Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim), a trouvé de nouveaux angles d’attaque contre Solvabilité 2 et se dit prêt à agir en justice afin d'éviter l’application des nouvelles règles prudentielles aux mutuelles «de proximité». Après le rejet d’un amendement visant à exempter de l’application de Solvabilité 2 les mutuelles encaissant moins de 50 M€ de cotisations, lors du vote d’Omnibus 2 au Parlement européen, le président de la Fnim poursuit son combat contre les nouvelles règles prudentielles qui doivent s’appliquer en 2016. «Il y a, dans la lecture du Traité sur l’Union européenne et de la directive, assez d'éléments pour dire que notre modèle de mutuelles de proximité n’est pas concerné par Solvabilité 2. Je suis prêt à plaider pour la sortie du mouvement mutualiste», déclare Philippe Mixe. Sociétés de secours, pas assureurs A ses yeux, il existe « un malentendu qui fait qu’on nous intègre dans l’assurance, alors que nous faisons de la répartition». A l’appui de son propos, le président de la Fnim évoque les quatre premiers considérants de l’exposé des motifs de Solvabilité 2. Le quatrième explique, par exemple, qu’il «y a lieu que certaines entreprises fournissant des services d’assurance ne soient pas couvertes par le dispositif instauré par la présente directive en raison de leur taille, de leur régime juridique, de leur nature - en tant qu’entités étroitement liées aux régimes d’assurance publics [...]». «Cela ressemble à la définition des mutuelles», affirme Philippe Mixe. Un autre article apporte de l’eau à son moulin. C’est l’alinéa 2 de l’article 5 de la directive qui exclut de son application «les opérations des organismes de prévoyance et de secours, dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement». A l’origine, les mutuelles ne sont justement «rien d’autre que des sociétés de secours mutuel», argue Philippe Mixe. Un défaut de proportionnalité Le défenseur des mutuelles de proximité a aussi trouvé un angle d’attaque d’ordre plus général, lié à l’absence d’une «fiche de proportionnalité» dans la directive Solvabilité 2. L’article 5 du protocole (N°2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du Traité sur l’Union européenne stipule que «tout projet d’acte législatif devrait comporter une fiche [...] permettant le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité». Pourquoi cette fiche manque-t-elle ? «Tout simplement parce que Solva 2 n’est pas «proportionnalisable». La formule standard du pilier 1 est binaire. On l’applique ou pas. Il en va de même pour les règles de gouvernance», explique le président de la Fnim. Or, alors que le principe de proportionnalité est «nécessairement inhérent à tout texte législatif européen, celui-ci pourrait être irrégulier si cette fiche manque». Un objectif démesuré Le Ceiops (l’ancêtre de l’Eiopa), a beau avoir stipulé ensuite que les législateurs nationaux pourraient exonérer certaines structures du reporting de quelques états, le compte n’y est pas en matière de proportionnalité. «Le principe de proportionnalité consiste à dire que les moyens ne doivent pas être démesurés. Au regard de l’objectif de régulation du marché européen, imposer Solva 2 à nos mutuelles qui n’ont aucune ambition d’opérer ailleurs qu’en France n’est-il pas démesuré ?», demande-t-il. Jusqu'à la CJUE Philippe Mixe est bien conscient que la fenêtre de tir pour agir est plutôt réduite : la transposition de Solva 2 en droit français risque de ne pas laisser beaucoup de possibilités d’adaptation, car il s’agit d’une directive dite d'«harmonisation maximale». «Cela verrouille les capacités d’allègement», note-t-il. Mais, fort de son expérience d’avocat d’assises - ainsi que du combat contre les désignations de branches au moment l’ANI -, Philippe Mixe rappelle qu’il n’y aucune cause perdue. Et après avoir rencontré des représentants des pouvoirs publics à Bercy et à Bruxelles, il dit n’avoir pas reçu d’arguments juridiques contre son discours. Si aucun allègement n’intervient par la voie législative, il promet d’agir en justice pour exempter les mutuelles de proximité de Solva 2. Le cas échéant, il se dit également prêt à agir à l'échelon communautaire, par exemple par le biais d’une question préjudicielle auprès de la Cour de l’Union européenne (CJUE) s’il n’obtient pas gain de cause auprès du juge français.
