28/03/2014
La Commission publie sa feuille de route sur le financement à long terme
La Commission européenne a adopté le 27 mars un paquet de mesures visant à favoriser l’adoption de méthodes nouvelles et différentes pour libérer le financement à long terme et faciliter le retour de l’Europe à une croissance économique durable. D’importants investissements à long terme seront nécessaires dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» et du paquet de mesures dans le domaine de l'énergie et du climat de 2030 dans les infrastructures, les nouvelles technologies, l’innovation, la recherche et le développement et le capital humain. Les besoins d’investissement dans les réseaux d’infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications d’importance européenne sont estimés à eux seuls à 1000 milliards d’euros pour la période allant jusqu'à 2020, comme l’indique le règlement établissant le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe.La crise économique et financière a entravé la capacité du secteur financier à canaliser des fonds vers l'économie réelle, notamment vers l’investissement à long terme. L’Europe a toujours largement eu recours aux banques pour financer l'économie réelle (deux tiers du financement provient des banques, contre un tiers aux États-Unis). Étant donné que les banques font appel au mécanisme de l’effet de levier inversé, il y a moins de financements disponibles pour l’ensemble des secteurs de l'économie – par exemple, moins d’un tiers des PME néerlandaises et grecques et seulement environ la moitié des PME espagnoles et italiennes ont reçu le montant total du crédit qu’elles avaient sollicité en 2013. Il faut impérativement agir pour restaurer les conditions nécessaires à l’investissement et à une croissance durable, ce qui suppose entre autres de trouver de nouveaux moyens pour canaliser des fonds vers l’investissement à long terme. Le paquet de mesures adopté le 27 mars comprend une communication relative au financement de l'économie à long terme, une proposition législative pour de nouvelles règles en matière de fonds de retraite professionnelle et une communication sur le financement participatif. Ces actions peuvent être regroupées en six grands domaines:1. Mobiliser des sources privées de financement à long terme: mettre au point les derniers détails du cadre prudentiel applicable aux banques et aux sociétés d’assurance de façon à soutenir les investissements à long terme de l'économie réelle, mobiliser davantage d'épargne personnelle et explorer de nouveaux moyens d’encourager plus de flux d'épargne transfrontaliers et de convaincre des avantages de la création d’un éventuel livret d'épargne européen. Dans cette optique, la proposition législative de ce jour portant sur de nouvelles règles de fonds de retraite professionnelle contribuera à une augmentation des investissements à long terme. La proposition répond à trois grands objectifs: garantir que les affiliés aux régimes de retraite sont correctement protégés contre les risques; faire pleinement bénéficier les fonds de retraite professionnelle du marché unique en éliminant les obstacles aux prestations transfrontalières de services; et enfin renforcer la capacité des fonds de retraite professionnelle d’investir dans des actifs financiers au profil économique à long terme et ainsi soutenir le financement de la croissance de l'économie réelle.2. Utiliser plus judicieusement les fonds publics: favoriser l’activité des banques nationales spécialisées (institutions financières crées par les gouvernements qui fournissent un financement en vue du développement économique) et promouvoir une meilleure coopération entre les systèmes de crédits à l’exportation existants (institutions qui agissent comme des intermédiaires entre les gouvernements nationaux et les exportateurs pour offrir du financement à l’exportation). Ces deux points jouent un rôle essentiel dans le financement à long terme.3. Mettre en place des marchés des capitaux européens: faciliter l’accès des PME aux marchés des capitaux et à des pools d’investissement plus larges en créant un marché secondaire liquide et transparent pour les obligations de sociétés, en ravivant les marchés de la titrisation en tenant dûment compte des risques ainsi que de la nature différenciée de ce type de produits et en améliorant l’environnement européen pour les obligations garanties et les placements privés.4. Améliorer l’accès des PME au financement: les actions présentées dans la communication relative au financement à long terme prévoient d’améliorer les données de crédit sur les PME, de renforcer le dialogue entre les banques et les PME et d'évaluer les meilleures pratiques pour faciliter l’accès des PME aux marchés des capitaux. Sensibiliser et fournir des informations sur les projets font également partie des éléments clés des actions exposées dans la communication relative au financement participatif 5. Attirer le financement privé vers les infrastructures pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020: rendre l’information relative aux plans d’investissement dans les infrastructures plus accessible et améliorer les statistiques de crédit sur les prêts liés aux infrastructures.6. Mettre en valeur le cadre plus large pour un financement durable: améliorer le régime de gouvernement des entreprises pour le financement à long terme, par exemple en ce qui concerne les engagements des actionnaires (en révisant directive relative aux droits des actionnaires – une proposition à cet effet devrait être adoptée prochainement), l’actionnariat des employés, l’information sur la gouvernance d’entreprise et les questions environnementales, sociales et de gouvernance.
