négociées les conventions de coopération exigées. La FINMA informera régulièrement sur la conclusion des conventions de coopération pertinentes dans le cadre de Communications FINMA.
18/11/2013

MBS : Accord extra-judiciaire de 4,5 milliards pour JPMorgan

Vendredi, JPMorgan Chase a conclu en principe sur la base de 4,5 milliards de dollars un accord pour obtenir de 21 investisseurs institutionnels l’abandon de procédures par lesquelles il lui réclamaient 5,75 milliards de dollars pour les titrisations hypothécaires (MBS) qui leur avaient été vendues avant la crise financière par JP Morgan, Bear Stearns et Washington Mutual (WaMu), rapporte The Wall Street Journal. Parmi ces investisseurs figurent BlackRock, Pimco, MetLife, Western AM et Goldman Sachs AM. Les trustees ont jusqu’au 15 janvier pour approuver l’accord. Cependant, le cas des titrisations de WaMu n’a pas été réglé, ce qui pourrait alourdir la note de 1,25 milliard de dollars.On s’attend aussi que JPMorgan obtienne prochainement une composition administrative avec le Département de la Justice pour 9 milliards de dollars de pénalités ainsi que de dommages et intérêts.
18/11/2013

Washington n'a pas terminé son enquête sur les banques suisses

Les autorités judiciaires américaines enquêtent actuellement sur 14 banques suisses. Il pourrait y en avoir davantage. «Nous enquêtons toujours», déclare la vice-ministre américaine de la Justice Kathryn Keneally."Nous nous sommes engagés à ne pas ajouter d’autres banques sur la liste des 14 jusqu'à la fin de l’année. Mais nous enquêtons toujours», signale Mme Keneally. Et d’ajouter: «Depuis quelque temps, nous avons de plus en plus de sources d’informations sur les banques suisses», selon des propos recueillis par la SonntagsZeitung. La vice-ministre souligne que les Etats-Unis respectent la place de la Suisse dans le monde de la finance globalisé. «Elle y joue un rôle important. Mais il est difficile de la respecter tant que son modèle d’affaires est basé sur l'évasion fiscale des Américains.»
18/11/2013

Plus de 6.500 demandes de régularisation fiscale depuis juin en France

L’administration fiscale a reçu plus de 6.500 demandes de régularisation fiscale depuis l'été dernier, a indiqué dimanche le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve. «Plus de 6500 dossiers ont été déposés depuis que j’ai pris ma circulaire» le 21 juin, a déclaré M. Cazeneuve sur BFM TV."L’objectif pour moi, en 2014, sur les personnes physiques, c’est 1 milliard d’euros récupérés sur la fraude et 1 milliard sur les entreprises (soit) 2 milliards en tout de récupérés à travers la lutte contre la fraude fiscale», a-t-il ajouté.
18/11/2013

Les grandes sociétés de gestion américaines font pression sur le Trésor

BlackRock, Pimco et Fidelity Investments cherchent à discréditer le rapport de l’Office of Financial Research qui estime que les sociétés de gestion pourraient poser des risques au système financier dans son ensemble, rapporte le Wall Street Journal. Ce rapport pourrait être utilisé par le Financial Stability Oversight Council, présidé par le secrétaire au Trésor Jacob Lew, pour décider si les grandes sociétés de gestion sont importantes d’un point de vue systémique et si elles doivent faire l’objet d’une surveillance accrue. Les sociétés de gestion affirment qu’elles posent des risques minimaux au système financier et font pression en public et en privé contre le rapport.
18/11/2013

Le Luxembourg autorise les fonds Ucits RQFII

Le régulateur du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier, a autorisé le premier fonds Ucits RQFII (renminbi qualified foreign institutional investor), annonce un communiqué.Un tel produit peut être désormais créé au Luxembourg même si la société de gestion n’est pas domiciliée dans le Grand Duché. Toutefois, le gestionnaire doit avoir un statut RQFII dans sa juridiction.Le communiqué souligne que le Ucits RQFII est particulièrement intéressant pour les sociétés de gestion étrangères utilisant le Luxembourg comme plate-forme pour distribuer leurs fonds à l’international.A fin juin 2013, 18 sociétés de gestion ont déjà créé des fonds en renminbi au Luxembourg, représentant 220 milliards de renminbi d’encours.
15/11/2013

La loi FATCA arrive en France

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a signé jeudi 14 novembre avec l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, l’accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale, l’accord FATCA fixe un cadre pour la mise en œuvre de l’échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l’ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en œuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d’une part par la France, d’autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.
15/11/2013

Le FSB publie son troisième rapport annuel sur la finance parallèle

Le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB) a publié le 14 novembre son troisième rapport annuel sur les activités de finance parallèle «shadow banking») dans le monde. Ce document comprend des statistiques sur 25 juridictions ainsi que sur la zone euro dans son ensemble. Ces juridictions représentent 80%du PIB mondial et 90% du total des actifs du système financier mondial. Pour la première fois, le rapport propose également des estimations émanant d’une enquête sur les hedge funds réalisée par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco).Le rapport indique notamment que les actifs des intermédiaires financiers non bancaire (à l’exception des compagnies d’assurances, des fonds de pension et des institutions financières publiques) se sont accrus de 5.000 milliards de dollars en 2012 pour atteindre 71.000 milliards de dollars. Les intermédiaires financiers non bancaires représentent en moyenne environ 24% des actifs financiers totaux, ce qui équivaut à environ la moitié des actifs du système bancaire et 117% du PIB. Ces données sont demeurées relativement stables depuis la crise financière.Les actifs des intermédiaires financiers non bancaires ont augmenté de 8,1% en 2012 (contre 0,6% en 2011), en raison pour partie d’une hausse générale de la valorisation des marchés financiers, alors que les actifs bancaires sont demeurés relativement stables. Cette croissance générale occulte toutefois des disparités considérables entre juridictions.D’une façon générale, les intermédiaires financiers non bancaires constituent une proportion plus importante des systèmes financiers domestiques dans les économies avancées que dans les pays émergents. Le rapport relève toutefois que les intermédiaires financiers non bancaires dans les pays émergents ont enregistré une forte croissance. Quatre marchés émergents ont même connu des taux de croissance supérieurs à 20%.Le rapport propose également pour loa première fois une estimation plus fine des activités de shadow banking dans une vingtaine de pays, en excluant du périmètre des activités financières non bancaires les activités n’ayant pas un lien direct avec l’intermédiation du crédit ou qui sont consolidées dans les groupes bancaires en application de la réglementation prudentielle. Avec ces données plus granulaires, la banque parallèle pèse 35.000 milliards de dollars, contre 55.000 milliards de dollars sur une base plus large. La croissance sur cette base s’est élevée à 2,9% en 2012.
15/11/2013

Le Liechtenstein s'aligne sur les critères de l'OCDE

Le Liechtenstein a annoncé le 14 novembre qu’il allait s’aligner sur les critères de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) en matière d'échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude fiscale.Dans une déclaration, le Liechtenstein indique qu’il «va signer la Convention» multilatérale concernant l’assistance administrative en matière fiscale en novembre 2013, ce qui «montre son engagement en faveur d’une coopération fiscale basée sur des règles internationales largement partagées».En outre, le Liechtenstein relève que «l'échange automatique d’informations en matière fiscale sera la future règle internationale», et se propose de «participer activement» avec l’OCDE aux discussions à ce sujet.
15/11/2013

Denis Kessler attend désormais une union d'assurance au niveau européen

Interrogé par L’Agefi, Denis Kessler, PDG du réassureur Scor, s’est félicité que les assureurs aient désormais un calendrier même si il faut encore que le texte soit voté par le Parlement européen et approuvé par le Conseil des ministres de l’Union européenne. Par ailleurs, il juge la réforme souhaitable car l’autorisation d’un modèle interne favorise une meilleure gestion des risques. Selon le responsable, la prochaine étape logique de la réglementation européenne serait de créer, sur le modèle de l’union bancaire, une union d’assurance. «Il paraît fondamental aujourd’hui d’avoir une unité de jurisprudence et de supervision des assureurs au niveau européen», a-t-il indiqué.
15/11/2013

L'accord sur Solvabilité 2 satisfait les assureurs européens

La fédération des assureurs européens a salué l’accord intervenu dans la nuit de mercredi à jeudi entre législateurs européens au sujet des règles de capitalisation dans l’assurance, rapporte L’Agefi. Les nouvelles règles de Solvabilité 2 s’appliqueront à partir de 2016 à l’ensemble du secteur, à l’exception cependant des assureurs-vie qui ont obtenu une période de transition de seize ans en raison de la concurrence déloyale qu’ils auraient subie à l'égard des fonds de pension, soumis à un régime différent.Le plus gros de la bataille législative a porté sur les «garanties de long terme», des mesures correctives visant à atténuer l’impact de la volatilité des marchés sur la valorisation des bilans, à la fois au passif et à l’actif, note le quotidien. Le secteur de l’assurance a obtenu une réduction significative de la volatilité du taux d’actualisation des passifs, à concurrence de 65%. C’est plus du triple de ce qu’avait proposé l’Autorité européenne des régulateurs de l’assurance (EIOPA). Par ailleurs, une correction supplémentaire visant à faciliter l’adossement actifs/passifs sera appliquée aux obligations (à concurrence de 30% du taux de rendement) et aux actions (à concurrence de 35%), selon des modalités qui seront également précisées par EIOPA.La directive Solvabilité 2 sera formellement adoptée début 2014.
15/11/2013

L'AMF et l'INC lancent une campagne d'information pour les épargnants

L’Institut national de la consommation (INC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) se mobilisent à nouveau pour aider les épargnants à acquérir les réflexes utiles avant d’investir : savoir décrypter les publicités sur les produits financiers, s’y retrouver face à un investissement qui ressemble comme deux gouttes d’eau à un produit financier mais qui n’en est pas un, mesurer l’impact des frais sur le rendement final des produits, repérer les personnes ou les sociétés qui ne disposent pas des autorisations nécessaires pour proposer des produits financiers. Autant de thèmes qui seront abordés dans cette nouvelle série de cinq émissions. Au sommaire des émissions :Emission 1 : Les frais des produits d'épargneEmission 2 : Publicités de produits financiers : comment les décrypter ?Emission 3 : Le crowdfunding, mode d’emploiEmission 4 : Placements atypiques : placements à risques ? Emission 5 : Les conseillers en investissements financiers : qui sont-ils ?Les Consomag sont diffusées à partir du 12 novembre 2013 sur l’ensemble du réseau de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et France O) et présentes sur les sites internet de l’Autorité des marchés financiers www.amf‐france.org et de l’Institut national de la consommation www.conso.net.
15/11/2013

Affaire SocGen: l'AMF sanctionne deux bloggeurs

A l’issue d’une enquête ouverte en août 2011, l’AMF avait identifié l’origine des rumeurs portant sur l’endettement de la Société Générale, qui avaient eu pour conséquence la violente chute du titre de la banque française durant l'été 2011. La Commission des sanctions vient, par décision du 7 novembre, d’infliger des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs, Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock, pour avoir diffusé une information inexacte sur le niveau d’endettement de l'établissement bancaire.La Commission a estimé qu’en affirmant, le 14 août 2011, sur les blogs « www.jpchevallier.com » et « chevallier.biz », dans un article rédigé en langue anglaise intitulé « Société Générale leveraged : 50 ! », que la ligne de bilan « instruments de capitaux propres et réserves liées » de cet établissement bancaire était « constituée uniquement de dettes », ce dont il déduisait que le ratio Tier one de la Société Générale était, non pas de 9,3 %, mais de 2 % au 30 juin 2011, Jean-Pierre Chevallier a diffusé une information qu’il savait inexacte au regard des règles comptables en vigueur et des principes de « Bâle II » alors applicables. Une sanction de 10.000 euros a été prononcée à l’encontre de Jean-Pierre Chevallier dont le comportement, jugé tout à fait répréhensible, «n’a cependant eu ni pour objet ni pour effet d’agir sur le cours du titre, qui avait déjà atteint son plus bas niveau le 10 août 2011", souligne un communiqué du régulateur.Après avoir constaté que cette fausse information avait été relayée, à partir de son blog « globaleconomicsanalysos.blogspot.com » et de son site internet « howestreet.com », par M. Mike Shedlock, citoyen américain, la Commission lui a infligé une sanction de 8.000 euros, en tenant compte de ce que ce mis en cause avait été fortement incité par M. Jean-Pierre Chevallier à procéder à la diffusion incriminée.Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.
14/11/2013

PLFR pour 2013: l'incitation fiscale aidera l'assurance-vie

Présenté en Conseil des ministres le 13 novembre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 consacre un important volet à la réforme de l’assurance-vie au service du financement de l’économie. En pratique, il est question de créer deux nouveaux produits dont l’objectif est «de permettre une meilleure allocation de l’épargne des Français au bénéfice du financement de l’économie ", indique-t-on à Bercy. Selon Pierre Moscovici, 80 milliards d’euros pourraient être réorientés de cette façon. Dans ce cadre, un produit dit « euro-croissance » déjà annoncé récemment par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, a vocation à devenir le troisième pilier de l’assurance vie, entre les fonds en euros et les unités de compte. Il devrait offrir une garantie du capital à condition que l’assuré reste investi au moins huit ans. Les souscripteurs vont également profiter d’une incitation fiscale pour s’intéresser à ce type de contrats : les fonds pourront en effet être souscrits dans des contrats « multisupports » qui offriront la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte et, pour faciliter le développement de ces produits, bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie», est-il précisé dans le projet de loi. Pour ce contrat, Pierre Moscovici table sur 10 milliards d’euros de flux déplacés annuellement sur les cinq prochaines années.A ce fonds «euro-croissance» s’ajoutent de nouveaux contrats visant à orienter l’épargne vers le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Un tiers des actifs du contrat devra être consacré à ces actifs. Par ailleurs, toujours pour inciter les épargnants à souscrire ce produit, le régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance vie doit être réformé. Les contrats respectant ces critères d’investissement bénéficieront en effet d’un abattement d’assiette de 20 % pour le calcul des droits dus lors de la transmission.Enfin, si l’ensemble des épargnants pourront bénéficier de cet abattement, les titulaires des contrats les plus importants seront également incités à réorienter leur épargne car le régime fiscal des autres contrats sera rendu moins avantageux pour eux. Le taux du barème applicable aux successions pour la tranche supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire sera ainsi majoré de 25 % à 31,25 %, permettant de maintenir le niveau actuel du barème pour ces seuls contrats...Dans un autre genre, le PLFR pour 2013 consacre un volet sur le financement des entreprises en fonds propres qui doit être favorisé par un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise. «Concrètement, les entreprises qui investissent directement ou indirectement dans des PME innovantes reconnues par le label BPI France pourront bénéficier d’un mécanisme d’amortissement favorable, leur permettant de déduire leur investissement de leur résultat imposable progressivement sur cinq ans», précise-t-on dans le projet de loi. Cette mesure viendra s’ajouter à la réforme de la fiscalité des plus-values mobilières et à la création d’un PEA PME.
14/11/2013

L'ACPR publie une position sur les IOBSP

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), l’ACPR a décidé de préciser les modalités de prise en compte, par le dispositif de contrôle interne des établissements assujettis au respect du règlement CRBF n° 97-02, du recours à des IOBSP pour la commercialisation de leurs produits et services. Désormais, les nouveaux textes définissent le statut d’IOBSP ainsi que l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et encadrent les modalités d’exercice de cette activité. L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est un élément déterminant de la commercialisation et donc des risques associés pour les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique. Dès lors, tant dans une optique de maîtrise des risques des établissements que de protection de la clientèle, il est essentiel que le dispositif de contrôle interne des établissements couvre l’ensemble des activités intermédiées.Tout en s’inscrivant dans le principe général de proportionnalité du contrôle interne fixé par le règlement n° 97-02, les modalités de contrôle attendues des établissements diffèrent selon les catégories d’IOBSP : - Les mandataires qui agissent en vertu d’un ou de plusieurs mandats, exclusifs ou non, délivrés par un ou plusieurs établissements assujettis. Lorsqu’un établissement leur confie de manière durable et à titre habituel la commercialisation de leurs produits, cette prestation relève des activités externalisées au sens du règlement n° 97-02 et, à ce titre, les mandataires doivent respecter les modalités de contrôle spécifiques prévues à cet effet. - Les courtiers qui agissent en vertu d’un mandat de leur client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l’externalisation. Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l’intermédiaire d’un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l’établissement. Les attentes de l’ACPR sont précisées par la position 2013-P-01 relative à l’application du règlement n° 97-02 à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (accessible sur le site Internet de l’ACPR).
14/11/2013

Un trader haute fréquence dans le collimateur de la CFTC

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC), le régulateur des marchés à terme, reproche à la société de trading DRW d’avoir manipulé le cours du contrat à terme sur les échanges de taux d’intérêt (swap) entre janvier et août 2011, lui permettant d’empocher autour de 20 millions de dollars de profits, rapporte Les Echos. La société fondée en 1992 est une des plus anciennes firmes de trading haute fréquence. DRW avait amassé fin 2010 une position de 350 millions de dollars sur les swaps pour ensuite intervenir régulièrement dans les quinze minutes précédant la clôture du contrat car c’est durant cette courte période que le prix de référence est établi. L’objectif étant de faire grimper artificiellement le cours en plaçant des ordres d’achat ensuite annulés et obtenir un meilleur cours de référence pour valoriser de manière favorable sa position.
14/11/2013

Les Français régularisent leur situation

Les clients français des banques suisses, qui ont des comptes non déclarés, sont en train de régulariser massivement leur situation vis-à-vis du fisc, selon l’Association suisse des banquiers (ASB), rapporte L’Agefi suisse. Cette dernière les encourage vivement à le faire. «Il y a une prise de conscience chez ces clients, la presque totalité d’entre eux se régularise, car ils y voient une possibilité de retrouver une situation normale et de payer des impôts», a déclaré Claude-Alain Margelisch, directeur général de l’ASB.

Sujets d'actualité

Tous les sujets