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Réglementation

juillet 2014

02/07/2014

Traitement préférentiel des obligations sécurisées : "oui mais" de l'ABE

L’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) appuie le principe d’une couverture minimale du risque de défaut pour les obligations sécurisées de première qualité. La Commission européenne avait demandé conseil à l’ABE sur la manière de traiter les obligations sécurisées dans les nouvelles dispositions européennes gouvernant les fonds propres bancaires."L’ABE est d’avis que le traitement préférentiel de pondération du risque dont bénéficient certaines obligations sécurisées à travers l’Union européenne, en accord avec la réglementation des conditions de capital, est adapté», explique l’autorité de tutelle bancaire de l’Union européenne dans un communiqué publié le 1er juillet. Toutefois, «elle conseille de renforcer le cadre réglementaire en introduisant de nouveaux critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de ce traitement préférentiel».A l’heure actuelle, les obligations sécurisées ont une pondération du risque très faible, de 10%, ce qui veut dire que le capital à constituer en cas de défaut est minime. L’ABE ne veut pas revenir sur cette pondération, pour autant que cela s’accompagne de la constitution d’un collatéral plus important que nécessaire, une disposition dont la mise en oeuvre repose, pour l’instant, sur le seul bon vouloir des établissements. Elle estime aussi que les émetteurs d’obligations sécurisées doivent avoir l’obligation de constituer un pool d’actifs permanent et facilement mobilisable, comme des obligations souveraines ou du cash en cas de problème. Une autre condition pour bénéficier d’une pondération du risque minimale est une «supervision active» de ce pool d’actifs, lequel devrait également faire l’objet d’une information précise donnée aux souscripteurs.
02/07/2014

Fitch introduit de nouvelles fiches sur les fonds monétaires

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 1er juillet l’introduction de nouvelle fiches d’information mensuelles sur les fonds monétaires afin de guider les investisseurs sur les principales caractéristiques actuelles et historiques d’un fonds, sa liquidité, sa sensibilité aux risques de taux …Fitch propose également chaque mois son Money Market Fund Snapshot, une analyse comparative des fonds.
01/07/2014

BNP Paribas paiera 8,97 milliards de dollars pour violation d'embargo

BNP Paribas a annoncé cette nuit être parvenue avec les autorités américaines à un règlement global relatif à l’enquête portant sur certaines transactions en dollars concernant des pays soumis aux sanctions des Etats-Unis. La banque, qui a reconnu avoir enfreint certaines lois et réglementations des Etats-Unis relatives à des sanctions économiques à l’encontre de certains pays et aux enregistrements des opérations liées, va payer un total de 8,97 milliards de dollars (6,6 milliards d’euros). Compte tenu des sommes déjà provisionnées, ce montant donnera lieu à la comptabilisation d’une charge exceptionnelle de 5,8 milliards d’euros dans les comptes du 2ème trimestre 2014. Par ailleurs, la banque est suspendue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2015 de certaines opérations directes de compensation en dollars US, portant principalement sur le périmètre de l’activité de financement du négoce international de matières premières, pour la partie pétrole et gaz, dans certaines implantations.BNP Paribas conservera ses licences dans le cadre de ces accords, et n’anticipe aucune incidence sur sa capacité opérationnelle ou commerciale à répondre aux besoins de la quasi-totalité de ses clients. «En 2015, les activités du périmètre concerné seront compensées en dollars via une banque tierce et non par l’intermédiaire de la succursale de BNP Paribas à New York», indique un communiqué, qui précise que «toutes les mesures nécessaires sont prises pour assurer une transition sans difficulté et éviter tout impact significatif pour les clients concernés». BNP Paribas rappelle qu’une partie de l’activité de compensation en dollars US du groupe est déjà réalisée via des banques tierces.L'établissement financier a indiqué que sans attendre cet accord, la banque a mis au point un ensemble de procédures solides en matière de conformité et de contrôle, et pris un certain nombre de décisions. Ainsi, un nouveau département, baptisé « Sécurité Financière Groupe aux Etats-Unis » et faisant partie de la fonction « Conformité Groupe », sera localisé à New York et aura pour mission de veiller à ce que BNP Paribas respecte dans le monde entier les réglementations des Etats-Unis relatives aux sanctions internationales et aux embargos. Par ailleurs, la totalité des flux en dollars du groupe BNP Paribas sera à terme traitée et contrôlée par la succursale de New York. Enfin, plusieurs cadres et collaborateurs des entités concernées ont été sanctionnés. D’autres ont quitté le Groupe.BNP Paribas estime que son ratio de fonds propres (CET1) de « Bâle 3 plein » devrait rester de l’ordre de 10% au 30 juin 2014, en ligne avec les objectifs annoncés dans le plan de développement 2014-2016. Cette estimation tient compte notamment d’un résultat net hors exceptionnels solide au 2ème trimestre et, pro rata temporis, de l’intention de la banque d’ajuster le niveau de dividende pour 2014 au niveau de celui de 2013 (1,50 euros par action).Pour sa part, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics, a indiqué dans un communiqué avoir pris acte de l’accord intervenu entre la banque et les autorités américaines, tout en rappelant que ces dernières ont annoncé l’ouverture d’enquêtes visant d’autres banques européennes, pour des agissements similaires. «L’extraterritorialité des normes américaines, liée à l’utilisation du dollar, doit conduire l’Europe à se mobiliser pour faire progresser l’usage de l’euro comme monnaie d’échange internationale», conclut Bercy.
01/07/2014

Argentine: le compte à rebours a commencé pour un accord avec les fonds "vautours"

L’Argentine dispose depuis hier d’un délai d’un mois courant jusqu’au 30 juillet pour parvenir à un accord avec les fonds «vautours» qui n’avaient pas accepté la restructuration de la dette après son défaut de 2001, rapporte L’Agefi. L’affaire s’est compliquée vendredi dernier, précise le quotidien, après que le juge américain Thomas Griesa a considéré que le versement des 832 millions de dollars d’intérêts réalisé hier par l’Argentine aux détenteurs d’obligations restructurées qui avaient accepté en 2005 et 2010 d'échanger leurs titres avec une décote moyenne de 65%, était «illégal».
01/07/2014

La réforme britannique des commissions de courtage laisse les gérants sereins

La réforme britannique des commissions de courtage pousse les courtiers de la Place à réfléchir à de nouvelles offres, note L’Agefi. Censée garantir que les investisseurs finaux ne payent, en plus de l’exécution de leurs ordres, que de la recherche de qualité, elle est bien vue par certains des acteurs de la recherche indépendante qui s’attendent à ce qu’elle rééquilibre les forces entre recherche indépendante et recherche brokers. De leur côté, les gérants français l’accueillent sereinement. « A priori, les conséquences ne sont pas dramatiques pour la gestion», assure Eric Pagniez, à l’Association française de gestion financière.
01/07/2014

La Chine et le Luxembourg renforcent leur coopération dans la gestion

Après l’Association internationale de la gestion alternative (lire NewsManagers du 30 juin 2013), c’est au tour de l’Association luxembourgeoise des fonds d’investissement (ALFI) de renforcer ses relations avec les gestionnaires d’actifs chinois. Dans un communiqué diffusé lundi 30 juin, l’ALFI a en effet annoncé avoir signé un protocole d’accord avec l’Association de la gestion d’actifs en Chine (AMAC) conçu pour approfondir la collaboration entre les deux associations. L’idée est de mettre l’accent sur le développement réciproque des activités afin de créer de nouvelles opportunités pour l’industrie des fonds dans les deux pays, précise l’ALFI dans son communiqué.Les deux associations entendent améliorer leur coopération dans trois domaines: la communication régulière, l’échange d’information et le développement des services pour leurs membres. Cette collaboration inclura: l’exploration de la possibilité de mettre en œuvre des manifestations communes (réunions, visites, séminaires…); une assistance mutuelle et un échange d’informations sur l’évolution des cadres réglementaires et les pratiques liées à la protection des investisseurs dans l’industrie des fonds; et, enfin, l’exploration des opportunités pour des adhésions mutuelles et l’organisation d’événements professionnels pour les membres des associations signataires.

juin 2014

30/06/2014

David Charlet devient membre du Comité Consultatif du Secteur Financier

Par un arrêté du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 18 juin 2014, le président de l’Anacofi (Association nationale des conseils financiers), David Charlet a été nommé membre du Comité Consultatif du Secteur Financier (CSSF), selon un communiqué publié le 27 juin.La Commission Européenne a, pour sa part, inscrit l’Anacofi qui sera représentée par Marianne Iizuka, parmi les 25 membres de la Commission d’Experts, constituée en vue de l’aider à définir sa politique et les textes en matière de «crowdfunding».Par ailleurs, dans le prolongement des travaux de la Commission de Surveillance et d’Analyse Ouverte, créée en 2012 pour étudier le marché des offres dites en « Girardin Industrielles », l’ANACOFI publie un Guide de Bonnes Pratiques à l’attention de ses membres.
30/06/2014

Le fonds Natixis Stratégie Actions Europe va pouvoir optimiser ses revenus et sa performance

A partir du 30 juin 2014, le fonds Natixis Stratégie Actions Europe aura la possibilité de traiter des opérations d’acquisitions et cessions temporaires de titres, en vue d’optimiser ses revenus et sa performance. Les opérations d’acquisitions et cessions temporaires de titres étaient autorisées jusqu’à cette date pour la gestion de trésorerie uniquement. Les porteurs concernés sont détenteurs de parts I C : FR0011819077, part R C : FR0011823863, et part F C : FR0011825595
30/06/2014

Les régulateurs vont réexaminer le risque systémique dans la gestion d’actifs

Le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board ou FSB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou IOSCO) envisagent de lancer une seconde consultation pour identifier les risques systémiques posés par les gestionnaires d’actifs et les intermédiaires de marché, révèle Financial News qui cite trois sources proches du dossier. La consultation doit commencer cette année et devrait couvrir les activités des acteurs financiers concernés, selon les mêmes sources.L’industrie de la gestion avait critiqué ouvertement les précédentes suggestions des régulateurs sur le caractère systémique de leur activité et des fonds sous gestion, jugeant même une telle réglementation « inutile et nuisible » aux gérants de fonds. BlackRock, Pimco, T Rowe Price ou encore Russell Investments avaient été aux avant-postes de cette fronde de l’industrie contre la réglementation.
30/06/2014

La BRI s'interroge devant la montée en puissance du secteur de la gestion d’actifs

À mesure que les banques réorganisent leurs lignes de métier et se désengagent de certaines activités sur les marchés financiers, les intermédiaires de marché gagnent du terrain. L’essor du secteur de la gestion d’actifs est emblématique de cette évolution. «Du fait qu’ils sont chargés d’investir de grands portefeuilles de titres, les gestionnaires d’actifs peuvent avoir un impact non négligeable sur le fonctionnement des marchés, sur la dynamique des prix des actifs et, en fin de compte, sur les coûts de financement des États, des entreprises et des ménages», souligne la Banque des règlements internationaux (BRI/BIS) dans son dernier rapport annuel.Le secteur de la gestion d’actifs s’est beaucoup développé ces dernières années. Si la diversité qui caractérise les profils des sociétés de gestion des actifs et leurs produits complique la mesure statistique, les estimations chiffrent néanmoins la totalité des actifs sous gestion à des dizaines de milliers de milliards de dollars. Malgré une brève contraction du volume global des portefeuilles durant la crise, due principalement à une baisse des valorisations plutôt qu’à des retraits de la clientèle, les sociétés de gestion d’actifs géraient environ deux fois plus de fonds en 2012 que dix ans auparavant.L’expansion du secteur a coïncidé avec un accroissement de la part de marché des principaux intervenants. La part des grandes sociétés de gestion d’actifs dépasse désormais le quart de la totalité des actifs sous gestion. C’est en haut de l’échelle que la concentration est la plus forte, où une poignée de sociétés domine le tableau. Un grand nombre d’entre elles sont affiliées à des établissements financiers d’importance systémique ou opèrent au sein du même groupe que ce type d’établissement.La montée en puissance du secteur de la gestion d’actifs présente à la fois des opportunités et des défis pour la stabilité financière, estime la BRI. D’une part, le renforcement de l’intermédiation de marché peut constituer un canal de financement complémentaire au crédit bancaire pour les entreprises et les ménages. De fait, l’expansion des portefeuilles des sociétés de gestion d’actifs reflète le rééquilibrage des sources de financement de l’économie réelle au détriment des banques et en faveur des marchés. La diversité accrue des sources de financement peut être une force, dans la mesure où l’une pourrait compenser une offre insuffisante de l’autre. D’autre part, l’écheveau d’incitations et d’objectifs qui influencent le comportement des sociétés de gestion d’actifs peut nuire à la dynamique de marché et aux coûts de financement de l’économie réelle. Les gestionnaires de portefeuilles sont évalués au vu de la performance à court terme, et les recettes sont liées aux fluctuations des flux de fonds de la clientèle. «Ces dispositifs de mesure peuvent exacerber la procyclicité des prix des actifs, alimenter la dynamique de marché en phase d’expansion et entraîner le brusque retrait de certaines catégories d’actifs en période de tensions. Le mouvement de concentration observé dans le secteur peut renforcer cet effet», prévient la BRI.
30/06/2014

Plus de 77.000 institutions s'alignent sur la loi Fatca, qui entre en vigueur le 1er juillet

Alors que la loi Fatca contre l'évasion fiscale entre en vigueur le 1er juillet, 77.353 institutions financières internationales se sont enregistrées auprès du fisc américain, selon la liste publiée sur le site internet de l’IRS. Près d’une sur cinq est domiciliée aux Iles Caïmans.Selon la dernière mise à jour de l’IRS, 4.041 institutions financières étrangères (FFI) basées en Suisse ont été approuvées et ont reçu leur numéro d’identification. La liste de l’Allemagne dénombre 2.555 FFI, celle de la France 2.291 et celle de l’Italie seulement 457. En revanche, l’Autriche compte 2.979 entrées, le Luxembourg 3.561, le Royaume-Uni 6.264. La liste correspondante du Liechtenstein se réduit à 240 institutions tandis que celle des Iles Caïmans en recense 14.837. Pour mémoire, à compter du 1er juillet, la loi Fatca obligera, sous peine de sanctions, les banques étrangères à informer l’administration américaine de la présence parmi leurs clients de personnes imposables aux Etats-Unis et détenteurs de comptes supérieurs à 50.000 dollars. Les établissements qui ne respecteront pas les obligations de Fatca pourraient voir leurs revenus américains amputés de 30% et se voir privés d’activité aux Etats-Unis.
30/06/2014

Un système de paiement en renminbi à Paris se met en place

Zhou Xiaochuan, Gouverneur de la Banque Populaire de Chine (PBOC), et Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, ont signé le 28 juin 2014 un Memorandum of Understanding (MoU) afin d’établir à brève échéance à Paris un système de paiement en renminbi. La signature de ce MoU par les deux banques centrales est une première étape vers la création d’une infrastructure de compensation et de règlement des transactions en RMB à Paris, indique un communiqué publié dimanche.Il est précisé que ce système de paiement s’appuiera sur une banque de règlement désignée par la PBOC. La Banque Populaire de Chine et la Banque de France ont convenu que la supervision et la surveillance du système, l’évaluation de ses besoins d’évolutions feront l’objet d’une coordination et d’une coopération entre les deux banques centrales, et seront sujets à échanges d’information réguliers. Ce projet est porté par les principaux acteurs financiers de la place de Paris, sous l'égide de Paris Europlace. Il doit permettre de régler les paiements en RMB de façon sûre et efficace, au sein d’un système ouvert traitant les opérations tant dela zone euro que des régions avoisinantes. Cette infrastructure a vocation à soutenir une croissance maîtrisée de l’usage transfrontière du renminbi.La signature de ce MoU intervient après l’attribution par les autorités chinoises d’un quota RQFII (Renminbi Qualified Foreign Institutionnal Investors) de 80 milliards de renminbi aux investisseurs institutionnels français. Il s’agit de permettre aux sociétés d’assurance, banques, sociétés de gestion et fonds d’investissement français d’investir directement sur le marché financier domestique chinois et de développer ainsi leurs activités en Chine. C’est le premier et le seul quota RQFII accordé pour l’instant en zone euro.
30/06/2014

BNP Paribas aurait obtenu un délai de la justice américaine

Alors que BNP Paribas devrait verser une amende record de 8,9 milliards de dollars pour avoir eu partie liée avec des pays sous embargo des Etats-Unis comme le Soudan, l’Iran ou Cuba, la banque française aurait malgré tout obtenu une concession, révèle le Financial Times. De fait, le groupe bancaire a négocié avec les autorités un délai d’environ six mois avant la mise en œuvre de l’interdiction de compenser ses transactions en dollars pour une période probable d’un an, précise le quotidien britannique qui cite de sources proches du dossier. BNP Paribas aurait alors jusqu’en janvier 2015 pour prendre toutes ses dispositions et conclure des arrangements alternatifs pour que ses clients puissent continuer à avoir accès à des financements en dollars.Cette interdiction s’appliquera aux activités considérées comme directement responsables des violations présumées, y compris les divisions dédiées au financement du pétrole et du gaz à Paris Genève et Singapour, ainsi que la compensation avec d’autres banques.
30/06/2014

L'AIMA signe un accord avec l'association des gestionnaires chinois

L’association internationale de la gestion alternative (AIMA) et l’association des gestionnaires chinois (AMAC), fondée en 2012, ont annoncé la signature d’un protocole d’accord, le premier du genre signé par l’AMAC avec une organisation internationale.Les deux associations souhaitent collaborer dans l'échange d’informations sur le secteur des hedge funds, notamment sur les évolutions réglementaires. Elles envisagent également d’organiser des manifestations professionnelles communes.
30/06/2014

Le Conseil fédéral consulte pour améliorer la protection des clients

Le Conseil fédéral a annoncé le 27 juin l’ouverture d’une consultation concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin règle les conditions concernant la fourniture de services financiers et l’offre d’instruments financiers. La LEFin prévoit des règles prudentielles différenciées pour les établissements financiers. La consultation prendra fin le 17 octobre 2014. Le projet mis en consultation comprend une loi sur les services financiers (LSFin) et une loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin vise non seulement à créer des conditions de concurrence uniformes mais encore à améliorer la protection des clients. Elle règle, pour l’ensemble des produits financiers, la relation entre les intermédiaires financiers et leurs clients. Elle comprend des dispositions sur la fourniture de services financiers, assortie de l’obligation de publier un prospectus et de mettre à la disposition des clients une feuille d’information de base aisément compréhensible, sur la distribution desdits services, assortie des règles de conduite applicables au point de vente, et sur la mise en œuvre du droit. La LSFin uniformise en outre les prescriptions en matière de prospectus pour toutes les valeurs mobilières proposées au public ou diffusées par une plate-forme de négociation. Ces nouvelles prescriptions répondent aux attentes des investisseurs et sont conçues dans le respect du principe de proportionnalité. Il est en particulier prévu de les alléger pour les petites et moyennes entreprises (PME). Outre les prescriptions relatives au prospectus, le projet instaure l’obligation d'établir une feuille d’information de base. Celle-ci consistera en une documentation succincte permettant au client privé de comparer divers instruments financiers entre eux et de prendre une décision de placement fondée. Elle devra être rédigée dans un langage simple et intelligible, contenir les informations clés relatives au produit concerné et être conçue de la même manière pour tous les types d’instruments financiers.Au cœur de ces dispositions se trouvent en particulier les obligations d’informer les clients et de tenir compte de la situation de ces derniers. Pour prendre une décision de placement appropriée, les clients ont besoin d’informations suffisantes sur les services et instruments financiers proposés. De plus, le prestataire qui conseille un client ou gère sa fortune doit prendre en considération les connaissances et l’expérience dudit client, ainsi que sa situation financière et ses objectifs de placement. Sur le plan matériel, les règles proposées s’inspirent de la réglementation de l’Union européenne (MiFID). La LEFin vise quant à elle à régler, dans un seul et même acte législatif, la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers pratiquant, sous quelque forme que ce soit, la gestion de fortune. A cet effet, les dispositions s’appliquant actuellement aux établissements financiers assujettis à une surveillance ont été reprises de la législation en vigueur en principe sans changement matériel, une distinction étant toutefois opérée en fonction de l’activité exercée. Les gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou d’institutions suisses de prévoyance sont désormais également soumis à une surveillance.Selon la LEFin, les gestionnaires de fortune qualifiés (les gestionnaires de placements collectifs de capitaux et les gestionnaires de valeurs patrimoniales d’institutions suisses de prévoyance) seront surveillés par la FINMA. Quant à la surveillance des gestionnaires de fortune non qualifiés, deux options sont proposées dans le cadre de la consultation: une surveillance directe par la FINMA ou une surveillance par un, ou sous certaines conditions par plusieurs organismes de surveillance. Les gestionnaires de fortune existants pourront en outre bénéficier, à titre de garantie des droits acquis, d’une clause d’antériorité, en vertu de laquelle ils resteront exclus de la surveillance prudentielle pour autant qu’ils disposent d’une expérience suffisante et se limitent à ne servir que les clients qu’ils ont déjà.
30/06/2014

Dark pool : la réputation de Barclays en question

Le nouveau scandale qui entache la réputation de Barclays depuis mercredi aux Etats-Unis va-t-il déstabiliser la banque, s’interroge L’Agefi. Outre la chute du titre de plus de 6,5% sur le London Stock Exchange, il ressort que selon la presse américaine, plusieurs courtiers se seraient déconnecté de Barclays LX, la plate-forme de transactions de gré à gré (ou dark pool) au coeur du scandale. Parmi eux se trouveraient Credit Suisse, Deutsche Bank et Royal Bank of Canada, Sanford C. Berstein, ITG et Voya Financial qui a confirmé. Le risque de réputation n’est pas à négliger, indique le quotidien. La crédibilité du directeur général, Antony Jenkins, «Monsieur Propre» choisi l'été 2012 pour remettre la banque sur le droit chemin, est en jeu. Il a d’ailleurs annoncé à ses salariés jeudi soir qu’il avait lancé une enquête interne.
30/06/2014

Moody's abaisse la perspective de la dette russe

L’agence d'évaluation financière Moody’s a abaissé le 27 juin de «stable» à «négative» la perspective de la dette de la Russie en raison de l’impact économique de la crise en Ukraine. Moody’s laisse ainsi entendre qu’elle pourrait dans les prochains mois abaisser la note de solvabilité russe, actuellement de «Baa1», au vu des «risques accrus» liés à l’insurrection dans l’est de l’Ukraine.
27/06/2014

Des anciens employés d'UBS France se mobilisent pour l'extradition de Raoul Weil

D’anciens salariés d’UBS ont réclamé hier l’extradition en France de Raoul Weil, l’ancien responsable de la banque actuellement en attente de jugement aux Etats-Unis pour des faits de fraude fiscale, rapporte L’Agefi suisse. Dans une lettre ouverte transmise à l’AFP, ces anciens employés de la filiale française d’UBS regrettent que François Hollande soit récemment intervenu auprès des autorités américaines dans le dossier BNP-Paribas mais n’ait pas également sollicité «l’extradition de M. Raoul Weil, lequel avait été en charge au sein d’UBS du département P.E.P., c’est-à-dire des politiciens et personnalités exposées politiquement». UBS et sa filiale française ont été mises en examen par des juges parisiens pour démarchage illicite de clients français fortunés dans une enquête ouverte notamment pour des faits de blanchiment de fraude fiscale. La banque réfute toute complicité dans des faits relevant de la fraude fiscale. Aux yeux des anciens salariés d’UBS, qui se revendiquent «lanceurs d’alerte», Raoul Weil «doit répondre devant la justice française des faits commis directement ou indirectement au préjudice du Trésor public français, ayant permis à des personnes politiques ou personnalités exposées politiquement d’échapper au paiement de l’impôt pendant des années».
27/06/2014

L'accord entre BNP Paribas et les autorités américaines dévoilé lundi

Sur son site internet, Les Echos indique ce matin que l’accord entre les autorités américaines et BNP Paribas devrait être annoncé lundi au cours d’une conférence de presse. La banque française s’apprêterait à payer une amende de 8,9 milliards de dollars, indique le New York Times dans son édition de vendredi matin. La banque, accusée d’avoir violé un embargo économique contre le Soudan, l’Iran et Cuba, devrait plaider coupable. A la sanction financière s’ajouterait l’interdiction d’effectuer des transactions en dollars pendant au moins six mois, une interdiction qui ne s’appliquerait cependant qu’aux filiales de Singapour et de Genève de la banque, ainsi qu’à certains services à Paris. Dans cette hypothèse, BNP Paribas conservera donc un accès au dollar.La sanction est sévère mais les fraudes constatées chez BNP Paribas sont apparemment plus graves que toutes les précédentes, indique le quotidien. Les transactions frauduleuses s’élèveraient, au total, à 30 milliards de dollars, avec une volonté de dissimulation qui explique pourquoi les juges américains se montrent si intransigeants à l’égard de la banque française.
27/06/2014

L'OICV publie un rapport sur l'identification et l'évaluation des risques systémiques

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 26 juin un rapport sur l’identification et l'évaluation des risques systémiques à destination des régulateurs. Ce document, élaboré par le Comité de l’OICV sur les risques émergents, propose un examen pratique des méthodes, approches et outils que l’OICV et les régulateurs ont mis en place pour identifier et évaluer les risques systémiques potentiels.

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