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Réglementation

mai 2014

14/05/2014

L'AMF sanctionne une entreprise pour sa mauvaise information

L’Autorité des marchés financiers(AMF) vient d’infliger une sanction pécuniaire de 25.000 euros à l’encontre de la société César et une amende de 150.000 euros à l’encontre de Daniel Velasco et de 25.000 euros à l’encontre de Gilles Martocq, respectivement son président du directoire et directeur général au moment des faits. Spécialisé dans le secteur des articles de fête, le groupe César n’a pas été en mesure en 2011 de financer le besoin en trésorerie issu de son activité saisonnalité, relate l’AMF. C’est la raison pour laquelle elle a procédé à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant total de plus de 7 millions. Le prospectus relatif à cette opération a été publié le 26 mai 2011 sur le site Internet de la société."La société a annoncé au marché le succès de l’opération par communiqué de presse du 29 juin 2011", note encore le régulateur. Cependant, un mois plus tard, l’entreprise a déclaré être en cessation des paiements. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 10 août 2011, qui a abouti, le 27 février 2013 à l'élaboration d’un plan de continuation dont le terme a été fixé au 27 février 2023. La cotation des actions, qui avait été suspendue le 29 juillet 2011, a repris le 25 mars 2013.Dans le cadre de l’enquête menée par l’AMF, il est notamment apparu que les raisons qui ont poussé César à demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’ont vraisemblablement été connues par elle qu’après la réalisation de l’augmentation de capital. En outre, l’affectation des fonds levés dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital pourrait ne pas avoir été conforme aux indications mentionnées dans le prospectus communiqué au public, puisque sur les 7,02 millions d’euros récoltés (6,6 millions après déduction des frais), 1,9 millions auraient été affecté à des fins autres que celles prévues.
14/05/2014

L'AMF consulte sur des modifications de certaines dispositions sur les OPA

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 13 mai le lancement d’une consultation publique sur des modifications de certaines dispositions du livre II de son règlement général relatives aux offres publiques d’acquisition.L’AMF adapte son règlement général pour intégrer les nouveautés en matière de droit des offres publiques introduites par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (loi n° 2014-384). Les modifications proposées concernent, en particulier, les conditions et modalités d’application des dispositions suivantes :· L’introduction d’un seuil de caducité à 50% du capital ou des droits de vote pour les offres de prise de contrôle qui entraîne, en cas de non atteinte, la caducité de l’offre et la restitution aux actionnaires des titres apportés. Cette disposition implique de traiter dans le règlement général de l’AMF : les cas d’exemption à l’application de ce seuil, l’articulation avec le seuil de renonciation qui peut être fixé par l’initiateur, le régime de suspension des droits de vote en cas d’offre obligatoire caduque et le régime des interventions en période d’offre pour lesquelles le seuil de caducité est applicable. · L’abaissement du seuil dit de « l’excès de vitesse » de 2 % à 1 %. La réglementation actuelle prévoit qu’un actionnaire détenant entre 30% et 50% du capital ou des droits de vote d’une société ne peut augmenter sa détention de plus de 2% sur 12 mois glissants, sous peine de devoir déposer un projet d’offre publique. Le nouveau texte a réduit le quantum toléré sur 12 mois à 1%. · Le renforcement du rôle du comité d’entreprise dans le processus des offres publiques pose essentiellement les questions de l’articulation du calendrier de l’information-consultation du comité d’entreprise avec celui des offres et des informations communiquées au comité d’entreprise. · L’abandon du « principe de neutralité » des organes de direction en période d’offre. La loi revient sur le choix de neutralité des organes de gouvernance fait en 2006, au moment de la transposition de la directive OPA. Les dirigeants peuvent désormais se défendre en cas d’offre hostile en utilisant différents moyens. Ce nouveau cadre soulève, notamment, la question de son articulation avec les principes applicables aux offres publiques, l’information à fournir sur la mise en oeuvre des mesures de défense et la possibilité pour un initiateur de renoncer à son offre en cas de mise en oeuvre de mesures de défense. Toutes les propositions de modification du règlement général sont détaillées dans un document unique publié sur le site internet de l’AMF rubrique Publications > Consultations publiques. Les réponses à la consultation doivent être transmises à l’AMF avant le 2 juin 2014.
13/05/2014

La FCA s'intéresse aux sites de conseil en investissements

La Financial Conduct Authority (FCA) va lancer le mois prochain une consultation afin de clarifier la différence entre les sites internet offrant du conseil professionnel en investissements financiers et ceux indiquant de «guider» les lecteurs vers des produits adaptés, selon le Financial Times. Certains investisseurs pourraient avoir l’impression de recevoir un conseil, alors que certaines plateformes ne sont pas autorisées à en délivrer, note la FCA. Alan Miller, fondateur de la société de gestion de fortune SCM Private regrette que certains sites proposent des questionnaires en ligne, sur l’appétence au risque par exemple, menant à un choix de fonds proposés au client.
13/05/2014

Le CSF/FSB publie une étude sur la dépendance aux agences de notation

Le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB) a publié le 12 mai la version finale de son étude sur la mise en œuvre par les autorités nationales des principes du Conseil pour réduire la dépendance vis-à-vis des agences de notation. L'étude montre notamment que la suppression des références aux notations des agences dans les normes de référence et la législation est très inégale selon les juridictions et les secteurs financiers considérés.Bien entendu, rappelle le FSB dans un communiqué, le principal défi réside dans le développement de normes alternatives de solvabilité de façon à ce que les notations des agences ne soient plus la seule variable disponible pour l'évaluation du risque de crédit.Les autorités nationales doivent par conséquent développer en interne des pratiques d'évaluation du risque de crédit beaucoup plus solides. Ce qui peut se traduire par une évaluation du risque totalement indépendante ou encore par une évaluation qui peut utiliser les notations des agences mais comme un indicateur parmi d’autres.Dans ce contexte, le FSB recommande notamment aux autorités nationales de mettre en œuvre et de peaufiner leurs plans d’action en tirant les leçons de l’expérience, d’inciter les participants au marché à introduire des approches alternatives et à revoir la place des notations des agences dans les contrats, qui peuvent impliquer une dépendance mécanique sur les notations des agences.Le FSB propose également avec l'étude dans sa version finale les plans d’action de chaque juridiction, disponible à l’adresse suivante : http://www.financialstabilityboard.org/publications/c_140429.htm.
13/05/2014

BNP Paribas et Credit Suisse plaident la clémence de la justice américaine

BNP Paribas et Credit Suisse ont demandé aux autorités américaines d’autoriser leurs filiales locales, plutôt que leurs maisons mères, à plaider coupable des faits qui leur sont reprochés dans le cadre des enquêtes qui les visent, rapporte le New York Times en citant des sources proches des discussions.Les investigations visant BNP Paribas portent sur des soupçons de violation des sanctions contre l’Iran et d’autres pays tandis que Credit Suisse est soupçonné d’avoir aidé de riches contribuables américains à frauder le fisc. Le New York Times rapporte que les enquêteurs ont dans un premier temps mal accueilli les demandes des deux groupes bancaires. Des représentants de BNP Paribas, de Credit Suisse et du ministère américain de la Justice n'étaient pas disponibles dans l’immédiat pour commenter ces informations. La semaine dernière, le ministre de la Justice américain, Eric Holder, avait déclaré que ses services menaient des enquêtes susceptibles de déboucher sur des sanctions dans les semaines ou les mois à venir, en soulignant qu’aucune entreprise ne pouvait prétendre être trop grosse pour échapper à la justice. Deux sources au fait du dossier ont par ailleurs déclaré à Reuters la semaine dernière que les enquêteurs incitaient Credit Suisse à plaider coupable dans le dossier de la complicité présumée d'évasion fiscale. Une source a dit à Reuters que la banque helvétique avait engagé des discussions qui pourraient la conduire à débourser 1,6 milliard de dollars pour clore le dossier. Selon le New York Times, un compromis pourrait être trouvé dès cette semaine avec Credit Suisse. Le quotidien écrit aussi que Jean-Laurent Bonnafé, le directeur général de BNP Paribas, et plusieurs autres hauts dirigeants de la banque française ont fait le déplacement de Washington et New York pour expliquer que plaider coupable pourrait causer du tort au groupe et à la France. Le New York Times précise que les enquêteurs américains ont tenu des réunions avec les autorités financières afin de s’assurer qu’un plaider coupable ne priverait pas BNP Paribas de sa licence bancaire aux Etats-Unis. Un éventuel règlement amiable pourrait coûter au groupe français une somme plus proche de deux milliards de dollars que de celle de 1,1 milliard qu’il a provisionnée l’an dernier et il impliquera probablement un plaider coupable, avait déclaré le mois dernier à Reuters une source proche du dossier.
13/05/2014

Bercy annonce le lancement proche du "comité pour la Place financière de Paris à horizon 2020"

Michel Sapin, ministre des Finances a rencontré lundi 12 mai le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF). Lors de cette rencontre, le ministre a annoncé le lancement prochain d’un « Comité pour la Place financière de Paris à horizon 2020 ». Réunissant les acteurs financiers, les entreprises, les pouvoirs publics et les élus, ce Comité aura pour vocation de structurer et dynamiser la réflexion collective sur l’allocation de l’épargne, les instruments de financement de l’économie et l’avenir de la Place de Paris en tant que place dynamique au service du financement de l’économie dans un cadre assurant la stabilité financière et la protection des épargnants.Pour sa part, la FBF s’est félicitée de ce prochain lancement. Les banques françaises ont également indiqué qu’elles participeraient activement aux travaux du Comité pour examiner toutes les voies pour développer la compétitivité de la Place dans l’intérêt de tous les acteurs économiques et lever les obstacles. Elles ont aussi rappelé leur mobilisation pour le financement des entreprises, notamment des PME. «8 demandes de crédit sur 10 des PME sont satisfaites en France, un taux exceptionnel par rapport à nos voisins puisque seule l’Allemagne le dépasse aujourd’hui : il est par exemple de 4 sur 10 aux Pays-Bas et de 6,6 en Italie», a indiqué dans un communiqué la FBF.
13/05/2014

Singapour travaille à l'amélioration de l'attrait de la place financière

Avec la signature de l’accord d'échange d’informations (Fatca) avec les Etats-Unis, Singapour espère porter un coup décisif aux activités de blanchiment d’argent qui ont pu nuire à la réputation de l'île. Selon une analyse publiée par la société Rikvin, spécialisée dans l’enregistrement des entreprises, les dispositions très contraignantes de la loi Fatca devraient attirer de nouveaux capitaux à Singapour.Le secteur de la gestion de fortune pourrait ainsi profiter de cette initiative. «C’est justement parce que les entités financières les plus sérieuses sont généralement peu pressées d’investir sur un marché infesté par des fonds illégaux. De tels fonds sont le fait de spéculateurs qui investissent énormément dans les dérivés, accentuant ainsi la volatilité et augmentant le profil de risque global du marché. Bloquer ces fonds a beaucoup de sens pour Singapour, dans la mesure où nombre de fonds sérieux seront désormais encouragés à investir sur un marché attractif», indique Christine Lim, general manager chez Rikvin.Singapour a par ailleurs publié deux documents qui devraient favoriser une amélioration de l’information financière publiée, à savoir le’ Financial Reporting Practice Guidance No. 1 de 2014 (FRPG) ainsi que le Practice Direction No. 2 de 2014.
13/05/2014

Le marché pour compte de tiers en Belgique : un marché à fort potentiel de développement

Dans sa dernière étude, INDEFI cartographie les opportunités sur le marché belge en interrogeant près d’une soixantaine d’acteurs, distributeurs et institutionnels et en tire les principaux enseignements suivants : Le marché belge de la gestion pour compte de tiers connaît une forte dynamique de croissance, distributeurs et institutionnels compris, ce qui contraste avec la situation d’autres pays en Europe, tels que la France. Distribution La Belgique est le pays d’Europe continentale disposant de la détention d’OPCVM par habitant et du taux d'équipement les plus élevés (plus de 11 000€ par habitant et 14% des investissements des ménages sont détenus sous forme de fonds). Après des années moroses post crise financière, la distribution de fonds connait de nouveau la croissance, tirée par un appétit renouvelé des investisseurs particuliers pour le risque. Les produits de retraite individuelle (pilier 3), notamment en fonds ou en unités de compte (branche 23), alimentent également cette croissance. Ce dernier segment bénéficie également de l’adaptation des stratégies de distribution des compagnies d’assurance en prévision de Solvabilité II. Institutionnels Le marché des fonds de pension (OFP) connait une croissance forte de ses actifs (+6%), provenant notamment de la hausse du nombre du nombre des cotisants. L’externalisation des fonds de pension auprès des compagnies d’assurance soutient la croissance des investissements de ces dernières. L’externalisation de la gestion financière est appelée à croître dans les années à venir : La structure évolutive du marché de la gestion d’actifs a conduit à la rupture des liens capitalistiques entre de nombreux réseaux de distribution et leurs gérants affiliés, ouvrant une potentielle redistribution des cartes sur le marché concurrentiel. Les stratégies de distribution agressives des réseaux privilégient la promotion de fonds tiers pour alimenter la croissance des encours. Les fonds de pension étant pour la majorité délégataires de gestion, la croissance de ce marché fait mécaniquement augmenter la taille du marché concurrentiel. Le succès des prestataires de gestion tiers repose sur leur capacité à déployer une stratégie de coverage adaptée aux spécificités de ce marché (clients interconnectés avec des centres de sélection multi-pays, dimension locale de la demande produits, essor des modèles de partenariats privilégiés...) « Le marché belge de la gestion pour compte de tiers offre un fort potentiel de développement, qui nous apparaît aujourd’hui sous-estimé. Nous sommes convaincus qu’il constitue une opportunité attrayante pour les sociétés de gestion, notamment françaises, qui disposent d’atouts et d’expertises à faire valoir dans ce marché. » souligne Richard Bruyère, associé fondateur d’INDEFI.
12/05/2014

L'Esma donne plus de temps pour se mettre au pas de la régulation sur les dérivés

Les banques et les utilisateurs de dérivés pourraient avoir un peu plus de temps que prévu pour se préparer aux futures obligations européennes de compensation, rapporte L’Agefi. L’autorité européenne des marchés, l’Esma, a proposé, dans un courrier envoyé la semaine dernière à la Commission, de ne pas obliger les professionnels à se préparer à une éventuelle obligation de compensation pour tous les contrats qu’ils ont conclus depuis le 18 mars dernier. Pour l’Esma, les incertitudes réglementaires relatives à certains dérivés sont aujourd’hui telles que les professionnels pourraient être découragés de couvrir leurs risques. Ne rien changer au calendrier pourrait donc avoir «un impact négatif sur la stabilité financière» alors même que c’est le renforcement de cette dernière qui a motivé l’adoption de la régulation Emir sur la compensation des dérivés échangés de gré à gré (OTC).
12/05/2014

UBS veut boucler cette année la régularisation fiscale de ses clients européens

Le groupe UBS doit encore régler les questions héritées du passé. Le numéro un bancaire suisse veut terminer cette année la régularisation fiscale de ses clients des grands pays de l’Union européenne, souligne son président Axel Weber dans un entretien à la SonntagsZeitung."Dans différents pays, nous travaillons toujours à régler des questions ayant trait au passé, et nous collaborons avec les autorités compétentes. Cela accapare encore beaucoup trop de temps sur mon agenda», explique Axel Weber.La grande banque est notamment poursuivie en France pour avoir démarché illégalement des clients. Axel Weber refuse de s’exprimer précisément sur ce cas. «Nous conseillons à nos clients en France aussi de déclarer leur argent et de coopérer avec les autorités», se contente-t-il d’indiquer.
12/05/2014

La FCA précise les nouvelles règles sur les frais de commission

La FCA (Financial Conduct Authority) a publié, sur son site le 8 mai, un communiqué dans lequel elle détaille les changements à venir concernant les règles liées aux frais de commissions, notamment les commissions de transaction qui peuvent financer des prestations de recherche. Ces nouvelles règles militent pour une plus grande transparence et une amélioration des prestations offertes aux investisseurs. « Les investisseurs doivent avoir la garantie que les frais de commissions servent uniquement à leurs fournir la meilleure exécution et une recherche de qualité. Ces changements offrent d’une part, aux sociétés d’intermédiation une véritable occasion de montrer qu’elles privilégient avant tout l’intérêt de leurs clients et d’autre part, ils renforcent la réputation du secteur en terme de transparence », déclare Martin Wheatley, directeur général de la FCA, dans le communiqué.
12/05/2014

Tim Geithner révèle des dissensions dans le dossier Lehman en 2008

Dans ses mémoires sur la crise financière, intitulées « Stress Test » et publiées ce lundi, Timothy Geithner, ancien président de la Fed de New York et ancien secrétaire au Trésor américain, déclare qu’il aurait pu soutenir un prêt de la Réserve fédérale américaine pour aider Barclays à acheter la banque Lehman Brothers lors du week-end de septembre 2008 qui a vu la plus grande faillite de l’histoire américaine, rapporte le Financial Times.« A la fin, je suis confiant sur le fait que la Réserve fédérale aurait pu aider à financer une opération avec un acheteur potentiel et je pense que Hank (Paulson, alors secrétaire au Trésor) aurait soutenu cela, peu importe ce que ces proches avaient dit dans la presse, écrit Tim Geithner. Mais l’aide de la Fed n’aurait pas éliminé le risque pour Barclays et je ne vois pas comment cela aurait pu changer la position du gouvernement britannique. » Dans son livre, l’ancien secrétaire au Trésor révèle aussi l’existence de divisions et de dissensions parmi les différents officiels chargés pourtant de sauver Lehman Brothers, évoquant notamment des divergences de vues avec Hank Paulson et Ben Bernanke.
09/05/2014

L'Esma donne son agrément à une nouvelle agence de notation

L’Autorité européennes des marchés financiers (AEMF/Esma) a annoncé le 7 mai avoir donné son feu vert à l’enregistrement d’une nouvelle agence de notation, EuroRating Sp. z.o.o., basée en Pologne. L’enregistrement a pris effet le 7 mai 2014, ce qui signifie que les notations proposées par EuroRating peuvent être utilisées à des fins réglementaires selon les termes de la législation européenne.L’enregistrement d’EuroRating porte à 36 le nombre total d’agences de notation agréés dans l’Union européenne.
09/05/2014

Fitch confirme le triple A de la Suisse

L’agence de notation Fitch Ratings a annoncé le 9 mai qu’elle confirmait la note de dette à long terme «AAA» et la perspective «stable» de la Suisse. La note de dette à court terme «F1+" a également été validée. Fitch souligne notamment que la solidité économique de la Confédération lui a permis de surmonter la crise dans la zone euro de 2009 à 2013, avec une croissance moyenne du produit intérieur brut (PIB) sur cinq ans de 1,2%. Le pays bénéficie aussi de finances publiques saines, le rapport entre la dette nette et le PIB se situant à 22,1%. Le système bancaire helvétique est qualifié de «solide», les grands établissements suisses ayant entrepris un important désendettement, réduit leurs coûts et fait des progrès en matière de fonds propres.
09/05/2014

Blanchiment : le volume des fonds suspects reste élevé

Le nombre de dénonciations pour soupçons de blanchiment d’argent a reculé l’an dernier en Suisse mais les valeurs patrimoniales suspectes sont restées proches de trois milliards de francs suisses. En 2013, les intermédiaires financiers ont annoncé 1411 cas suspects au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS): ce sont 174 communications de moins que l’année d’avant. Ce recul est dû à l’absence d'événement politique majeur, contrairement aux années marquées par le printemps arabe, indique le MROS dans ses statistiques annuelles.La diminution des annonces n’a pas eu beaucoup d’effets sur les sommes en jeu, qui ont frôlé les 3 milliards de francs contre 3,16 milliards en 2012. Six communications ont totalisé près de 1,5 milliard. Plusieurs se référaient à une affaire de corruption présumée, les autres à une escroquerie selon le système de Ponzi . Tous ces cas présumés de blanchiment d’argent avaient été précédés d’une infraction préalable commise à l'étranger.
09/05/2014

La Finma précise ses exigences sur les fonds propres de Credit Suisse et d'UBS

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) a rendu deux décisions à propos de Credit Suisse Group et d’UBS dans le contexte du dispositif «Too big to fail». Ces décisions précisent les prescriptions relatives aux exigences posées aux banques d’importance systémique. Sont visées au premier chef les exigences concernant les fonds propres. Le régime suisse «Too big to fail (TBTF)» définit entre autres des exigences strictes en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique. Les fonds propres nécessaires se composent d’exigences minimales fixes, d’un volant de fonds propres et d’une composante variable. Cette dernière dépend de la taille globale du groupe financier ainsi que des parts détenues sur les marchés suisses significatifs de crédit et de dépôts. Sur la base des chiffres de l’exercice 2012, les décisions posent pour la première fois une exigence globale en matière de fonds propres, laquelle est différente pour chacune des deux banques car déterminée selon la taille et la part de marché nationale de ces dernières. Dans l’hypothèse où ces valeurs des deux banques resteraient les mêmes dans les années à venir, il en résulterait en 2019 des exigences représentant, pour UBS 19,2 % des actifs pondérés en fonction du risque (RWA) et, pour Credit Suisse, 16,7 %. L’exigence portant sur les fonds propres non pondérés (leverage ratio), qui constitue la deuxième exigence en matière de fonds propres, serait de 4,6 % pour UBS et de 4 % pour Credit Suisse. La différence entre les deux banques résulte exclusivement, selon les données disponibles, de la part de marché sensiblement plus faible de Credit Suisse dans le domaine des opérations de crédit au niveau suisse. En raison non seulement des efforts actuels des banques pour réduire leur bilan mais aussi de possibles changements concernant les parts de marché, il faut s’attendre à ce que les valeurs requises pour 2019 soient plus basses. Pour atteindre ces valeurs, l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) prévoit des dispositions transitoires. Dans le domaine des actifs pondérés en fonction du risque, ces valeurs se situent actuellement encore en deçà d’une exigence globale en matière de fonds propres définie par la Finma avant l’introduction de Bâle III et s'élevant à 14,4 % des RWA.
07/05/2014

La TTF pourrait entrer en vigueur en 2016 au plus tard

Une taxe sur les transactions financières (TTF) verra le jour en Europe au 1er janvier 2016 au plus tard et concernera dans un premier temps les actions et quelques produits dérivés, a annoncé le 6 mais à Bruxelles le ministre des Finances autrichien Michael Spindelegger. Le ministre a indiqué qu’un consensus avait été trouvé sur ce point entre les pays participant à cette coopération renforcée, dont font partie l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne, mais pas le Royaume-Uni où se trouve la principale place financière en Europe. «Nous nous sommes mis d’accord sur le fait que cela devait être une approche par étapes, en commençant par les actions et certains dérivés», a détaillé le ministre au cours d’une réunion avec ses homologues des 28. «La première étape de cette TTF harmonisée devrait être appliquée au plus tard le 1er janvier 2016", a-t-il ajouté. M. Spindelegger a assuré que la mise en place de cette taxe devrait «prendre en compte les préoccupations» des pays non participants, mais son annonce s’est immédiatement heurtée à l’opposition de deux des principaux opposants au projet, le Britannique George Osborne et le Suédois Anders Borg. «Si (cette taxe) a un impact sur d’autres économies européennes, elles sont en droit de la contester, et nous allons le faire», a averti M. Osborne. «Il n’y a pas eu de consultation politique (...) ni de travail technique sur l’impact sur les pays non participants», a déploré M. Borg qui avait qualifié cette taxe de «très inefficace et coûteuse» en arrivant à la réunion.
07/05/2014

Régularisation fiscale : les banquiers suisses demandent à Paris de prolonger le programme

Patrick Odier, président de l’Association suisse des Banquiers, a demandé que la France prolonge le programme de régularisation fiscale, qui s’achève en principe fin mai, dans un entretien accordé à L’Agefi suisse. A la question «Qu’attendez-vous au juste de la France ?», Patrick Odier, qui est l’un des dirigeants de la banque privée genevoise Lombard Odier, répond : «Qu’elle poursuive le programme actuel au-delà du mois de mai en le faisant évoluer de manière plus pragmatique et efficace». Il ajoute que «la France et la Suisse ont un même intérêt dans cette affaire: qu’un maximum de clients se régularise». Avec ces régularisations, la France et la Suisse atteindraient ainsi la meilleure solution possible pour les deux États car elle permettrait d'éviter que des avoirs partent vers des juridictions moins régulées. Selon Patrick Odier, qui parle au nom des banquiers suisses, il faut agir rapidement, car d’ici 2 à 3 ans la Suisse va appliquer le système d'échanges automatiques d’informations, qui signifie la fin du secret bancaire, et les clients français non déclarés devront se décider d’ici là."Nous cherchons des solutions concrètes, et sommes à la disposition des autorités françaises pour trouver des réponses techniques performantes», a encore indiqué Patrick Odier, qui se déclare convaincu que les banques suisses pourraient proposer des moyens de faire probablement augmenter le degré de rapatriement fiscal.Les clients français des banques suisses trouvent le programme actuel «trop coûteux, trop compliqué et pas assez sûr. Ils n’ont pas confiance», ajoute Patrick Odier en indiquant qu’ils sont tentés de déplacer les fonds ailleurs, vers d’autres horizons jugés encore incontrôlés ou incontrôlables. Ces clients préfèrent prendre ce risque, car ils estiment qu’il est moins élevé que celui de se soumettre au programme français.
07/05/2014

Singapour et la Suisse signent l’échange automatique d’informations bancaires

Le secret bancaire n’a définitivement plus cours en Suisse et à Singapour. Les deux pays ont en effet officiellement signé, ce 6 mai, une déclaration officielle en vertu de laquelle ils s’engagent à pratiquer l’échange automatique d’informations bancaires, mettant ainsi fin au secret dans ce secteur, a annoncé l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), rapporte Reuters. «C’est clairement la fin du secret bancaire détourné pour des raisons fiscales», a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE.Cet engagement à substituer la transmission automatique des données des déposants à l'échange à la demande vaut pour les 34 pays de l’OCDE ainsi que la Chine et la Russie. La plupart des autres pays signataires s'étaient déjà engagés à échanger des informations fiscales sur une base automatique avec les autres pays, mais la Suisse et Singapour, importants centres financiers, avaient jusque là tardé à franchir le pas.
07/05/2014

JPMorgan ferme les comptes de diplomates étrangers

En raison de la hausse des coûts de mise en conformité, JPMorgan a décidé de clôturer tous les comptes et de supprimer toutes les cartes de crédit détenus chez Chase par des responsables politiques étrangers actuels ou passés, révèle le Financial Times. Les établissements bancaires sont dans l’obligation de soumettre les comptes de «personnes exposées politiquement» à une surveillance renforcée. Cette mesure, qui concerne 3.500 comptes, a suscité l’indignation de l’ex-ministre des Finances colombien, José Antonio Ocampo, qui a indiqué au quotidien avoir adressé une réclamation aux régulateurs, accusant la banque de «discrimination». « J’ai tout mon argent gelé, a déclaré José Antonio Ocampo. Je suis traité comme un criminel. »

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