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Réglementation

mai 2014

20/05/2014

Credit Suisse plaide coupable aux Etats-Unis et paiera une amende de 2,8 milliards de dollars

Credit Suisse a plaidé coupable d’aide à l'évasion fiscale aux Etats-Unis et accepté de payer une amende record de 2,815 milliards de dollars. Il s’agit de la première banque à reconnaître sa culpabilité en deux décennies devant la justice américaine. «Compte tenu des provisions existantes à cet effet, ce règlement entraînera une charge après impôts de 1598 millions de francs suisses, qui devra être comptabilisée au deuxième trimestre 2014", précise Credit Suisse dans un communiqué.A l’issue d’une audience devant une cour fédérale de l’Etat de Virginie, le ministre américain de la Justice Eric Holder a indiqué dans la nuit de lundi à mardi que Credit Suisse a activement aidé ses clients à mentir au fisc américain en cachant des avoirs et des revenus dans des comptes en banque illégaux et non déclarés. Il aussi reproché à la banque son manque de coopération.Eric Holder a notamment fait part de fausses déclarations et de destructions de documents. Le vice-ministre américain de la justice Jim Cole a expliqué que la différence de traitement entre Credit Suisse et UBS - le numéro un bancaire helvétique a lui déboursé 780 millions de dollars pour des faits similaires en 2009, sans toutefois plaider coupable - par le manque de coopération de Credit Suisse ainsi que l’aplomb affiché durant les trois ans d’enquête.Dans un communiqué publié le 20 mai dans le sillage de la décision américaine, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) estime que le Credit Suisse a manqué aux obligations de déterminer, limiter et contrôler les risques liés à son activité aux Etats-Unis. «La procédure de la Finma est aujourd’hui achevée et aucune mesure supplémentaire à l’encontre de Credit Suisse n’est prévue», selon le communiqué. Le gendarme des marchés financiers avait ouvert en février 2011 une enquête auprès de Credit Suisse sur les risques liés aux affaires avec des clients américains privés depuis 2000. L’organisme avait alors révélé «des violations importantes des obligations prudentielles». L'établissement s’est exposé «aux Etats-Unis à des risques juridiques et de réputation excessivement élevés», souligne la Finma, concluant que les risques s'étaient finalement «matérialisés». La note atteint 2,815 millions de dollars en tenant compte de l’amende de 196 millions de dollars infligée en février dernier par la Security and Exchange Commission. Dans le détail, le montant comprend 1,8 milliard est destiné à l’administration fiscale américaine (IRS), dont 670 millions au titre de restitution. S’y ajoutent 715 millions pour le département des services financiers de l’Etat de New York et 100 millions pour le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine.
20/05/2014

Les gestionnaires alternatifs militent pour une législation revue outre-Rhin

Pour les gestionnaires alternatifs allemands, le toilettage de la législation régissant les placements collectifs (KAGB) est insuffisant. Même si, selon Frank Dornseifer, secrétaire général de la BAI, l’association faîtière du secteur de la gestion alternative, l’approche minimaliste du gouvernement est bien compréhensible puisque le code n’a que dix mois d’existence. Le texte présente toutefois encore trop de faiblesses qui vont inciter de nombreux fonds d’investissement alternatifs (FIA) à se domicilier au Luxembourg plutôt qu’en Allemagne, estime Frank Dornseifer dans un communiqué publié le 19 mai . L’association relève par exemple qu’en Allemagne, les fonds fermés ne peuvent pas constituer de compartiments. Une possibilité qui pourtant est appropriée et efficace tant sur le plan de la structuration que des coûts."L’Allemagne a besoin d’un cadre réglementaire dans lequel soient harmonisés le droit de l’investissement, la fiscalité et l’encadrement des placements dans l’assurance -le groupe d’investisseurs institutionnels le plus important dans les fonds. Ce n’est actuellement pas le cas et pour beaucoup d’investisseurs allemands, cette situation constitue un véritable obstacle à l’investissement», conclut le communiqué.
19/05/2014

Les gérants indépendants doutent d’obtenir l’accès au marché de l’UE

Lors de l’assemblée générale de l’Association suisse des gérants de fortune (ASG), Jean-Pierre Zuber, son président, et Alexander Rabian, directeur de l’organisme d’autorégulation de l’ASG, sont, selon Le Temps, restés offensifs sur le dossier de l’accès aux marchés étrangers, mais sans grand optimisme. «Du point de vue des gérants indépendants, on ne peut parler véritablement d’accès au marché que s’il est possible de proposer et d’exécuter des prestations transfrontalières de gestion de fortune sans devoir ouvrir un établissement commercial dans le pays où la prestation est fournie», a indiqué l’ASG. Dans son discours, Jean-Pierre Zuber a déploré les obstacles non tarifaires, à l’exemple de certaines règles sur la protection des consommateurs. S’y ajoutent certaines règles de droit fiscal s’appliquant à la déclaration d’avoirs détenus à l’étranger qui sont devenues presque impossibles à appliquer. Et de critiquer en particulier la France, «leader dans la création de telles barrières», selon lui.
19/05/2014

Des clarifications sur l'application du passeport AIFM au Journal Officiel

Un décret (*) paru au Journal Officiel du 16 mai est venu corriger plusieurs erreurs matérielles résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d’actifs. Il apporte également des clarifications pour faciliter son application par les sociétés de gestion de portefeuille d’organismes de placement collectif et donne, entre autres, des précisions sur l’entrée en vigueur des dispositions concernant la procédure de passeport applicable aux sociétés de gestion et aux FIA, en application des dispositions de l’ordonnance susmentionnée. (*) Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014
19/05/2014

Bercy pourrait élargir les fonds de prêts à l'économie aux mutuelles

Ouverts l'été dernier aux assureurs et mutuelles vie et dommages relevant du Code des assurances, les fonds de prêts à l'économie restent interdits aux mutuelles de santé et prévoyance, rapporte L’Agefi qui annonce cependant une consultation lancée cette semaine sur des extensions du décret qui réglemente les fonds de prêt, selon le cabinet de Valérie Fourneyron, secrétaire d’Etat en charge de l’Economie sociale et solidaire. «Sous réserve des remarques de l’Etat», les modifications devraient intervenir à la rentrée de septembre, précise Bercy. Les établissements inscrits au Code de la mutualité sont souvent de petite taille, donc encore moins armés pour l’analyse crédit que les assureurs, note le quotidien.
19/05/2014

Régularisation fiscale : Bercy a déjà engrangé 764 millions d'euros de recettes

La France a déjà engrangé 764 millions de recettes fiscales supplémentaires au titre des fonds rapatriés de Suisse par des contribuables français, a déclaré le 18 mai le ministre français des Finances, Michel Sapin. Paris table sur un milliard d’euros supplémentaire d’ici la fin de l’année. Ces recettes financeront les baisses d’impôts pour les ménages modestes."Nous avons déjà rapatrié 764 millions de recettes supplémentaires au bout de quatre mois, ça marche du feu de Dieu», s’est exclamé le ministre au Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI. «On devrait en avoir un milliard de plus par rapport aux 764 millions. «C’est l’argent de ceux qui avaient caché leurs avoirs en Suisse qui va permettre de baisser les impôts dès cette année», a relevé Michel Sapin.
19/05/2014

Des sanctions trop sévères contre CS et BNP Paribas seraient un risque pour le système

Le patron de la banque américaine Goldman Sachs, Lloyd Blankfein, a mis en garde contre le risque pour le système financier en cas de sanctions trop dures contre les européennes BNP Paribas et Credit Suisse, visées par des procédures judiciaires aux Etats-Unis. Les deux banques européennes, poursuivies respectivement pour blanchiment et évasion fiscale, sont menacées de très lourdes amendes, chiffrées en milliards de dollars. Mais les autorités américaines veulent aussi obtenir qu’elles plaident coupables et menacent de les poursuivre au pénal, ce qui pourrait entraîner une révocation de leur licence. Interrogé en marge de l’assemblée générale de Goldman Sachs cette semaine au Texas, Lloyd Blankfein a noté que l’impact «dépend des conséquences si elles plaident coupables», selon des propos rapportés par le Wall Street Journal. Etant donné les multiples connexions des banques du monde les unes avec les autres, cela pourrait affecter les relations de crédit à l’intérieur du système financier, a-t-il relevé. «Cela devient une décision de grand poids d'écarter quelqu’un, et nous ne devrions pas le faire à la légère.»
19/05/2014

Le Liechtenstein signe l'accord Fatca

Le Liechtenstein et les Etats-Unis ont signé l’accord Fatca, rapporte L’Agefi suisse. La principauté se voit désormais obligée de transmettre les données des contribuables américains au fisc américain. Une loi d’application doit cependant encore être adoptée par le Parlement liechtensteinois cette année. La signature de cet accord assure ainsi l’accès des banques de la Principauté au marché américain.
19/05/2014

SEB Investment GmbH obtient sa licence AIFM

La société SEB Investment GmbH, qui appartient à SEB Asset Management AG, vient d’obtenir l’accord du régulateur allemand, la BaFin, pour le lancement et la gestion de fonds d’investissement alternatifs (FIA ou AIF) SEB indique dans un communiqué que de nouveaux produits immobiliers sont en préparation. Des discussions sont également en cours dans la perspective du lancement de nouveaux produits AIF fermés à destination des investisseurs professionnels.Les actifs sous gestion de SEB AM s'élèvent actuellement à environ 12 milliards d’euros, dont un patrimoine immobilier détenu en direct de quelques 8,5 milliards d’euros.
16/05/2014

Bruxelles défend son bilan réglementaire

La plupart des mesures de réforme prévues par le programme de réglementation financière de l’UE étant désormais adoptées, la Commission européenne a publié le 15 mai un premier bilan complet de ce programme dans son ensemble. Cette analyse économique expose comment les réformes mises en œuvre vont donner naissance à un système financier plus sûr et plus responsable, en renforçant la stabilité financière, en approfondissant le marché unique des services financiers et en le rendant plus efficient, tout en améliorant son intégrité et la confiance dont il jouit. «Ce premier bilan atteste de nombreuses synergies positives entre des règles qui se complètent et se renforcent mutuellement. Les avantages l’emportent également sur les coûts lorsque l’on examine chaque mesure individuellement. Globalement, ce bilan montre que nous avons atteint nos objectifs: notre programme de réglementation financière est en train de donner naissance à un système financier plus stable et plus responsable, qui fonctionne au bénéfice de l’économie et des citoyens de toute l’UE», selon le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier.Le paquet publié par la Commission se compose d’une communication intitulée «Un secteur financier réformé pour l’Europe» et d’une analyse économique détaillée, expliquant comment les réformes remodèlent le secteur financier et les avantages qui en découlent. La communication rappelle les objectifs qui ont guidé la Commission, passe en revue les réformes qu’elle a proposées et fait le point de leurs principaux effets tels qu’ils peuvent d’ores et déjà être observés.
16/05/2014

Credit Suisse pourrait verser 2,5 milliards de dollars d’amende aux Etats-Unis

Alors que plusieurs sources ont récemment évoqué la signature la semaine prochaine d’un accord entre Credit Suisse et les autorités américaines concernant l’assistance fournie à des clients américains dans le cadre d'évasion fiscale, le Wall Street Journal précise les montants en jeu. En plaidant coupable, Credit Suisse pourrait en effet avoir à verser au total près de 2,5 milliards de dollars. Dont 1,7 milliard au département de la Justice, 100 millions à la Réserve fédérale et 600 millions au régulateur bancaire de New York, le New York State Department of Financial Services.
16/05/2014

Les banques étrangères en Suisse jouent le jeu de la régularisation

Les banques étrangères établies en Suisse s’efforcent de trouver des solutions avec leurs clients afin de régulariser leur situation fiscale, a indiqué Alfredo Gysi, le président sortant de l’Association des banques étrangères en Suisse (ABES), qui tenait le 15 mai son assemblée générale.Les banques étrangères poursuivent la voie de la régularisation du passé, a indiqué l’ABES dans un communiqué. Les clients en provenance de pays proposant un programme d’auto-déclaration sont accompagnés dans cette voie. Quant aux résidents d’autres pays, ils sont assistés dans la recherche de solutions individuelles.Selon le nouveau président de l’ABES, Francesco Morra, les banques étrangères en Suisse continueront à avoir du succès dans les activités internationales de banque privée. Mais il faut pour cela que les banques adaptent leurs modèles d’activités aux nouvelles attentes des clients et aux circonstances qui ont changé.
16/05/2014

Solvabilité 2 : la transposition par voie d' ordonnance se confirme

La 9ème édition des rencontres de l’Argus sur Solvabilité 2, ce 15 mai à Paris, le confirme : le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur du nouveau régime prudentiel de l’assurance, c’est demain ! Si les 595 organismes concernés ont du pain sur la planche pour se mettre en conformité, la pression est forte également du côté du Trésor et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour parvenir à transposer en droit français la directive Solvabilité 2, modifiée par Omnibus 2, avant le 31 mars 2015. Défi de transposition Une date couperet à laquelle la France ne pourra pas déroger. « Le délai est très court, reconnaît Jean-Marie Levaux, le vice-président de l’ACPR. Je ne suis pas inquiet sur l’issue - nous n’avons pas le choix, il faut transposer avant le 31 mars 2015 - mais tout le monde ne sera pas forcément d’accord [avec les options prises, NDLR] ».Evoquant lui aussi un « défi important de transposition », Thomas Groh, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, confirme, en référence aux mesures d’application dites « de niveau 2 » de la directive, en cours de validation à la Commission européenne pour une adoption fin août, que « la date du 31 mars 2014 est exigeante car tous les paramètres ne sont pas stabilisés ». Pour autant, ce dernier se veut rassurant : les mesures de niveau 2 ne devraient pas réserver de mauvaise surprise. Loi d’habilitation à l’automne Du point de vue du calendrier, les choses semblent par ailleurs se préciser. Le Trésor confirme que le gouvernement procèdera, pour la transposition, par voie d’ordonnance, « seule manière réaliste de procéder », selon Thomas Groh. Une loi d’habilitation, permettant de procéder de la sorte, est prévue pour l’automne. Le véhicule législatif, qui devra être soumis en conseil des ministres début juillet, est a priori trouvé : il devrait s’agir d’une loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), « permettant la transposition d’un grand nombre de directives pour lesquelles le temps compte ». Gouvernance Parmi les sujets « chauds » sur lesquels le régulateur et le superviseur vont devoir rapidement arrêter leur doctrine, la gouvernance figure en tête des priorités. Concernant les « dirigeants effectifs », l’ACPR campe sur l’idée d’une séparation des fonctions de direction et de contrôle, « base même de Solvabilité 2 », rappelle Jean-Marie Levaux. En pratique, deux choses chagrinent les mutualistes. D’abord, que l’administration leur impose le choix des deux dirigeants engagés devant le contrôleur et les tiers. Ensuite, que le traitement soit à ce stade prévu comme différent selon le code d’appartenance (directeur général et directeur général délégué pour les mutuelles du code des assurances ; président et directeur général pour les mutuelles du code de la Mutualité). La notion de groupe en débat Autre point d’attention : qu’est-ce qu’un groupe au sens de Solvabilité 2 ? Les notions de groupe au sens comptable et au sens prudentiel risquent en effet de ne pas correspondre. Surtout, les modes de rapprochement « horizontaux » qui existent en droit français, notamment à destination du monde mutualiste, ne répondent totalement à la définition donnée à l’article 212 de la directive. Il y est en effet prévu « qu’une entreprise exerce effectivement, au moyen d’une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières, des autres entreprises faisant partie du groupe ». Ce qui n’est en général pas le cas des SGAM (sociétés de groupe d’assurance mutuelle), UMG (Union mutualiste de groupe) ou autre UGM (Union de groupe mutualiste), dont l’objet est d’abord de gérer les conventions qui fédèrent leurs membres. D’où la crainte, partagée par Emmanuel Roux, directeur général de la Mutualité Française, et par Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du GEMA, « d’une remise en cause de la recomposition harmonieuse à l’??uvre dans le secteur mutualiste », si la définition d’un groupe au sens de Solvabilité 2 devenait demain plus contraignante.
15/05/2014

Madoff : plus de 50.000 plaintes ont été reçues

Les autorités américaines ont annoncé le 13 mai avoir reçu plus de 50.000 plaintes de personnes se disant victimes de l’escroc Bernard Madoff. Les dénonciations proviennent de plus d’une centaine de pays.Le fonds (MVF ou Madoff Victim Fund) mis en place par le département de la Justice pour recenser ces réclamations a reçu 51.700 plaintes venant de 119 pays au 30 avril, date limite d’envoi, précise Richard Breeden, son superviseur, dans un communiqué. C’est trois fois plus que le nombre de plaintes enregistrées lors de la procédure judiciaire.Ces victimes présumées ont essuyé au total plus de 40 milliards de dollars de pertes, selon le fonds. Environ 58% des plaintes viennent des Etats-Unis. Huit des 10 pays ayant le plus de plaintes sont européens, l’Allemagne, l’Italie et la France formant le trio de tête, devant la Suisse, l’Autriche et l’Espagne."Les plaintes reçues montrent un groupe vaste et diversifié de victimes», selon Richard Breeden, qui estime que l’afflux des plaintes révèle que cette escroquerie pyramidale était mondiale. Ces plaintes n’ont pas encore été examinées et le fonds ne peut dire pour l’instant si elles sont toutes valides ou s’il y a des réclamations qui se recoupent.Le MVF précise notamment qu’il a reçu des plaintes venant de banques et autres sociétés financières qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité définis. Le MVF est chargé de restituer 4 milliards de dollars récupérés par la justice américaine à des victimes de cette escroquerie.
15/05/2014

L'AMF épingle Turgot AM

L’AMF a annoncé hier, sur son site, avoir prononcé à l’encontre de la société Turgot Asset Management une sanction pécuniaire d’un montant de 80 000 euros. Cette décision fait suite à un contrôle à la fin 2011 du respect par la société de ses obligations professionnelles en application des articles L. 621-9-2 2° et R. 621-31 du code monétaire et financier. Il a été fait grief à la Turgot AM d’avoir méconnu, dans le cadre de son activité de gestion collective, le principe du respect de la primauté de l’intérêt des clients lors de la souscription de parts du fonds Turgot Multigest International par les fonds qu’elle gérait, et en raison de la circularité des investissements des fonds dont elle assure la gestion. Par ailleurs la société de gestion a méconnu des contraintes d’investissement et dépassé des ratios. Fin décembre 2012, l’AMF avait proposé à la société de gestion d’entrer en voie de composition administrative. L’accord transactionnel n’avait pu être conclu dans le délai imparti de quatre mois.
15/05/2014

L'AMF met à jour sa liste des sites internet non autorisés

L’AMF publie une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels «aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié», souligne le régulateur. L’autorité de régulation met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts. - www.01broker.com - www.4xp.com - www.24xp.com/FR - www.50option.com - www.abcbinaire.com - www.agfmarkets.com - www.ajbrowdercapital.com - www.bancxp.com - www.bankofmarket.com - www.banqofbroker.com - www.banqueoption.com - www.betonspot.com - www.bfmmarkets.com - www.bfxoption.com - www.binareo.com - www.binarymarkets.com - www.binarywallstreet.com - www.binoa.com - www.bigoption.com - www.binarylowcost.com - www.bnry.com - www.bo-bank.com - www.bocapital.com - www.bossoptions.com - www.boursomarket.com - www.cedarfinance.com - www.cititrader.com - www.daily-option.com - www.digitoption.com - www.easyxp.com - www.ebinaires.com - www.empireoption.com - www.excellencebroker.com - www.excitingmarkets.com - www.fboption.com - www.fmtrader.com - www.futurmarket.com - www.gfmtrader.com - www.gftrades.com - www.globaltrader365.com - www.golden-bank.com - www.good-option.com - www.gtoptions.com - www.ikkotrader.com (*) - www.interactiveoption.com - www.ioptioneu.com - www.leaderoption.com - www.miller-options.com - www.obmarkets.com - www.opteck.com - www.optimarkets.com - www.optionet.com - www.option-bank.com - www.optionrama.com - www.optionsclick.com - www.optionsmarter.com - www.option-world.com - www.phenixoption.com - www.planetoption.com - www.prestigebanq.com - www.royaldebank.com - www.startoptions.com - www.stockpair.com - www.timebinary.com - www.tmarkets.com - www.tradecall-invest.com - www.tradequicker.com - www.tradereasy.com - www.trader-invest.com - www.tradersleader.com - www.traderush.com - www.traderxp.com - www.triumphoption.com - www.ubinary.com - www.vipbinary.com - www.worldtradeoption.com - ww.xpertmarket.com - www.xpmarkets.com - www.zeoption.com
15/05/2014

Ouverture d'une enquête visant Credit Suisse Funds

SIX Exchange Regulation a annoncé le 14 mai l’ouverture d’une enquête visant Credit Suisse Funds pour soupçon de violations des dispositions sur les devoirs d’annonce réguliers, rapporte L’Agefi suisse. Les investigations portent sur une émission de fonds indiciels cotés (ETF) en janvier de cette année, qui pourrait avoir été présentée de manière tardive.
15/05/2014

La FCA va infliger une amende à RP Martin

La Financial Conduct Authority devrait selon le Financial Times annoncer avant la fin de la semaine sa décision d’infliger une amende d'1 million de livres au broker RP Martin, selon des sources proches du dossier. Accusée d’avoir participé à la manipulation du taux du Libor, la société a vu deux de ses brokers, Terry Farr et Jim Gilmour être arrêtés l’an dernier. Ils ont plaidé non coupable.
14/05/2014

Différend fiscal: l'amende de Credit Suisse pourrait augmenter

Credit Suisse pourrait voir le montant de son éventuelle amende liée au différend fiscal avec les Etats-Unis augmenter, en raison de nouvelles exigences financières, selon Reuters. Les autorités de régulation de l’Etat de New York réclameraient également «plusieurs centaines de millions de dollars» à la grande banque, indique l’agence . L’éventuelle amende dont devrait s’acquitter Credit Suisse à l’Etat de New York s’ajouterait à une amende infligée par les autorités fédérales américaines. Selon divers médias, le montant de cette amende s’élèverait au maximum à 1,6 milliard de dollars. L’amende totale que devrait débourser Credit suisse pourrait ainsi dépasser 2 milliards de dollars, selon Reuters.Les autorités de régulation de l’Etat de New York auraient ouvert les négociations avec une exigence financière de 1 milliard de dollars, selon Reuters qui cite des «sources proches du dossier». Le montant devrait toutefois être nettement négocié à la baisse, toujours selon l’agence de presse. Les pourparlers seraient en cours et une solution devrait pouvoir être trouvée dans les prochains jours. Tant les autorités new yorkaises que Credit suisse n’ont pas voulu confirmer cette information.
14/05/2014

L'activité de médiation a augmenté l'an dernier

Le rapport du Médiateur auprès de la FBF (Fédération bancaire française), Paul Loridant, confirme l’augmentation de son activité en 2013 avec une progression de plus de 10 % du nombre de courriers reçus. Cet accroissement s’explique par les répercussions de la crise économique, une meilleure connaissance du fonctionnement de la médiation bancaire et la confirmation de la place de la médiation dans le paysage bancaire, selon un communiqué publié le 13 mai.Sur 2.810 courriers reçus (contre 2.545 en 2012), 1.575 dossiers rentraient dans le champ de compétence du médiateur, soit 28% de plus qu’en 2012, les autres courriers n’étant pas éligibles à la procédure de médiation auprès de la FBF. En 2013, parmi ces interventions du médiateur, 268 dossiers ont trouvé une solution jugée satisfaisante par les demandeurs en amont de la médiation. 601 dossiers ont donné lieu à un courrier explicatif argumenté du médiateur, qui a jugé dans ces cas que la réponse apportée par la banque était recevable. Enfin, 44 dossiers ont fait l’objet d’une proposition de règlement amiable (contre 34 en 2012) dont 27 ont donné lieu à un accord de médiation.Les litiges ont principalement porté sur les opérations de crédit, le fonctionnement du compte, les moyens de paiement, notamment les différends relatifs aux cartes bancaires et aux paiements en ligne, et dans une moindre mesure la tarification. Les litiges concernant les produits d'épargne ont légèrement progressé tandis que ceux portant sur les placements financiers et les contrats d’assurances ont baissé. 46 % comportaient un aspect financier supérieur à 500 euros, contre 58% en 2012.Dans ses conclusions, le Médiateur auprès de la FBF souligne une méconnaissance générale des « principes de base régissant la profession bancaire » et appelle à un effort accru en matière d’éducation financière. Il souhaite également un travail de collaboration plus étroit avec les associations de consommateurs pour améliorer l’accompagnement des clients dans le règlement de leur litige avec leur établissement bancaire. Le Médiateur a par ailleurs annoncé le lancement du site http://www.lemediateur.fbf.fr/, qui permet au client d’une banque adhérente au service de la médiation de la FBF, de saisir un dossier en ligne grâce à un formulaire spécifique et des explications détaillées notamment par un schéma et des vidéos. Le service de médiation auprès de la FBF anticipe ainsi l’application de la directive européenne Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) adoptée en 2013, dont la transposition en droit français est prévue au plus tard en juillet 2015. La directive RELC prévoit que tous les secteurs d’activité se dotent de « procédures indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables ».

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