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Réglementation

avril 2014

16/04/2014

AG d'UBS et de Credit Suisse : Ethos fait monter la pression

La Fondation Ethos recommande de s’opposer à la décharge (quitus) du Conseil d’administration, ainsi qu’aux rapports de rémunération lors des assemblées générales UBS (7 mai) et Credit Suisse Group (9 mai), selon un communiqué publié le 15 avril. En 2013, une nouvelle augmentation du montant des rémunérations variables accordées à la direction et aux collaborateurs de chacune des deux banques a eu lieu, alors qu’elles ont été contraintes de constituer de nouvelles provisions pour des litiges juridiques à hauteur de 1,8 milliard de francs suisses (UBS) et 2,1 milliards de francs suisses (Credit Suisse Group).Ces nouvelles provisions représentent le double de la valeur du dividende versé aux actionnaires, aussi bien à l’UBS qu’au Credit Suisse Group (CSG). Par ailleurs, de nouveaux éléments sont apparus, liés notamment à la vente de produits financiers et au traitement des affaires fiscales aux Etats-Unis, ainsi qu'à de graves soupçons de manipulation des taux de change (UBS). «Cela démontre que les conseils d’administration peinent à maîtriser le contrôle des opérations qui sont menées par ces établissements bancaires, ce qui conduit Ethos à recommander de refuser de décharger les administrateurs», souligne Ethos dans son communiqué.En parallèle, le montant total réservé à la rémunération variable des collaborateurs est de 3,2 milliards de francs à l’UBS (hausse de 28%) et 3,6 milliards de francs au CSG (hausse de 6%). En particulier, les personnes qui prennent les risques (appelés «risk-takers»), soit environ 550 personnes à l’UBS et 500 au CSG, ont reçu en moyenne 1,9 million de francs par personne à l’UBS et 2,6 millions de francs au CSG dont près de 80% est variable. En même temps, l’Union Européenne a formulé des dispositions très contraignantes en matière de rémunération variable, pour limiter les risques pris par ces collaborateurs. «En conséquence, Ethos recommande de s’opposer au vote consultatif du rapport de rémunération dans les deux banques».
15/04/2014

La FIA EPTA vante les bienfaits du trading à haute fréquence

Interrogés par L’Agefi, Johannah Ladd et Mark Spanbroek de l’association de traders FIA EPTA, réfutent les critiques dont le trading à haute fréquence fait l’objet. Ils rappellent qu’il s’agit d’une « technologie neutre en soi » et dénoncent « les contre vérités » du livre de Michael Lewis en forme réquisitoire. Contrairement à son auteur, les deux membres de FIA EPTA contestent la thèse selon laquelle les traders à haute fréquence utiliseraient l’information de leurs clients à leurs dépends en rappelant « qu’ils n’ont pas de clients et pas d’information non publique ». Par ailleurs, Johannah Ladd et Mark Spanbroek alertent sur le risque que les participants de marchés aillent traiter en dehors des bourses si les dispositions de MIF 2 pour encadrer le trading algorithmique s’avéraient trop strictes dans les faits. Enfin, les représentants de FIA EPTA réaffirment leur volonté de permettre aux utilisateurs du trading à haute fréquence de mettre « directement leur prix à disposition du public ».
15/04/2014

Julius Baer déplore les nouvelles règles sur l’immigration

Julius Baer dénonce le récent référendum suisse sur la restriction du nombre d’immigrants issus de l’Union européenne, rapporte le Financial Times fund management. Daniel Sauter, président de la principale banque privée de Suisse, estime que cela aura un impact significatif sur son établissement. L’an passé, le nombre d’employés étrangers travaillant dans les bureaux suisses de Julius Baer a augmenté à plus de 20 % pour la première fois, après l’acquisition de l’activité internationale de gestion de fortune de Merrill Lynch.
15/04/2014

La régulation une nouvelle fois au menu des députés européens

Les députés européens mettent la régulation au menu de la journée. Ils débattront ce mardi de projets législatifs visant à ne plus engager la responsabilité des contribuables en cas de faillites des banques, indique un communiqué du Parlement. Les votes auront lieu juste après l’adoption de deux autres textes, l’un sur le mécanisme de résolution bancaire et l’autre sur la garantie des dépôts -afin que les banques elles-mêmes garantissent aux épargnants tout dépôt inférieur à 100 000 euros, quelles que soient les circonstances.Pour leur part, les règles sur l’abus de marché ont été adoptées hier. A cette occasion, les élus ont rappelé les trois ingrédients fondamentaux de l’Union bancaire qui prévoit, tout d’abord, une résolution rapide des faillites bancaires grâce à un fonds de 55 milliards d’euros alimenté par les banques et non les contribuables. Les pertes des banques les plus importantes devront être assumées par les actionnaires et les détenteurs d’obligations, «ce qui doit les inciter à mieux contrôler les risques pris par les banquiers et, encore une fois, protège les contribuables», ont rappelé les parlementaires. Dans la même veine, le Parlement européen a rappelé avoir limité les bonus des banquiers pour éliminer les prises de risque excessives qui peuvent provoquer l’effondrement d’une banque. Enfin, pour protéger l’épargne des citoyens, la mise à jour de la directive du système de garantie des dépôts introduit des garanties nationales financées par les banques et non les citoyens afin de protéger les épargnes allant jusqu’à 100 000 euros. Les systèmes de garantie des dépôts ont toujours un caractère national et pour que l’union bancaire soit complète, il faut créer un système européen à la place des systèmes nationaux, comme demandé par le Parlement européen, indique un communiqué.
15/04/2014

Les banques françaises s’alarment du plafonnement des bonus

Le nouveau plafond européen imposé aux bonus fait craindre aux banques basées à Paris une hémorragie de talents, rapporte Les Echos, soulignant que la reprise d’activité en France sur les marchés ainsi qu’en fusions-acquisitions nourrit les espoirs de revalorisation salariale des banquiers d’investissement. Or, ces espoirs pourraient être déçus : à compter du 1er janvier 2015, valable au titre de l’exercice 2014, une nouvelle règle européenne limite à deux fois le salaire fixe la part variable versée aux preneurs de risque des établissements bancaires. Selon le quotidien économique, les banques de la Place de Paris seront parmi les plus pénalisés, leur base de salaire fixe étant parmi les plus faibles en Europe. Résultat : leurs prétentions en matière de bonus seront bridées. Dans un tel contexte, les banquiers d’établissements français ayant pâti d’un nouvel écart dans les bonus avec leurs confrères des banques étrangères à Paris auraient alors de bonnes raisons d’envisager un départ.
15/04/2014

AIFMD : les sociétés de gestion françaises sont en avance dans la mise en œuvre

Les sociétés de gestion françaises sont en avance par rapport à leurs homologues européennes dans la mise en œuvre pratique des dispositions de la directive AIFM. C’est l’un des principaux enseignements du baromètre publié récemment par l’Association Française de la Gestion financière (AFG), en collaboration avec le cabinet de conseil en management Kurt Salmon, et l’ASPIM, Association Française des sociétés de placement immobilier. Lancé début janvier 2014, ce baromètre évalue et suit l’état de préparation des sociétés de gestion françaises face à la mise en œuvre de la directive AIFM, entrée en vigueur le 22 juillet 2013. Son objectif est d’encadrer les gestionnaires de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA), de surveiller et de limiter les risques systémiques, afin accroître la protection des investisseurs. Après analyse du baromètre, l’AFG constate l’attractivité du label AIFM. 62% des acteurs interrogés en France, qui sont en dessous des seuils d’obligation d’enregistrement imposés par la directive et qui donc ne sont pas assujettis de fait, ont décidé volontairement d’opter pour l’agrément AIFM. 43% d’entre eux ont déposé leur dossier. « En effet, l’obtention du passeport européen permet aujourd’hui à un gestionnaire de gérer ses FIA au sein de l’UE, et de pouvoir les commercialiser dans tous les Etats membres », note l’AFG. L’association souligne que l’industrie française de la gestion, reconnue en Europe pour son expertise forte en termes de gestion des risques, « souhaite naturellement très majoritairement conserver cette fonction en interne ». 76% des sociétés de gestion sondées indiquent ainsi avoir fait le choix de maintenir la gestion des risques en interne, soulignant ainsi la forte expertise existant en France dans le domaine. Par ailleurs, 56% des répondants confirment avoir fait des adaptations marginales du reporting aux investisseurs. La baromètre a également mis en lumière le principal impact opérationnel d’AIFMD, qui semble être la production de reportings à destination des autorités de tutelle. Ces documents nécessitent une adaptation des systèmes d’informations afin de pouvoir retranscrire certaines données spécifiques. La principale difficulté pour 63% des sociétés de gestion interrogées est « l’utilisation de données non standardisées et provenant de multiples sources ». Face aux difficultés liées à la production des reportings, les acteurs sont assez partagés concernant la solution à adopter. Moins de 20% ont déjà tranché pour une externalisation à un asset servicer et 34% sont encore en cours de réflexion. La prochaine édition du baromètre est prévue à l’automne 2014.
15/04/2014

BPSS publie un livre blanc sur la directive AIFM

BNP Paribas Securities Services (BPSS ) a annoncé le 14 avril la publication d’un livre blanc sur la directive AIFM («AIFMD en France : le rendez-vous à ne pas manquer») qui détaille les principaux chantiers à entreprendre et donne la parole aux professionnels à l’approche du 22 juillet, date à laquelle tous les gérants de fonds d’investissement alternatifs (FIA) devront s'être conformés aux dispositions de la directive. A cette date et dans la perspective de l’obtention d’un agrément AIFM auprès de l’AMF, la majorité des gérants français devront avoir mené à bien une réforme de leurs pratiques dans plusieurs domaines clés de leur activité, en tant que gestionnaire d’un ou plusieurs FIA, rappelle un communiqué. En pratique, sont concernés non seulement des hedge funds, des fonds immobiliers ou de capital investissement, mais aussi plus largement des fonds non conformes à la directive OPCVM (Ucits IV). «Les calendriers de transition doivent être affinés rapidement, afin de bien identifier en amont les mesures à prendre au cours des tout prochains mois», rappelle Julien Cuminet, responsable France des services aux fonds chez BNP Paribas Securities Services. Car outre le renforcement des fonds propres réglementaires, la mise en place d’une très stricte politique de rémunération des gérants ou la revue de l’organisation des fonctions de valorisation au sein des sociétés de gestion, celles-ci devront produire des rapports périodiques très complets. Ce livre blanc met également en exergue les opportunités en termes de distribution que représente le passeport européen AIFM pour les gérants français de fonds d’investissement alternatifs. «Une évolution encouragée aussi par l’initiative des autorités françaises, qui ont appliqué aux véhicules d’investissement de droit français concernés un judicieux toilettage, en amont de la mise en œuvre de la directive. Les fonds de droit français, sur les différentes classes d’actifs alternatives, peuvent ainsi capitaliser sur leur réelle antériorité. Leur conformité à un cadre réglementaire européen commun est à même de conforter les investisseurs étrangers dans leur intérêt vis-à-vis de produits de droit français», relève le communiqué.
14/04/2014

Le pôle investissements de l'IBA pourrait fusionner avec l'IMA

La division investissements de l’association britannique des compagnies d’assurances, l’IBA, pourrait fusionner avec l’association britannique des gestionnaires d’actifs (IMA), rapporte Fundweb.Les discussions sont déjà bien avancées et la fusion pourrait intervenir dès le mois de juin. L’opération déboucherait sur la création d’une nouvelle organisation, dotée d’un nouveau nom et qui aurait un nouveau président. L’actuel président de l’IMA, Dougie Ferrans, devrait démissionner dans les prochains mois.La transaction, qui prévoit également que le service d’information sur le vote des institutionnels rejoigne l’IMA, a l’accord de principe des conseils des deux organisations professionnelles. «Il s’agit d’une décision stratégique très importante pour l’IMA et ses membres. Nous serons désormais en mesure de parler d’une seule voix cohérente sur l’ensemble des problématiques et des activités qui ont trait à la gestion de l’investissement au service de nos clients et des bénéficiaires finaux», estime le patron de l’IMA, Daniel Godfrey, cité par Fundweb.
14/04/2014

Les sociétés de gestion ratent 1 milliard d’euros de bénéfices

Les sociétés de gestion européennes ratent 1 milliard d’euros de bénéfice annuel en ne profitant pas des libertés que leur offre la réglementation européenne, montre une étude de McKinsey citée par le Financial Times fund management. La société de conseil indique que les gestionnaires ayant remodelé leur activité en ligne avec la directive Ucits IV (qui permet aux groupes de commercialiser des fonds dans toute l’Union européenne sans avoir de société de gestion dans chaque pays) devraient voir leurs bénéfices augmenter d’au moins 15 %.
14/04/2014

Mario Draghi prêt à combattre l’euro fort

Dans une déclaration pour le moins inhabituelle de sa part, le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a prévenu, samedi à Washington, qu’un renchérissement supplémentaire de l’euro déclencherait un nouvel assouplissement de la politique monétaire européenne, rapporte Les Echos. « J’ai toujours dit que le taux de change n’est pas un objectif, mais qu’il est important pour la stabilité des prix et la croissance. Et ce qui s’est passé ces derniers mois, c’est qu’il est devenu de plus en plus important pour la stabilité des prix, a observé Mario Draghi. Aussi, un renchérissement du taux de change nécessiterait un nouvel aménagement de la politique monétaire. Si vous voulez que votre politique demeure aussi accommodante qu’elle l’est aujourd’hui, un nouveau renchérissement du taux de change nécessitera un nouveau stimulant. » Les propos de Mario Draghi ont été salués par le ministre des Finances français, Michel Sapin, tandis que la « préoccupation » de Mario Draghi est « intéressante » et «partagée» par certains gouvernements.
14/04/2014

La FINRA enquête sur des pratiques frauduleuses sur les marchés obligataires

L’autorité de régulation de la finance américaine (Finra) soupçonne certains établissements de Wall Street de surfacturer certains investisseurs sur les transactions obligataires et de favoriser leurs meilleurs clients sur le marché primaire en leur allouant systématiquement une plus grande part des nouvelles émissions de dette corporate, rapporte l’agence Bloomberg. Cela permettrait aux clients les mieux servis de réaliser un profit rapide en revendant immédiatement leurs titres à un prix plus élevé aux investisseurs exclus de l’émission primaire.Le mois dernier, une source avait déclaré à Bloomberg que la SEC enquêtait sur des courtiers soupçonnés d’afficher des prix différents pour les mêmes titres obligataires sur les plateformes de trading électronique, les prix les plus défavorables étant proposés aux plus petits investisseurs.
14/04/2014

AMF cible un trader et un banquier pour manquement d'initiés

L’Agefi rapporte que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a demandé à la commission d’infliger une amende de 1,675 million d’euros à Joseph Raad, pour avoir utilisé une information privilégiée relative à l’OPA d’IBM sur l'éditeur de logiciel français Ilog en juillet 2008, alors qu’il était responsable du trading et de ventes au Crédit Libanais. L’information privilégiée lui aurait été transmise par Charles Rosier, son cousin et partenaire en affaires, qui exerçait les fonctions de responsable des activités d'émission de dette au sein de la banque conseil d’IBM, UBS. Pour ce dernier, le représentant du Collège du régulateur a proposé une sanction de 700.000 euros. L’affaire est d’autant plus notable que les deux hommes ont été sanctionnés pas plus tard qu’en octobre dernier dans l’affaire Geodis, un dossier comparable, indique le quotidien. Dans l’opération, le professionnel des marchés aurait réalisé un profit de plus de 6 millions d’euros. Dans l’affaire Ilog, l’achat d’actions et de CFD aurait permis à Joseph Raad de réaliser un profit de 334.680 euros. La défense de Charles Rosier a expliqué qu’il n’y avait eu, ni transmission d’information privilégiée, ni détention d’une telle information.
14/04/2014

Réforme du FMI: le G20 pointe les retards des Etats-Unis

Pointant la responsabilité des Etats-Unis, les ministres des Finances des pays membres du G20 se sont dits profondément déçus du retard persistant dans les réformes des quotes-parts et de la gouvernance du FMI arrêtées en 2010 et la quinzième révision générale des quotes-parts, y compris une nouvelle formule de calcul. «Nous réaffirmons qu’il importe que le FMI demeure une institution reposant sur un système de quotes-parts», ont-ils indiqué, précisant que la mise en œuvre des réformes de 2010 reste la priorité absolue. «Nous engageons les États-Unis à ratifier ces réformes dès que possible», ont insisté les responsables. «Si les réformes de 2010 ne sont pas ratifiées d’ici la fin de l’année, nous demanderons au FMI de s’appuyer sur ses travaux existants pour proposer les mesures envisageables, que nous examinerons lors d’une prochaine réunion», ont-ils conclu.
14/04/2014

Quelle est la définition d' un « groupe » selon Solvabilité 2 ?

Selon l’Argus de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) planche actuellement sur la notion de groupe au sens de Solvabilité II. Un certain nombre d’exigences, notamment en matière de reporting, découleront en effet de cette définition. Par conséquent, l’avenir des sociétés de groupe mutualiste (UGM), unions mutualistes de groupe (UMG) et autres groupements paritaires de prévoyance (GPP) n’est pas encore scellé.
11/04/2014

Fitch relève la perspective du Portugal

L’agence de notation Fitch Ratings a annoncé le 11 avril un relèvement de la perspective de la note de la dette du Portugal de négative à positive. La note est elle maintenue à BB+. Fitch justifie le relèvement de perspective par les efforts budgétaires consentis par Lisbonne, et le rétablissement général de l'économie.
11/04/2014

La justice américaine accepte la culpabilité de SAC Capital

Le juge américain Laura Swain a accepté le plaidoyer de culpabilité de SAC Capital et ordonné une amende de 1,8 milliard de dollars pour délit d’initié, marquant la fin d’une longue enquête qui a obligé la société de hedge funds à se fermer aux investisseurs externes, rapporte le Financial Times. « Les crimes commis par la défense étaient saisissants par leur ampleur et saisissants dans leur non respect de la loi », a commenté le juge.
11/04/2014

L'AMF et son homologue australienne signent un protocole d'accord

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Australian Securities and Investment Commission (ASIC), ont annoncé mercredi 9 avril avoir signé un protocole d’accord en matière d’assistance et de coopération mutuelle. Ce dernier prévoit l'échange d’informations en ce qui concerne les lois et réglementations de chaque Autorité. Sous la forme de consultations informelles, d’assistance mutuelle, une collecte et un partage d’informations, les régulateurs ont l’intention de se concerter régulièrement et d'échanger des informations sur les évolutions de l’environnement réglementaire dans leur pays et région respectifs et de partage complétées, le cas échéant, par une coopération plus approfondie de leur expérience et leur expertise. L’objectif est d’améliorer leur compréhension des sujets d’intérêt commun, tels que notamment - mais pas uniquement - l’information et l'éducation des investisseurs, la gestion des risques, les informations et déclarations financières, les agences de notation de crédit, la réglementation des marchés, la réglementation applicable aux intermédiaires, y compris les questions liées au développement et à la distribution des produits, et la gestion d’actifs. En pratique, les Autorités se concerteront régulièrement à propos de toute question ou développement relatif à la réglementation, à la surveillance ou à l’application de la loi. La coopération, indique le protocole, s'étendra, sans toutefois s’y limiter, aux questions concernant les demandes d’enregistrement ou d’autorisation et à la surveillance et au contrôle permanents des personnes règlementées qui sont enregistrées ou autorisées dans la juridiction d’une Autorité et qui exercent leurs activités dans la juridiction de l’autre Autorité. L’AMF et l’ASIC comptent également explorer les moyens de renforcer cette coopération afin de faciliter les activités financières transfrontalières dans des secteurs comme, par exemple, celui des placements collectifs et, ce, «en minimisant toute duplication inutile des réglementations».
11/04/2014

Le Comité de Bâle finalise le calcul des fonds propres pour l'exposition aux CCP

Le Comité de Bâle a publié le 10 avril la version définitive du nouveau standard pour le calcul des fonds propres réglementaires exigés pour les expositions des banques aux contreparties centrales (CCP).Elaborée en étroite collaboration avec le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco), cette nouvelle norme, qui remplace le régime intérimaire publié en juillet 2012, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
11/04/2014

Solvabilité 2 : impact pour les societés de gestion

Ci-dessous une présentation faite par Pierre Maugery Pons, Vice-président, expert en services financiers au sein de Solving Efeso (Pierre Maugery Pons), lors d’une conférence consacrée à Solvency II. Solvabilité 2 - impact pour les societés de gestion - Solving Efeso - par Pierre Maugery Pons from Alban Jarry (Bibliothèque de Documents)
10/04/2014

AMF: accord de composition administrative avec Carlton Sélection

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sur son site, mercredi 9 avril, l’accord de composition administrative conclu le 16 janvier dernier avec la société de gestion de portefeuille Carlton Sélection qui réglera la somme de 40.000 euros.Dans les faits, à la suite d’une mission le 7 novembre 2012 en vue de contrôler le respect par la société de gestion de portefeuille de ses obligations professionnelles, la vérification a principalement porté sur la gestion, du 25 juillet 2012 au 31 janvier 2013, du fonds Selection G Commo Alpha Energie, exposé via un swap à une stratégie propriétaire sur matières premières et énergie intégrant une option, lancé le 24 juillet 2012.Trois griefs ont été retenus. Les deux premiers sont limités à l’information donnée aux porteurs du seul fonds Sélection G Commo Alpha Energie et à la gestion de ce fonds. Le troisième grief concerne, les carences d’ordre général du dispositif de contrôle des risques, en matière de procédures d’évaluation de l’exposition des OPCVM aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie. Il est corroboré, selon l’AMF, par «l’absence de diligence du contrôleur des risques sur le fonds Sélection G Commo Alpha Energie avant le 8 février 2013 et vise également l’absence, avant le 10 décembre 2012, d’un contrôle de second niveau sur la valorisation des instruments dérivés, en contradiction avec l’extension du programme d’activité ayant trait à l’utilisation d’instruments financiers complexes."Carlton Selection a contesté pour sa part la véracité et le bien fondé des trois griefs qui lui ont été notifiés. A l’issue de leurs discussions, il a été établi que la société de gestion doit satisfaire aux conditions de son agrément et pouvoir valoriser à tout moment de manière précise et indépendante tout instrument détenu en portefeuille. En conséquence, Carlton Selection s’est engagé à abandonner l’option sur indice propriétaire à l’origine de la performance du fonds Selection G Commo Alpha Energie et à proposer aux porteurs de ce fonds une nouvelle stratégie portant sur les matières premières. Carlton Selection s’est également engagé à adapter en permanence ses moyens techniques, humains et de contrôle à la complexité des instruments utilisés et des stratégies mises en oeuvre au sein des fonds gérés et à recruter une personne affectée à temps plein au contrôle des risques.

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