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Réglementation

juin 2014

27/06/2014

L'OICV publie un rapport sur l'identification et l'évaluation des risques systémiques

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 26 juin un rapport sur l’identification et l'évaluation des risques systémiques à destination des régulateurs. Ce document, élaboré par le Comité de l’OICV sur les risques émergents, propose un examen pratique des méthodes, approches et outils que l’OICV et les régulateurs ont mis en place pour identifier et évaluer les risques systémiques potentiels.
27/06/2014

Le Comité de Bâle publie ses principes révisés pour des collèges prudentiels efficaces

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 26 juin une nouvelle version de ses principes pour des collèges prudentiels efficaces sous le titre Principles for effective supervisory colleges. Les modifications apportées reflètent l’expérience acquise par les membres du Comité dans l’application de la version initiale de ces principes, publiée en 2010, ainsi que les bonnes pratiques mises en place quant au rôle et au fonctionnement des collèges. Elles résultent des consultations menées auprès des autorités de contrôle des pays d’origine et d’accueil ainsi que des banques d’envergure internationale.La crise financière a mis en évidence le rôle important des collèges prudentiels dans une supervision efficace des groupes bancaires internationaux. Les principes publiés visent à encourager et renforcer la coopération internationale ainsi que la supervision des banques d’envergure internationale, en formulant des recommandations pour le fonctionnement des collèges prudentiels. Ils complètent les orientations plus générales publiées par le Comité de Bâle au sujet de la coopération et du partage d’informations transfrontières. On relève notamment qu’une importance accrue est accordée à la poursuite, en continu, de la collaboration et du partage d’information. Les autorités de contrôle des pays d’origine et d’accueil sont invitées à mettre en place des mécanismes appropriés et des ressources suffisantes pour que l’échange d’information soit efficace et rapide. La différenciation est clarifiée entre le collège prudentiel et le groupe de gestion de crise pour les établissements dotés de ces deux structures (les banques d’importance systémique, notamment), et des recommandations sont formulées au sujet de la communication et de la coordination entre le collège et le groupe de gestion de crise en matière de préparation aux situations de crise. Enfin, les recommandations concernant le partage et l’utilisation des informations macroprudentielles sont harmonisées entre les différents principes.
26/06/2014

Le dark pool de Barclays dans le collimateur de la justice américaine

Le procureur général de New York a annoncé l’ouverture de poursuites à l’encontre de la banque britannique Barclays. Il l’accuse de défaut d’information sur le fonctionnement de son dark pool aux Etats-Unis aux dépens de certains investisseurs, rapporte l’agence Reuters. Le procureur Eric Schneidermann estime que Barclays a organisé sa plateforme de manière à favoriser les utilisateurs du «trading à haute fréquence» et qu’elle s’est efforcée d’attirer ces derniers en leur assurant des avantages systématiques aux dépens d’autres intervenants, a expliqué une source. Barclays s’est refusée à tout commentaire. La procédure visant Barclays s’appuie sur des communications internes transmises à la justice par d’anciens salariés. Elle reproche à la banque d’avoir assuré à ses clients que les traders à haute fréquence seraient maintenus à l'écart de son dark pool alors qu’elle n’a rien fait pour les empêcher d’y accéder, a expliqué la source. La plainte reproche aussi à Barclays d’avoir falsifié des documents commerciaux et d’avoir favorisé certains clients lors de la transmission de leurs ordres alors qu’elle prétendait le contraire.
26/06/2014

L'ORIAS publie son premier rapport annuel

L’ORIAS, qui a publié le 25 juin son premier rapport annuel d’activité, a recensé 48 878 entreprises inscrites à fin 2013. Ces 878 intermédiaires sont habilités, selon les cas, à commercialiser des contrats d’assurances, des opérations de banque, des instruments financiers ou à prodiguer des conseils en matière d’investissements financiers. Suite à l’extension de son périmètre aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiements (IOBSP), aux conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de service d’investissement (ALPSI). Ce rapport pour 2013 présente le premier panorama de l’intermédiation en assurance, banque et/ou finance (https://www.orias.fr/web/guest/espace-professionnel).L’ORIAS recense majoritairement des entreprises autorisées à distribuer des contrats d’assurances (52% des intermédiaires ne sont qu’IAS et 60% ont un code d’activité INSEE relatif aux métiers d’agents et de courtiers d’assurance). Un gros tiers des intermédiaires peuvent distribuer plusieurs types de produits et contrats. A titre d’illustration, 22% des intermédiaires commercialise des produits de banque et des contrats d’assurance (ex : crédit à la consommation et assurance emprunteur ; réseau d’ « assurbanquier » (agents généraux ayant la qualité d’intermédiaires en opérations de banque). De même, 13% des intermédiaires ont habilités à distribuer toute la palette des produits (assurance, banque et instruments financiers) dont 3 081 cumulant les statuts de CIF, IAS et IOBSP et 3 288 agents généraux d’assurance d’un même réseau, également mandatés par l’établissement de crédit filiale du groupe pur distribuer des produits bancaires et des instruments financiers (via le statut d’ALPSI).
26/06/2014

Dossier Alstom : l'Adam s'inquiète et écrit à l'AMF

Dans une lettre adressée à l’AMF, Colette Neuville craint que l’Etat prenne le contrôle rampant d’Alstom au mépris des règles de bonne gouvernance, rapporte L’Agefi. L’association demande au régulateur de se prononcer sur l’existence ou non d’une action de concert entre Bouygues et l’Etat et, au préalable, de publier cet accord dont la teneur n’a pas été dévoilée au marché. Dans l’hypothèse d’une action de concert», l’Etat ne pourrait acquérir plus de 0,67% du capital d’Alstom, Bouygues en détenant déjà 29,33%, sans franchir le seuil des 30% obligeant les concertistes à déposer une offre précise la lettre. D’autre part, aux termes de l’accord signé avec Bouygues, l’Etat lui empruntera 20% des actions Alstom et disposera ainsi de 20% des droits de vote sans attendre l’acquisition effective des titres. «Il entend ainsi ‘contrôler’ la stratégie de la société sans avoir à débourser le moindre euro dans l’immédiat, constate Colette Neuville. Par ailleurs, il y a un conflit d’intérêts avec les autres actionnaires, l’Etat ayant tout intérêt à ce que le cours reste le plus bas possible tant qu’il est en position d’acheteur.
26/06/2014

Le « corporate access » ne fait pas l’unanimité auprès des gérants

Le « corporate access », qui consiste, pour une société de courtage, à fidéliser un client en lui proposant de rencontrer des dirigeants d’entreprises cotées en Bourse fait actuellement débat en France depuis que le régulateur financier britannique a décidé début juin, que les services de recherche et le « corporate access » devaient être facturés séparément par les courtiers, ce qui risque de pénaliser cette activité, rapporte ce matin le journal Les Echos. Pour l’heure, l’AMF n’entend pas s’aligner sur son homologue britannique, « car la question doit être traitée au niveau européen, dans le cadre de la directive MIF 2, qui fait l’objet d’une consultation publique de la part de l’ESMA », déclare Stéphane Pontoizeau, à la direction des marchés de l’AMF.Une étude réalisée par FinFees, auprès des professionnels de la gestion de portefeuilles, révèle qu’ils sont 66 % à penser que la FCA britannique a raison de considérer que le « corporate access » n’est pas de la recherche et qu’il ne doit donc pas être rétribué via des commissions payées par l’investisseur final. Près d’un quart des sondés jugent qu’il existe un « vrai risque de distorsions d’informations » lié à cette pratique et 21 % répondent qu’ils paient déjà un analyste « sell side » (côté courtier) et que l'« accès aux patrons » vient donc en doublon.
26/06/2014

Le surveillant de Credit Suisse serait bientôt nommé par les autorités américaines

Le nom du surveillant (monitor) assigné à Credit Suisse dans le cadre de l’accord conclu avec les autorités américaines devrait être bientôt connu. Neil Barofsky serait sur le point d'être nommé par les autorités de régulation de l’Etat de New York, selon un article du «New York Times», cité mercredi par la «NZZ».Le quotidien américain déclare dans son article que «la nomination de M. Barofsky pourrait être difficile à avaler pour la plupart des banques. Il n’a jamais caché son dédain pour les «criminels de Wall Street"". Neil Barofsky était, de décembre 2009 à mars 2011, l’inspecteur général au sein du programme de sauvetage des banques (TARP) après la crise des subprimes. Il a été très critique par rapport au rôle du gouvernement américain dans le renflouement des banques.Selon le «New York Times», quelque 15 cabinets d’avocats ont postulé pour le mandat. «Le surveillant va examiner les programmes de mise en conformité que la banque avait mis en place pendant qu’elle aidait les clients américains dans la soustraction fiscale», écrit le journal américain. Le poste de surveillant, limité à deux ans, comprendra également l’examen de l’implication des employés.
26/06/2014

La Banque Coop renonce aux rétrocessions

La Banque Coop remboursera chaque semestre, à compter du mois de juillet, les éventuelles rétrocessions facturées à ses clients. La mesure est déjà appliquée depuis un an aux clients disposant d’un mandat de gestion de fortune, précise un communiqué publié le 25 juin à l’occasion du lancement de nouveaux packs de prestations."La Banque Coop est ainsi l’un des premiers instituts financiers de Suisse à proposer un modèle commercial sans rétrocessions», souligne le communiqué. En juin 2013, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait inclus dans ses «règles-cadres pour la gestion de fortune» l’obligation pour les prestataires d’informer leurs clientèle d'éventuelles rétrocessions. La mesure faisait suite à un arrêt du Tribunal fédéral rendu en octobre 2012, contraignant les banques à restituer rétrocessions et indemnités de distribution aux clients qui leur avaient confié un mandat de gestion de fortune.
25/06/2014

La BCE souhaite une revue régulière de la représentativité des indices critiques

La Banque Centrale Européenne s’inquiète de la baisse du nombre de banques contributrices dans le cadre de l’Euribor - de 44 à 26 - et que «certains acteurs puissent avoir une incitation à échapper à leurs obligations réglementaires futures en quittant le panel par mesure de précaution», selon une note communiquée ce mois-ci au Conseil Ecofin et qu’a pu consulter L’Agefi. La BCE recommande une «revue régulière de la représentativité» des indices dits «critiques» (qui servent de référence pour des instruments représentant plus de 500 milliards d’euros d’actifs). Leur représentativité deviendra, sous le nouveau régime, une condition de leur utilisation et ils seront surveillés par des collèges de superviseurs qui pourront imposer la fourniture de données de transactions, indique le quotidien. La BCE s'élève en revanche contre l’obligation de publication des données de transactions utilisées.
25/06/2014

Bruxelles envisage une nouvelle taxe pour financer une supervision européenne renforcée

Les autorités de supervision paneuropéennes pourraient être financées par une nouvelle taxe sur le secteur privé, rapporte le Financial Times qui a eu accès à un projet de rapport de la Commission sur le système de supervision européen.Les autorités de supervision des secteurs de l’assurance (Eiopa), de la banque (EBA), des marchés (AEMF/Esma) et des risques financiers (ESRB) pourraient en outre se voir attribuer de nouvelles responsabilités, par exemple la surveillance de la finance parallèle («shadow banking») ou encore les normes comptables.
25/06/2014

Michel Sapin veut un accord fiscal plus abouti entre Berne et Paris

Bercy souhaite améliorer les procédures d'échange d’informations en matière fiscale entre Berne et Paris. Dans une interview au Temps, le ministre français des Finances Michel Sapin, en visite à Berne ce mercredi, critique la «lenteur» de certaines procédures actuelles et évoque un «nouvel accord bilatéral» plus efficace.Avec la ministre suisse des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, «nous allons signer un avenant à la convention fiscale bilatérale qui vise à simplifier les conditions de l'échange d’informations sur demande», souligne Michel Sapin. «Le nouvel accord permettra à la France de faire des demandes groupées sur plusieurs contribuables» et «sans citer précisément l'établissement financier dépositaire du compte».Les réponses suisses seront ainsi «de meilleure qualité» et «transmises plus rapidement», affirme le ministre, qui enjoint Berne à se rallier à «cette ère nouvelle» et "à la transparence» en matière fiscale. Il assure en outre que les demandes groupées ne visent pas d'établissements en particulier.
25/06/2014

Violations d'embargo: accord la semaine prochaine entre BNP et les Etats-Unis

Les autorités américaines vont annoncer la semaine prochaine un accord avec BNP Paribas mettant fin aux poursuites contre la banque française pour violations d’embargo, selon une source proche du dossier, rapporte l’AFP. Les deux parties sont en train de finaliser ce compromis, a ajouté mardi cette source qui a requis l’anonymat.Lundi, une autre source proche du dossier avait indiqué à l’AFP que l’accord devrait être annoncé début juillet. L'établissement français, le département de la Justice et le régulateur des services financiers de New York, Benjamin Lawsky, sont tombés d’accord sur les grandes lignes, selon les sources.Le montant de la pénalité s'élèverait à 9 milliards de dollars et on s’achemine vers une suspension temporaire des transferts d’argent de ou vers les Etats-Unis pour le compte de clients. Reste à préciser la durée de cette interruption, selon la source. Il n’est toujours pas décidé si BNP va reconnaître sa culpabilité, ni si la banque va finalement accepter de licencier encore de hauts dirigeants, comme le réclament les autorités américaines.
25/06/2014

L'Esma publie ses recommandations sur la transparence des agences de notation

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 24 juin son rapport de synthèse sur les standards techniques (RTS) exigés par la réglementation sur les agences de notation en matière d’information sur les produits structurés, la plateforme de notation européenne et le reporting périodique des commissions prélevées par les agences.
25/06/2014

Des footballeurs français jouent un autre match en Suisse

Berne a indiqué, mardi 24 juin, qu’elle allait transmettre à la France des données bancaires concernant les avoirs de l’ancien footballeur français Patrick Vieira, indique BFM TV sur son site."L’AFC (Administration fédérale des contributions) accorde l’assistance administrative concernant Patrick Vieira (...)», peut-on lire mardi dans la Feuille fédérale, le bulletin officiel suisse. Le footballeur qui travaille actuellement pour le club anglais Manchester City, dispose de 30 jours pour faire appel de la décision de la Suisse. Fin mai, l’Administration fédérale des contributions avait rendu une décision semblable à l’encontre de l’ancien international français Claude Makelele, précise BFM TV.Ces annonces interviennent alors que Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, qui s’apprête à rencontrer son homologue suisse à Berne, a reçu hier après-midi, les principales banques helvétiques ainsi que de grandes banques françaises ou étrangères ayant des filiales en Suisse. Selon un communiqué de Bercy, Michel Sapin a exposé aux banques les progrès attendus de l’avenant à la convention fiscale bilatérale qui doit être signée à l’occasion de son déplacement en Suisse, et qui permettra des échanges d’informations fiscales plus nombreux et plus faciles entre les pays.Le ministre a également évoqué les politiques et les pratiques des banques en matière d’encouragement de leurs clients français à déclarer systématiquement leurs avoirs en Suisse. Plus de 80 % des 25 000 dossiers déposés depuis un an au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) concernent des comptes non déclarés en Suisse. Un an après sa création, le STDR totalise des recettes excédant 1 milliard d’euros.
25/06/2014

Les banquiers suisses adaptent leurs pratiques pour le financement hypothécaire

L’Association suisse des banquiers (ASB) a annoncé le 24 juin une adaptation de ses pratiques en matière d’autorégulation pour les financements hypothécaires. Les principales mesures portent sur la réduction de la durée de l’amortissement, qui passe de 20 à 15 ans. L’organisation faîtière estime «contribuer ainsi de manière significative à une accalmie sur les marchés immobilier et hypothécaire», souligne l’ASB dans un communiqué. L’ASB considère qu’il est à présent «très important de prévoir suffisamment de temps afin que ces mesures déploient leurs effets».Concrètement, l’ASB adapte les directives concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Elle révise également celles relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires. Outre une réduction de la durée de l’amortissement, un autre changement concerne la prise en compte des revenus du conjoint dans le cadre de l’évaluation de la capacité financière. L’ASB introduit également le principe de la valeur la plus basse lors de l’évaluation du gage immobilier.L’ASB part du principe que des mesures étatiques additionnelles ne sont pas nécessaires jusqu’à nouvel ordre. Elle soumettra la révision de l’autorégulation à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) pour approbation comme standard minimal.
24/06/2014

L’AFG alerte l’AMF sur les risques liés à la directive MIF II

L’AFG (Association française de la gestion financière) a récemment envoyé une lettre, dont le journal Les Echos s’est procuré une copie, à Gérard Rameix, le président de l’AMF, pour lui faire part de sa « plus vive inquiétude sur l'évolution récente des débats relatifs aux «inducements» (incitations financières) au sein de l’Esma, l’autorité européenne des marchés » dans le cadre de la mise en place de la directive européenne MIF II. Le régulateur européen y est accusé par l’association professionnelle de fermer « totalement la porte à la distribution de fonds par les réseaux et les intermédiaires ».L’AFG estime que les réseaux, faute de rémunération, pourraient cesser de distribuer les fonds. Par ailleurs, elle prévoit qu’une « grande partie des épargnants, notamment les plus modestes, ne voudront pas ou ne pourront pas payer le service à son juste prix », ce qui les exclurait du conseil. L’AFG s’appuie sur une étude de la RDR (Retail Distribution Review) réalisée notamment au Royaume-Uni, qui a appliqué une réforme assez analogue à celle de MIF II et qui dans les faits aurait exclu du conseil la partie la plus modeste des clients.
24/06/2014

Dernière ligne droite pour les contrats euro-croissance et vie-génération

La présentation du texte d’application portant sur le contrat d’assurance vie euro-croissance interviendra demain en Conseil des ministres, rapporte L’Agefi. Pour le contrat vie-génération qui conditionne le bénéficie d’un abattement de 20% à des seuils d’investissement, il est annoncé que la part d’investissement de 33% que le souscripteur doit effectuer vers des PME-ETI ou vers le logement social et intermédiaire pour profiter de l’avantage fiscal va être appréciée de manière plus souple, en cas de dépréciation des actifs par exemple. Le lancement opérationnel de ce contrat dépend d’un décret en Conseil d’Etat attendu pour le début du mois de juillet. L’euro-croissance nécessite quant à lui la publication d’une ordonnance et d’un arrêté.
24/06/2014

L'AMF consulte sur le raccourcissement du délai de règlement-livraison

L’Autorité des marchés financiers a annoncé le 23 juin le lancement d’une consultation publique sur des modifications de son règlement général à l’occasion du raccourcissement du délai de dénouement des transactions. Pour permettre à la Place de Paris de réduire le délai de règlement-livraison des titres à deux jours ouvrables après la négociation, en anticipation d’un effort d’harmonisation décidé au niveau européen, l’AMF consulte sur des modifications des livres III et V de son règlement général.Adopté le 15 avril 2014 par le Parlement européen, le règlement sur les dépositaires centraux de titres impose une harmonisation à l’échelle européenne des régimes de règlement-livraison des titres. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, tout titre négocié sur les marchés organisés devra obligatoirement être livré au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation (en « J+2 »). En France, le délai est actuellement fixé à « J+3 » et devra donc évoluer. La Place de Paris a toutefois souhaité anticiper ce changement dès le 6 octobre 2014. A cette fin, l’AMF propose de modifier certaines dispositions des livres III et V de son règlement général, consacrés aux prestataires et aux infrastructures de marché.Ces modifications portent sur : - le délai de dénouement de manière à permettre aux infrastructures de marché de prévoir dans leurs règles de fonctionnement un délai de dénouement non plus égal à trois jours mais « maximum de trois jours » ; - les délais de transmission entre les établissements teneurs de compte, le dépositaire central et l’émetteur, des bordereaux contenant les références nominatives des détenteurs des titres inscrits au nominatif, afin de procéder au transfert de propriété de ces titres dans les temps. La consultation publique est ouverte jusqu’au 14 juillet inclus.
24/06/2014

Régularisation : le fisc américain beaucoup plus clément avec les contribuables

Des changements majeurs dans les règles de régularisation de l’IRS on été annoncés la semaine dernière. Ces modifications surprennent par leur degré de clémence à l’égard de certaines catégories de contribuables américaines ayant (ou ayant eu) des comptes non déclarés, rapporte L’Agefi suisse. «C’est une nouvelle intéressante pour les banques. L’IRS ayant décidé d’être nettement plus clémente avec un grand nombre de contribuables américains, ceux-ci se laisseront plus facilement convaincre de régulariser leur situation. J’ai plusieurs clients à qui les nouvelles conditions de l’IRS permettront d’économiser des millions en impôts et en amendes», explique au quotidien Guillaume Grisel, avocat associé chez Bonnard & Lawson. En Suisse, à la veille de FATCA avec les Etats-Unis, les banques s’apprêtent à transmettre toutes les données de leurs clients américains détenant un compte non déclaré, dans la période post 2008. En cas de régularisation de leurs clients, les banques pourraient également bénéficier de réductions d’amendes.
24/06/2014

Le Luxembourg espère une loi sur les sukuk avant les vacances

Le Luxembourg espère adopter un projet de loi avant l'été lui permettant d'émettre sa première émission «sukuk». Le gouvernement luxembourgeois a demandé au Conseil d’Etat de donner son avis sur un projet de loi révisé le 1er juillet, lui permettant de titriser des actifs de l’Etat sur lesquels seraient adossé un sukuk de 200 millions d’euros, rapporte Reuters. Compte tenu du calendrier prévu, le Luxembourg ne devrait pas être la première nation occidentale à emettre un sukuk - le pays devrait être battu par le Royaume-Uni - mais elle pourrait multiplier ces émissions de sukuk, renforçant ainsi la position luxembourgeoise dans la finance islamique. Le Royaume-Uni a mandaté des banques pour lancer une émission de 200 millions de livres (233 millions d’euros) dans les jours à venir, même si des responsables britanniques ont dit qu’il s’agissait d’une opération isolée plutôt que du début d’un programme d'émissions régulières. Les deux pays cherchent à attirer les pays du Golfe et à s’introduire sur le marché de plus en plus actif des sukuk. La banque centrale du Luxembourg est le seul membre européen du Conseil des services financiers islamiques, un des organismes chargés de fixer les grands principes de ce marché, depuis 2009. C’est aussi le seul pays occidental à être actionnaire d’International Islamic Liquidity Management Corp, organisme que la banque centrale à aidé à constituer en 2010 au Luxembourg, avec son programme de 1,35 milliard de dollars de sukuk.

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