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Réglementation

novembre 2013

26/11/2013

Bruxelles renforce la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises

La Commission européenne a proposé le 25 novembre de modifier certaines règles en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. Le commissaire chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, entend combler les lacunes de la loi européenne dite «mères-filiales», utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.Au départ, la directive «mères-filiales» était censée éviter que des entreprises appartenant au même groupe et établies dans des États membres différents soient imposées deux fois quand elles transfèrent des revenus d’un Etat de l’Union à un autre. Mais la loi a été détournée et de nombreuses entreprises utilisent certaines dispositions du texte et les disparités entre les règles fiscales nationales pour se soustraire complètement à l’impôt."Lorsque les règles de l’Union sont utilisées abusivement par certaines entreprises pour éviter de payer le moindre impôt, il est alors nécessaire de les ajuster», estime Algirdas Semeta, cité dans un communiqué. «La proposition présentée aujourd’hui assurera le respect de l’esprit et de la lettre de la législation de l’Union. À ce titre, elle garantira des recettes plus importantes pour les budgets nationaux et une concurrence plus équitable pour nos entreprises», a-t-il ajouté.
26/11/2013

97 % des professionnels de la finance pensent la réglementation ne peut stopper une crise

97 % des professionnels des services financiers pensent qu’il n’a pas été fait suffisamment de choses pour éviter un futur crash sur les marchés, malgré les nombreuses réformes, rapporte Financial Times fund management, citant un sondage de Kinetic Partners. 52 % des personnes interrogées ont le sentiment que les changements réglementaires n’ont pas créé des protections adéquates.
26/11/2013

Euronext et Vigeo procèdent à leur révision semi-annuelle

Vigeo et Euronext ont procédé à la révision bi-annuelle de leurs indices Euronext-Vigeo. Cette révision sera effective à la date du 2 décembre prochain. La gamme des indices Euronext-Vigeo est composée de sept indices. La pondération de ces indices reflète la capacité des entreprises à maîtriser leurs risques de responsabilité sociale et à déployer les engagements les plus probants en faveur du développement durable.La composition des indices est actualisée deux fois par an en juin et décembre. La gamme des indices Euronext-Vigeo est composée des sept indices suivants : Euronext-Vigeo France 20, Euronext-Vigeo UK 20, Euronext-Vigeo Benelux 20, Euronext-Vigeo US 50, Euronext-Vigeo Eurozone 120, Euronext-Vigeo Europe 120 et Euronext-Vigeo World 120. L’actualisation des indices Euronext-Vigeo de décembre 2013 a été marquée par l’entrée d’émetteurs du secteur de l’immobilier. Ces entreprises ont significativement amélioré leurs engagements en faveur de l’intégration des principes et des objectifs ESG dans leurs stratégies, leurs opérations et leur reporting, souligne Vigeo dans un communiqué.
26/11/2013

La FCA lance une consultation sur les commissions d'exécution

Le 25 novembre, la Financial Conduct Authority FCA) a présenté un document consultatif sur une modification des règles applicables aux commissions d’exécution («dealing commissions»). Cette modification doit garantir que les frais payés par les clients pour l’exécution des transactions et les services connexes seront plus justes et plus transparents.La consultation portera principalement sur une clarification des critères concernant les biens et services en matière de recherche qui peuvent légitimement être acquis par les gestionnaires en utilisant les «dealing commissions» payées par les investisseurs.Le document vise par ailleurs à définir la notion de «corporate access» (la facturation des sommes versées pour accéder à des réunions avec les dirigeants d’entreprises cotées) et à fournir des directives sur la manière dont les gestionnaires doivent traiter le «corporate access» en conformité avec la réglementation applicable aux «dealing commissions».Enfin, la consultation porte sur l’établissement de directives pour déterminer comment les gestionnaires doivent refacturer des services de courtage groupant des éléments qui ressortissent à la recherche avec d’autres qui n’en relèvent pas, de manière à ce que les «dealing commissions» servent uniquement à payer la partie recherche.
26/11/2013

De grands gestionnaires britanniques enquêtent sur l'investisseur final

Un groupe de sept grands gestionnaires d’actifs britanniques ont décidé de lancer une enquête sur les besoins des investisseurs finaux, rapporte Investment Week. Les sept gestionnaires qui ont réuni leurs forces, Aberdeen, Henderson, Investec, J.P. Morgan Asset Management, Old Mutual Global Investors, Schroders et Threadneedle, se proposent d’enquêter sur la compréhension par le public du secteur de la gestion d’actifs, de ses produits ou encore de sa terminologie."Nous avons constitué un syndicat de sept sociétés de gestion avec l’objectif d’avoir une meilleure compréhension des motivations des clients finaux lorsqu’ils achètent des produits d’investissement par le biais d’un projet de recherche approfondi», explique Nick Ring, responsable de la distribution chez Threadneedle. «Nous nous intéresserons également à la connaissance de l’univers de l’investissement par les clients ainsi qu'à leur attitude vis-à-vis du risque», ajoute-t-il.Cette initiative pourrait être également liée à l’attention renouvelée du régulateur, la Financial Conduct Authority (FCA), vis-à-vis des produits distribués par les gestionnaires."Nous souhaitons que les sociétés prennent en compte les besoins des investisseurs lorsqu’ils développent et distribuent des produits et nous souhaitons également qu’ils prennent des mesures pour prendre en compte les besoins de leurs marchés cibles», a expliqué pour sa part William Amos, director du «wholesale banking and investment maanagement» à la FCA.
25/11/2013

La moitié des femmes du secteur de la gestion d’actifs soumise à du sexisme

Environ un tiers des femmes travaillant dans le secteur de la gestion d’actifs ont souffert de harcèlement sexuel et plus de la moitié ont enduré régulièrement des comportements sexistes, affirme le Financial Times. Selon les résultats d’un sondage réalisé par le FTfm auprès de 340 personnes travaillant dans la gestion d’actifs, 55 % des femmes déclarent avoir été l’objet de comportement « inapproprié » au bureau.
25/11/2013

La vente de la BHF semble devoir se débloquer

Selon les milieux financiers allemands, les acquéreurs de la BHF-Bank (Kleinwort Benson du groupe RHJI, Stefan Quandt et Fosun) ont enfin déposé la totalité des documents requis auprès de la BaFin, ce qui a ouvert le délai de 60 jours dont dispose le régulateur allemand pour autoriser ou interdire la vente de l’établissement par la Deutsche Bank, rapporte Die Welt.La transaction ne porte plus que sur 350 millions d’euros. Si cette cession n’obtenait pas le feu vert de la BaFin, la BHF-Bank devrait être intégrée dans les structures de la Deutsche Bank et cela coûterait beaucoup d’emplois, parce que la Deutsche Bank est déjà positionnée sur les créneaux de la BHF-Bank, la gestion de fortune et les activités de marché pour le compte d’une clientèle d’entreprises. La BHF emploie environ 1.000 personnes.
25/11/2013

UBS obtiendrait de l'UE l'immunité dans l'affaire du Libor

Selon The Wall Street Journal, UBS aurait négocié avec la direction de la Concurrence de l’UE un accord selon lequel le groupe helvétique se verrait épargner de nouvelles amendes dans l’affaire de la manipulation du Libor, en échange d’informations sur les autres banques impliquées. Barclays Plc avait conclu un accord similaire avec Bruxelles à propos de la manipulation de l’Euribor.
25/11/2013

Condamnation d’un ex-cadre de Credit Suisse

Un ancien cadre de Credit Suisse a été condamné vendredi dernier à deux ans et demi de prison par un tribunal de Manhattan, rapporte L’Agefi suisse. Il était accusé de manipulation comptable. La banque l’avait licencié en 2008 après la découverte de la fraude. Ancien responsable d’une division de courtage des crédits structurés du numéro deux bancaire suisse, cet Américano-Britannique de 39 ans était accusé d’avoir dissimulé les problèmes de cette banque sur le marché des prêts immobiliers à risque (subprime).
25/11/2013

RWC, Odey et Wellington arrivent ou se renforcent en Espagne

Le britannique RWC Funds vient de faire enregistrer par la CNMV le 8 novembre sa sicav luxembourgeoise comportant dix fonds (long/short et activistes), rapporte Funds People. RWC n’était pas présent auparavant sur le marché espagnol; les produits y seront distribués par RBC Investor Services.Le même jour, Odey Investment a fait enregistrer la sicav irlandaise Odey Investment Funds (qui sera distribuée par la filiale espagnole de JPMorgan) tandis que Wellington recevait l’agrément pour son fonds luxembourgeois multi classes d’actifs mondial de performance absolue.Odey et Wellington avaient déjà obtenu le feu vert de la CNMV en mai, tous deux pour des sicav de droit irlandais.
22/11/2013

Coopération fiscale : le Luxembourg mis à l'index par l'OCDE

Le Luxembourg, Chypre, les îles Vierges britanniques et les Seychelles manquent à leurs engagements sur le plan de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Tel devrait être le constat dressé aujourd’hui à Jakarta par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum Global). Réunis dans la capitale indonésienne, sous l'égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la 6e réunion du Forum, les 120 pays membres devaient, pour la première fois, délivrer une note globale d’appréciation de 50 pays en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
22/11/2013

Accord européen sur l'encadrement des échanges sur les dark pools

Les pays membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur la mise en place d’un encadrement des échanges de titres sur les «dark pools», c’est-à-dire en dehors des plateformes dûment régulées, rapporte l’agence Reuters qui s’appuie sur des sources proches des négociations. Markus Ferber, parlementaire allemand de centre-droit qui mène les négociations pour le Parlement européen sur la mise à jour de la directive MIF, a précisé que cet accord de principe serait le socle de prochaines négociations portant sur sa mise en pratique.La trading anonyme sur une action donnée sera limité à 8% du montant total traité sur elle dans l’ensemble de l’Union. Quant aux transactions sur un titre donné sur telle ou telle une plateforme «dark pool», elles ne pourront excéder 4% du total des transactions sur ce titre dans l’ensemble de l’Union. Le consultant TABB Group a estimé que le trading des dark pools représentait l'équivalent de 11% des transactions boursières européennes, ce qui implique que les plafonnements proposés provoqueraient bel et bien la fin de certaines transactions anonymes.
22/11/2013

La Cour de Karlsruhe reporte sa décision sur les OMT

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe ne se prononcera pas cette année sur la conformité des Opérations monétaires sur titres (OMT) à la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, a déclaré le 21 novembre un porte-parole de la juridiction suprême, rapporte l’agence Reuters.Le dispositif annoncé en septembre 2012 par la Banque centrale européenne (BCE) lui permet de racheter des obligations souveraines sans limitation et la cour doit examiner si c’est un moyen pour la banque centrale de financer les Etats membres de la zone euro par une voie détournée.Les juges de Karlsruhe doivent évaluer la légalité des OMT à l’aune de la constitution de la république fédérale et de ses prescriptions en matière de contrôle des questions budgétaires par le parlement. Ils ne peuvent pas ordonner la suppression des OMT mais s’ils estiment qu’elles enfreignent le droit souverain du parlement en matière de budget, ils peuvent bloquer la participation de l’Allemagne au programme ou en contester certains aspects, comme son caractère «illimité».
22/11/2013

La Finma sanctionne la Banque cantonale de Bâle

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a prononcé un blâme contre la Banque cantonale de Bâle (BKB) pour violation des règles de conduite sur le marché. Elle impose à l'établissement des mesures contraignantes et ordonne la confiscation des bénéfices indûment réalisés pour un montant de 2,64 millions de francs. La BKB a illicitement soutenu entre 2009 et 2012 le cours en Bourse de ses propres bons de participation, explique la Finma dans un communiqué. Elle a notamment passé systématiquement des ordres d’achat pour ces titres, entraînant ainsi des distorsions du marché. La Finma reconnaît toutefois que la banque s’est montrée coopérative durant l’enquête, permettant un éclaircissement rapide de la situation. Elle approuve par ailleurs les mesures prises dans l’intervalle par la BKB.
22/11/2013

Le Japon veut réformer ses fonds de pension

Un groupe de travail du gouvernement japonais appelle le GPIF et les autres fonds de pension publics du pays à se restructurer de fond en comble afin d’améliorer leurs performances, diversifier leurs expositions et revoir leur gouvernance.Le rapport du groupe du travail, présenté le 20 novembre au Premier ministre, Shinzo Abe, recommande notamment aux fonds de pension de revoir leurs objectifs d’investissement, avec l’objectif de faire mieux que l’inflation, et donc de modifier des allocations trop exposées aux obligations japonaises.Les fonds de pension devraient également envisager de davantage investir sur le long terme et donc de s’exposer davantage aux actifs risqués et de se diversifier dans de nouvelles classes d’actifs, les fonds immobiliers, les infrastructures, le capital risque, le capital investissement ou encore les matières premières. Le rapport n'évoque par les hedge funds, mais selon un membre du groupe de travail, les fonds de pension devraient envisager d’autres allocations long-only dans des parties plus risquées de l’univers obligataire ou des actions.
22/11/2013

Les banques espagnoles sont encore confrontées à "d'importants défis"

Si la sortie imminente de l’Espagne du programme d’aide à ses banques est une bonne nouvelle, le secteur, pénalisé par les crédits risquant de ne pas être remboursés, fait encore face à «d’importants défis», a indiqué le 21 novembre l’agence de notation Moody’s.L’annonce, faite la semaine dernière par l’Eurogroupe, que l’Espagne sortira en janvier du programme européen d’aide à ses banques est «positive» pour leurs créanciers, estime Alberto Postigo, analyste senior pour Moody’s, dans une note. Sans cela, les créanciers risquaient en effet de devoir assumer des pertes en cas de rallonge du programme d’aide de 41,3 milliards d’euros, accordée aux banques espagnoles à l'été 2012."Mais la sortie du programme européen d’aide ne veut pas dire que les banques espagnoles sont en parfaite santé», estime Alberto Postigo. «Les banques du pays font en effet face à d’importants défis, provenant du niveau très élevé de créances douteuses, d’une création insuffisante de fonds propres en interne par rapport au niveau de provisions exigé et d’un faible taux de capitalisation par rapport à leurs pairs européens», poursuit l’analyste.
21/11/2013

Le vice-président de l’APIC nommé au CCSF

Hervé Hatt, vice-Président de l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) a été nommé au Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)L’APIC est devenue, en trois ans, la principale association représentative des intermédiaires en opérations bancaires et services de paiement (IOBSP) exerçant en France et développant leurs activités tant en France qu’à l’international, indique un communiqué. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) comprend 30 membres titulaires et autant de suppléants. Il est chargé d’étudier les questions liées auxrelations entre les établissements financiers et leurs clientèles, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.L’APIC participe à deux autres instances importantes : la Commission d’immatriculation au Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance(ORIAS), où Sophie Ho Thong, secrétaire générale de l’APIC, siège comme titulaire et Ari Bitton comme suppléant. Gregory Hennon est, quant à lui, membre du Conseil d’administration de la commission ; L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), avec l’attribution d’un siège consultatif sur les pratiques commerciales à Sophie Ho Thong.
21/11/2013

Les procureurs accusent un ancien gérant de SAC d’avoir enfreint la loi

Les procureurs américains ont plaidé devant un jury que Michael Steinberg, ancien gérant de portefeuilles de SAC Capital, «a enfreint la loi» en réalisant des transactions grâce à des informations confidentielles sur des entreprises obtenues par le «cercle d’amis de son analyste», rapporte le Financial Times, alors que le dernier procès en matière de délit d’initié s’est ouvert mercredi. Les avocats de Michael Steinberg ont en revanche avancé que leur client a été trahi par son ancien analyste, Jon Horvath – un témoin clé du gouvernement – qui clame que le gérant était impliqué dans le délit d’initié.

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